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Déliberation - 4.5.1 Projet de convent° annuelle de mise a disposit° des infrastrutures sportives Associat°
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Thèmes du document : Sport, Données personnelles, Consommateurs,
Convention annuelle de mise à disposition des infrastructures sportives communales aux associations sportives Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 1 sur 6
CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES DE LA COMMUNE DE PORTIVECHJU AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Entre
La commune de Portivechju, représentée par le Maire, M. Jean-Christophe ANGELINI, dûment habilité par la délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025,
Adresse : Hôtel de Ville - BPA 129 - 20537 PORTO-VECCHIO cedex
Numéro de Téléphone : 04 95 70 99 95
E-mail : equipt.sports@portivechju.corsica
Ci-après dénommée « La Commune »
D’une part,
Et
Raison sociale :
Représentée par (nom, prénom) :
En sa qualité de :
Dont le siège social est situé :
Numéro SIRET :
Numéro de téléphone fixe :
Numéro de téléphone portable
E-mail :
Ci-après dénommé « l’utilisateur »
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement de la pratique sportive sur son territoire, la commune de Portivechju apporte son aide en mettant à disposition des associations, des équipements sportifs lui appartenant.
L’Association Sportive a sollicité la commune pour la mise à disposition de créneaux au sein de ses infrastructures sportives, afin de développer une activité sportive.
Considérant d’une part, que la commune a inscrit au titre de ses priorités la pratique du sport pour tous, dans un souci de développement harmonieux de la personne ainsi que le développement du lien social et l'éducation à la citoyenneté.
D’autre part, que le projet présenté par l'association répond à ces priorités et au critère d'intérêt général nécessaire à la mise à disposition d'équipements municipaux. Convention annuelle de mise à disposition des infrastructures sportives communales aux associations sportives Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 2 sur 6
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ ENTRE LES PARTIES, CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
La Commune met à disposition de l'utilisateur des locaux et du matériel dont elle est propriétaire.
Cette mise à disposition est précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
La présente convention est conclue « Intuitu Personae ». En conséquence, elle ne peut être cédée, en totalité ou en partie, à un tiers.
1.2 Désignation des lieux
Les équipements sportifs concernés sont situés au :
CENTRU SPURTIVU CLAUDE AGOSTINI
☐ Salle omnisports
☐ Salle de gymnastique
☐ Salle d’arts martiaux N° 1 (DOJO)
☐ Salle d’arts martiaux N° 2
COMPLEXE SPORTIF DU PRUNEDDU
☐ Terrain synthétique
☐ Salle omnisport
☐ Courts de tennis
☐ Local administratif
1.3 Destination des locaux
Les locaux seront mis à disposition de l’utilisateur à usage exclusivement sportif, pour réaliser les missions prévues dans son objet social et pour exercer les activités décrites ci-dessous :
1.3.1 Entrainements / Stages
Les équipements sportifs sont mis à la disposition de l’utilisateur aux horaires précisés dans le planning établi par la commune avant chaque saison sportive.
L’utilisateur s’engage à :
- respecter scrupuleusement les horaires qui lui sont accordés par la Commune ;
- ranger et remettre en ordre tout le matériel emprunté après chaque séance ou stage.
1.3.2 Compétitions / Manifestations
Un planning sera établi pour chaque week-end par la Commune via la Direction Jeunesse et Sports.
Les manifestations et les compétitions organisées par l’utilisateur se feront après avoir obtenu l'autorisation de la Commune qui devra être informée en amont des projets de l’utilisateur.
1.4 Condition financière, durée et renouvellement
La Commune met à disposition de l’utilisateur les locaux mentionnés à l’article 1.3 et les matériels à titre gratuit.
La convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour la saison sportive 2025/2026. Convention annuelle de mise à disposition des infrastructures sportives communales aux associations sportives Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 3 sur 6
Elle est renouvelable automatiquement pour trois années supplémentaires par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avant le 30 juin de chaque année.
L’utilisateur doit renouveler sa demande de créneaux chaque année en juin.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Accès aux équipements
2.1.1 Planning d’utilisation
Les équipements seront mis à disposition conformément au planning établi par la Commune via la Direction Jeunesse et Sports qui détermine les jours et horaires d’utilisation après réception des propositions de l’utilisateur.
La Commune se réserve le droit de :
- reprendre tout ou partie de l'équipement mis à disposition sur un créneau horaire s'avérant insuffisamment utilisé par l’utilisateur ou pour l'organisation de certaines manifestations ;
- fermer l'équipement sportif mis à disposition, si besoin en est, pour sa remise en état et son entretien ;
- reprendre immédiatement tout ou partie de l'équipement mis à disposition de l’utilisateur en cas de motif grave ou d'ordre public.
Les créneaux horaires sont attribués pendant l’année scolaire à l’exception des jours fériés.
L’utilisateur s’engage à formuler une nouvelle demande de mise à disposition de créneaux pour les évènements sportifs, les stages, la continuité des entraînements pendant les vacances scolaires par courrier électronique, auprès de la Direction des Jeunesse et Sports au plus tard trois semaines avant le début de la période concernée.
2.1.2 Ouverture et fermeture des installations sportives
L’ouverture et la fermeture des infrastructures communales sont gérées par des agents placés sous l’autorité de la Commune.
Ils seront présents dans les structures durant les entraînements suivant des plannings hebdomadaires préétablis par la Direction Jeunesse et Sports.
Les responsables associatifs ou autres doivent, avant de quitter les lieux, s’assurer que tous leurs licenciés et participants ont quitté les installations et que les locaux et matériels utilisés sont en bon état.
2.2 Encadrement
Les activités sont placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur durant la durée des créneaux attribués.
L’utilisateur s’engage à veiller à ce que l’utilisation des infrastructures communales se fasse sous la supervision d’un cadre diplômé, d’un responsable associatif ou d’un responsable d’équipe ou de section désigné par le président de l’association.
2.3 Entretien et sécurité
2.3.1 Entretien
La Commune s'engage à assurer le gros entretien du site, tant sur les réparations importantes que le nettoyage ainsi que l’entretien courant des équipements mis à disposition. Convention annuelle de mise à disposition des infrastructures sportives communales aux associations sportives Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 4 sur 6
La Commune sera seule habilitée à faire intervenir les entreprises chargées de la maintenance.
Toutefois, en cas de danger, l’utilisateur devra en informer immédiatement la Commune.
2.3.2 Sécurité
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité applicables aux locaux et installations sportives mis à sa disposition, qui lui ont été communiquées par le représentant de la Commune.
Il reconnaît également avoir :
- constaté l’emplacement des dispositifs de secours ;
- reconnu les itinéraires d’évacuation et les issues de secours de l’emplacement du défibrillateur ;
- pris connaissance du règlement intérieur affiché dans les entrées des locaux des bâtiments.
Il s’engage à rappeler aux personnes qu’il emploie et à ses adhérents l’ensemble des consignes générales de sécurité, applicables tant aux locaux et installations utilisés qu’aux pratiques sportives proposées, et à veiller à leur respect.
L’utilisateur est tenu de déclarer tous sinistres et de signaler tout dysfonctionnement se produisant dans les locaux mis à disposition et d’en informer immédiatement les services Commune.
Les activités de l’utilisateur se feront sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Commune est dégagée de toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux et des matériels non prévus par la présente convention.
2.4 Aménagements et travaux
2.4.1 A l'initiative de la Commune
La Commune se réserve le droit d'effectuer tous les travaux qu'elle jugera nécessaires dans les équipements mis à disposition et par conséquent de fermer, le cas échéant, tout ou partie des infrastructures.
La Commune informera l’utilisateur de la date et de la durée de ces travaux.
2.4.2 A l'initiative de l’utilisateur
Toute réalisation par l’utilisateur d'aménagements matériels ponctuels ou permanents dans les équipements mis à disposition doit recueillir l'accord préalable écrit de la Commune sur la base d'un descriptif précis des travaux. En aucun cas, l’utilisateur ne pourra modifier la destination normale de l'équipement.
Ces aménagements seront toujours effectués sous le contrôle de la commune.
Lorsque la convention prend fin, l’utilisateur devra démonter les aménagements qu'il aura faits et remettre en état le site sauf si la Commune souhaite les maintenir. Dans ce dernier cas, ces aménagements seront acquis à la Commune sans dédommagement pour l’utilisateur.
2.5 Fluides et sources énergétiques, téléphone
La Commune prend en charge la fourniture des fluides et sources énergétiques nécessaires au fonctionnement normal de l'équipement.
L’utilisateur assume à sa charge les frais liés à l’installation, à l’abonnement ainsi qu’aux consommations des moyens de communication qu’il utilise à son initiative. Convention annuelle de mise à disposition des infrastructures sportives communales aux associations sportives Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 5 sur 6
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L'UTILISATEUR
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l’utilisateur s'engage expressément à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son projet justifiant la mise à disposition de ce local ;
- transmettre son bilan d'activités et son compte de résultat ;
- valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition ;
- rendre les équipements après chaque utilisation propres et rangés ;
- respecter les horaires de mise à disposition et terminer les entraînements aux horaires établis.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La Commune déclare avoir souscrit les assurances lui incombant en tant que propriétaire.
L’association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances conventionnelles contre tout risque locatif notamment contre le risque d'incendie, d’explosion, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux. Elle devra aussi souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive et à l'organisation des activités dont elle prend la responsabilité, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Elle devra se garantir des risques liés :
- à l’exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité ;
- aux dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps d’utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel ;
- aux risques locatifs liés à l’occupation du local communal.
De façon générale, l’utilisateur devra justifier de ces garanties à tout moment et demeurera seul responsable de tout acte dommageable causé du fait de son activité.
Elle communiquera à la Commune une copie de ces polices d’assurances.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
En cas d’accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour un défaut de maintenance des installations et matériels dont elle est propriétaire.
La commune décline toute responsabilité quant aux accidents ou incidents qui pourraient survenir aux membres de l’utilisateur ou à des tiers, du fait de la pratique sportive.
Les utilisateurs seront responsables de tous vols, dégâts quelconques qui pourraient survenir dans l'équipement du fait de la non fermeture des portes ou d'un défaut de surveillance pendant les créneaux horaires qui leur sont attribués.
En cas de dégradations dûment constatées dans l'équipement pendant l'utilisation que ce soit au niveau du bâtiment (ex : graffiti) ou du matériel mis à disposition, les remises en état nécessaires seront à la charge de l’utilisateur.
ARTICLE 6 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 impose des règles strictes en matière de protection des données personnelles et de transparence à l’égard de leur titulaire. Dans le cadre de l’exécution de la convention, la commune de Portivechju est amenée à collecter des informations personnelles sur l’utilisateur afin de permettre la mise à disposition des équipements sportifs municipaux objets de la présente convention. La base légale du traitement repose ainsi sur l’exécution de mesures contractuelles entre les parties prenantes à la convention. Convention annuelle de mise à disposition des infrastructures sportives communales aux associations sportives Délibération n° 25/XXX/SPORT du 10 septembre 2025 Page 6 sur 6
Les données collectées ne seront communiquées qu’aux seuls personnels internes de la Direction Jeunesse et Sports ainsi qu’à l’élu chargé de valider la convention, habilités du fait de leurs fonctions.
Les données recueillies seront conservées le temps de l’occupation (base active), puis pendant une durée de cinq ans à compter de l’expiration de la convention (base intermédiaire).
L’utilisateur peut à tout moment demander à faire respecter ses droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition).
Cette demande peut être effectuée en contactant le Délégué à la Protection des Données de la Commune à l’adresse suivante : dpd@portivechju.corsica. La demande sera traitée dans les délais imposés par le RGPD et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Une réclamation peut être adressée auprès de l’autorité de contrôle française à l’adresse suivante par téléphone : 01 53 73 22 22 ou par courrier à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure et ou en cas de dysfonctionnement grave occasionné par les utilisateurs.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Tout litige lié à l’application de cette convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 Bastia.
Fait en deux exemplaires originaux, à Portivechju
Pour la Commune,
Le Maire,
Jean-Christophe ANGELINI
Pour l’association sportive,
Le Président,