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Déliberation - 4.5.3 Projet de convent° temporaire de mise a disposit° des infrastructures sportives
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Thèmes du document : Données personnelles, Sport, Consommateurs,
Convention temporaire de mise à disposition des infrastructures sportives communales Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 1/5
CONVENTION TEMPORAIRE DE MISE À DISPOSITION
DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
DE LA COMMUNE DE PORTIVECHJU
Entre
La commune de Portivechju, représentée par le Maire, M. Jean-Christophe ANGELINI, dûment habilité par la délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025,
Adresse : Hôtel de Ville - BPA 129 - 20537 PORTO-VECCHIO cedex
Numéro de Téléphone : 04 95 70 99 95
E-mail : equipt.sports@portivechju.corsica
Ci-après dénommée « La Commune »
D’une part,
Et
Raison sociale : ................................................................................................................................................................................................................................. Représentée par (nom, prénom) : .................................................................................................................................................................................... En sa qualité de : ............................................................................................................................................................................................................................ Dont le siège social est situé : .............................................................................................................................................................................................. Numéro SIRET : ................................................................................................................................................................................................................................ Numéro de téléphone fixe : ................................................................................................................................................................................................... Numéro de téléphone portable ......................................................................................................................................................................................... E-mail : ....................................................................................................................................................................................................................................................
Ci-après dénommé « l’utilisateur »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition temporaire des infrastructures sportives communales.
La présente convention est conclue « Intuitu Personae ». En conséquence, elle ne peut être cédée, en totalité ou en partie, à un tiers. Convention temporaire de mise à disposition des infrastructures sportives communales Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 2/5
1.2 Désignation des lieux
1.2.1 Locaux concernés
Les équipements sportifs concernés sont situés au :
CENTRU SPURTIVU CLAUDE AGOSTINI
☐ Salle omnisports
☐ Salle de gymnastique
☐ Salle d’arts martiaux N° 1 (DOJO)
☐ Salle d’arts martiaux N° 2
☐ Vestiaires (indiquer le nombre)
☐ Salle de réunion
☐ Buvette
COMPLEXE SPORTIF DU PRUNEDDU
☐ Terrain synthétique
☐ Salle omnisport
☐ Courts de tennis (indiquer le nombre)
☐ Vestiaires (indiquer le nombre)
☐ Buvette intérieure / Salle de réunion
☐ Buvette extérieure
1.2.2 Matériel mis à disposition1
Le matériel communal mis à disposition pour l’évènement est le suivant :
☐ Tables (indiquer le nombre)
☐ Chaises (indiquer le nombre)
☐ Scène
☐ Sonorisation
☐ Installation électrique
☐ Conteneurs poubelles
☐ Autres
À l’issue de la manifestation, les locaux et matériels devront être restitués immédiatement.
Un état des lieux contradictoire pourra être effectué en présence d’un représentant de la Commune.
1.3 Destination des locaux
Les locaux seront mis à disposition pour la manifestation décrite ci-dessous : Veuillez préciser le nom et une description détaillée de la manifestation pour laquelle les locaux seront utilisés. ....................................................................................................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................................................................................................
1.4 Nombre de personnes attendu
Le nombre de personnes attendu est de : ................................................................................................................................................................ Veuillez préciser le nombre estimé de participants et de spectateurs attendus pour cet événement.
1 Sous réserve des disponibilités. Convention temporaire de mise à disposition des infrastructures sportives communales Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 3/5
1.5 Durée
Dates et horaires d’occupation : ....................................................................................................................................................................................... Veuillez indiquer les dates et horaires précis d'occupation des locaux. Cela inclut les périodes d'installation, de répétition et de déroulement de la manifestation.
Les horaires accordés par la Commune via la Direction Jeunesse et Sports.
1.6 Condition financière
La Commune met à disposition de l’utilisateur les locaux mentionnés à l’article 1.3 et les matériels à titre :
☐ Gratuit 2
☐ Payant 3 (tarifs : €)
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Accès
L’ouverture et la fermeture des infrastructures communales sont assurées par les agents de la Commune.
2.2 Encadrement
Un responsable désigné par l’utilisateur doit être présent pendant toute la durée d’occupation. Préciser son nom et prénom : .............................................................................................................................................................................................. Les activités sont placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur durant la durée des créneaux attribués par la Commune.
2.3 Entretien et sécurité
La Commune assure l’entretien courant des équipements mis à disposition.
En cas de danger ou de situation à risque, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Commune.
Préalablement à la manifestation, l’utilisateur s'engage à :
- prendre connaissance et appliquer les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que le règlement intérieur installations sportives joint en annexe, communiqués par le représentant de la Commune ;
- identifier l'emplacement des dispositifs de secours, des itinéraires d'évacuation, des issues de secours et du défibrillateur.
Pendant la manifestation, l’utilisateur doit :
- assurer le respect par le public et les participants des règles de sécurité, de propreté et du règlement intérieur ;
- s'abstenir de toute modification de l'aménagement des lieux sans autorisation préalable de la Commune.
De plus, l'utilisateur est tenu de déclarer tout sinistre et de signaler immédiatement tout dysfonctionnement survenant dans les locaux mis à disposition.
Enfin, toutes les activités menées par l'utilisateur se feront sous son entière responsabilité. La Commune décline toute responsabilité en cas d'utilisation des locaux et du matériel non prévue par la présente convention.
2 Les équipements sportifs sont mis à disposition à titre gratuit aux seuls acteurs associatifs et publics après validation par la Direction
Jeunesse et Sports.
3 Voir grille tarifaire en annexe. Le paiement de la location s’effectue par chèque à l’ordre du Trésor Public, par virement ou sur avis des
sommes à payer adressé par le Trésor Public. Convention temporaire de mise à disposition des infrastructures sportives communales Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 4/5
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur doit respecter les obligations suivantes concernant l'utilisation des locaux et des équipements mis à disposition :
- les locaux et le matériel doivent être utilisés exclusivement pour l'objet défini à l'article 1 ;
- il est impératif de respecter les règles de capacité d'accueil, d'hygiène, de sécurité et de bon ordre ;
- il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans l'ensemble des espaces mis à disposition, ainsi qu’à l’entrée et aux abords des installations ;
- les locaux et le matériel utilisés doivent être remis en bon état et propres.
L’utilisateur est responsable du contrôle des entrées et sorties, et doit interdire l’accès aux personnes non autorisées.
ARTICLE 4 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
L’utilisateur devra suivre les démarches suivantes pour l’organisation de son événement :
En cas de vente de boissons, une demande d’autorisation de débit de boissons temporaire doit être déposée auprès de la Commune (service de la Réglementation).
En cas de diffusion musicale pour du public (hors manifestation privée), il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la SACEM et SACD. Les frais associés sont à la charge de l'organisateur de la manifestation.
Un service d'ordre et de secours pourra être mis en place si besoin, et les coûts seront à la charge de l'organisateur.
Il est impératif de se conformer aux dispositions sanitaires préfectorales en vigueur.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
La Commune déclare avoir souscrit les assurances lui incombant en tant que propriétaire des locaux et équipements mis à disposition.
L’utilisateur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages matériels ou corporels pouvant survenir durant la mise à disposition. L’attestation correspondante devra être transmise à la commune au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la manifestation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
En cas d’accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée qu’en cas de défaut de maintenance des installations et matériels dont elle est propriétaire.
La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi sur les biens ou les personnes à l’intérieur des espaces sportifs.
La Commune décline également toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenant dans les locaux dus au non-respect des consignes de sécurité par l’utilisateur ou les participants.
En cas de dégradations dûment constatées dans l'équipement pendant l'utilisation que ce soit au niveau du bâtiment (ex : graffiti) ou du matériel mis à disposition, les remises en état nécessaires seront à la charge de l’utilisateur. Convention temporaire de mise à disposition des infrastructures sportives communales Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 5/5
ARTICLE 7 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 impose des règles strictes en matière de protection des données personnelles et de transparence à l’égard de leur titulaire. Dans le cadre de l’exécution de la convention, la commune de Portivechju est amenée à collecter des informations personnelles sur l’utilisateur afin de permettre la mise à disposition des équipements sportifs municipaux objets de la présente convention. La base légale du traitement repose ainsi sur l’exécution de mesures contractuelles entre les parties prenantes à la convention.
Les données collectées ne seront communiquées qu’aux seuls personnels internes de la Direction Jeunesse et Sports ainsi qu’à l’élu chargé de valider la convention, habilités du fait de leurs fonctions.
Les données recueillies seront conservées le temps de l’occupation (base active), puis pendant une durée de cinq ans à compter de l’expiration de la convention (base intermédiaire).
L’utilisateur peut à tout moment demander à faire respecter ses droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition).
Cette demande peut être effectuée en contactant le Délégué à la Protection des Données de la Commune à l’adresse suivante : dpd@portivechju.corsica. La demande sera traitée dans les délais imposés par le RGPD et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Une réclamation peut être adressée auprès de l’autorité de contrôle française à l’adresse suivante par téléphone : 01 53 73 22 22 ou par courrier à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La convention peut être résiliée par la Commune, sans frais et à tout moment, dans les cas suivants :
* En cas de force majeure, ou pour des motifs sérieux liés au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur.
* Si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la convention.
La convention peut être résiliée par l’utilisateur en cas de force majeure, à condition que celle-ci soit dûment constatée et signifiée à la Commune par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des installations sportives.
ARTICLE 9 : VOIES DE RECOURS
Tout litige lié à l’application de cette convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 Bastia.
Fait en deux exemplaires originaux, à Portivechju
Pour la Commune,
Le Maire,
Jean-Christophe ANGELINI
Le Président,