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Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. AP CP Lotissement Les Jardins de l Estran 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
16 mai 2019
Date du
Conseil Municipal
22 MAI 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants ---- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-deux mai, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de :
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LEVESQUE.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ EXERCICE 2019 — AUTORISATION D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT — LOTISSEMENT LES JARDINS DE L’ESTRAN — ACTUALISATION DES CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur POUSSET, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Afin de mieux prendre en compte la réalité du déroulement des opérations majeures du mandat, le Conseil Municipal a eu recours au mécanisme des autorisations d'engagement et crédits de paiement prévu par le Code général des collectivités territoriales dans son article L2311-3.
Par délibération n°15.09.12 en date du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé l'ouverture d'une autorisation d'engagement / crédits de paiement pour le lotissement Les Jardins de l'Estran.
L'exercice 2018 étant clos, la présente délibération propose l'actualisation de la répartition des crédits de paiement. En effet, aucun report de crédits n'étant effectué, il convient de fixer les réalisations pour 2018 et de déterminer le nouvel échéancier de paiement de cette autorisation d'engagement :
Montant des AE Montant des CP
Crédits de
paiement
ouverts au titre
de l'exercice
2019
Total cumulé toutes les
Révision de l'exercice N| délibérations y
compris pour
N)
Crédits de paiement antérieurs
{réalisations
cumulées au 41/1/2019)
Restes à
financer {exercice au-
delà de N+1)
Pour mémoire AE|
votée y compris ajustement Restes à financer de
l'exercice N+1
N° ou intitulé de l'AE
[Lotissement les Jardins de l'Estran 1 850 000,00)
1 850 000,
4 850 000,0
1 850 000,
1 804 453,97
1 804 453,97|
45 546,03! 0,00!
dépenses| 45 546,03| 2/2
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L231 1-3, Vu la délibération n°15.09.12 du Conseil Municipal en date du 16 septembre
2015,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Actualise l'échéancier des crédits de paiement, tel que présenté ci-dessus
pour le lotissement Les Jardins de l’'Estran.
-_ Autorise Monsieur le Maire, ou ses représentants dûment habilités, à signer
tout document, toute pièce administrative où comptable s’y rapportant, et
plus généralement à faire le nécessaire.
-_ Précise que les crédits sont inscrits au budget supplémentaire 2019.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
= Pour extrait certifié conforme,
) Le Maire,
éan-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.