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Thèmes du document : Données personnelles, Sport, Consommateurs,
Convention de mise à disposition des équipements sportifs du collège Léon BOUJOT Délibération n° 25/XXX/INF-SPORTS du 15 juillet 2025 1/4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DU COLLEGE LEON BOUJOT
Entre,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif, M. Gilles SIMEONI, agissant en vertu de la délibération n°
Ci-après dénommé « le propriétaire »
Et,
La commune de Portivechju, représentée par le Maire, M. Jean-Christophe ANGELINI, agissant en vertu de la délibération n° 25/XXX/INF-SPORTS du Conseil Municipal du 15 juillet 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »
Et d’autre part,
Le collège Léon BOUJOT, représenté par le Principal, M. Frédéric BENETTI,
Ci-après dénommé « le collège »
Préambule
Depuis septembre 2017, le collège Léon BOUJOT, a mis à disposition son équipement sportif au travers d’une convention tripartite signée entre la Commune, la Collectivité de Corse, propriétaire des bâtiments, et le principal du collège, pour l’année sportive 2024-2025.
La Commune sollicite de nouveau une reconduction de cette mise à disposition afin de pouvoir répondre convenablement à la forte demande sportive. Il convient donc de signer une nouvelle convention tripartite pour l’année sportive 2025-2026.
En parallèle, la Commune va continuer à affecter, pendant cette utilisation, les agents communaux habituellement en poste au sein des installations sportives municipales, au sein de l’équipement sportif du collège de Porto-Vecchio 1 (Léon BOUJOT). Convention de mise à disposition des équipements sportifs du collège Léon BOUJOT Délibération n° 25/XXX/INF-SPORTS du 15 juillet 2025 2/4
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ ENTRE LES PARTIES, CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet
La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des équipements sportifs du collège Léon BOUJOT à la Commune afin qu’elle puisse y accueillir certaines associations sportives.
1.2 Désignation des lieux
Les équipements mis à disposition sont situés au sein du collège Léon BOUJOT - rue Vincentellu d’Istria -20137 Porto-Vecchio.
Ils comprennent les équipements suivants :
une aire de pratique couverte de 832 m²
une zone de vestiaires et de sanitaires de 275 m²
des réserves de rangement d’une surface totale de 89 m²
une circulation de 121 m²
une SAE (Structure Artificielle d’Escalade)
La superficie totale de ces équipements est de 1 317 m².
Un état des lieux sera dressé entre les parties lors de l’entrée en jouissance des locaux, ainsi que lors de leur libération.
1.3 Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront mis à disposition de la Commune pour accueillir certaines associations.
1.4 Durée
La présente convention prendra effet au 1er septembre 2025 pour une durée d’une année.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Ouverture des équipements
Les équipements mis à disposition seront ouverts pour les créneaux d’entrainement :
les lundis de 18 h à 21 h 30 ;
les mercredis de 17 h à 22 h ;
les jeudis de 19 h 30 à 21 h 30 ;
les vendredis de 18 h à 22 h.
2.2 Charges, impôts, taxes
La Commune versera à l’établissement une contribution financière correspondant aux diverses consommations constatées à l’aide d’un compteur défalqueur. Cette somme sera évaluée à partir de la consommation effective constatée et tiendra compte du tarif au kilowatt heure indiqué sur la facture la plus récente. Convention de mise à disposition des équipements sportifs du collège Léon BOUJOT Délibération n° 25/XXX/INF-SPORTS du 15 juillet 2025 3/4
2.3 Engagements de la Commune
La Commune s’engage à :
Assurer l’entretien courant des équipements mis à disposition, à savoir le nettoyage des locaux et des abords immédiats, avec son propre matériel,
Assurer la surveillance pendant les créneaux horaires réservés aux associations,
Se conformer aux obligations prévues à l’article L212-15 du Code de l’Education régissant les conditions d’utilisation des locaux scolaires hors temps scolaire,
Prendre connaissance des consignes générales de sécurité communiquées lors de l’état des lieux de mise à disposition et s’engager à les appliquer,
Constater avec le chef d’établissement ou son représentant l’emplacement des dispositifs d’alarme et des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…),
Prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours,
Informer le chef d’établissement ou son représentant en cas d’incident survenu,
Informer les responsables de chaque association utilisatrice que la présence de spectateurs pendant la pratique sportive est interdite compte tenu de la configuration des locaux.
2.4 Engagements du collège
Le collège s’engage à :
Communiquer au représentant de la Commune, les conditions de sécurité, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation et des issues de secours,
Assurer le gros entretien des bâtiments et les équipements mis à disposition,
Mettre à disposition des associations l’ensemble des équipements mentionnés au 1.2 et les jours et heures mentionnés au 2.1 de la présente convention,
En cas d’empêchement, à prévenir la Commune 48 heures à l’avance.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
La Collectivité de Corse déclare avoir souscrit les assurances lui incombant en tant que propriétaire.
La Commune, en sa qualité de bénéficiaire de la mise à disposition des équipements, s’engage à contracter toutes les assurances nécessaires.
Les associations qui bénéficieront de l’accès à ces équipements déclarent avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à l’exercice de leurs activités.
Les assurances souscrites devront générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
La Commune sera l’unique interlocuteur du collège.
La Commune ne pourra être tenue responsable des dommages éventuellement causés par les associations utilisatrices des installations. A cet effet, chaque association utilisatrice devra signer une convention de mise à disposition de ces équipements avec la Commune.
Les associations répondront des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elles en auront la jouissance et commises tant par elles que par leurs membres, préposés et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour leur compte. Convention de mise à disposition des équipements sportifs du collège Léon BOUJOT Délibération n° 25/XXX/INF-SPORTS du 15 juillet 2025 4/4
ARTICLE 5 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 impose des règles strictes en matière de protection des données personnelles et de transparence à l’égard de leur titulaire. Dans le cadre de l’exécution de la convention, les parties au contrat sont amenées à collecter des informations personnelles sur les autres parties prenantes à la convention afin de permettre la mise à disposition des équipements sportifs du collège Porto-Vecchio 1. La base légale du traitement repose ainsi sur l’exécution de mesures contractuelles entre les parties prenantes à la convention.
Les données collectées ne doivent être communiquées qu’aux seules personnes habilitées à les traiter du fait de leurs fonctions.
Les données recueillies seront conservées le temps de l’effectivité de la convention (base active), puis pendant une durée de cinq ans à compter de l’expiration de la convention (base intermédiaire).
Chaque personne concernée par le traitement des données impliqué par la présente convention peut à tout moment demander à faire respecter ses droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition).
Concernant le traitement des données par la commune de Portivechju, cette demande peut être effectuée en contactant le Délégué à la Protection des Données de la Commune à l’adresse suivante : dpd@portivechju.corsica.
La demande sera traitée dans les délais imposés par le RGPD et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Une réclamation peut être adressée auprès de l’autorité de contrôle française à l’adresse suivante par téléphone : 01 53 73 22 22 ou par courrier à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure et ou en cas de dysfonctionnement grave occasionné par les utilisateurs.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS
Tout litige lié à l’application de cette convention pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA.
Fait en trois exemplaires originaux, à PORTO-VECCHIO,
Pour le propriétaire
Le Président du Conseil Exécutif,
Gilles SIMEONI
Pour la Commune
Le Maire,
Jean Christophe ANGELINI
Pour le collège Léon BOUJOT
Le principal,
BENETTI FREDERIC