unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 197 Approb politique locale du commerce CACL 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del

unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 197 Approb politique locale du commerce CACL 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 197 Approb politique locale du commerce CACL 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 197/2022/CACL

DELIBERATION N° 197/2022/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DE LA POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 37 Nombre de Procurations : 3 Date de convocation : 15 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-et-un décembre, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière, à la salle de délibération « Danielle BREVET » au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE –– Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Teed GASPARD – GRISET-KHAN Farah – Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – LY Phong – Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Corine DIMANCHE – Eugène EPAILLY – Chester LEONCE - Mikaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie-Laure PHINERA HORTH – Axel RINO – Nestor GOVINDIN

PROCURATIONS (3) : Albanie CIPPE donne procuration à Mme Elainne JEAN – Anne-Michèle ROBINSON donne procuration à Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER donne procuration à Seedna DELAR

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Ruth BIDIOU CEPRIKA

40 POUR

Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE ––

Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Pascal

BRIQUET – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR –

Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Xavier CLERVAUX

– Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR –

Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT

– Serge FELIX – Teed GASPARD – GRISET-KHAN Farah

– Sandrine JACQUES – Elainne JEAN – Patrick LECANTE

– Roland LOE-MIE – LY Phong – Yolande MILZINK-

CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – StéphanieSEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 197/2022/CACL

PREVOT-BOULARD – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène

SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge

SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA –

Patricia VICTOR

Albanie CIPPE – Anne-Michèle ROBINSON – Jean-

Philippe CHAMBRIER

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’article L141-5 du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’article L141-6 du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu le Schéma intercommunal de développement économique (SIDE) de la CACL ;

Vu la délibération N°16/2014/CACL portant approbation du plan de financement du schéma de développement des activités commerciales ;

Vu la délibération N°166/2018/CACL portant politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : définition de l’intérêt communautaire ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Développement économique » du lundi 14 novembre 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le lundi 19 décembre 2022 ;

Vu le Rapport N° 197/2022/CACL relatif à l’approbation de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;

Considérant que le Schéma de Développement des Activités Commerciales (SDAC) joue le rôle de Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) ;

Considérant que conformément à l’article L141-5 du Code de l’Urbanisme le SDAC désigne les localisations préférentielles des commerces dans les polarités existantes et à proximitéSEANCE PLENIERE DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2022 –DELIBERATION N° 197/2022/CACL

des lieux de vie, les actions à entreprendre afin de disposer d’une qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville et des localisations préférentielles identifiées ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 ER

De prendre acte du Rapport N° 197/2022/CACL portant sur l’approbation de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.

ARTICLE 2

D’approuver la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales telle que définie dans le Schéma de Développement des Activités Commerciales (SDAC) de la CACL.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président sur ces bases à lancer les démarches relatives à l’intégration du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) au Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), à solliciter les partenaires institutionnels pour la mise en œuvre des actions identifiées, à engager les consultations d’entreprises permettant de mettre en œuvre les actions identifiées, à intervenir dans la conduite de cette politique et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mercredi 21 décembre 2022

POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK