Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D 2016 7 4 SDCI Annexe 2
Déliberation - D 2016 7 4 Schéma Départemental de Coopération Int
unknown - D 2016 7 4 SDCI Annexe 3
Déliberation - D 2016 2 7 Fusion des écoles communales
Déliberation - D 2016 14 7 Avenant contrat affermage Assainisseme
Déliberation - D 2016 3 7 Modalités de mise à disposition des gob
Déliberation - D 2016 1 7 CREATION POSTES SAISONNIERS
Déliberation - D 2016 7 10 Convention avec le département de la C
Déliberation - D 2016 14 5 ANNEXE Convention ADS GrandAngouleme
Déliberation - D 2016 1 3 Modification des statuts syndicat de la
Arrêté - D 2016 7 4 SDCI Annexe 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Arrêté - D 2016 7 4 SDCI Annexe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
AR PREFECTURE ANNEXE 1
016-2116
60610-D_2016_7_4-DE
Reçu le 23 016
Libarte + Égalité » Fraterstité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des collectivités locales et
des procédures environnementales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté
Hxant le projet de périmètre d’une communauté d'agglomération tésultant de la fasion de la communauté de communes de Braconne et Charente, de la communauté de communes de la vallée de PEchelle, de l communauté de communes de Charente Boëmae Chartrand
et de l communauté d'agglomération du Grand Angoulême
Le Préfet de la Charente
Chevalier de li Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle otganisation territoriale de la République et notamment les atticles 33 et 35 :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1992 portant création de la communauté de comtnunes de
Braconne et Charente ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de communes de la vallée de FPEchelle ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1994 pottant ctéation de la communauté de communes de Charente Boëme Chattaud ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 18 décembre 1999 portant transformation du district du grand Angoulême en communauté d'agglomération ;
VU Vatrêté préfectoral du 24 mats 2016 arrêtant le schéma dépattemental de coopération intercommunale de la Charente ;
Considérant qu’en application de Particle 35 de la loi du 7 août susvisée, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommnnale, le représentant de FÉtat dans le département propose, pout la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propte inscrite au schétoa :
SÜR proposition de la secrétaire générale de la préfectute de la Chatente,
ARRÊTE
Article 1%: Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ptopre figurant dans le ptojet de pétimètre de la nouvelle communauté d'agglomération sont :
- la communauté de cotnimunes de Btaconne et Charente
- la communauté de communes de La vallée de l'Echelle
- la communauté de communes Chatente Boëme Charraud.
- la communauté d'agplométation du Grand Angoulême
Adresse postale : 7,8 rue de [a préfecture - CS 92301 - 16028 ANGOULEME CEDEX Téléphone : 05 45 97 61 00 - Serveur vocal 0.821.80.30,16
Horaires d'ouverture : de 8h30 à 13h45 - Site infemet : www.charente.gouvfr
AR PREFECTURE
016-211
Reçu le 2
20160610-D_2016_7_4-DE
Artice 2 : Le projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres des
ale concetnés qui disposent d’un délai de 75 jours À compter de établissements publics de coopération intercommatr
la notification du présent arrêté pout se prononce. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis seta réputé
favorable.
Article 3 : Le projet de fusion est également soumis pour avis à l'organe délibérant des communautés de communes
de Braconne et Charente, de la vallée de l'Echelk, de Charente Boëme Chatrand et de la communauté
d'agglomération du Grand Angoulême. À défaut de délibération dans le délai de 75 jouts, Pavis sera réputé
favorable.
mmunes de Btaconne et Charente, de la vallée de l'Echelle, de
d'agglomération du Grand Angoulême seta prononcée après
accord des conseils municdpaux des communes membres de ces établissements publics de coopération
intercommunale. L'accord doit être exprimé pat la moitié au moins des conseils municipaux des comimuties
concernées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y comptis le conseil rnaicipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse si cette derniète représente au. moins le tiers de la: population
totale.
Article 4: La fusion des communautés de co
Charente Boëme Chatraud et de la communauté
Aticle 5 : À défaut d'accord, le représentant de VÉtat dans le département peut fusionner les communautés de
communes et la commnhauté d'agglométation, par décision motivée, après avis simple de la Commission
départementale de la coopération intercommunale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire Fobjet d’un recouts contentieux auprès du ttibunal adtniaistratif de Poitiers,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente d’une part et de sa notification aux communes et EPCI concernés d’autte part.
de la préfecture, les maires des communes concernées, les présidents des
communautés de communes de Braconne et Charente, de la vallée de l'Échelle, de Charente Boëme Charraud et de
la communauté d'agglomération du Grand Angoulême sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent artêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Artice 7 : La sectétaite générale
Fait à Angoulême, le 1 ê MAI 20m