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Document publié le Vendredi 8 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 017 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2019-017
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-01-23-005 - Arrêté n° ARS/2019/34 du 23 janvier 2019 portant habilitation du
Centre Gratuit d’Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des
Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD) de la Collectivité de Corse (2 pages) Page 3
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-01-28-005 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant constitution de la commission
médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-02-04-003 - Arrêté d'ouverture de consultation électronique du public - CAPA
(Saint-Antoine) (4 pages) Page 9
2A-2019-02-06-001 - Arrêté de prorogation du délai d'instruction - Projet de carrière
Alfonsi à Ambiegna (4 pages) Page 14
2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage -
Aéroport de Figari (29 pages) Page 19
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion
d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la
convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio (11 pages) Page 49
2A-2019-02-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la
commune de LECCI (2 pages) Page 61
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-01-23-005
Arrêté n° ARS/2019/34 du 23 janvier 2019
portant habilitation du Centre Gratuit d’Information de
Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des
Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD) de la
Collectivité de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-005 - Arrêté n° ARS/2019/34 du 23 janvier 2019 portant habilitation du Centre Gratuit d’Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles 3 ar: Doha Éiginas de Santé Case
Arrêté n° ARS/2019/34 du 23 janvier 2019
portant habilitation du Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections .
Sexuellement Transmissibles (CEGIDD)
de la Collectivité de Corse
Le Directeur Général de l’ARS de Corse
Vules articles L3121-1, L3121-2, et L3121-2-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles ;
Vu la situation épidémiologique et des besoins de santé des populations notamment les plus concernées, dans la région ;
Vu l'adéquation de la demande d'habilitation avec les besoins identifiés, en prenant compte des autres offres existantes ;
Vu les pièces du dossier accompagnant la demande ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert NABET, directeur
général de l'agence régionale de santé de Corse ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Santé Publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-005 - Arrêté n° ARS/2019/34 du 23 janvier 2019 portant habilitation du Centre Gratuit d’Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles 4 Ar Dee Bigonae de Santé Ce
ARRETE
Article 1: La collectivité de Corse est habilitée en qualité de Centre Gratuit d'Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles (CEGIDD).
L'habilitation est accordée pour le site principal et tous ses sites d'intervention.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour 5 ans à compter du 23 janvier 2019.
Article 3 : La collectivité de Corse s'engage à respecter le cahier des charges des CEGIDD.
Article 4: Conformément aux dispositions CEGIDD, la Collectivité de Corse devra fournir trimestriellement au directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, un bilan d'activité conforme au cahier des charges réglementaire. Un exemplaire sera transmis par l'ARS au COREVIH PACA OUEST CORSE.
Article 5 : Toute modification des modalités d'organisation et de fonctionnement doit être portée à la connaissance du directeur général de l'ARS.
Article 6 : Le présent arrêté peut fait l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Directeur de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse et Monsieur le Directeur Général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 janvier 2019
Le Directeur Génerar-ce Agenc
Régionale de de|Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-01-23-005 - Arrêté n° ARS/2019/34 du 23 janvier 2019 portant habilitation du Centre Gratuit d’Information de Diagnostic et de Dépistage du VIH, des Hépatites et des Infections Sexuellement Transmissibles 5 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2019-01-28-005
SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté
portant constitution de la commission médicale
départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-28-005 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle 6 x
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Service de l’immigration, de l’intégration
et des relations avec les usagers
Arrêté n° du
Portant constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
le code de la route, et notamment ses articles R226-1 à R226-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
lParrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de Paptitude à [a conduite ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
les demandes d’agrément présentées par les docteurs Roland APPIETTO, Paul ATLAN, Richard BALLEJOS, Yves LUCAS, Louis-Julien PAOLETTT ;
l’avis favorable émis par l’agence régionale de santé le 3 juillet 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Protecture de la Cone-du-Sud Palass Lantiis - Cons Napoléon 2H IRS AJACCIO CEDEX 9 Standard 04 US ELLES le matin des h 49) a 15h30 Fax. OH OS TEE SS
Hornures d'ouverture: du lundi au vendiedi de X h 39 à T1 h 230 et Les Jundis et mercredis après-midi de F3 h 39 4 ES h 30 Adresse electronique. prefecture@corse-du-sud.gouv. fr - www. corse-du-sud.gouv.fr - GPrefct2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-28-005 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle 7 Article 1° — Il est institué dans le département de la Corse-du-Sud, une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite composée comme suit :
- Docteur Roland APPIETTO — Les logis de l’Acqueduc - 20 167 MEZZAVIA
- Docteur Paul ATLAN — 2, Cours Napoléon — 20 000 AJACCIO
- Docteur Richard BALLEJOS — Cabinet médical — 20 167 AFA
- Docteur Yves LUCAS — 18, résidence Capitello — 20 166 PORTICCIO
- Docteur Louis-Julien PAOLETTI 35, Cours Napoléon — 20 000 AJACCIO
Article 2 — La réunion de la commission comprend deux médecins. Plusieurs réunions de la commission peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits. Le nombre de personnes examinées par la commission ne doit pas dépasser vingt par demi-journées.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Ajaccio, le 2 8 JAN. 2019
Pour la préfète, et par délégation,
h Le secrétaire général,
Pour la préfète, Le secrétaire général ,
Alain CHARRIER in CHARRIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 AJACCIO CEDEX 9 Standard 04.95.11.11.48 te matin de 8 h 30 à 11 h 30 - Fax : 04,95.11.18.55
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et les lundis et mercredis après-midi de 13 h 30 à 15 h 30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corsc-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-01-28-005 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté portant constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle 8 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-02-04-003
Arrêté d'ouverture de consultation électronique du public -
CAPA (Saint-Antoine)
Arrêté portant ouverture d’une consultation électronique du public relative à la demande
d’autorisation temporaire pour une durée de six mois renouvelable une fois concernant
l’exploitation d’un centre de transit de déchets ménagers et assimilés présentée par le Président
de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, au lieu-dit « Saint-Antoine », sur le
territoire de la commune d’Ajaccio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-003 - Arrêté d'ouverture de consultation électronique du public - CAPA (Saint-Antoine) 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de
l’aménagement
Arrêté
portant ouverture d’une consultation électronique du public relative à la demande d’autorisation temporaire pour une durée de six mois renouvelable une fois concernant l'exploitation d’un centre de transit de déchets ménagers et assimilés présentée par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, au lieu-dit « Saint-Antoine », sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment le Livre I”, Titre IL, et le Livre V, Titre [° ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale temporaire concernant l’exploitation d’une installation de transit de déchets ménagers et assimilés, sur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu-dit « Saint-Antoine », déposé par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, le 31 mai 2018 et complété le 2 août 2018 ;
la consultation administrative effectuée par le service des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, coordonnateur instructeur ;
Pavis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud du 10 septembre 2018 ;
Pavis favorable du directeur de la sécurité civile de l’aviation civile Sud-Est du 5 octobre 2018 ;
Pavis favorable du directeur de l’agence régionale de santé de Corse du 5 octobre 2018 ;
avis de la mission régionale d’autorité environnemental de Corse du 8 octobre 2018 ;
le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 3 décembre 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-003 - Arrêté d'ouverture de consultation électronique du public - CAPA (Saint-Antoine) 10 Considérant le caractère complet et régulier du dossier ;
Considérant que l’activité exercée est soumise à autorisation sous la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relevant du régime de l’autorisation à la date du dépôt du dossier ;
Considérant que l’installation n’est pas soumise à enquête publique au regard du caractère temporaire de son exploitation ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une consultation électronique du public sur la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” —- ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Il est procédé, durant 31 jours consécutifs, du lundi 04 mars 2019 (08h00) au jeudi 04 avril 2019 inclus (17h00), à une consultation électronique du public relative à la demande d’autorisation temporaire pour une durée de six mois renouvelable une fois concernant l’exploitation d’un centre de transit de déchets ménagers et assimilés présentée par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, au lieu-dit « Saint-Antoine », sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
Article 2
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’autorisation temporaire sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du-sud.gouv.fr, rubriques « Politiques publiques » ; «Environnement » ; «Installations classées »; «Installations classées pour la protection de l’environnement » quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, soit dès le vendredi 15 février 2019.
Les pièces du dossier sont également tenues à la disposition du public en support « papier » quinze jours avant le début de la consultation électronique du public, soit dès le vendredi 15 février 2019, et pendant la durée celle-ci, à la mairie de la commune concernée par le rayon d’affichage d’un kilomètre aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi, mentionnés ci-après, à titre d’information :
Mairie concernée 9 . . ï par le rayon d'aftichase de 1 Jen Jours et heures d’ouverture au public
Mairie d’Ajaccio De 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi
Un exemplaire « papier » du dossier sera également consultable à la Préfecture de la Corse-du-Sud, durant toute la durée de l’enquête.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-003 - Arrêté d'ouverture de consultation électronique du public - CAPA (Saint-Antoine) 11 Toute demande de renseignements pertinents peut être adressée au demandeur : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — Pôle Technique — Direction générale adjointe — Immeuble Alban — Rue Antoine Sollacaro — Bâtiment G et H — 20000 AJACCIO (tél. : 04.95.52.95.00).
Article 3
Le public pourra, durant toute la durée de la consultation du public, formuler ses observations et questions à l’adresse indiquée ci-après : pref-consultationsaintantoinecapa(@corse-du-sud.gouv.fr
Ces observations et questions doivent impérativement être transmises durant le délai de la consultation électronique du public. Toute observation adressée avant ou après le délai ne sera pas prise en compte.
Le public peut également adresser ses observations et questions éventuelles par voie postale durant toute la durée de la consultation électronique du public à cette adresse : Préfecture de la Corse-du-Sud — DPPCL — BEA — Cours Napoléon — Palais Lantivy — 20188 AJACCIO CEDEX 9 (04.95.11.12.13).
Toute demande de précision sur les conditions dans lesquelles les observations et questions du public peuvent être émises doivent être adressées aux mêmes adresses électronique et postale.
Article 4 - FORMALITES DE PUBLICITE
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché à la mairie d’Ajaccio, visible de l’extérieur, par les soins du maire de la commune. L’accomplissement de cet affichage est certifié par le maire.
Un affichage sur les lieux du projet, visible de la voie publique, est également réalisé par l’exploitant.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera :
- Ja nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
- les lieux, jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier ;
- l'adresse du site internet sur lequel le dossier sera consultable ;
- l'adresse électronique à laquelle le public pourra adresser ses observations et toute correspondance ;
- les coordonnées des autorités compétentes pour obtenir des renseignements pertinents, celles auxquels des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises.
Cet avis mentionnera également l’autorité compétente pour prendre la décision et précisera que l'installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation temporaire, éventuellement assorti de prescriptions spécifiques complémentaires, ou d’un arrêté préfectoral de refus d’autorisation.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, rubriques « Politiques publiques »; «Environnement »; «installations classées »; «Installations classées pour la
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-003 - Arrêté d'ouverture de consultation électronique du public - CAPA (Saint-Antoine) 12 protection de l'environnement » quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, soit dès le vendredi 15 février 2019.
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département : Corse Matin et Le Journal de la Corse.
Article 5 —- CLOTURE DE LA CONSULTATION ELECTRONIQUE
À l’issue du délai de consultation du public, toutes les observations adressées par voies postale et dématéralisée durant le délai de consultation électronique du public seront annexées au bilan de la consultation auquel procédera le demandeur et qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6
La préfète de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour prendre par arrêté la décision d’autorisation temporaire ou de refus au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 7 —- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
Fait à Ajaccio, le { LFEV, 2019
La préfète,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-003 - Arrêté d'ouverture de consultation électronique du public - CAPA (Saint-Antoine) 13 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-02-06-001
Arrêté de prorogation du délai d'instruction - Projet de
carrière Alfonsi à Ambiegna
Arrêté préfectoral prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à :
- la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ;
- la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage… de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU
Carrières ALFONSI
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-06-001 - Arrêté de prorogation du délai d'instruction - Projet de carrière Alfonsi à Ambiegna 14 D —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral n° 2A-2019 du
prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à - la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; - la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage… de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment le Livre 1”, Titre II et le Livre V, titre ler; ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code forestier ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le dossier des demandes d’autorisations d'exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage de produits minéraux
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-06-001 - Arrêté de prorogation du délai d'instruction - Projet de carrière Alfonsi à Ambiegna 15 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, au lieu-dit « Cuinsque », déposé en préfecture
le 30 juin 2017, complété en octobre 2017 et finalisé par l’envoi d’un nouveau courrier
adressé au préfet le 25 mars 2018 ;
le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 6 octobre 2017;
l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du 26 décembre 2017 ainsi que le
mémoire en réponse de la SASU ALFONSI transmis à la préfète de Corse le 11 juillet 2018
et complété le 20 juillet 2018 ;
les lettres d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse des 5
décembre 2017 et 31 mai 2018 ;
l'expertise hydrogéologique réglementaire à l’étude variantes des modes de transport des matériaux de carrières au sein des périmètres de protection rapprochée des captages
d’alimentation en eau potable du Liamone, d’avril 2018.
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-30-001 en date du 30 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives et à la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage,
concassage, criblage... de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la
commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI :
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 20 novembre 2018,
reçues en préfecture le 22 novembre 2018, assorties d’un avis favorable avec notamment
deux réserves ;
Considérant en particulier, la problématique en matière d’urbanisme, afférente à la nécessité pour le service instructeur de l’inspection des installations classées de la DREAL, d’obtenir des éléments d’analyse approfondie sur la compatibilité de ce projet d’installations (situées sur une commune soumise au règlement national d’urbanisme), au regard des principes et des
orientations du Plan d'aménagement et du développement durable de la Corse (PADDUO) ;
Considérant l’impossibilité pour la préfète, en l’absence de ces éléments, de consulter pour avis, le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) et de statuer sur les demandes d’autorisations au titre de la réglementation sur les ICPE précitées, avant le 22 février 2019 (date d’expiration du délai de trois mois à compter du jour de réception du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur, fixée par Particle R 512-16 du code de l’environnement dans sa version du 28 février 2017) ;
Considérant qu’il y a lieu de proroger le délai d’instruction du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-06-001 - Arrêté de prorogation du délai d'instruction - Projet de carrière Alfonsi à Ambiegna 16 ARTICLE 1er : prorogation du délai d’instruction
Le délai d'instruction des demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage... de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI, est prorogé d’une durée de 4 mois à compter du 22 février 2019,
soit jusqu’au 22 juin 2019.
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision ; ° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’exploitant et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubrique : environnement — installations classées — arrêtés préfectoraux.
0 6 FEV. 2019 La Préfète,
Pour la Préfète at par délégation,
Le Secrétaire Général
ain CHARRIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-06-001 - Arrêté de prorogation du délai d'instruction - Projet de carrière Alfonsi à Ambiegna 17 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-06-001 - Arrêté de prorogation du délai d'instruction - Projet de carrière Alfonsi à Ambiegna 18 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-02-04-001
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale
d'enrobage - Aéroport de Figari
Arrêté réglementant l’exploitation temporaire d’une centrale mobile d’enrobage à chaud de
matériaux routiers implantée sur l’aéroport de Figari.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 19 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté
réglementant l’exploitation temporaire d’une centrale mobile d’enrobage à chaud de matériaux routiers implantée sur l’aéroport de Figari.
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement et notamment le titre 1% de son livre V ;
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
la demande présentée le 4 septembre 2018, complétée le 26 septembre 2018, par laquelle Monsieur Gilles SIMEONI, agissant en qualité de président de la Collectivité de Corse, sollicite l’autorisation d’exploiter, à titre temporaire, une centrale d’enrobage à chaud sur l’aéroport de Figari ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 disposant que la demande d’autorisation temporaire précitée n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
le dossier déposé à l’appui de sa demande ; P
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-15-001 du 15 novembre 2018 portant ouverture d’une consultation électronique du public relative à la demande d’autorisation temporaire pour une durée de six mois renouvelable une fois présentée par la Collectivité de Corse pour l’exploitation d’une
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 20 centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud, implantée sur l’aéroport de Figari Sud-Corse ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 21 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) lors de la réunion du 10 janvier 2019 au cours de laquelle le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté le 14 janvier 2018 à la connaissance du demandeur ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du Code de lPenvironnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
qu’en application des dispositions de l’article R. 512-37 du code de l’environnement, dans le cas où l’installation n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d’un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d’instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l’exploitant et sur le rapport de l’inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-38 du Code de l’environnement ;
le caractère temporaire de l’autorisation d’exploiter l’installation sollicitée par le
pétitionnaire ;
qu’en vue de prévenir les risques et nuisances potentiels présentés par ses installations l’exploitant mettra en œuvre les dispositions suivantes :
+ les eaux pluviales de ruissellement sur les zones revêtues (voirie, parking et installations du poste mobile), préalablement traitées par un séparateur d'hydrocarbures, seront collectées dans un bassin de rétention pour ensuite s’infiltrer ;
+ les boues et hydrocarbures du séparateur d’hydrocarbures seront éliminés et incinérés par une société dûment autorisée ;
+ les eaux pluviales qui s’accumuleront dans les cuvettes de rétention des citernes de stockage de bitume et fiouls seront pompées et évacuées pour traitement dans une société dûment autorisée ;
+ l’air nécessaire à la combustion du fioul et les poussières résultant du séchage des matériaux sont aspirés et ensuite filtrés et que le filtre installé permettra d’assurer une teneur en poussières résiduelles inférieure à 50 mg/Nm° ;
+ chaque parc à liants disposera d’une zone de rétention d’un volume suffisant pour contenir 50 % du volume total stocké ou 100% de la plus grande cuve ; + le site disposera d’une réserve d’eau d’extinction de 120 m° (bâche).
de plus, que les dispositions spécifiées dans le présent arrêté, notamment celles destinées à la prévention des risques d’incendies et de pollution des sols sont de nature à permettre l’exercice de cette activité en compatibilité avec son environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 21 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article
Article
Article
Article
CHAPITRE 1.1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La collectivité de Corse, dont le siège social est situé 22, rue Cours Grandval — BP
215, 20187 AJACCIO, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter à titre temporaire sur l’aéroport de Figari, les installations détaillées dans les articles suivants.
1.12 - DUREE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation est valable pour une durée de 6 mois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Son renouvellement est possible une fois pour la même durée dans le l’article R. 512-37 du Code de l’environnement.
cadre de
1.1.3 - INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE ICPE OÙ SOUMISES A DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Désignation de l’activité . D nutoses Rubrique Le Libellé rubrique Niveau d'activité Nomenclature Régime
Enrobage au bitume de matériaux |Centrale
routiers (centrale d?) d’enrobage d’une 2521-1 À 1. à chaud. capacité de 550 t/h.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 22 Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins
et aux mêmes usages et présentant
Stockage de fioul
lourd TBTS : 55 m°
(55 t.);
Stockage de fioul
domestique
(FOD) :
18 m° (15,3 t.) ;
Stockage de GNR :
2m°(1,7t.);
Quantité totale =
des propriétés similaires en 72 tonnes.
matière d inflammabilité et de 4734-20 D danger pour l’environnement.
La quantité totale susceptible
d’être présente dans les
installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
2. pour les autres stockages :
c) supérieure ou égale à 50 tonnes
au total mais inférieure à 100
tonnes d’essence et inférieure à
500 tonnes au total.
Houille, coke, lignite, charbon de|Dépôt de bitume :
bois, goudron, asphalte, brais et|- 4 cuves de 60 t.
matières bitumineuses. 60 t., 100 t. et 100
La quantité susceptible d’êtrelt. —320t.;
présente dans l’installation étant : |- 8 conteneurs 4801-2 D 2. supérieure ou égale à 50 tonnes | bitutainers de 20 t.
mais inférieure à 500 tonnes. soit 160 t.;
Quantité totale =
480 t.
Station de transit, regroupement ou | Superficie de l’aire
tri de produits minéraux ou de|de transit : environ
déchets non dangereux inertes|9 900 m°.
autres que ceux visés pai d autres 2517-2 D
rubriques, la superficie de l’aire de
transit étant :
2. supérieure à 5 000 m°? mais
inférieure ou égale à 10 000 m°.
Chauffage (Procédés de) utilisant | Huile thermique
comme fluide caloporteur des|chauffée à 180 ° C
corps organiques combustibles : | pour un point éclair
2. lorsque la température | inférieur à 236 °
d utilisation est inférieure au point|C ; 2915-2 D éclair des fluides, 2 800 L de fluide
si la quantité totale de fluides|dans l'installation.
présente dans l'installation
(mesurée à 25° C) est supérieure à
250 L.
Dangereux pour l’environnement |Laboratoire 4511 NC aquatique de catégorie chronique :
2. la quantité totale susceptible
utilisant du
perchloroéthylène
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 23 d’être présente dans l’installation
étant inférieure à 100 tonnes.
pour les essais de
désenrobage ;
quantité de
perchloroéthylène :
400 L.
(soit 0, 65t.)
Stations-service : installations,
ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de
Remplissage du
matériel roulant.
Volume annuel
maximal de GNR
distribué : 75 m.
est issue de déchets au sens de
Particle L. 541-4-3 du code de
l’environnement, à l’exclusion des
installations visées par d’autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance
thermique nominale de
l'installation est inférieure à 2
MVW.
véhicules à moteur, de bateaux ou 1435 NC
d’aéronefs. Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant
inférieur à 500 m*.
Combustion à l’exclusion des - 1 chaudière
installations visées par les citerne au FOD
rubriques 2770, 2771 et 2971. d’une puissance de
A. Lorsque l'installation 0,7 MW ;
consomme exclusivement, seuls |-2 groupes
ou en mélange, du gaz naturel, des | électrogènes d’une
gaz de pétrole liquéfiés, du fioul | puissance de 880
domestique, du charbon, des fiouls [KW (1 100 Kva) et
lourds, de la biomasse telle que 52 kW (65 Kva).
définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) | Puissance totale :
de la définition de biomasse, des |1,7 MW.
produits connexes de scierie issus
du b}v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse 2910-A NC
A (autorisation) ; D (Déclaration) ; NC (Non Classé).
Article 1.2.2 - SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur l’aéroport de Figari, section OI, parcelle 915.
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont localisées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 24 Article 1.2.3 CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
eUne centrale d’enrobage à chaud de produits routiers (Modèle ERMONT TSM25 MAJOR), d’une capacité de production de 550 t/h. ; + Système de dépoussiérage par filtre à manches en Nomex d’un débit de
85 000 Nm°/h (gaz secs) ;
° Équipements de dosage des granulats (trémies, extracteurs, écrêteur) ; e 2 parcs à liant et hydrocarbures* ;
« Silo à filler de 50 m° :
e Trémie de stockage d’enrobés de 44 tonnes ;
+ Chauffage du fluide caloporteur (huile thermique minérale utilisée afin d’assurer la fluidité des citernes de stockage et des réseaux de distribution de bitumes) assuré par une chaudière au fioul domestique,
* [le stockage du bitume est organisé en 4 cuves calorifugées réparties dans 2 parcs à liants comme suit :
e parc à liants principal : 2 cuves de bitume de 100 t. (100 m°) et 60 t.
(60 m°). Ce parc comprendra également une cuve de stockage des combustibles bicompartimentée : fioul lourd TBTS (55 m° ou 55 t.) et fioul domestique (18 m° ou 15,3 t.) ;
e parc à liants secondaire: il comprendra 2 cuves additionnelles de bitume de 100 t. et 60 t.]
L'alimentation du brûleur du tambour sécheur de la centrale se fait à partir de Fuel lourd TBTS.
L’aire de transit de minéraux est exploitée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques ».
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article
Article
Article
1.3.1 - Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
1.4.1
1.4.2
- PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
- EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 25 Article
Article
Article
Article
1.4.3
1.4.4
1.4.5
1.5.1
d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant.
CESSATION D’ACTIVITE
Sans préjudice des mesures des articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte dans le cadre du réaménagement des terrains est le retour des terrains à des activités industrielles.
Lorsque l’installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
+ la suppression de toute installation ;
e des interdictions ou limitations d’accès au site ;
e la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
e Ja surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu’il permette un usage futur du site déterminé au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.5 - ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
DATES TEXTES
07/07/09 | Arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
22/12/08 | Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
29/07/05 | Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.
07/07/05 | Arrêté ministériel du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 26 au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les
déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
02/02/98 | Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
30/06/97 | Arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517: « Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques ».
23/01/97 | Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
31/03/80 | Arrêté ministériel du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion.
CHAPITRE 1.6 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Article 1.6.1 - Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 - OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception Paménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
e limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
e la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées.
e prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 27 Article
la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
2.1.2 - CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 - RESERVES DE PRODUITS OÙ MATIERES CONSOMMABLES
Article
Article
Article
Article
Article
2.2.1 - RESERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 - PROPRETE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l'installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
2.3.2 - ESTHETIQUE
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, etc.).
CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCES NON PREVENUS
2.4.1 - Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 — INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
2.5.1 - DECLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 28 de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE
Article 2.6.1 - La centrale d’enrobage fonctionnera de jour comme de nuit. Son fonctionnement
n’est voué qu’à la fabrication des enrobés nécessaires à la mise aux normes
environnementales et au renforcement de la piste 05/23 de l’aéroport de Figari -
Sud sur la commune de Figari.
CHAPITRE 2.7 —- RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.7.1 - L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d’autorisation initial ;
e les plans tenus à jour ;
eles récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant toute la période d’exploitation.
CHAPITRE 2.8 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE A L’INSPECTION
Article 2.8.1 - L'exploitant doit transmettre à l’exploitant les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités/échéances
Art. 1.4.5 [Notification de mise à l’arrêt définitif. Trois mois avant la date de cessation d’activité.
Art. 3.2.6 Rapports de contrôle des rejets! Dès réception. atmosphériques.
Art. 3.2.5.2 Rapport de contrôle de l'efficacité | Dès réception. énergétique des chaudières.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 29 CHAPITRE 2.9 —- CONTROLES A REALISER
Article 2.9.1 - RECAPITULATIF DES CONTROLES A REALISER
Articles Contrôles à effectuer Périodicités/échéances
Article 3.2.6 Rejets atmosphériques. Dès la mise en service.
Article 3.2.5.1 et |Contrôle de l’efficacité| Dès la mise en service. article 3.2.5.2 énergétique des chaudières.
Article 2.9.2 - AUTRES CONTROLES
L’inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder à des prélèvements, analyses et mesures des eaux rejetées de toutes natures, des émissions à l’atmosphère, des déchets ou des sols ainsi qu’au contrôle du niveau sonore et à des mesures de vibrations. Les frais qui en résultent sont à la charge de lPexploitant.
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 - DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à Patmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
e à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
eà réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt \ pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
Il
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 30 Article
Article
Article
Article
Article
3.1.2
3.1.3
3.1.3.1
3.1.4
3.1.5
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas. les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Transports du bitume
Tout véhicule transportant du bitume doit avoir son chargement bâché sitôt lPopération de chargement terminée.
VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
eles voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement
nettoyées,
sles véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des
dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
e les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
EMISSIONS DIFFUSEES ET ENVOLS DE POUSSIERES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir Phumidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Une humidification des voies de circulation est réalisée par temps sec en cas de besoin.
Les trous d’évacuation supérieurs, à l’air libre, des silos de stockage des fillers
doivent être aménagés de façon que lors des remplissages des silos, aucune évacuation intempestive de produits dans l’environnement ne puisse se produire.
12
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 31 Article
Article
3.2.1
3.2.2
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
DISPOSITIONS GENERALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches …).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEES
Installation | Puissance ou | Combustible | Autres
raccordée |capacité caractéristiques
Conduit | Tambour Brüûleur : 30 MW |Fuel lourd à|Débit de gaz à centrale |sécheur très basse | combustion malaxeur teneur en|maximal: 85 000
soufre (max. Nm°/h sur gaz secs
1 % de soufre| Système de
en masse) dépoussiérage par
filtre à manche
avant rejet.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 32 Article
Article
Article
Article
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.2.5.1
CONDITIONS GENERALES DE REJET
Le rejet atmosphérique des effluents du tambour sécheur s’effectue dans les conditions suivantes :
Hauteur en mètre | Diamètre en mètre Vitesse mini déjection en m/s
13 1,2 8
Le fonctionnement des appareils d'épuration devra être vérifié en permanence par des appareils de mesure (suivi dépression du filtre.….).
En cas de perturbation ou d’incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter les valeurs limites visées à l’article ci-dessous, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d’épuration, sauf dans des cas exceptionnels intéressant la sécurité et la circulation au droit du chantier.
VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES
Les rejets issus de la cheminée du tambour sécheur doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
e à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sur gaz humides ;
e à une teneur en O, de 17 %.
Paramètres mesurés Valeurs-limites — Concentrations en
mg/Nm°
Poussières 50
SO2 300
NO, 500
COVm 110
COV,"m(composés organiques volatils à l’exclusion du méthane)
Pour les paramètres SO, et NO, les valeurs limites de concentration sont
applicables si le flux horaire pour chaque polluant est supérieur à 25 kg/h. Pour le paramètre COV... la valeur limite de concentration est applicable si le
flux horaire total est supérieur à 2 kg/h.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon moyen réalisé sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure. Aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
RENDEMENTS MINIMAUX ET BON ETAT DE FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES
Surveillance
L'exploitant est tenu de s’assurer que le rendement caractéristique des chaudières listées à l’article 1.2.1 fonctionnant au FOD respecte le rendement minimal de 82 %.
Cette vérification est réalisée au moment de chaque remise en marche des
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 33 Article
Article
3.2.5.2
3.2.6
équipements.
Les mesures de rendement caractéristique sont effectuées en utilisant les combustibles appropriés et lorsque la chaudière fonctionne entre sa puissance nominale et le tiers de cette valeur.
Les résultats sont reportés sur un livret de chaufferie.
Organisme accrédité
Dès la mise en service, l’exploitant doit faire réaliser un contrôle de l’efficacité énergétique des chaudières listées à l’article 1.2.1 par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l’article R. 224-37 du code de l’environnement. Le rapport de ce contrôle est adressé dés réception à l'inspection des installations classées.
AUTO-SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES
L'exploitant procède à ses frais, au contrôle des effluents atmosphériques issus de la centrale d’enrobage au moyen de mesures et prélèvements d’échantillons représentatifs aux fins d’analyses par des méthodes normalisées. Cette surveillance s’exerce dans la semaine qui suit la mise en service durant une période de fonctionnement représentative. Elle portera a minima sur Îles paramètres indiqués à l’article 3.2.4.
Les résultats de ce contrôle accompagnés des commentaires appropriés nécessaires à expliquer notamment les anomalies observées puis à décrire et justifier les mesures correctives mises en œuvre et leur incidence, sont adressés sans délai à l’inspection des installations classées.
TITRE 4 —- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article
Article
CHAPITRE 4.1 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1
4.1.2
ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Aucun prélèvement d’eau dans le milieu naturel n’est autorisé.
Les besoins en eau du site sont limités aux besoins sanitaires des employés (citerne d’eau et eaux de bouteilles).
Le personnel de la Collectivité de Corse est doté des sanitaires mobiles de chantier.
- PROTECTION DES RESEAUX D’EAU POTABLE
En cas de nécessité, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 34 Article
Article
Article
Article
Article
4.2.1
4.2.2
4.2.3
4.2.4
4.2.5
CHAPITRE 4.2 - GESTION DES EFFLUENTS LIQUIDES
DISPOSITIONS GENERALES
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects,
d’effluents susceptibles d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des constructions et réseaux.
IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Le procédé de fabrication ne générera aucun rejet d’eau ni de matière polluante solubles susceptibles d’entraîner une pollution des eaux superficielles ou souterraines. Cependant, l’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
e Eaux sanitaires ;
+ Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
GESTION DES EAUX SANITAIRES
Aucun rejet d’eaux sanitaires au milieu naturel n’est autorisé.
Les effluents sanitaires générés sont évacués par une installation dûment autorisée.
GESTIONS DES EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ETRE POLLUEES
Les eaux pluviales de ruissellement sur les zones revêtues (voirie, parking et installations du poste mobile), préalablement traitées par un séparateur d’hydrocarbures, sont collectées dans un bassin de rétention (étanche) de 60 m° pour ensuite s’infiltrer. Ces eaux sont rejetées au milieu naturel, après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié, dans les limites suivantes :
e pH compris entre 5,5 et 8,5
e Température inférieure à 30°C
e Hydrocarbures 5 mg/l
e MES 100 mg/l
e DCO 300 mg/l
° DBO, 100 mg/l
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24H. Aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
AMENAGEMENTS
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 35 TITRE 5 - DECHETS
Article
Article
Article
5.1.1
5.1.2
5.1.3
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
SEPARATION DES DECHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis en annexe II de l’article R. 541-8 du Code de l’environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du Code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du Code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à KR. 543-201 du Code de l’environnement.
CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
17
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 36 Article
Article
Article
Article
5.1.4
5.1.5
5.1.6
5.1.7
DECHETS TRAITES OU ELIMINES A LEXTERIEUR DE L’ETABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
DECHETS TRAITES OÙ ELIMINES A LINTERIEUR DE L’'ETABLISSEMENT
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-50 à KR. 541-64 et R. 541-79 du Code de l’environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
SUIVI DES DECHETS DANGEREUX
L'exploitant tient un registre chronologique de la production et de l’expédition des déchets dangereux, répondant aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 juillet 200$ fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
L'exploitant doit établir un bordereau de suivi des déchets dangereux, lors de la remise de ses déchets à un tiers, selon les modalités fixées par le décret du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et son arrêté d’application du 29 juillet 2005.
Les exemplaires de ces bordereaux devront être annexé au registre pré-cité. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 37 TITRE 6 —- PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Article
Article
Article
Article
Article
6.1.1
6.1.2
6.1.3
6.2.1
6.2.2
CHAPITRE 6.1 — DISPOSITIONS GENERALES
- AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son
fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
- VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à K. 571-24 du Code de l’environnement.
- APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 —- NIVEAUX ACOUSTIQUES
- VALEURS LIMITES D'EMERGENCE
Niveau de bruit
ambiant existant dans
Emergence admisisble
pour la période allant
Emergence admissible
pour la période allant
les zones à émergence de 7h à 22h, sauf de 22h à 7h, ainsi que
réglementée (incluant le! dimanches et jours et | les dimanches et jours bruit de fériés fériés
l’établissement)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
- NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 38 Article 6.2.1 - VALEURS LIMITES D’EMERGENCE
Niveau de bruit Emergence admisisble | Emergence admissible
ambiant existant dans | pour la période allant | pour la période allant les zones à émergence de 7h à 22h, sauf de 22h à 7h, ainsi que réglementée (incluant le| dimanches et jours et | les dimanches et jours bruit de fériés fériés
l’établissement)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
PERIODE DE JOUR | PERIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h Allant de 22h à 7h
(sauf dimanches et (ainsi que dimanches et
jours fériés) jours fériés)
PERIODES
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’ Article 6.2.1 dans les zones à émergence réglementée.
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article
Article
7.1.1
7.1.2
CHAPITRE 7.1 - CARACTERISATION DES RISQUES
- INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PREPARATIONS DANGEREUSES PRESENTES DANS L’ETABLISSEMENT
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à Jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées et des services de secours.
ZONAGES INTERNES A L’ETABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi- permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
20
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 39 Article
Article
Article
Article
7.2.1
7.2.2
7.2.3
7.3.1
CHAPITRE 7.2 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ACCES ET CIRCULATION DANS L’ETABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
BATIMENTS ET LOCAUX
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l’installation, sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d’incendie et d’explosion.
INSTALLATIONS ELECTRIQUES -— MISE À LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée à la mise en route des installations et au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 7.3 - LA CENTRALE D’ENROBAGE À CHAUD
DISPOSITIONS GENERALES SPECIFIQUES
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de l’établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 40 Article 7.3.2 - INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE FLUIDE CALOPORTEUR
ORGANIQUES COMBUSTIBLES
Le liquide organique est contenu dans un enceinte métallique entièrement close, pendant le fonctionnement, à l’exception de l’ouverture des tuyaux d’évents. Dans le cas d’une installation en circuit fermé à vase d’expansion ouvert, un ou plusieurs tuyaux d’évent fixés sur le vase d’expansion permettent l’évacuation facile de lair et des vapeurs du liquide combustible. Leur extrémité est convenablement protégée contre la pluie, garnie d’une toile métallique à mailles fines, et disposée de manière que les gaz qui s’en dégagent puissent s’évacuer à Pair libre à une hauteur suffisante, sans refluer dans les locaux voisins ni donner lieu à des émanations gênantes pour le voisinage.
Au cas où une pression de gaz s’ajouterait à la pression propre de vapeur du liquide, l'atmosphère de l’appareil est constitué par un gaz inerte vis-à-vis de la vapeur du fluide considéré dans les conditions d’emploi.
Dans le cas d’une installation en circuit fermé à vase d’expansion fermé, des dispositifs de sécurité en nombre suffisant et de caractéristiques convenables sont disposés de telle façon que la pression ne s’élève en aucune circonstance au-dessus de la pression du timbre.
Au point le plus bas de l’installation, on aménage un dispositif de vidange totale permettant d’évacuer rapidement le liquide combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque de l'installation. L’ouverture de cette vanne doit interrompre automatiquement Île système de chauffage. Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange, conduit par gravité le liquide évacué jusqu’à un réservoir métallique de capacité convenable, entièrement clos, à l’exception d’un tuyau d’évent.
Un dispositif approprié permet à tout moment de s’assurer que la quantité de liquide contenu est convenable.
Un dispositif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur de chaleur.
Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assurera Parrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service sont insuffisants.
Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de chaleur.
Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionne un signal d’alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide combustible dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat.
CHAPITRE 7.4 —- GESTION DES OPERATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT
Article 74,1
PRESENTER DES DANGERS
- CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et Penvironnement (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 41 Article
Article
Article
Article
7.4.2
7.4.3
7.4.4
TAA4,1
e l’interdiction de fumer ;
e l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
e l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt;
e l'obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;
e les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;
e les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
FORMATION DU PERSONNEL
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations
ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l’objet d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
« Permis d’intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un «permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le «permis d’intervention » et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le «permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées. Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 42 Article
Article
Article
CHAPITRE 7.5 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.5.1
7.5.2
7.5.3
ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d’un volume supérieur à 800 [ portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
RETENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
e 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
e dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
e dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
e dans tous les cas, 800 Ï minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 43 Article
Article
Article
Article
7.5.4
7.5.5
7.5.6
7.5.7
considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Plus précisément :
e la rétention du parc à liants principal a une capacité minimale de 222 m° (24,7 x 15 x 0,6 m). Ce volume permet de confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie (d’un volume de 38 m°) et les 116,5 m° de produits dangereux stockés ((100 + 60 + 55 + 18)/2 m°) ;
e la rétention du parc à liants secondaire a une capacité minimale de 177 m° (24,7 x 12 x 0,6 m). Ce volume permet de confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie (d’un volume de 38 m*) et les 80 m° de produits dangereux stockés ((100 + 60)/2 m°).
RESERVOIRS
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
REGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RETENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
TRANSPORTS - CHARGEMENTS — DECHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 44 En particulier, les transferts de produit dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Article 7.5.8 - ELIMINATION DES SUBSTANCES OÙ PREPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.6.1 - DEFINITION GENERALE DES MOYENS
L'exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
L'installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
e un poste d’eau (bouche, poteaux, etc.) public ou privé, implanté à moins de 200 mètres de la centrale et muni de raccords normalisés ;
e des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l’établissement et notamment des extincteurs à poudre de 9 kg, à eau et au CO, adaptés au type de feu ;
e des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
e un bassin de rétention des eaux pluviales de 60 m° tel que visé à l’article 4.2.4 du présent arrêté ;
eune vanne de sectionnement en aval du bassin de rétention des eaux pluviales visé à l’article 4.2.4 du présent arrêté ;
e des rétentions au niveau des parcs à liants (cf. articles 7.5.3 et 7.6.4 du présent arrêté) ;
e une réserve d’eau d’extinction de 120 m° (bâche).
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent
être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Article 7.63 - CONSIGNES GENERALES D’INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d'évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
Article 7.6.4 - PROTECTION DES MILIEUX RECEPTEURS
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les éventuelles eaux
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 45 Article
Article
7.74
7.8.1
0 4 FEV, 2019
d’extinction d’un incendie ainsi que les produits contenus dans les stockages et installations de fabrication susceptibles d’être endommagés lors d’un sinistre ne puisse se répandre dans le milieu naturel.
Les réseaux susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie sont raccordés à une capacité de confinement étanche aux produits collectés.
À cet effet, la rétention du parc à liants principal a une capacité minimale de 222 m° et la rétention du parc à liants secondaire a une capacité minimale de 177 m. Les zones revêtues (voirie, parking et installations du poste mobile), sont raccordées à un bassin de rétention étanche de 60 m°.
Ces équipements sont maintenus en temps normal au niveau permettant une
pleine capacité d’utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
Ces dispositions doivent être mentionnées dans les consignes définies à l’Article 103,
CHAPITRE 7.7 —- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
e Par l’exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté.
e Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
CHAPITRE 7.8 —- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la sous-préfète de l'arrondissement de Sartène, le directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de Corse et le maire de la commune de Figari sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Collectivité de Corse, consultable en mairie de Figari et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont un extrait sera affiché à la mairie de Figari pour une durée minimum d’un mois.
Annexe 1 (1A et 1B) : plans de situation
2}
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 46 Annexe A
Collectivité Territoriale de Corse
Figari (2A)
SITUATION LOCALE
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-02-04-001 - Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire - centrale d'enrobage - Aéroport de Figari 48 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-04-002
SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert
de gestion d'une dépendance du domaine public sur la
commune et Bonifacio et approuvant la convention de
gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 49 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
Affaire suivie par Emmanuel ROSSI
Arrêté n° du — 4 FEV, 2018
portant transfert de gestion d’une dépendance du domaine public sur la commune de Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER , en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) :
la demande de la commune de Bonifacio, représentée par son maire le 22 mars 2018, sollicitant auprès de l’Etat l’octroi d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime à son bénéfice sur son territoire, île Lavezzu ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Bonifacio en date du 9 février 2018 :
l’avis favorable du comité consultatif de la réserve nationale des Bouches de Bonifacio en date
du 24 avril 2018 :
l’avis favorable au présent transfert de gestion à titre gratuit de la direction régionale des finances publiques, division missions domaniales, en date du 29 novembre 2018 ;
la convention signée entre l’État, concédant et la commune de Bonifacio, bénéficiaire en date du 23 janvier 2019 ;
Considérant qu’une convention de gestion du domaine public maritime est nécessaire pour la remise en état, l’entretien et la gestion du quai ouest de l’île Lavezzu par la commune de Bonifacio, et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 50 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l’État, constituée notamment du quai ouest de l’île Lavezzu telle que définie à l’article 1.4 de la convention de gestion ci-annexée, est accordé à la commune de Bonifacio ;
Article2 — La présente décision approuve la convention de gestion établie le 18 décembre 2018, définissant les modalités de l’accord entre l’État, concédant, et la commune de Bonifacio, bénéficiaire, selon les dispositions des articles L2123-3 à L2123-6 et R2123-9 à R2123-14 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public.
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La notification à la commune de Bonifacio du présent arrêté sera faite par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le " _ 4 FEV, 2019 La Préfête
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 51 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
CONVENTION
relative au transfert de gestion
d’une dépendance du domaine public maritime
Iles Lavezzi —- Quai Ouest
DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
CONCEDANT :
L'ETAT
représenté par la Préfète de Corse du Sud,
BENEFICIAIRE:
La commune de Bonifacio
représentée par son maire, Monsieur Jean-Charles ORSUCCI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 52 Table des matières
PREANBURE ....<.—mmmmnneemeesememmermarem mt 3
TITRE 1 — OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES... nrrnrsrreneneeeeeeneeneeennenee 3 1.1. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 3 12: DÉPOAAITE on enn ne ane EE PEUT PE ee een as vrnaereseen 3 133: Déstinstion di démaine publie Transiéré.. nsc nor nan nn rEnavel 4 1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 4 1.5. Consécration du transfert. de gestion ét éfTets....…….....................sssssssccisanssausesansensvevenanses à 1.6. Dispositions générales... ss é
TITRE Il : EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE........... 5 2.1. Projet d'exécution de l'ouvrage... ss 5 2.2. Délai d'exécution... sise 5 2.3. Exécutions des travaux et entretien de l'ouvrage... "ss 5 2.4. Frais de construction et d'entretien... ss 5 2.5. Réparation des dommages causés au domaine public maritime.......................................................... 6
TITRE Ill : RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ETAT..6 3.1. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'Etat..…................................................ 6 3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiaire... 6
TITRE IV : DUREE ET CONDITIONS FINANCIERES... nr rrnsssnnnennsnenemnnennnee 6 4 1. Durée de Bennentioflsircremmmemnenenamenmvrnnrnnnnnennnnraenenenneceenennnrenrnnnenannennusrenexe 6 42. Indemnités dues à l'État: necessaire ina eme u rennes anne verni na renéennnencnnanes 6 48, IMDORS..nnionsnes as Re ne NON PSN É
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES ..ssssserrennneserenmennenunssnmenreerersennenee 7 5.1. Mesttés de Gb rconnemensrmenss D RCE EU EPST f
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 53 PREAMBULE
Le quai des îles Lavezzi situé sur la commune de Bonifacio dans le périmètre de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB), est un ouvrage ancien qui sert historiquement d'accès au phare des Lavezzi pour toutes les opérations d'entretien et de réparation. Il a été concédé à l'Association de gestion de la réserve des îles Cerbicale et Lavezzi en 1995. Le titre de concession d'utilisation du DPM avait une durée de validité de 15 ans. La concession est échue depuis février 2010 et l'ouvrage se retrouve depuis lors sans titre.
Aujourd'hui cet ouvrage particulièrement exposé, se retrouve sans gestionnaire et sans entretien, causant un état de dégradation, qui s'avère dangereux vis-à-vis pour l'ensemble des usagers, plaisanciers, socioprofessionnels ou agents en charge des phares et balises.
Une expertise mandatée par la Commune de Bonifacio, a conclu à la nécessité de programmer des travaux de réhabilitation, confortement et entretien de l'ouvrage.
C'est pourquoi la commune de Bonifacio demande que lui soit accordé le transfert de gestion du quai Ouest des îles Lavezzi et le plan d'eau associé.
TITRE I - OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Consistance du domaine transféré et objet de la convention
Les stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementaires applicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans le périmètre défini à l’article 1.4 au bénéfice de la commune de Bonifacio, ci-après désignée sous le terme « bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre ainsi transféré.
Le transfert porte sur le domaine public maritime naturel (rivage et sous-sol de la mer) ainsi que sur le domaine public artificiel (quai) inclus dans le périmètre décrit dans la présente convention et ses annexes.
L'objet principal du transfert est la réfection, l'entretien et la gestion en état d'un ouvrage d'accostage public sur l'île Lavezzi.
Le bénéficiaire ou son délégataire s'engagent à conférer systématiquement un droit de priorité aux navires de l'État pour l'accès à l'ouvrage transféré.
L'emprise transférée à la commune de Bonifacio sera de 460 m°.
Le transfert de gestion portant sur un ouvrage existant, la présente convention n’a pas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. Délégataire
La commune peut confier la gestion du service public à un délégataire pour une durée ne pouvant excéder 30 ans.
La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d’un délégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État, nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle de légalité.
3/7 Convention de transfert Etat / Commune de Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 54 1.3. Destination du domaine public transféré
Le transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la réfection, l'entretien et la gestion du quai ouest des îles Lavezzi. Le bénéficiaire sera compétent pour édicter toutes les règles et mesures de gestion relatives à l'utilisation et l'entretien de l'ouvrage, terre plein et plan d'eau associé. Il pourra effectuer tous travaux nécessaires de type :
e aménagement du plan d'eau (pontons, amarrages)
e réfection et travaux de maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux fins prévues par l'article 1.1.
1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré
Le périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'Etat à la commune de Bonifacio est tracé sur la carte jointe en annexe, mentionnant les points de localisation géo-référencés suivants (aux formats UTM ou WGS84).
°e Emprise du périmètre projeté en mer : 335 mile plan d'eau ne fait pas l'objet du présent transfert et est mis à disposition de la commune de Bonifacio.
e Emprise du périmètre projeté à terre : 125 m2 le domaine public artificialisé existant et résultant des travaux susmentionnés sera transféré à la commune de Bonifacio ; le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion ;
e limites du périmètre transféré :
Coordonnées
41°20'8.27"N 9°1527.15"E
41°20'8.35"N 9°15'28.15"E
41°20'7.79"N 9'1528:29"E
41°20'7.70"N 9°15'28.13"E
41°20’7.64"N 915 27,55"E
41°20'7.74"N 91527.27"E
1.5. Consécration du transfert de gestion et effets
Le transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présente convention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.
1.6. Dispositions générales
Le bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objet du présent acte. Le bénéficiaire assure la continuité de la circulation du public sur l'ouvrage, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au règlement de police, le cas échéant.
417 Convention de transfert Etat / Commune de Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 55 Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence de l’ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution des eaux de mer.
Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;
° aux mesures qui lui seront prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations.
e Aux règles et principes de gestion spécifiques à la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.
TITRE Il : EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE
2.1. Projet d’exécution de l’ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de soumettre aux services de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime et des phares et balises, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification de l'ouvrage sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État.
Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifs correspondants. L'État peut prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime, et à la sécurité de la navigation.
2.2. Délai d’exécution
Le bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme, procéder à tous travaux nécessaire à la maintenance et la réfection des ouvrages existants.
2.3. Exécutions des travaux et entretien de l’ouvrage
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Si la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action de la mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeure par le service de l'État chargé de la gestion du DPM de procéder dans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'État se réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travaux reconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvement des travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.
Le bénéficiaire devra apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l’action de la mer. Dans le cas de négligence de sa part, il pourra y être pourvu d'office à la diligence du service de l'Etat chargé de la gestion du DPM et après mise en demeure adressée par lui et restée sans effet.
2.4. Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de construction, de modification et d'entretien seront à la charge du bénéficiaire ainsi que
5/7 Convention de transfert Etat / Commune de Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 56 les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du DPM, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur des dépendances transférées en gestion.
2.5. Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Le bénéficiaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui lui sont données par le service de l'État chargé de la gestion du DPM, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et à ses frais.
TITRE Ill : RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT
3.1. Reprise de l’ouvrage et remise en état des lieux à l’initiative de l’Etat
Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présente convention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre disposition des terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domaine public maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'État pourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. En cas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvu d'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l’État chargé de la gestion du domaine public maritime.
Le retour dans le domaine public maritime des ouvrages et installations est constaté par procès-verbal dressé par le service en charge de la gestion du domaine public maritime, après une mise en demeure, l'avis du bénéficiaire ayant préalablement été recueilli
3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l’initiative du bénéficiaire
La décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produira les mêmes effets que ceux prévus à l'article 3.1. Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soit l'exécution de tous les travaux nécessaires à
la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
TITRE IV : DUREE ET CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Durée de la convention
La présente convention est établie sans limitation de durée, à compter de la signature de l'arrêté
préfectoral.
4.2. Indemnités dues à l’Etat
Le transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit de la commune de Bonifacio.
6/7 Convention de transfert Etat / Commune de Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 57 4.3. Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévue à l’article 1406 bis du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES
5.1. Mesures de publicité
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie de Bonifacio sera certifié par le maire. En outre mention de cet acte sera insérée, par les soins de la Préfète de Corse-du-Sud, dans deux journaux d'annonce légales diffusés dans le département.
Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la commune de Bonifacio.
Documents annexés :
- plan de situation ;
- périmètre du transfert de gestion.
Approuvé par l’État, le 18 DEC. 2018 Vu et accepté, le 23 jones 2019
A Ajaccio, A Bonifacio
La Préfète de Corse,
Préfète de la Corse du Sud, Le Maire de Bonifacio,
717 Convention de transfert Etat / Commune de Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 58 LCI
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-04-002 - SERVICE MER ET LITTORAL - arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la commune et Bonifacio et approuvant la convention de gestion de cette dépendance par la commune de Bonifacio 60 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-02-01-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de réalisation d'un lotissement sur la commune de LECCI
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de LECCI 61 Llbartf » Libartf » Digalitf « Fratarnité « Fratarniti
RÉPUELQUE FEANCAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du f { FEV. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par interim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 22A-2018-00044 et présentée par la SARL A RIVIERA, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à_:
SARL A RIVIERA
N° SIRET 441 839 818 00024
Poretta di Caccione — Pont de l’Osu
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un complexe immobilier situé sur le territoire de la commune de LECCI, section A, parcelles n° 610 et 616, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement composé de 19 lots sur une surface de 2,669 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 537 m° et dont le débit de fuite est dirigé en direction du fleuve Osu.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2,4.5.0. étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
EAbûftJ • Égaîill « FMfiPNfttf
RirufluquE Française
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 01 FEV. 2019
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de LECCI.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11 -29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 22 novembre 2018, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2018-00044 et présentée par la SARE A RIVIERA, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Donne récépissé à ;
SARL A RIVIERA
N° SIRET 441 839 818 00024
Poretta di Caccione - Pont de l'Osu
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un complexe immobilier situé sur le territoire de la commune de LECCI, section A, parcelles n° 610 et 616, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement composé de 19 lots sur une surface de 2,669 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 537 m^ et dont le débit de fuite est dirigé en direction du fleuve Osu.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaecio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse éieetronique ; Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de LECCI 62 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SARL A RIVIERA
- Mairie de LECCI
- Madame la sous-préfète de Sartène
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour la préfète et^< I" délégation
Risqfues
Destinataires du récépissé :
- SARL A RIVIERA
Mairie de LECCI
Madame la sous-préfète de Sartène
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-02-01-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement sur la commune de LECCI 63