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Déliberation - Charte ELU Local
Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - Charte ELU Local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
Charte de l’élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité,
diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le
seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui
soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout
autre intérêt particulier .
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser
immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu
local s'engage à les faire connaître avant le débat et le
vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et
les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son
mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient
de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de
l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a
été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste
responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
Ville de Rémire-Montjoly
Article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat