Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-131

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un

centre de tri (64 pages) Page 3

2A-2019-11-13-002 - Arrêté instituant les SUP autour de l'ISDND de la SARL

LANFRANCHI (4 pages) Page 68

2Direction de Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-11-13-001

arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une

ISDND et un centre de tri

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 3PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté n° du 13 novembre 2019

autorisant la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit " Jena di Peno "sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code de l’environnement et notamment, le titre ter du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU le dossier des demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et d’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande des 200 m autour de la zone d’exploitation de l’ISDND sur le territoire de la commune de Viggianello, lieu-dit « Jena di Pino », présenté par la SARL LANFRANCHI Environnement le 17 décembre 2015, enregistré en préfecture le 23 décembre 2015 et complété en dernier lieu le 5 juillet 2016 ;

VU les plans, cartes et notices annexés à la demande ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 9 août 2016 déclarant le dossier recevable et proposant sa mise à enquête publique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2A-2017-01-27-001 du 27 janvier 2017 prescrivant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 43 jours du lundi 27 février 2017 au lundi 10 avril 2017 inclus sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO ;

VU les avis émis lors de la consultation administrative ;

VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé de l’avis au public effectué dans les mairies de Viggianello, d’Arbellara, de Propriano et de Sartène;

VU la publication de cet avis dans deux journaux locaux (Corse Matin et le Journal de la Corse) ;

VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête du 18 mai 2017 ;

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 4VU les réponses apportées par l'exploitant à la suite des avis émis ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisations d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 m autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de Viggianello, lieu-dit « Jena di Pino » présentées par la société LANFRANCHI Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-27-002 du 27 octobre 2017 renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 m autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de Viggianello, lieu-dit « Jena di Pino » présentées par la société LANFRANCHI Environnement ;

VU le document « Risque aviaire- étude de sécurité » de janvier 2018 présenté par la SARL LANFRANCHI concernant son projet d’ISDND, au regard de la proximité de l’aérodrome de Propriano ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-02-08-001 du 8 février 2018 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 m autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de Viggianello, lieu-dit « Jena di Pino » présentées par la société LANFRANCHI Environnement ;

VU l’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017 annulant le 1° de l’article 1 er du décret 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient au IV de l’article R-122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’État exercée en matière d’environnement ,considérant ainsi que la compétence consultative en matière d’environnement devait être exercée par une entité administrative disposant d’une autonomie réelle à l’égard du projet ;

VU l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 19 mars 2018 assortie de recommandations ;

VU les éléments complémentaires adressés par le porteur du projet par lettre de réponse à la MRAe du 3 mai 2018 (reçue le 7 mai 2018) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-18-004 du 18 juin 2018 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 m autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de Viggianello, lieu-dit « Jena di Pino », présentées par la société LANFRANCHI Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-12-19-001 du 19 décembre 2018 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 m autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de Viggianello, lieu-dit « Jena di Pino », présentées par la société LANFRANCHI Environnement ;

VU l’étude des déplacements d’oiseaux par radar fournie par la direction générale de l’aviation civile/service technique de l’aviation civile le 26 décembre 2018 ;

VU la demande de la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT du 24 mai 2019 visant à réduire la capacité de traitement de l’installation de stockage de déchets non dangereux à 58 000 tonnes par an et, également, à réduire la durée d’exploitation du site à 10 ans ;

VU le rapport de l’Inspection des installations classées de présentation au CODERST du 5 juin 2019 ;

VU l'avis favorable au projet émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 8 novembre 2019 ;

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 5VU le projet d’arrêté préfectoral porté le 8 novembre 2019 à la connaissance du demandeur ;

VU la lettre de réponse de M. Alexandre LANFRANCHI du 12 novembre 2019 sur l’absence d’observations sur ledit projet d’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment en matière de conception du casier de stockage, de maîtrise du risque aviaire, de maîtrise des rejets aqueux et atmosphériques, de maîtrise des odeurs, de surveillance des émissions et du milieu, de remise en état du site, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation et complétées à l'issue de l'instruction de la demande, répondent aux meilleures technologies disponibles comme imposé à l'article L 515-28 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les éléments du dossier en termes de transport de déchets, de traitement des lixiviats, de traitement du risque aviaire, ainsi que les mesures fixées dans l'arrêté préfectoral plus particulièrement en termes de conception du casier de stockage des déchets, de gestion de l'exploitation (nature des déchets, conditions d'accès, natures des couvertures des déchets temporaires, intermédiaires et définitives, mesures d'intégration paysagère …), de surveillance du milieu (eaux souterraines et superficielles, émissions olfactives …), sont de nature à répondre à l'avis défavorable émis par la commission d'enquête ;

CONSIDÉRANT que l’évaluation quantitative des risques sanitaires a mis en évidence, en l’état actuel des connaissances, des risques sanitaires non significatifs liés au fonctionnement de l'installation de stockage ;

CONSIDERANT que la Corse s’est engagée dans un programme de réduction des déchets enfouis et un développement du tri à la source ; l’exploitant a accepté en cours d’instruction du dossier, de limiter la capacité de traitement de l’installation de stockage de déchets non dangereux à 58 000 tonnes par an et d’en limiter également la durée d’exploitation à 10 ans ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et un centre de tri et valorisation de déchets ménagers sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, au lieu-dit "Jena di Peno", sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 6Article 1.1.2. Durée de l'autorisation

L'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de mise en service de l’installation définie à l’Article 10.2.2.8. La durée prévisionnelle de la période la période de suivi à long terme est de 25 ans. Cette période comprend une période de suivi post-exploitation d’une durée minimale de 20 ans et d’une période de suivi des milieux d’une durée minimale de 5 ans.

Toute demande de modification de la durée d’exploitation ou de la capacité de l’installation sera appréciée en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement et nécessitera si celle-ci est jugée substantielle, le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.

Sauf cas de force majeure, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les installations soumises à déclaration visées à l'Article 1.2.1. respectent les prescriptions d'aménagement et d'exploitation définies par les arrêtés types correspondants, en complément des dispositions générales portant sur l'ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu'elles auraient de contraire au présent arrêté. Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à l'obligation de vérification périodique prévue pour les rubriques DC.

CHAPITRE 1.2. Nature, caractéristiques et implantation des installations

Article 1.2.1. Installations concernées par la nomenclature des installations classées

N°

rubrique Désignation

Régime

A,E,D,DC,

NC (1)

Capacité de l'activité

3540

Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la

rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L541-30.1

du code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par

jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes

A

La capacité totale de

stockage est supérieure à

25000 tonnes.

2760,2

Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la

rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L541-30,1

du Code de l’environnement,

2. Installation de stockage de déchets non dangereux recevant plus de 10

tonnes de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25 000

tonnes

A

ISDND de 58 000

tonnes/an pour une durée

de 10 ans soit une capacité

totale de 580 000 tonnes.

2910-B-1

Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,

2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique

3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la

combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange

avec les gaz de combustion, des matières entrantes,

B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents

de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b

(iii) ou au b (v) de la définition de biomasse :

1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou

au b (v) de la définition de biomasse, le biogaz autre que celui visé en

2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de

l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance

thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW mais inférieure à 50

MW

NC Chaudière de 0,65MW

2716-1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux A Le volume maximum de

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 7N°

rubrique Désignation

Régime

A,E,D,DC,

NC (1)

Capacité de l'activité

non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710,

2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :

1. supérieure ou égal à 1 000 m3

déchets non dangereux

déchargés et triés dans le

centre de tri et de

valorisation est supérieur à

1000 m 3

2713-2

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de

métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de

métaux non dangereux

NC

La surface occupée par le

stockage de métaux est de

54m²

2714-2

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de

papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois.

Le volume susceptible d’être présent sur l’installation est compris entre

100m3 et 1000m3

D 100m

3
l’installation<1000m3

2715-2

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non

dangereux de verre. NC

Le volume susceptible

d’être présent dans

l’installation est inférieur à

250m3

1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. 2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 NC Volume maximal de gasoil stocké de 40 m3

(1) : Autorisation (A), Enregistrement (E), Déclaration (D), Contrôle périodique (DC), Non classé (NC)

Article 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations sont situées sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, au lieu-dit "Jena di Peno", sur les parcelles suivantes :

Section N° de parcelle Lieu dit Superficie

0B 272 Jena di Peno 01 ha 02 a 13 ca

0B 696 Jena di Peno 01 ha 24 a 43 ca

0B 698 Jena di Peno 01 ha 13 a 11 ca

Les parcelles comprenant la zone d'isolement de 200 m fixée à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2016 sont détaillées dans le tableau ci-après :

Section N° de parcelle Superficie concernée par la bande des 200

mètres (m²)

Superficie totale de la

parcelle (m²)

0B 271 24622 27680

0B 270 18435 61480

0B 301 31492 77840

0B 272 4648 17400

0B 696 22824 83967

0B 697 39597 39974

0B 274 1680 1680

0B 275 2495 3000

0B 699 2748 7969

0B 676 601 23375

0B 300 8741 35880

0B 299 15054 85760

0B 46 11113 104000

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 80B 47 59321 159560

0B 147 9492 127807

0B 698 8588 43100

Article 1.2.3. Caractéristiques des installations

L'établissement a pour activité principale le stockage de déchets non dangereux présentant les caractéristiques suivantes :

➢ Capacité totale de stockage : 580 000 tonnes,

➢ Capacité annuelle de stockage : 58 000 tonnes,

➢ Capacité maximale journalière de stockage : 500 tonnes

➢ Emprise totale du casier de stockage des déchets : 5,38 ha

➢ Emprise totale des installations techniques : 11 ha

Le site comporte également les équipements suivants :

• centre de tri et de valorisation des déchets ménagers d’une surface de 3400m², • bassin de stockage des eaux pluviales d'un volume total de 8 600 m 3

• un bassin de stockage des lixiviats d'un volume total de 3 000 m 3

• un bassin de stockage des eaux de drainage sous casier de 200 m 3

• une torchère pour l'élimination du biogaz

• u ne unité de traitement des lixiviats par osmose inverse couplée à un système d’évaporation fonctionnant en priorité au moyen du biogaz .

Article 1.2.4. Origine géographique des déchets

L'installation est destinée à accueillir prioritairement les déchets du bassin Sud et du bassin Ouest de la Corse (défini dans le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Corse – PPGDND). Toutefois, l’installation peut accueillir, en cas de nécessité, les déchets de l'ensemble de la région Corse.

Article 1.2.5. Déchets autorisés dans le centre de tri

Les déchets autorisés sur le centre de tri sont les déchets non dangereux suivants :

• déchets de bois, papier, carton,

• déchets de plastique, de métaux, de ferrailles ou de verre,

• objets encombrants,

• déchets de démolition,

• déblais, gravats, terre,

• textile,

• déchets d’emballage visés par le décret n°94-609 du 13 juillet 1994,

• déchets ménagers et assimilés.

Article 1.2.6. Déchets autorisés et déchets interdits dans le casier de stockage de déchets

Les déchets autorisés sur le site sont les déchets non dangereux :

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 9• déchets ménagers et assimilés y compris les déchets d’activité de soins à risques infectieux ayant subi un traitement de désinfection ou banalisation,

• déchets ménagers encombrants,

• déchets ultimes issus des déchetteries,

• refus de tri des déchets d’activités économiques,

• refus de tri du centre de tri.

Plus généralement, les déchets admis dans le stockage sont les déchets non dangereux résiduels, qu'ils soient ménagers ou industriels, c'est-à-dire qui ont fait l'objet au préalable d'une opération de collecte séparée, ou d'un tri et non destinés à une valorisation matière ou énergétique, et les déchets non dangereux non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment et suivant les dispositions définies dans le cadre du PPGDND.

Article 1.2.7. Déchets interdits

Les déchets qui ne sont pas admis dans l’installation de stockage de déchets non dangereux, sont :

• tous les déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, les déchets d’amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et des agrégats d’enrobés bitumineux amiantés,

• les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

• les déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée à des fins de valorisation à l’exclusion des refus de tri ;

• ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n’ayant mis en place aucun système de collecte séparée ;

• les déchets d'emballage au sens de l’article R.543-43 du code de l'environnement à l'exclusion des refus de tri ;

• les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 ;

• les déchets radioactifs au sens de l’article L. 542-1 du code de l’environnement ; • les déchets d’activités de soins à risques infectieux provenant d’établissements médicaux ou vétérinaires ;

• les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche et de développement ou d’enseignement et dont les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;

• les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route ;

• les déchets de papiers, à l'exclusion des refus de tri ;

• les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB ;

• les déchets électriques et électroniques collectés séparément, à l'exclusion des refus de tri ; • les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;

• les déchets pulvérulents ;

• les déchets de bois, à l'exclusion des refus de tri ;

• les résidus de broyage automobile, à l'exception de ceux ayant subi un processus de récupération des métaux ferreux et non ferreux..

CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant (dossier de demande d’autorisation d’exploiter modifié par les dossiers de porter à connaissance prenant en compte les modifications demandées par l’inspection). En tout état de cause, elles respectent par

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 10ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d'activité

Article 1.4.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers

Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions réglementaires du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à la préfète qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

Article 1.4.3. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

Article 1.4.5. Changement d'exploitant

Pour les installations de stockage des déchets, le changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse à la préfète les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.

Article 1.4.6. Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un retour à l’état naturel.

Pour le stockage de déchets, au moins six mois avant le terme de la période de suivi de long terme, l'exploitant adresse à la préfète un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.

CHAPITRE 1.5. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 11l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

CHAPITRE 1.6. Réglementations applicables aux installations

Article 1.6.1. Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.

La société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT est tenue de se conformer aux dispositions des Chapitres III et IV du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 1.6.2. Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles « IED »

Les documents de référence applicables aux installations sont :

• La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets ; • En matière de meilleurs techniques disponibles (MTD), le document de référence appelé BREF (Best available techniques - REFerence documents) est le BREF WTI (Best Available Techniques in Waste Traitement Industries) relatif au secteur du traitement des déchets.

L’exploitant transmet à la préfète, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le rapport de base mentionné à l’article L.515-30 du code de l’environnement. Ce rapport de base contient les informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines lors de la mise à l’arrêté définitif de l’installation avec l’état du site d’implantation de l’installation avant sa mise en service.

TITRE 2. MESURES À METTRE EN ŒUVRE DURANT LA PHASE DE TRAVAUX

CHAPITRE 2.1. Suivi de la phase « chantier »

Une vigilance particulière à l’environnement naturel pour éviter les pollutions des sols et des eaux est effectuée durant la phase de chantier. Pour cela, il est établi par le maître d’œuvre en concertation avec le maître d’ouvrage un règlement de chantier s’imposant à toutes les entreprises pénétrant sur le chantier, y compris les fournisseurs.

Le règlement décrit notamment avec précision :

• La mise en place du plan de stockage et d’évacuation des déchets de chantier (emballages, excédents de matériaux, produits de purge, nettoyages et vidanges…) applicable à toutes les entreprises pénétrant sur le chantier ;

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 12• Les modalités de stationnement, d’entretien et de ravitaillement de tous les engins à moteurs (véhicules, engins de terrassement, compresseurs, groupes électrogène…) ;

• La conduite à tenir en cas de pollution accidentelle des sols.

Le règlement de chantier est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées dès le début des travaux.

CHAPITRE 2.2. Mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore

Afin de réduire les impacts dommageables pour l'environnement naturel dans la zone d’emprise du projet, sont prises les mesures suivantes :

• le respect strict de l’emprise du projet afin d’éviter la destruction d’habitats et d’espèces en périphérie du projet. Une attention particulière est portée au ru du Vetricelli qui longe le flanc Sud-Est du site ;

• une attention particulière est portée concernant les émissions de particules aériennes. Ainsi, en tant que nécessaire, un arrosage des pistes et des stocks de matériaux inertes peut être effectué. L’arrosage peut être accompagné d’un bâchage des stocks. La vitesse de circulation des engins est limitée ;

• l’implantation et le développement des espèces invasives sont limités par des arrachages manuels afin de ne pas porter atteinte ni à la flore, ni à la faune patrimoniale locale. En particulier, tout pesticide chimique est proscrit ;

• la mise en défens de la zone humide permanente correspondant à une résurgence de source afin d’éviter la destruction de l’habitat ;

• dans le cadre des travaux, 4 mares temporaires sont aménagées. Ces mesures doivent faire l'objet d'un suivi régulier par un organisme compétent en matière de biodiversité dont le rapport annuel devra être porté à la connaissance des membres de la commission de suivi de site (CSS) et intégré au rapport annuel d'activité visé au chapitre 11.2.

• aménagement des bassins de collecte des eaux pluviales favorisant la reproduction des amphibiens.

CHAPITRE 2.3. Mesures spécifiques à la réalisation du casier

Les matériaux utilisés pour la réalisation des digues font l’objet au préalable d’une caractérisation permettant de vérifier le poids spécifique du matériau en fonction de la teneur en eau (essai Proctor) ainsi que la cohésion c, et l’angle de frottement interne φ (essai à la boîte de Casagrande).

Les matériaux constituant le corps des digues est trié et les éléments grossiers (diamètre supérieur à 200 mm) en sont extraits.

TITRE 3. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 3.1. Exploitation des installations

Article 3.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;

• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 13protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.

Article 3.1.2. Affichage à l'entrée du site

A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits :

• la désignation des installations de tri et de traitement ;

• les mots « installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement » ;

• le numéro et la date de l'arrêté d'autorisation ;

• la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;

• les jours et heures d'ouverture ;

• « l’accès interdit sans autorisation » et « informations disponibles à » suivis de l'adresse de l'exploitant et de la mairie de la commune d'implantation ;

• le numéro de téléphone de la gendarmerie ainsi que de la préfecture du département.

Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles et nettement visibles.

Article 3.1.3. Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer avec les fréquences associées, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

Article 3.1.4. Réserves de produits ou matières consommables

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, produits absorbants...

Article 3.1.5. Clôture

L'accès aux installations doit être limité et contrôlé. Le site est entièrement clôturé par une clôture résistante d'une hauteur minimale de 2 mètres. La clôture doit protéger les installations des agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune. Les accès sont équipés de systèmes qui doivent être fermés à clef en dehors des heures de travail.

La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone de traitement des déchets.

Article 3.1.6. Dispositif de détection des rayonnements ionisants et aire de quarantaine

L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection de rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à une alarme visuelle et sonore, qui se déclenche lorsque l'intensité du rayonnement ionisant mesuré est supérieure à 3

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 14fois le bruit de fond radiologique local. Le seuil d’alarme sera justifié auprès de l’inspection des installations classées avant tout apport de déchet sur le site.

L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source, l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute contamination.

L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 μSv/h. La benne doit être protégée des intempéries afin d'éviter toute dispersion avant l'intervention de l'équipe spécialisée.

Article 3.1.7. Intégration dans le paysage

L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer l'intégration paysagère des installations pendant toute la durée de leur exploitation en particulier sont prises les mesures suivantes :

• la végétalisation en limite du site,

• le choix de matériaux constitutifs résistants et de teintes conformes aux prescriptions figurant dans le permis de construire,

• le casier de stockage des déchets non dangereux est limité à l'amont par le terrain naturel avec une côte sommitale à 121 m NGF et à l'aval par une digue de pied avec une côte sommitale à 85 m NGF.

• les zones de stockage sont restituées sous la forme d'un talus s'intégrant à la morphologie du site,

• le phasage d'exploitation doit être adapté à une remise en état au fur et à mesure de l'avancement de la zone de stockage,

• il sera procédé dès que possible en un ensemencement naturel afin d'assurer une couverture herbacée rapide contribuant à fixer les sols,

Article 3.1.8. Dératisation - limitation de la présence d'oiseaux et d'insectes

L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes, en particulier les moustiques, et pour éviter autant que possible la présence des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.

Chaque année, l'exploitant fera réaliser, par un organisme tiers compétent, un comptage de présence aviaire sur le site. Les informations relatives à chaque opération de comptage seront communiquées sans délai à l'Inspection ainsi qu’à la direction générale de l’aviation civile. L'exploitant informera l'Inspection du choix de l'organisme qu'il aura arrêté pour les opérations de comptage en précisant ses qualifications. Les bilans des opérations de comptage seront portés dans le rapport annuel prévu au CHAPITRE 11.2. .

Les mesures actives d’effarouchement des oiseaux sont proscrites.

Article 3.1.9. Accès et voiries

Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de risque pour la sécurité publique.

Les voiries (voies de circulation et voies d’accès) sont nettement délimitées, recouvertes d’un revêtement durable, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 15L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l’intérieur de ses installations.

Durant les mois de juillet et août, l’exploitant du site propose une régulation de la circulation des véhicules issus, ou à destination de l’installation, sur la route de Teparella afin d’éviter le croisement des véhicules dans les zones inadaptées.

La proposition d’organisation de la circulation doit être soumise à la validation préalable de la mairie de Viggianello.

Article 3.1.10. Bande d'isolement par rapport aux tiers

La bande d’isolement de 200 mètres en périphérie du casier ainsi que la bande d’isolement de 50 mètres autour des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats font l’objet de servitudes d’utilité publique qui en restreignent l’usage.

CHAPITRE 3.2. Dangers ou nuisances non prévenus

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de la préfète par l'exploitant.

CHAPITRE 3.3. Incidents ou accidents

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis dans un délai de 15 jours à l'Inspection des installations classées.

CHAPITRE 3.4. Commission de suivi de site

Une commission de suivi de site (CSS) est constituée selon les dispositions du décret n°2012-189 du 7 février 2012.

Cette commission se réunit chaque mois durant la première année d’exploitation du site. Au-delà de cette période, les membres de la commission en réévaluent la fréquence sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 1 an.

CHAPITRE 3.5. Documents tenus à la disposition de l'inspection

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

• le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que les compléments apportés durant la phase d’instruction de la demande;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et pour permettre une mise à disposition rapide des données sauvegardées à l'inspection.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 16Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées durant toute la vie de l'installation.

CHAPITRE 3.6. Admission des déchets sur l’installation de stockage des déchets

Article 3.6.1. Admission des déchets

Pour être admis dans l'installation de stockage, les déchets non dangereux doivent satisfaire :

• à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ;

• à la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique ;

• au contrôle à l'arrivée dans le centre de tri.

Le contrôle réalisé par l’exploitant à l’arrivée des déchets sur le site comprend :

• la vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité ;

• la vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;

• la réalisation d’une pesée ;

• le contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un contrôle de non- radioactivité du chargement ;

• la délivrance d’un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.

Article 3.6.2. Information préalable

Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable ainsi qu'à la production de l'attestation du producteur telle que définie à l'article précédent.

Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.

L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2016. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.

Article 3.6.3. Procédure d'acceptation préalable

Les déchets non visés à l'article précédent sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base et la vérification de la conformité.

Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base du déchet définie au point 1 de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 . Le producteur ou le

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 17détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an. Elle est définie au point 2 de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 .

Un déchet n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.

Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis au point 1 d de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2016.

Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.

Article 3.6.4. Livraison des déchets

En cas de non-présentation d'un des documents requis à l’Article 3.6.1. ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur de déchet et à la préfète du département de la Corse-du-Sud.

Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.

Article 3.6.5. Registres

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité). Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :

• la nature et la quantité des déchets ;

• le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ;

• la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte de la date de stockage ;

• l'identité du transporteur ;

• le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;

• la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.

Le bilan hydrique fait l'objet de la tenue d'un registre comme mentionné à l'article Article 10.2.10.4.

Article 3.6.6. Suivi du dispositif de contrôle de la radioactivité

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 18Le seuil de détection du dispositif de contrôle de la radioactivité prévu à l'Article 3.1.6. n'est modifiable que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage du seuil de détection est vérifié selon un programme de vérification défini par l'exploitant.

Le dispositif de détection de rayonnement ionisant est calibré au moins une fois par an par un organisme dûment habilité. Le calibrage est précédé d'une mesure du bruit de fond ambiant. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de contrôle, de maintenance et de calibrage réalisées sur le dispositif de détection de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants.

Article 3.6.7. Gestion de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité

L'exploitant met en place une organisation de la gestion des déchets émettant des rayonnements ionisants en cas de détection. Il établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection visé à l'article précédent.

La procédure visée au premier alinéa mentionne notamment :

• les mesures d'organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement ;

• les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs ; • les dispositions prévues pour le stockage des déchets dans l'attente de leur caractérisation.

Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.

Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant que les déchets à l'origine des rayonnements ionisants n'ont pas été caractérisés. L'exploitant isole le chargement sur l'aire mentionnée ci-dessus. Il met en place, autour de celui-ci, un périmètre de sécurité correspondant à un débit de rayonnement de 0,5 μSv/h. L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur la zone d'exploitation ne sont levées, dans le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. Un nouveau contrôle des rayonnements ionisants émis par le chargement est ensuite réalisé, avant tout déchargement des déchets dans le casier en exploitation.

Article 3.6.8. Équipements de mesure

L’installation est équipée d’un pont bascule approuvé pour les transactions commerciales.

CHAPITRE 3.7. Aménagement de l’installation de stockage de déchets

Article 3.7.1. Aménagement général

La zone à exploiter est constituée d’un casier unique d'une superficie de 5,38 hectares. L'exploitation est réalisée sur 2 niveaux, le niveau bas étant divisé en 4 subdivisions et le niveau haut en 2 subdvisions. Le phasage d'exploitation comprend la création de 6 subdivisions, limitées par des diguettes, sur les 10 ans d'exploitation.

Le massif de déchets sera ceinturé au Nord, à l’Est et à l’Ouest par le talus intérieur du casier taillé à même le terrain naturel. Une risberme intermédiaire intégrée à ce talus dans la partie Nord, est positionnée à une cote de 95m NGF environ.

Au Nord du casier, le talus intérieur a un dénivelé d’environ 34,5 mètres entre la côte de crête du casier et la cote de fond de casier.

En partie Sud du casier, une digue de pied ceinture le massif de déchets.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 19La géométrie générale pour le fond du casier de stockage consiste en une plate-forme dotée d’une pente longitudinale comprise entre 2 % et 3 %, permettant un écoulement gravitaire des lixiviats vers le réseau de collecte (conforme à l’annexe 3).

Article 3.7.2. Drainage sous casier

Un dispositif de drainage sera réalisé en fond de casier afin de capter les eaux de subsurface ou lors d’une éventuelle saturation de l’aquifère de granodiorite fissurée.

Ce système sera constitué de tranchées drainantes positionnées à 50 cm de profondeur sous le fond du casier, complété autant que de besoin de géogrilles de drainage.

Une étude hydrogéologique sera menée lors de la préparation du chantier qui dimensionnera les tranchées et la répartition des géogrilles.

Les eaux drainées sont évacuées vers un bassin de stockage spécifique d’une capacité de 200m 3 .

Article 3.7.3. Barrière de sécurité passive

La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière dite " barrière passive " constituée pour partie du terrain naturel et pour partie d'une couche reconstituée répondant aux critères suivants :

• le fond de la zone à exploiter présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10 -9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur (couche reconstituée) et d'une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10 -6 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur (couche géologique naturelle),

• sur les flancs du casier la barrière passive est reconstituée par une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10 -9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et sur une hauteur minimale de 2 m,

La barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées. Celles-ci sont ainsi complétées et renforcées par les moyens suivants présentant une protection équivalente, du haut vers le bas :

pour le fond du casier

• un complexe géosynthétique bentonitique (GSB) de 5 000 g/m² en bentonite sodique naturelle ou activée,

• une couche de 1 mètre de matériaux du site compactés.

pour les flancs du casier

• un complexe géosynthétique bentonitique (GSB) de 5 000g/m² en bentonite sodique naturelle ou activée posée sur la totalité de la surface des talus,

• des matériaux du site compactés sur une hauteur de 2 mètres mesurée verticalement par rapport au fond du casier (barrière active) et d’une épaisseur minimale de 0,50 mètre,

• un dispositif de drainage permettant de collecter les eaux de subsurface.

Article 3.7.4. Barrière active – Dispositif d'étanchéité

Sur le fond et les flancs du casier, est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du casier dite barrière d'étanchéité active contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats.

La barrière d'étanchéité active est constituée de bas en haut par :

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 20• une géomembrane de 2 mm d'épaisseur en PEHD (Polyéthylène haute densité) résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme,

• un géotextile de protection de 1200 g/m².

Les raccords opérés sur le dispositif d'étanchéité résistent à l'ensemble des sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme. La réalisation et la mise en place de la barrière d'étanchéité active sont effectuées selon les normes en vigueur ou à défaut conformément aux règles de l'art de manière à éviter les risques de perforation de la membrane par le substratum, les déchets ou le dispositif de drainage et limiter les sollicitations mécaniques en traction ou en compression.

Article 3.7.6. Dispositifs de drainage

En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une épaisseur minimale de 50 cm, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10 -4 m/s. Cette couche de drainage peut être remplacée par un géosynthétique de drainage présentant la capacité de drainage à minima équivalente.

Sur les flancs du casier et des subdivisions, la barrière d'étanchéité active est recouverte de matériaux drainant (géocomposite) sur toute sa hauteur, permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur. Un dispositif suffisamment efficace assure la continuité de la fonction de drainage entre le géocomposite sur les flancs et la couche drainante de fond. Ces dispositifs sont résistants aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.

TITRE 4. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 4.1. Conception des installations

Article 4.1.1. Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à:

• réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction,

• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,

• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l'air libre est interdit.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 21Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols. Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. L'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.

Article 4.1.2. Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.

Article 4.1.3. Voies de circulation internes

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues,

• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

• des écrans de végétation sont mis en place.

CHAPITRE 4.2. Odeurs

Article 4.2.1. Lutte contre les nuisances olfactives

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives sont mis en place en tant que nécessaire.

En cas de nuisances olfactives avérées, l’Inspection peut demander la réalisation d’un diagnostic odeurs établi selon les normes NFX 43-101 et NFX 43-103. Cette étude doit permettre de définir les dispositifs à mettre en œuvre le cas échéant pour atténuer les odeurs en fonction de l'avancement de l'exploitation. Les conclusions de ce diagnostic et l'échéancier de mise en œuvre des dispositifs ainsi définis sont transmis à l'Inspection dans les 3 mois qui suivent la remise du diagnostic.

L'Inspection des installations classées peut demander la réalisation d'autres campagnes d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

Article 4.2.2. Réseau de surveillance

La commission de suivi de site (CSS) peut décider la mise en place d’un réseau de relevé des émissions olfactives (réseau de " nez "), organisé par l'exploitant. Ce réseau est constitué notamment de riverains volontaires faisant part de leurs constatations, en temps réel (voie numérique) à l'exploitant. Une synthèse semestrielle des observations formulées et des mesures correctives prises par l'exploitant est communiquée à l'Inspection des installations classées et à la municipalité de Viggianello.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 22TITRE 5. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 5.1. Prélèvements et consommation d'eau

Article 5.1.1. : Origine des approvisionnements en eau

L'eau utilisée dans l'établissement provient d’un forage privé, ci-après désigné F1. Le forage présente les caractéristiques suivantes :

Forage F1

- Implantation : parcelle n°696 – section B du cadastre de la commune de Viggianello - Les coordonnées Lambert II sont les suivantes :

– X = 1151638.928

– Y = 1651499.879

– Z = 116.44m

- profondeur : 100 m,

- diamètre : 125mm,

- nappe captée : nappe XXX

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la

ressource

Nom de la

masse d’eau ou

de la commune

du réseau

Code national de la

masse d’eau

(compatible

SANDRE)

Prélèvement maximal annuel

Eau souterraine

1000 m 3 /an

Article 5.1.2. : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement

Article 5.1.2.1. : Protection des eaux d’alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique et dans le milieu de prélèvement.

Article 5.1.2.2 : Prélèvement d'eau en nappe par forage

Les prélèvements d’eau en nappe par forage ne peuvent pas être utilisés à des fins agro-alimentaires et de consommation humaine en l'absence d’une autorisation au titre du code de la santé publique.

Dans le cas d’une utilisation non potable de l’eau du forage des panneaux devront être apposés à tous les points d’usage, rappelant la non-potabilité de l’eau.

Article 5.1.2.3 : Critères d’implantation et protection de l’ouvrage

Sous réserve de prescriptions complémentaires de l’hydrogéologue agréé mentionné dans la procédure d’autorisation au titre du code de la santé publique, les prescriptions suivantes devront être respectées : 1. Périmètre de protection immédiate :

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 23Le périmètre de protection immédiate correspond à un carré de 1,50m de côté centré sur la tête de forage. Cet espace protégé est matérialisé par un muret périphérique maçonné, d'un mètre de hauteur, muni d'un dispositif de fermeture étanche (capotage) dont la manipulation sera effectuée uniquement par un personnel autorisé.

2. Périmètre de protection rapproché :

A l’intérieur de ce périmètre, défini dans le cadre de l’autorisation délivrée au titre du code de la santé publique, les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumise à des prescriptions particulières.

Article 5.1.2.4 : Réalisation et équipement de l’ouvrage

La cimentation annulaire est obligatoire sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d’épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le pré-tubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.

Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils seront crépinés en usine. La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 2,25 m 2 minimum centrée sur l’ouvrage, d'une épaisseur minimale de 5cm et dont l'arase est située à 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage.

Les dispositions prises limitent le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchent les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.

La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.

En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur est installé. Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l’index à la fin de chaque année civile sont indiqués sur un registre tenu à disposition des services de l'inspection des installations classées. Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.

Article 5.1.2.5 : Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage

L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de l'inspection des installations classées en vue de mesures de comblement.

Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.

§ Abandon provisoire :

En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l’entretien de la zone neutralisée sont assurés.

§ Abandon définitif :

Dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à – 5 m et le reste est cimenté (de –5 m jusqu’au sol).

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 24Article 5.1.2.6 : Contrôle

L'exploitant est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des installations :

• examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau,

• intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les services d'inspection,

La surveillance de l'ensemble de ces installations est réalisée en interne et comprend le contrôle visuel des installations de pompage et de traitement, et le cas échéant leur maintenance.

Article 5.1.3. Protection des réseaux d'eau potable

Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs des quantités prélevées. Les résultats sont portés sur un registre.

CHAPITRE 5.2. Collecte des eaux

Article 5.2.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au CHAPITRE 5.2. ou non conforme à ses dispositions est interdit.

Article 5.2.2. Plans des réseaux

Un plan des réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;

• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif d’isolement,...) ;

• les secteurs collectés et les réseaux associés ;

• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

• les ouvrages d'épuration interne (en particulier les eaux pluviales internes) avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Le plan des réseaux est transmis à l’Inspection pour validation dès le début des travaux d’aménagement du premier casier.

Article 5.2.3. Entretien et surveillance

Les réseaux et ouvrages sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité une fois par an. Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 25Article 5.2.4. Isolement avec les milieux

Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.

Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Article 5.2.5. Eaux de ruissellement extérieures au site

L'exploitant veille à ce que les eaux de ruissellement des eaux extérieures au site consécutives à un événement pluvieux de fréquence décennale en intensité de 24 heures ne puissent, par sa situation topographique, atteindre les installations. A ce titre, un fossé extérieur de collecte est implanté sur toute la périphérie de l'installation à l'intérieur de celle-ci. Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de rejet dans le milieu naturel.

Ce fossé a également pour fonction d'éviter l'alimentation du réseau de collecte des eaux de ruissellement intérieures par les eaux de ruissellement extérieures.

Article 5.2.6. Eaux de ruissellement internes au site

Les eaux de ruissellement internes regroupent :

• Les eaux de toiture des infrastructures,

• Les eaux de ruissellement des zones de circulation du site telles que les pistes, les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules,

• plus généralement, les eaux de ruissellement du site qui n’ont pas été en contact avec les déchets.

Un second fossé de collecte de ces eaux (différent de celui décrit au §5.2.5) est implanté sur toute la périphérie de la zone à exploiter pour recueillir les eaux de ruissellement internes susceptibles d'être polluées, ce fossé ne porte pas atteinte à l'intégrité de la tranchée d'ancrage de la géomembrane. Les eaux collectées dans ce second fossé sont dirigées vers un bassin de stockage. Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de contrôle et de traitement le cas échéant avant rejet dans le milieu naturel. Le réseau des eaux pouvant se déverser directement dans le bassin de stockage (toiture et casiers couverts) est séparé du réseau des eaux susceptibles d’être contaminés par des hydrocarbures. Ainsi, un pré-traitement de type séparateur à hydrocarbures est disposé à l’entrée du bassin de stockage afin de traiter les effluents des zones de circulation du site telles que les pistes, les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules. Ce séparateur à hydrocarbures est équipé d’un by-pass afin de ne traiter que le premier flot des eaux de ruissellement lors d’un événement pluvieux de forte intensité.

Le bassin est étanche et dispose d’une capacité de rétention de 8 600m 3 .

Le bassin est équipé d'une clôture sur son périmètre et à proximité immédiate, sont positionnés les dispositifs et équipements suivants :

• une bouée,

• une échelle,

• une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.

Des mesures visant à créer, dans ce bassin, des conditions d’accueil pour la faune et la flore sont prises :

• les berges sont équipées d’échelles à rongeurs ;

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 26• des bandes enherbées sont conservées aux abords des bassins afin de créer des zones tampons entre les zones artificialisées et les milieux humides ;

• des paliers à différentes profondeurs sont, dans la mesure du possible, aménagés au sein des bassins afin d’alterner zones profondes et zones peu profondes et d’offrir un maximum de micro- habitats ;

• des espèces végétales halophytiques indigènes peuvent être plantées (notamment dans le cas d’une reprise difficile de la végétation) en garantissant que celles-ci ne soient pas à l’origine d’un envahissement/comblement du milieu ;

• le bassin est curé en dehors des périodes de reproduction de la faune ;

• l’introduction de poissons dans le bassin est formellement interdite ;

• la végétation des berges est fauchée au maximum 1 fois par an (préférentiellement fin août) et les tailles exportées.

Les eaux pluviales internes sont rejetées au milieu naturel après contrôles des paramètres listés à l’article 5.2.6. Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement collectées dans les fossés mentionnés à l’article 5.2.5.

Les eaux recueillies dans le bassin peuvent être utilisées pour l’arrosage des espaces verts, entre le 1 er mai et le 30 septembre, aux conditions expresses :

- de respecter les paramètres fixés à l’article 5.2.10 du présent arrêté,

- que la quantité utilisée soit limitée à celle nécessaire à l’évapo-transpiration, - que l’arrosage ne crée pas de ruissellement,

- que l’arrosage n’humidifie pas les déchets,

- que l’arrosage ne s’infiltre pas dans les eaux souterraines.

Article 5.2.7. Eaux de drainage sous casier

Les eaux de drainage sous casier sont dirigées vers un bassin de rétention d’une capacité totale de 200 m³. Après vérification du respect des paramètres listés à l’article 5.2.10, ces eaux peuvent être rejetées dans le ru du Vetricelli ou être utilisées pour l’arrosage des espaces verts.

Article 5.2.8. Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet

Les dispositifs de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.

L’Inspection des installations classées doit avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Trois points de rejets aqueux sont aménagés :

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 27• 2 points de rejet pour les eaux pluviales extérieures,

• 1 point de rejet pour les eaux pluviales intérieures, les perméats et les eaux de subsurface.

Article 5.2.9. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

• de matières flottantes ;

• de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;

• de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Article 5.2.10. Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel

Les rejets dans le milieu naturel des effluents liquides - eaux de ruissellement en sortie du bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site et des eaux de drainage sous casier - doivent respecter les valeurs suivantes :

Paramètres Valeur limite (par rejet)

pH Compris entre 5,5 et 8,5

Matières en suspension totale (MEST) 100 mg/l si flux journalier max <15kg/j

Carbone organique total (COT) 70 mg/l

Demande chimique en oxygène (DCO) 300 mg/l

Demande biochimique en oxygène (DBO5) 100 mg/l si flux journalier max<30kg/j et 30mg/l au-delà

Azote global Concentration moyenne mensuelle 30 mg/l si flux journalier max. >50kg/j

Phosphore total Concentration moyenne mensuelle 10 mg/l si flux journalier max. >15kg/j

Phénols 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j

Métaux totaux(*) dont : 15 mg/l

Cr6+ 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j

Cd 0,2 mg/l

Pb 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

Hg 0,05 mg/l

As 0,1 mg/l

Fluor et composés (en F) 15 mg/l si le rejet dépasse 150g/j

CN libres 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j

Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100g/j

Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mg/l si le rejet dépasse 30g/j

(*) les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg,

Fe, Al.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 28Article 5.2.11. Surveillance de la qualité des eaux de ruissellement internes au site

Les eaux de ruissellements internes au site présentes dans les bassins de l’installation font l’objet de suivis des volumes et de mesures de qualités réguliers conformément au tableau suivant.

Un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance.

Paramètres

Eaux de ruissellement

Phase d'exploitation Période de suivi

MEST Trimestrielle Semestrielle

COT Trimestrielle Semestrielle

DCO Trimestrielle Semestrielle

DBO5 Trimestrielle Semestrielle

pH Trimestrielle Semestrielle

Azote global (en N) Trimestrielle Semestrielle

Phosphore total (en P) Trimestrielle Semestrielle

Phénols Trimestrielle Semestrielle

Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni,

Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) Trimestrielle Semestrielle

Cr6+ Trimestrielle Semestrielle

Cd Trimestrielle Semestrielle

Pb Trimestrielle Semestrielle

Hg Trimestrielle Semestrielle

As Trimestrielle Semestrielle

Fluor et composés Trimestrielle Semestrielle

CN libres Trimestrielle Semestrielle

Hydrocarbures totaux Trimestrielle Semestrielle

AOX (ou BOX) Trimestrielle Semestrielle

Lorsque les mesures indiquent que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée par l'exploitant sur présentation d'éléments justificatifs et accord de l'Inspection des installations classées.

Avant tout rejet dans le milieu naturel, l’exploitant réalise une mesure des eaux de ruissellement afin de s’assurer que les paramètres respectent les caractéristiques suivantes :

• pH compris entre 5,5 et 8,5

• Conductivité < 1 100 μS/cm

En cas de non -respect de ces valeurs, tout rejet dans le milieu naturel est interdit.

La quantité d’effluents rejetés est mesurée pour chaque rejet.

Les volumes, les mesures en ph et conductivité et les périodes de rejet sont enregistrées et tenues à disposition de l’inspection des installations classées.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 29Article 5.2.12. Traitement des eaux domestiques

Les eaux domestiques sont collectées séparément, traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE 6. DÉCHETS PRODUITS SUR LE SITE

CHAPITRE 6.1. Principes de gestion

Article 6.1.1. Limitation de la production

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits par son établissement et en limiter la production.

Article 6.1.2. Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.

Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles relatifs à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination R543-129-1 à R543-134 du code de l'environnement.

Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-137 à R543-155 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-195 à R 543-206 du code de l'environnement.

Les bio-déchets doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-225 à R543-227 du code de l'environnement.

Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets dangereux produits, considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 30Article 6.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations visées à l'article L.511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R.541-42 à R.541- 48 du code de l'environnement. Les justificatifs concernant l'élimination des déchets doivent être conservés cinq ans .

Article 6.1.5. Transport

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application des articles R.541-42 à R.541-48 du code de l'environnement et de l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets R.541-49-1 à R.541-61 du code de l'environnement. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) N°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

TITRE 7. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 7.1. Dispositions générales

Article 7.1.1. Aménagements

L'ensemble des installations est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.

Article 7.1.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R571-1 à R571-24 du code de l'environnement.

Article 7.1.3. Appareils de communication

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 31CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques

Article 7.2.1. Valeurs limites d'émergence

Niveau de bruit ambiant existant dans les

zones à émergence réglementée (incluant

le bruit de l'établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h, sauf

dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour la

période allant de 22h à 7h, ainsi que

les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A)

6dB(A) 4dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 7.2.2. Contrôle des émissions sonores

Une série de mesures réalisée par un organisme ou une personne qualifié et indépendant, permettant de vérifier les prescriptions de l’article 7.2.1 est réalisée 12 mois après la date de réception des premiers déchets.

Les bruits seront mesurés en limite de propriété en direction des zones à émergences réglementées les plus proches du site.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la préfète dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

Article 7.2.3. Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

TITRE 8. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1. Caractérisation des risques

L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci en particulier dans les lieux régulièrement fréquentés par le personnel.

CHAPITRE 8.2. Règles générales de sécurité

Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention. Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention extérieure.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 32L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence. Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur.

A minima, une bande de terrain d’une largeur de 50 mètres autour du site sera maintenue débroussaillée.

Les opérations de nettoyage et d’entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire.

CHAPITRE 8.3. Infrastructures et installations

Article 8.3.1. Accès et circulation dans l'établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

L'accès au site doit être limité et contrôlé. A cette fin, le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie comme prévu à l’article 3.1.5 du présent arrêté et muni de grilles qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.

Article 8.3.2. Gardiennage et contrôle des accès

Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.

Article 8.3.3. Installations électriques - mise à la terre

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.

Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

Article 8.3.4. Protection contre la foudre

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.

Article 8.3.5. Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.

CHAPITRE 8.4. Prévention des pollutions accidentelles

Article 8.4.1. Organisation de l'établissement

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 33Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.

Article 8.4.2. Rétentions

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

• 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable au bassin des lixiviats.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts,

• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1itres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou des déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation susceptibles de contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

Article 8.4.3. Règles de gestion des stockages en rétention

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.

CHAPITRE 8.5. Moyens d'intervention en cas d'accidents et organisation des secours

Article 8.5.1. Définition générale des moyens

L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude des dangers. En particulier, l'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis. Un stock minimum de 200 m 3 de matériaux de couverture réservés à la lutte contre l'incendie distinct de celui prévu par l’article 10.2.1du présent arrêté est maintenu accessible sur le site. Les emplacements des moyens internes à l'établissement sont signalés et leurs accès maintenus libres en permanence.

Article 8.5.2. Entretien des moyens d'intervention

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 34Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Article 8.5.3. Recours aux services extérieurs de secours

Article 8.5.3.1 Accès

L'accès et le cheminement des engins de secours à l'intérieur du site se fait, à partir de la voie publique, par une voie carrossable répondant aux caractéristiques minimales suivantes :

• largeur de la chaussée : 3 mètres

• hauteur disponible : 3,5 mètres

• pente inférieure à 15 %

• rayon de braquage intérieur : 11 mètres

• Résistance à la charge : 13 tonnes par essieu

Des possibilités de retournement des engins de secours sont prévues sur l'ensemble des voies permettant l'accès aux installations.

Article 8.5.3.2 Réserves incendie

Deux réserves d’eau, d’un volume unitaire de 120 m 3 , sont maintenues pleines en permanence. Elles alimentent deux poteaux incendies d’un débit unitaire de 60m 3 /h

Les réserves sont constituées avant le début de l'exploitation du casier.

Article 8.5.4. Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Des consignes de sécurité et des consignes d'exploitation du site sont établies aussi bien en fonctionnement normal qu'accidentel.

Les consignes de sécurité sont établies pour faire face aux situations accidentelles et pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel aux moyens de secours extérieurs. Ces consignes indiquent notamment :

• la conduite à tenir et les mesures d'urgence à prendre en cas d'accident (incendie, explosion, déversement accidentel de liquides...) ;

• les moyens d'intervention et de protection à utiliser en fonction des risques ;

• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;

• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les instructions de conduite des installations de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Ces consignes indiquent :

• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,

• les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque,

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 35• les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu.

Ces documents, tenus à jour, sont remis à tous les membres du personnel.

TITRE 9. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 9.1. Programme de surveillance des rejets

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets des installations présentes sur le site.

Les résultats des mesures sont transmis à l’Inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Au moins une fois par an, les mesures précisées par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de la transition écologique et solidaire ou choisi en accord avec l'Inspection des installations classées.

Par ailleurs, l'Inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou d'odeurs. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur compétent peut définir les modalités de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des installations classées.

Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins 5 ans.

CHAPITRE 9.2. Surveillance de la qualité de l’air

L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.

Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.

Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.

S’il apparaît, en cours d’exploitation de l’installation, une sensibilité particulière du milieu sur un ou plusieurs paramètres, un suivi ponctuel peut être demandé à l’exploitant par l’inspection de l’environnement.

L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des 33/64

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 36niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des trois dernières années sont tenus à disposition de l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 10. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS

CHAPITRE 10.1. L’unité de tri et de valorisation

Article 10.1.1. Principaux équipements de l’unité de tri et de valorisation

L’unité de tri et de valorisation, localisée dans un bâtiment d’une surface de 3 400m², comprend :

• une zone de réception et de stockage tampon des déchets en attente de tri,

• une zone de tri manuel et une zone de tri automatique,

• une zone de stockage des déchets valorisables,

• un convoyeur à bande qui achemine les refus vers le centre de stockage,

• une zone de stockage tampon des déchets valorisables.

Les déchets valorisables sont stockés à l’intérieur du bâtiment et évacuées en dehors du site à l’avancement.

Le volume de déchets valorisables issus du centre de tri, présent à tout instant sur le site, est inférieur à 990 m³.

Article 10.1.2. Déchets admis au sein de l’unité de tri et de valorisation

Sont exclusivement admis au sein de l’unité de tri et de valorisation, les déchets listés à l’article 1.2.5.

Article 10.1.3. Déchets interdits au sein de l’unité de tri et de valorisation

L’admission des déchets suivants est interdite :

• les déchets dangereux aux sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement,

• les sous-produits animaux au sens du règlement ‘CE) n°1774/2002,

• les déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection,

• les effluents d’élevage,

• les boues d’épuration urbaine ou industrielle.

Article 10.1.4. Admission des déchets au sein de l’unité de tri et de valorisation

Pour être admis dans l'unité de tri et de valorisation, les déchets doivent satisfaire :

• à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ;

• à la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux résiduels, d'une opération préalable de collecte sélective ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique ;

• au contrôle à l'arrivée sur le site.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 37Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :

• la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues,

• l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de l'information préalable correspondante,

• la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'Environnement.

Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets.

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.

Article 10.1.5. Gestion de l’unité de tri et de valorisation

L’unité de de tri et de valorisation est conçue, équipée, construite et exploitée de telle manière que les émissions de toute nature soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l’entreposage et du traitement des matières entrantes, qu’à celui du stockage des produits finis.

Aucun entreposage de matières entrantes ou de produits finis n’a lieu à l’extérieur du bâtiment dédié à l’activité de tri et de valorisation à l’exception des déchets non fermentescibles triés, stockés dans des bennes en attente d’évacuation du site.

Article 10.1.6. Prévention des pollutions atmosphériques

L’ensemble de l’activité de tri et de valorisation est assurée au sein du bâtiment dédié.

La zone de tri est entièrement fermé et mise sous dépression (pression négative) en période d’exploitation de façon à :

• éviter la propagation d’odeur et à favoriser leur captation,

• confiner les poussières émises lors des opérations de déchargement, de tri ou de manipulation de déchets et de produits finis,

• et de limiter l’extension des fumées en cas d’incendie.

L’air est épuré au moyen d’un filtre de type à charbon actif ou d’un bio filtre ou tout autre dispositif d’une efficacité équivalente, puis évacué à l’atmosphère par un conduit situé en faîtage de la toiture.

Article 10.1.7. Protection des ressources en eaux et milieux aquatiques

L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :

• les eaux usées domestiques (cf article 5.2.12. du présent arrêté),

• les eaux de ruissellement externes au site (cf article 5.2.5. du présent arrêté), • les eaux pluviales susceptibles d’être polluées notamment les eaux de ruissellement des voiries, parking et toitures (cf article 5.2.6. du présent arrêté),

• les jus de déchet évacués vers le bassin des lixiviats.

Article 10.1.8. Règles constructives

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 38Article 10.1.8.1Résistance au feu

Le bâtiment regroupant les activités de tri et de valorisation doit présenter les caractéristiques minimales de résistance au feu suivantes :

• murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré deux heures), • planchers REI 120 (coupe-feu de degré deux heures),

• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré deux heures).

La zone de tri et de valorisation des déchets est séparée des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à l’exploitation de l’installation par un mur REI 120 (coupe-feu de degré deux heures). Les portes sont EI 60 (coupe-feu de degré une heure) et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.

Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.

Article 10.1.8.2 Désenfumage

Les bâtiments abritant les installations doivent être équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.

Ces dispositifs doivent être à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d’ouverture doit être déterminée selon la nature des risques sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie à désenfumer.

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.

Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.

Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur doivent être adaptés aux risques particuliers de l’installation.

Les dispositifs d’ouvertures doivent en référence à la norme NF EN 12 101-2 présenter les caractéristiques suivantes :

• une classe de fiabilité RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération,

• une classification de la surcharge neige à l’ouverture adaptée,

• une classe de température ambiante T0 (0 °C),

• une classe d’exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).

Des amenées d’air frais d’une surface libre égale à la surface géométrique de l’ensemble des dispositifs d’évacuation du plus grand canton seront réalisées cellule par cellule.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 39CHAPITRE 10.2. L’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)

Article 10.2.1. Modalités d’exploitation de l’ISDND

L'exploitation de l’ISDND est réalisée en mode " bioréacteur " telle que régie par le décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes. Ce mode d’exploitation impose une gestion de l'équilibre hydrique réalisée au moyen de la réinjection de lixiviats.

La zone à exploiter est constituée d’un seul casier comprenant 6 subdivisions.

Le phasage d’exploitation est décrit en annexe 6.

Les rampes d'accès à l'intérieur des casiers sont conçues de manière à garantir la stabilité des ouvrages et la sécurité des engins d'exploitation, ainsi que la protection de l'intégrité des barrières de sécurité visées à l’Article 10.2.2.3 et à l’Article 10.2.2.4 du présent arrêté.

Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements. Les déchets sont déposés en couches successives, compactés sur site et recouverts au fur et à mesure de l’avancement pour prévenir les envols et limiter les émissions olfactives.

L'épaisseur des déchets stockés dans le casier tient compte de la nécessité ultérieure de remettre le site en état et d'obtenir un profil topographique prévenant les risques d'écoulement, de ravinement et d'érosion et permettant de diriger les eaux de ruissellement superficielles vers l'extérieur de la zone d'exploitation.

Pour faciliter les contrôles au déchargement et limiter les odeurs, les envols et la prolifération des oiseaux, les déchets seront déchargés d'une hauteur réduite au maximum et mis en place sur une zone d'exploitation dont la surface sera au maximum de 2000 m².

La mise en place des déchets dans le casier en fonctionnement doit s'effectuer selon les dispositions ci- après :

- les déchets sont déposés en couches successives et compactés sur site, sauf déchets pré-conditionnés sous forme de balles.

- ils sont recouverts, au minimum une fois en fin de semaine, de terre ou d’une bâche afin de limiter les nuisances (envols, incendie, odeurs et présence d’oiseaux).

Le recouvrement doit rendre les déchets inaccessibles pour les oiseaux.

En cas de besoin, en particulier en cas de nuisances olfactives avérées, ou d’augmentation significative des apports de déchets, la couverture est réalisée deux fois par semaine.

Dans l’hypothèse où une situation aviaire dangereuse pour la circulation aérienne serait caractérisée par l’autorité préfectorale, le recouvrement des déchets sera opéré chaque jour.

Le recouvrement a également lieu avant toute période d’arrêt d’exploitation supérieure à 24h. Le recouvrement s’applique sur la surface plane d’exploitation mais également sur les flancs.

La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation, à raison d’au moins 10 cm de recouvrement hebdomadaire des déchets avec un minimum de 500 m³.

Si malgré ces dispositions, la présence excessive d'oiseaux détritivores est constatée ou des nuisances de type olfactive sont avérées, des mesures complémentaires sont prises, dont le choix est soumis à l'accord préalable de l'Inspection de l’environnement de la DREAL.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 40L’exploitation a lieu sur une seule subdivision à la fois. A la fin de l’exploitation d’une subdivision, celle-ci est recouverte, sous 15 jours (date du dernier jour d’apport de déchets à prendre en compte), d'une couverture intermédiaire minérale d'épaisseur de 1 mètre au minimum constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s. Des tests sont réalisés par l’exploitant afin de garantir cette perméabilité minimale. La pente de cette couche est suffisante pour orienter les eaux superficielles vers le réseau d’eau pluviale interne. Cette couche intermédiaire concerne également les flancs ne servant plus de support d’exploitation pour les autres subdivisions.

Compte tenu du phasage présenté ci-dessus, chaque subdivision est gérée de la manière suivante au niveau des réseaux de collecte des eaux et lixiviats :

Le réseau de collecte des lixiviats est constitué, du massif drainant de 0.5m d’épaisseur et d’un réseau de drain débouchant sur un regard. Ces regards étanches seront connectés deux à deux et contrôlés par une vanne permettant de gérer le casier en deux parties (droite et gauche).

Des deux regards créés, le regard de lixiviat situé à une altimétrie supérieure est équipé d’un dispositif permettant son isolement (vanne ou bouchon obturateur gonflable) afin de permettre l’évacuation des eaux pluviales de ruissellement vers le bassin de stockage dédié.

L’exploitation est organisée de façon à contenir le lixiviat dans les casiers en exploitation.

Les eaux pluviales de ruissellement des casiers équipés ou terrassés seront pompées et évacuées via le réseau d’eau pluviale interne du site.

Article 10.2.1.1 Instruments de pesage

L'installation est équipée d'un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser les véhicules apportant des déchets. Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations connexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de secours.

Le dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.

Article 10.2.2. Aménagement de l’installation de stockage de déchets

Article 10.2.2.1 Aménagement général

Les travaux d’aménagement sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation.

La réalisation des digues est effectuée selon le guide des terrassements routiers en vigueur avec des essais d’identification des matériaux à l’appui.

Les travaux de réalisation (en particulier pour l’ensemble des digues) sont suivis par un géotechnicien dont les rapports permettront de vérifier le respect du présent article (géométrie des digues, matériaux utilisés...). En particulier, le nombre d’essais matériaux sur les remblais (en particulier ceux utilisés pour la digue principale) et sur la partie déblais (matériaux en place du terrain naturel) sera défini par ce dernier et les résultats devront garantir a minima les hypothèses prises permettant d’assurer la stabilité à long terme de la digue de pied et des digues de rehausse (en particulier les paramètres angle de frottement interne et cohésion). Ces résultats font l’objet d’enregistrements et sont disponibles avant la mise en place effective de tout déchet.

Chaque digue sera équipée en crête d’un dispositif de récupération des eaux pluviales permettant leur évacuation vers le réseau de collecte des eaux pluviales internes.

Article 10.2.2.2 Flancs

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 41Les talus, la digue de pied et les digues de rehausse sont réalisés de telle sorte que l'efficacité de la barrière passive ne soit pas altérée.

L'état de surface final des talus de déblais et des talus intérieurs des digues permet la pose des géosynthétiques d'étanchéité / drainage dans les règles de l'art.

Afin de limiter les phénomènes d’érosion, un système de récupération des eaux pluviales est installé en crête de digue.

Article 10.2.2.3 Barrière de sécurité passive

La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères définis à l’Article 3.6.3.

Les matériaux constituant la barrière de sécurité passive sont mis en œuvre selon une procédure définie dans un plan d'assurance qualité et dans les conditions retenues à l'issue de la réalisation de planches d'essai.

L’exploitant spécifie le programme d’échantillonnage et d’analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive. Ce programme spécifie l’organisme indépendant de l’exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d’une formation géologique en place, de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l’Inspection des installations classées pour avis, a minima 3 mois avant l’engagement de travaux de construction du casier. L’Inspection des installations classées rend son avis sous 1 mois à réception.

Le programme de contrôle de la barrière passive reconstituée défini à l’alinéa précédent suit les recommandations du guide AFNOR BP X30-438.

Le nombre d’essais et leur positionnement sont reportés sur un plan permettant de vérifier les dispositions ci-dessus (en prenant en compte les surfaces des flancs sur lesquels des essais devront être réalisés), faisant partie du programme transmis à l’Inspection.

Le début des travaux pour réalisation de la barrière passive fait l’objet d’une information à l’Inspection des installations classées. Pour chaque subdivision, les résultats des contrôles réalisés conformément aux dispositions des alinéas précédents sont transmis à la préfète avant la mise en service du casier. Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l’exploitant et sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation. Les résultats intègrent également le respect de l’épaisseur de la barrière passive.

L’exploitant joint aux résultats précités le relevé topographique du casier, après achèvement du fond de forme, en démontrant en particulier l’écoulement gravitaire pour chacune des subdivisions.

Article 10.2.2.4 Barrière active – Dispositif d’étanchéité

Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du casier contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats conformément aux spécifications décrites à l’Article 3.6.4.

Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.

Le dispositif d'étanchéité est constitué d'un revêtement étanche résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 42Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations précitées, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.

En fonction de la nature du fond de casier et avant mise en place de la géomembrane, l’exploitant analyse la nécessité de mettre en œuvre un géotextile anti-poinçonnant 500 g/m² permettant d’assurer l’intégrité de la géomembrane.

La barrière active est mise en place sur toute la surface de la subdivision de casier avant sa mise en exploitation.

Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l’exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l’exploitant. Il s’assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.

Une inspection visuelle de la géomembrane doit être réalisée systématiquement et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.

Les contrôles précités sont réalisés par un organisme indépendant. L’exploitant met en place une procédure de réception des travaux d’étanchéité. Le rapport de contrôle établi par l’organisme indépendant est adressé à l'inspection des installations classées avant mise en place de tout déchet. Il précise également le respect des différentes couches constituant

Article 10.2.2.5 Dispositifs de drainage

En fond de casier, le complexe d’étanchéité active est recouvert par un dispositif de drainage tel que décrit à l’article 3.6.6.

Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.

Un géotextile anti-poinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage sur le fond de chaque casier.

Article 10.2.2.6 Drainage sous casier

Des dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base du casier par une nappe ou des écoulements de sub-surface.

A cet effet, l’exploitant met en œuvre des tranchées drainantes sous la barrière d’étanchéité passive.

Le note de dimensionnement de ces tranchées est fourni avant réalisation à l’Inspection.

Les eaux de drainage sont collectées et évacuées vers un bassin de rétention d’une capacité de 200m 3. Le rejet dans le milieu naturel est réalisé après vérifications du respect des paramètres fixés à l’article 5.2.10.

Article 10.2.2.7 Regards et canalisations d’inspection des réseaux

L’exploitant prévoit pour chaque subdivision de mettre en place un moyen permettant de vérifier le niveau de lixiviats en fond de la subdivision conformément aux exigences de l’article 10.2.10.2 du présent arrêté. Ce dispositif doit également permettre, si nécessaire, le débouchage de la canalisation.

Article 10.2.2.8 Mise en service de l’installation de stockage

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 43Avant le début des opérations de stockage de déchets dans le premier casier, l'exploitant doit informer la préfète de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par le présent arrêté.

Le dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par l'autorisation portera notamment sur l'existence :

• des procédures et équipements permettant de respecter les conditions de l’Article 10.2.1.1et de l’Article 10.2.2. du présent arrêté ;

• du relevé topographique prévu à l'Article 10.2.2.9 du présent arrêté et les résultats du géotechnicien prévus à l’article 10.2.2.1,

• l’ensemble des équipements et aménagements du site,

• la note de dimensionnement des tranchées drainantes sous casier prévues à l’article 10.2.2.6

• des tests et le rapport de réalisation du réseau de lixiviats (en particulier sur la pente des fonds de chaque casier) prévus à l’article 10.2.8.1 ;

• de la vérification de la connexion au bassin de lixiviats prévue à l’article 10.2.1,

• des équipements de collecte et stockage des eaux de ruissellement et des lixiviats prévus par le présent arrêté ;

• des clôtures prévues à l’Article 3.1.5. (site), à l’Article 5.2.6. (bassin de collecte des eaux de ruissellement interne) et à l’Article 10.2.8.2 (Bassin de collecte des lixiviats) du présent arrêté ;

• des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le présent arrêté ;

• des ouvrages de rejet et la procédure permettant de s’assurer de la réalisation d’une analyse avant rejet prévus par le présent arrêté ;

• du réseau de contrôle des eaux souterraines et d'une analyse initiale fixés à l’Article 10.2.9. et à l’Article 10.2.10.5 du présent arrêté.

• la procédure prévue à l’article 3.6.7 (détection de la radioactivité)

• du plan de réseau défini aux articles 5.2.2 et 10.2.8.1

• la justification du dimensionnement de la torchère (article 10.2.5)

• le rapport établi sur l’étanchéité du bassin de lixiviats (article 10.2.8.2)

• le document prévu à l’article 11.3 attestant des garanties financières

L'Inspection des installations classées s'assurera, au cours d'une visite de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets ne peut débuter que si l'inspection conclut positivement sur la base des vérifications précitées.

Par la suite, après réalisation de chaque subdivision, et avant tout apport de déchets, l’exploitant informe la préfète de la fin des travaux d’aménagement de ladite subdivision par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d’établir de la conformité de la subdivision au présent arrêté et notamment l’existence :

• du dispositif de drainage sous casier et de la barrière de sécurité passive, le cas échéant,

• la barrière active et du dispositif de drainage,

• des équipements de collecte des lixiviats,

L’Inspection des installations classées procède à une visite du site afin de s’assurer de la fiabilité du dossier établi par l’organisme tiers.

Article 10.2.2.9 Relevés topographiques initiaux et périodiques – plan d’exploitation

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 44Un relevé topographique du site, conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, doit être réalisé préalablement à la réalisation des travaux relatifs à la zone d’exploitation. Ce relevé porte sur l'ensemble du site. Une copie de ce relevé est adressée à l'Inspection de l’environnement de la DREAL.

En particulier, ce relevé doit être conforme au présenté arrêté. Il doit également indiquer les valeurs NGF du fond de chaque subdivision afin de vérifier une pente suffisante garantissant le bon écoulement des eaux ou lixiviats vers le point bas.

Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant :

la surface occupée par les déchets,

le volume et la composition des déchets,

l’évaluation du tassement des déchets,

les mouvements des digues dans les 3 directions (x, y et z),

les capacités disponibles restantes.

Ce relevé topographique est réalisé tous les ans.

Ces documents sont transmis à l'Inspection de l’environnement de la DREAL avec le rapport annuel d'activité visé au CHAPITRE 11.2. du présent arrêté.

L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à disposition de l'Inspection des installations classées.

Il fait apparaître notamment :

• la position des réseaux de drainage des lixiviats et de collecte des eaux, • les bassins de stockage,

• le réseau de collecte du biogaz,

• les rampes d’accès,

• le casier et ses subdivisions,

• les niveaux topographiques des terrains,

• l’évaluation du tassement des déchets et la capacité disponible restante, • l’évaluation des éventuels mouvements dans les 3 axes de la digue de pied et des digues de rehausse,

• les zones aménagées.

L’évaluation des mouvements de la digue de pied et de rehausse par relevés topographiques, est réalisée à une fréquence semestrielle.

Ces documents sont conservés par l'exploitant aussi longtemps que nécessaire (au moins pendant toute la durée de l'exploitation et du suivi post-exploitation).

Article 10.2.3. Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du stockage de déchets

Article 10.2.3.1 Dispositif de couverture finale

Chaque découpage du casier dont les déchets ont atteint la cote finale, est équipée d'une couverture d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre et d'une perméabilité inférieure à 5.10 -9 m/s au plus tard six mois après la fin de son exploitation.

Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, le casier est recouvert d'une couverture finale.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 45Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant transmet à la préfète le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. La préfète notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.

La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :

• une couche d'étanchéité,

• une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques,

• une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.

Les travaux de re-végétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale selon les modalités décrites dans la demande d’autorisation . La flore utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.

Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par la préfète sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en œuvre des prescriptions de cet article. En tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 0,8 mètre.

Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale de chaque subdivision du deuxième niveau, l'exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet à la préfète le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.

Le modelé final permet le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du site et évite toute accumulation des eaux pluviales sur la couverture de la zone de stockage.

Article 10.2.3.2 Contrôle de la couverture finale

L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'Inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale.

Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.

Pour chaque subdivision, les résultats des contrôles sont transmis à la préfète à minima un mois après la mise en place de la couverture finale.

Article 10.2.3.3 Premières mesures de fin d’exploitation

A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements, non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats, sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.

Article 10.2.3.4 Servitudes d’utilité publique

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 46Conformément aux articles L515-12, R515-24 et R515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose à la préfète un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis à la préfète avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.

Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.

Article 10.2.3.5 Suivi post-exploitation – Programme de suivi jusqu’ à 20 ans a minima (après la fin d’exploitation d’un casier)

Pour toute partie couverte, une première phase du programme de suivi sera réalisée pendant une période de 5 ans. Ce programme comprendra :

• le contrôle par des mesures de débit, au moins semestriel, du système de drainage des lixiviats, et de l’élimination de ces effluents conformément aux dispositions du présent arrêté, • le contrôle, au moins semestriel, du système de captage du biogaz et la réalisation des mesures en sortie du dispositif de destruction (torchère),

• le contrôle, au moins semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place,

• le contrôle, au moins semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits, l’entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle),

• les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques et maintien du profil topographique nécessaire à la bonne gestion des eaux de ruissellement superficielles.

Les résultats de ces contrôles sont transmis dès réception à l'Inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux

La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans. A l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent rester protégés des intrusions et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.

Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet à la préfète un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des travaux complémentaires de réaménagement final du casier.

Le cas échéant, la préfète notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, la préfète peut définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.

Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet à la préfète un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.

Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements de collecte et de traitement des effluents encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant :

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 47- mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;

- mesure la qualité des lixiviats ;

- contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.

L'exploitant adresse à la préfète un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôle réalisés et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.

Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer à la préfète de mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peut proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.

Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet à la préfète un rapport qui :

- démontre le bon état du réaménagement final ;

- démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ; - fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.

La préfète valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R.181-46 du code de l'environnement qui :

- prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'Article 10.2.3.6 ; - autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol en application de l’article Article 10.2.3.4.

Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cinq ans.

Article 10.2.3.6 Période de suivi des milieux

La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure a minima cinq années. L’arrêté pris à l’article précédent comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, et de la qualité des eaux souterraines (fréquence et nature des contrôles).

Les résultats des mesures sont transmis à l'Inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux

A l'issue de cette période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis à la préfète et aux maires des communes concernées. Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas de dégradation des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact au vu des mesures de surveillance prescrites, sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux pendant cinq ans, la préfète prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 48Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.

Article 10.2.4. Gestion du biogaz

Article 10.2.4.1 Dispositif de collecte des effluents gazeux

Le casier de l'installation de stockage des déchets est équipé d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets, dès la production de celui-ci.

Le réseau de captage du biogaz est constitué :

• par drainage horizontal via des tranchées positionnées sous la couverture intermédiaire du 1 er étage de subdivisions et sous la couverture finale du 2ème étage de subdivisions,

• par drainage vertical via des puits de collecte mis en place lors des travaux de couverture finale du casier. Des collecteurs aériens positionnés sur rail achemineront le biogaz jusqu’aux unités de valorisation et d’élimination

Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.

Les équipements d'élimination par combustion sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l’ Article 10.2.5. du présent arrêté.

A l'arrivée à la torchère, sont mis en œuvre des moyens ponctuels de mesure et de contrôle des paramètres suivants sur le biogaz capté :

• Débit,

• Dépression,

• Taux de méthane et de CO2,

• Hygrométrie,

• Température.

La torchère est équipée d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz utilisé et la température des gaz de combustion.

A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.

Article 10.2.4.2 Contrôle et réglage du réseau de captage du biogaz

L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de captage du biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz. Il dispose, en permanence sur le site, des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression de puits de captage de biogaz.

Les résultats des contrôles précités (à l’alinéa précédent et à l’Article 10.2.4.1) sont tracés, analysés (en tenant compte des précédentes campagnes de mesures) et tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 49Article 10.2.4.3 Contrôle de la qualité du biogaz

L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2 et H2O. La

fréquence des analyses est mensuelle pendant la phase d'exploitation et est semestrielle pendant la période de suivi.

Article 10.2.4.4 Contrôle des émissions diffuses de biogaz

Au plus tard deux ans après la première réception de déchets, l'exploitant réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.

Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard 1 an après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection de l’environnement de la DREAL au plus tard 2 mois après leur réalisation.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont renouvelées tous les 5 ans jusqu'à la fin de la période de post-exploitation.

Article 10.2.5. Équipement d’élimination par combustion des biogaz (torchère)

L’équipement de destruction par combustion du biogaz est conçu et exploité afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à son fonctionnement. Il doit pouvoir fonctionner 24h/24.

L'installation de combustion par torchère doit permettre de porter les gaz de combustion à une température minimale de 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement.

Le dimensionnement de cette installation de combustion doit être en permanence adapté aux débits de biogaz entrant correspondant aux différentes phases d'exploitation. Cette installation doit faire l'objet d'une maintenance régulière permettant de garantir une efficacité maximale. L'efficacité du système d'extraction des gaz doit être vérifiée régulièrement.

Les émissions de SO2 , et CO issues du dispositif de combustion font l'objet d'une campagne semestrielle d'analyse par un organisme extérieur compétent.

La qualité du gaz rejeté par cet équipement n'excède pas les valeurs limites suivantes :

Paramètres Concentration

(en mg/Nm 3 )

Dioxyde de soufre (SO 2) 300

Monoxyde de Carbone

(CO) 150

Les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11% d'oxygène.

Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.

Article 10.2.6. Unité d’évaporation des lixiviats

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 50En complément du traitement par osmose inverse, les lixiviats sont évaporés naturellement dans un bassin dédié d’une hauteur utile d’un mètre. Cette évaporation peut être complétée par des panneaux solaires et/ou par une installation de combustion du biogaz produit sur le site dès que celle-ci sera suffisante.

Les rejets gazeux canalisés issus du module d’évaporation alimenté par l’énergie solaire ou la combustion du biogaz, respectent les valeurs limites suivantes :

Paramètres Valeur limite (en

mg/Nm 3 )

Périodicité minimale de l’auto-

contrôle

CO 1200 semestrielle

COVNM 50 semestrielle

Poussières 150 semestrielle

NOx 525 semestrielle

Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).

Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz sec. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 %.

L'exploitant réalise une mesure en permanence du débit du rejet à l'atmosphère .

Article 10.2.7. Contrôle des installations de traitement du biogaz

L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de traitement du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelles ou incidentelles. Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif n'excède pas trois mois.

Pour chaque équipement de traitement du biogaz, l'exploitant relève quotidiennement :

• le temps de fonctionnement de l'équipement ;

• les volumes de biogaz traités.

Les résultats des contrôles et des relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 10.2.8. Gestion des lixiviats

Article 10.2.8.1 Collecte des lixiviats

Chaque système de collecte des lixiviats est équipé des dispositifs nécessaires au contrôle du bon fonctionnement des équipements de collecte et de pompage et de leur efficacité pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.

Le plan de détail des réseaux de gestion des lixiviats est transmis à l’Inspection avant réalisation.

Les travaux de réalisation font l’objet d’un rapport qui constitue un des éléments conditionnant l’apport des déchets dans la subdivision.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 51La hauteur maximale de lixiviats dans le fond de chaque subdivision n'excède pas de préférence 30 centimètres au-dessus de la géomembrane constituant l’étanchéité active du casier, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante

Article 10.2.8.2 Bassin de stockage des lixiviats

Le bassin de stockage de lixiviats est étanche et résistant aux substances contenues dans les lixiviats.

Le dispositif d'étanchéité est constitué, du haut vers le bas, d'une géomembrane et d'une barrière d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10 -9 m/s sur une épaisseur d'au moins 50 centimètres ou tout système équivalent.

Un organisme indépendant établit un rapport démontrant le respect du critère défini à l’alinéa précédent.

Le bassin est décomposé en 3 volumes :

• un bassin d’aération d’une capacité de 960 m3,

• un bassin de décantation d’une capacité de 1440 m³,

• un bassin d’évapo-transpiration d’une contenance de 600 m 3 .

Soit une capacité totale de stockage de 3000 m³ de lixiviats.

Chacun des volumes définis précédemment est matérialisé dans le bassin afin de garantir un contrôle visuel à tout instant.

Le bassin de stockage des lixiviats est équipé d'une clôture sur tout son périmètre.

L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipement suivants : • une bouée ;

• une échelle ;

• une signalisation rappelant les risques ;

• les équipements de sécurité obligatoires.

Le bassin de stockage de lixiviats est équipé d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en lixiviat pour prévenir tout débordement.

Article 10.2.8.3 Réinjection des lixiviats

Les casiers de stockage des déchets sont équipés de dispositifs de réinjection des lixiviats. L'aspersion des lixiviats est interdite.

Seule la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la méthanogénèse peut être réalisée sans traitement préalable des lixiviats.

Les lixiviats ne sont réinjectés que dans une subdivision remplie et équipée de sa couverture intermédiaire ou finale et qu’après mise en place du réseau de biogaz.

La recirculation des lixiviats dans les subdivisions est assurée par un réseau de diffusion, mis en place à l’avancement de l’exploitation.

La réinjection est réalisée en fonction des besoins déterminés par le suivi des différentes instrumentations en place dans le massif de déchets (dispositifs de contrôle du taux d’humidité). Elle est réalisée au moyen de pompes qui relient le bassin de stockage de lixiviats au réseau d’injection principal, puis aux massifs de réinjection.

La centrale d’injection est automatisée pour faciliter la gestion des épisodes de recirculation. 49/64

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 52Elle est équipée d'un dispositif de mesure du volume de lixiviats réinjectés. Le réseau d'injection est équipé d'un système de contrôle en continu de la pression.

En cas de dépassement d’un paramètre visé par le présent arrêté (hauteur lixiviats...) ou en cas d’augmentation anormale de la pression dans le réseau d’injection, un dispositif interrompt la réinjection.

Chaque réseau d'injection doit pouvoir être isolé hydrauliquement. Le ou les débits de réinjection tiennent compte de l'humidité et de la température des déchets. A défaut de mesure de l'humidité des déchets stockés, celle-ci est évaluée sur la base du bilan hydrique établi en application de l’Article 10.2.10.4 du présent arrêté.

Sur le flux des lixiviats réinjectés et par puits, sont mis en œuvre des moyens de mesure et de contrôle des paramètres suivants :

• volume de lixiviats pompés,

• volume de lixiviats réinjectés,

• température.

Par ailleurs, l'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.

Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Les puits d'injection doivent pouvoir être inspectés.

Tout élément du réseau de réinjection des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers, susceptible de provoquer une pollution des sols en cas de rupture de son intégrité, est placé dans un caniveau étanche raccordé au bassin de stockage des lixiviats.

Article 10.2.8.4 Traitement des lixiviats

Le perméat issu du traitement par osmose inverse des lixiviats, peut être rejeté, sous réserve de vérification du respect des paramètres fixés à l’Article 10.2.10.3, dans le ru Vetricelli si celui-ci est en eau, être utilisé pour l’arrosage des espaces verts ou le nettoyage des voiries et des engins de chantier.

Le concentrat, issu du traitement par osmose inverse des lixiviats, peut :

• être évaporé dans un bassin dédié, de faible profondeur. Cette évaporation peut être améliorée par des panneaux solaires ou par la mise en service d’une unité de réchauffage alimentée par le biogaz produit sur le site,

• évacué vers le bassin de stockage des lixiviats,

• évacué du site pour traitement dans une installation dédiée.

Article 10.2.9. Réseau de surveillance des eaux souterraines

L’exploitant installe autour du site un réseau de surveillance et de contrôle de la qualité des aquifères susceptibles d’être impactés par l’installation de stockage des déchets. Ce réseau est constitué d’au moins 3 puits de contrôle (pièzomètres) disposés autour de l’installation de stockage des déchets en fonction des conditions hydrogéologiques du site. Deux piézomètres sont implantés à l’aval hydraulique des installations et un en amont.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 53L’exploitant sollicite l’Agence régionale de santé (ARS) afin qu’un hydrogéologue agréé soit désigné qui déterminera le positionnement et le nombre de piézomètres.

Les puits sont réalisés, équipés et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié.

Lors de la réalisation de ces piézomètres, toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'introduction de pollution de surface dans la nappe. De même, l'exploitant surveille et entretient ces piézomètres de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.

En cas de cessation d'utilisation de ces puits, l'exploitant informe la préfète et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de ces ouvrages afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.

Les piézomètres sont nivelés (altitude Z suivant NGF) et géo-référencés (Coordonnés X,Y Lambert II) et font l'objet d'une déclaration au BRGM (Direction Régionale Corse - Immeuble Agostini - Zone Industrielle de Furiani - 20600 BASTIA / Tél. : 04 95 58 04 33) pour attribution d'un code national du point d'eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration comportera notamment les coordonnées géographiques et altimétriques (X, Y et Z précitées), les numéros de parcelles d'implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les caractéristiques des ouvrages réalisés.

Elle sera complétée d'un plan ou d'une carte d'implantation avec indication de l'échelle, des limites de propriétés du site, de l’emplacement et de l'identification des points de surveillance, des sens d'écoulement des eaux souterraines et des cours d'eaux ou plans d'eau susceptibles d'être en relation avec les eaux souterraines.

Copie de cette déclaration sera adressée à l'Inspection des installations classées, dans un délai d'un mois suivant la mise en place des piézomètres.

Article 10.2.10. Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance

Article 10.2.10.1 Surveillance des eaux superficielles

Afin d’évaluer l’impact de son activité sur le milieu naturel, l’exploitant met en place un suivi semestriel comprenant a minima :

· Une analyse de la qualité des eaux à l’amont et à l’aval du point de rejet des effluents traités dans le Vetricelli et en amont et en aval de l'exutoire du Vetricelli dans le Rizzanèse, sur les paramètres suivants : pH, résistivité ou conductivité, DCO, DBO 5 , chlorures, fer, azote, COT, phosphore, phénols, fluorures, cyanures, E.Coli, entérocoques,

· Une détermination de l'indice biologique global normalisé (IBGN) à l'amont et à l'aval du point de rejet sur le Rizzanese.

Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.

Article 10.2.10.2 Contrôle du volume et de la qualité des lixiviats

L’exploitant relève hebdomadairement, sauf événement climatique exceptionnel : • La hauteur et le volume des lixiviats présents dans le bassin de collecte,

• le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats de chaque subdivision ou dispositif équivalent,

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 54• Les dysfonctionnements constatés sur le réseau de collecte et de réinjection ainsi que les mesures mises en œuvre pour les résoudre,

• Le volume de lixiviats réinjectés.

Ces informations sont reportées dans un registre et tenues à la disposition de l’Inspection des installations classées

La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée au minimum une fois par an en concomitance avec une mesure prévue à l'Article 10.2.10.3 sur les mêmes paramètres.

Les résultats des analyses sont transmis, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de prélèvement, à l’inspection des installations classées. Ils sont accompagnés des commentaires de l’exploitant.

Article 10.2.10.3 Surveillance des rejets de lixiviats traités

Les lixiviats traités, rejetés dans le milieu naturel, sont contrôlés chaque trimestre sur les paramètres listés dans le tableau ci-après :

Carbone organique total (COT) < 10 mg/l

Matières en suspension totale (MEST) < 2 mg/l

Demande biochimique en oxygène

(DBO 5 ) < 10 mg/l

Demande chimique en oxygène (DCO) < 50 mg/l

Azote global < 20 mg/l si flux > 2,5kg/j

Phosphore total < 1 mg/l

Phénols < 30 μg/l

Métaux totaux (*)dont : < 1 mg/l

Chrome 6 < 50 μg/l

Cadmium < 20 μg/l

Plomb < 50 μg/l

Mercure < 8 μg/l

Arsenic < 50 μg/l

Fluor et ses composés (F) < 1,5 mg/l

Cyanures libres < 50 μg/l

Hydrocarbures totaux. < 1 mg/l

Composés organiques halogénés (en

AOX ou EOX). < 0,1 mg/l

(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al

Un suivi quotidien des quantités de lixiviats épurés rejetés est mis en place.

Les concentrats issus du traitement par osmose inverse des lixiviats, pourront être traités à l'extérieur du site, ou évaporé sur le site ou injectés dans le bassin de stockage des lixiviats mais en aucun cas directement dans les casiers de stockage des déchets.

Un bassin de stockage temporaire des perméats, peut être créé en cas de besoin. Ce bassin doit être étanche, et au minimum équipé d'une géomembrane PEHD protégée par un géotextile anti- poinçonnement ou équivalent.

Les paramètres pH et conductivité des perméats issus du traitement par osmose inverse, sont contrôlés en continu. Toute mesure en dehors des valeurs fixées ci-après arrête automatiquement le fonctionnement de l’osmoseur.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 55Paramètres contrôlés en continu au niveau du perméat en sortie osmoseur :

· pH compris entre 5,5 et 8,5

· Conductivité < à 1500 μS/cm

En cas de dépassement des seuils d’alerte définis pour le pH et la conductivité, l’exploitant réalise une analyse complète du perméat sur les paramètres listés au présent article ainsi que sur les paramètres nitrites,nitrates, entérocoques et coliformes. Dans un délai de 1 mois à compter de la découverte du dysfonctionnement, un rapport détaillant l’anomalie ainsi que les solutions mises en œuvre est communiqué à l’exploitant.

En cas de traitement des lixiviats à l'extérieur du site, celui doit être opéré dans une installation de traitement de déchets apte à recevoir ce type d’effluents disposant des autorisations nécessaires.

Les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans le casier de l'installation uniquement dans le cas où elles répondent aux critères de caractérisation des déchets non dangereux et si leur siccité est supérieure à 30 %.

Article 10.2.10.4 Bilan hydrique

L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés ).

Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre.

Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site. Une synthèse de ce bilan est présentée dans le cadre du rapport annuel d'activité.

Article 10.2.10.5 Surveillance des eaux souterraines – État initial de la qualité des eaux souterraines

L'exploitant réalise, avant la mise en service des installations, une analyse de la qualité des eaux souterraines. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du Ministère chargé de l’Écologie. Ce laboratoire est indépendant de l’exploitant.

Cette analyse porte sur les paramètres définis ci-après :

• Paramètres physico-chimique : pH, potentiel d'oxydoréduction, conductivité, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+Al+Zn+Sn), NO2-, NO 3-, NH4+ , SO42-, NTK, Cl -, PO43-, K+, Ca2+ , Mg 2+ , DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;

• paramètres biologiques : DBO5 ;

• Paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;

• Autre paramètres : hauteur d'eau ;

Les résultats d'analyse sont transmis à l'Inspection des installations classées, au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.

Article 10.2.10.6 Surveillance de la qualité des eaux souterraines

L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, une analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis dans le tableau ci-après :

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 56Paramètres Fréquence

Hauteur d'eau, pH, conductivité Semestrielle

Potentiel d’oxydoréduction,

Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+Al+Zn+Sn),

NO 2-, NO 3- , NH 4+, SO42- , NTK, Cl- , PO 43- , K +, Ca 2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;

DBO5

Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles

semestrielle

Les mesures des niveaux des eaux souterraines doivent permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elles doivent se faire sur des points nivelés.

Pour chaque piézomètre, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...). Les résultats sont présentés chronologiquement en vue de mettre en évidence les évolutions dans le temps des mesures. Les prélèvements sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du Ministère chargé de l'Ecologie. Ce laboratoire est indépendant de l’exploitant. Les résultats d'analyse sont transmis à l’Inspection des installations classées, au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.

En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard 3 mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question. En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'Inspection des installations classées avant leur réalisation.

TITRE 11. BILANS PÉRIODIQUES

CHAPITRE 11.1. Résultats d’analyses et évolution défavorable des paramètres ou dégradation de la qualité des eaux

Les résultats de toutes les analyses citées aux articles précédents relatifs aux rejets du site sont communiqués à l'Inspection des installations classées dans le cadre du rapport annuel d'activité. Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi.

En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant ou l'Inspection des installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures ci-après sont mises en œuvre.

Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant, en informe sans délai la préfète et l'inspection des installations classées et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 57L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par l'inspection des installations classées ou la préfète, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.

CHAPITRE 11.2. Rapport annuel d’activité

Au plus tard le 1er mars de l'année n, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée n-1.

Ce rapport distingue les différentes activités exercées sur le site.

Il précise notamment :

Ø La nature et les quantités de déchets reçus ;

Ø L'aire géographique d'origine de ces déchets par catégorie : déchets ménagers, déchets d'activités économiques (dont le producteur initial n'est pas un ménage) et par producteurs ;

Ø Les modes et les lieux d'élimination ou de valorisation.

Pour l'installation de stockage de déchets, ce rapport comporte un plan topographique de la zone d'enfouissement accompagné d'un document indiquant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets, l'évaluation du tassement des déchets et les capacités disponibles restantes.

Il fait la synthèse des analyses et contrôles réalisés, quantités effluents aqueux et gazeux collectés et traités et toute information pertinente sur l'installation de stockage au cours de l'année écoulée.

Le rapport de l'exploitant est également adressé au Maire de la commune de Viggianello et ainsi qu’aux membres de la commission de suivi de site (CSS).

CHAPITRE 11.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes

Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, l'exploitant est tenu d'effectuer une déclaration annuelle à l'administration. La déclaration des données de l'année n est effectuée avant le 1er avril de l'année n+1. Cette déclaration est transmise par voie électronique.

CHAPITRE 11.4. Information du public

Conformément aux dispositions de l'article R.125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année à la préfète du département et au Maire de la commune de Viggianello un dossier comprenant l'actualisation des documents suivants :

• Une notice de présentation des installations avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;

• L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;

• Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;

• La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;

• La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement des installations, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 58• Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement des installations.

L'exploitant adresse également ce dossier aux membres de la commission de suivi de site (CSS). Un envoi commun avec les exigences de l’article 11.2 est réalisé dans les mêmes délais et conditions.

TITRE 12. GARANTIES FINANCIÈRES

CHAPITRE 12.1. Obligation de garanties financières

Conformément aux dispositions de l’article R.516-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant du coût de réalisation des opérations suivantes :

• surveillance du site pendant l’exploitation et la période de suivi trentenaire ;

• interventions en cas d'accident ou de pollution ;

• remise en état du site après exploitation.

L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.

CHAPITRE 12.2. Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières de l’installation de stockage de déchets non dangereux est calculé selon la méthode forfaitaire détaillée fixée par la circulaire du 23 avril 1999. Celui-ci se décline selon l’échéancier suivant :

Période

d’exploit

ation Années

Composantes du calcul Montant HT (valeur

avril 1999)

Montant HT actualisé

(valeur février 2019)

réaménag

ement

suivi accidents

1 84 284 € 703 346 € 287 080 € 1 074 710 € 1 872 842 €

2 358 945 € 703 346 € 287 080 € 1 349 371 € 2 351 481 €

3 à 4 125 552 € 703 346 € 287 080 € 1 115 978 € 1 944 759 €

5 251 379 € 703 346 € 287 080 € 1 241 805 € 2 164 031 €

6 à 8 136 180 € 703 346 € 287 080 € 1 126 606 € 1 963 280 €

9 à 10 562 441 € 703 346 € 287 080 € 1 552 867 € 2 706 104 €

Période

de suivi

long

terme

11 à 15 527 509 € 287 080 € 814 589 € 1 419 544 €

16 à 19 395 632 € 287 080 € 682 712 € 1 189 728 €

20 à 25 395 632 € 229 664 € 625 296 € 1 089 672 €

26 391 676 € 229 664 € 621 340 € 1 082 778 €

27 387 759 € 229 664 € 617 423 € 1 075 952 €

28 383 881 € 229 664 € 613 545 € 1 069 195 €

29 380 043 € 172 248 € 552 291 € 962 449 €

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 5930 376 242 € 172 248 € 548 490 € 955 826 €

31 372 480 € 172 248 € 544 728 € 949 270 €

32 368 755 € 172 248 € 541 003 € 942 779 €

33 365 067 € 172 248 € 537 315 € 936 353 €

34 361 417 € 172 248 € 533 665 € 929 991 €

35 357 803 € 172 248 € 530 051 € 923 693 €

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont calculés sur la base de l’indice TP01 de février 2019, soit une valeur de 110,3. Ces montants sont donc à actualiser au regard de l’indice TP01 en vigueur au moment de la constitution de la garantie pour une période d’exploitation donnée.

Par ailleurs, l’activité de tri, transit regroupement de déchets non dangereux, qui relève de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est soumise à la constitution de garanties financières dont le montant s’élève à 26 490 €HT (base TP01 de février 2019).

CHAPITRE 12.3. Attestation de constitution des garanties financières

Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première période triennale est transmis à la préfète dès la mise en activité de l'exploitation.

Le document attestant de la constitution des garanties financières est conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par la réglementation (arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières prévue à l’article R516-2 du code de l’environnement), et est accompagné de la dernière valeur publiée de l’indice TP01.

Ce document tient compte de l’actualisation des coûts au regard de l’évolution de l’indice TP01 depuis avril 1999.

CHAPITRE 12.4. Modalités d’actualisation des garanties financières

Tous les 3 ans pour la phase d’exploitation et tous les 5 ans pour la période de suivi à long terme, le montant des garanties financières tel que défini ci-dessus à la date d’autorisation, est actualisé compte tenu de l’évolution de l’indice TP01.

Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15% de l’indice TP01 sur une période inférieure à 3 ans en phase d’exploitation et 5 ans en période de suivi long terme, le montant des garanties financières est actualisé dans les 6 mois suivant l’intervention de cette augmentation.

L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.

CHAPITRE 12.5. Modalités de renouvellement des garanties financières

L’exploitant adresse à la préfète le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant leur échéance.

CHAPITRE 12.6. Modifications

Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.

Inversement, si l’évolution des conditions d’exploitation permet d’envisager une baisse d’au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander à la préfète une révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période en cours.

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 60CHAPITRE 12.7. Mise en œuvre des garanties financières, et levée de l’obligation

Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et aménagements décrits ci- dessus, soit après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement, soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de conformité aux dispositions du présent arrêté.

L’obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté par l'inspecteur des installations classées qui établit un rapport établissant la conformité à l’arrêté préfectoral.

Le rapport de visite établi par l'Inspection des installations classées est adressé par la préfète à l'exploitant et au Maire de la commune de Viggianello ainsi qu'aux membres de la commission de suivi de site (CSS). Sur la base de ce rapport, la préfète consulte le Maire de la commune de Viggianello sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.

La préfète détermine ensuite par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.

TITRE 13. MODALITÉS DE PUBLICITÉ – INFORMATION DES TIERS

CHAPITRE 13.1. Affichage par l’exploitant

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins des bénéficiaires de l'autorisation.

CHAPITRE 13.2. Dispositions générales concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs

En aucun cas, ni à aucune époque, les conditions précitées ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ni être opposées aux mesures qui peuvent être régulièrement ordonnées dans ce but.

CHAPITRE 13.3. Archivage et affichage en mairie

Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de Viggianello et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois.

CHAPITRE 13.4. Information du public

Un avis, informant le public de la présente autorisation, est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

CHAPITRE 13.5. Exécution de l'arrêté

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M. le maire de Viggianello, M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 61Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 62Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 63Table des matières

TITRE 1. Portée de l'autorisation et conditions générales...........................................................................................2 CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation........................................................................................2 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.............................................................................................2 Article 1.1.2. Durée de l'autorisation..................................................................................................................3 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration.....................................3 CHAPITRE 1.2. Nature, caractéristiques et implantation des installations...........................................................3 Article 1.2.1. Installations concernées par la nomenclature des installations classées.....................................3 Article 1.2.2. Situation de l’établissement.........................................................................................................4 Article 1.2.3. Caractéristiques des installations.................................................................................................5 Article 1.2.4. Origine géographique des déchets...............................................................................................5 Article 1.2.5. Déchets autorisés dans le centre de tri.........................................................................................5 Article 1.2.6. Déchets autorisés et déchets interdits dans le casier de stockage de déchets..............................6 Article 1.2.7. Déchets interdits...........................................................................................................................6 CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation.......................................................................6 CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d'activité............................................................................................7 Article 1.4.1. Porter à connaissance...................................................................................................................7 Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers............................................................................7 Article 1.4.3. Équipements abandonnés.............................................................................................................7 Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement.............................................................................................7 Article 1.4.5. Changement d'exploitant..............................................................................................................7 Article 1.4.6. Cessation d'activité.......................................................................................................................7 CHAPITRE 1.5. Délais et voies de recours............................................................................................................7 CHAPITRE 1.6. Réglementations applicables aux installations............................................................................8 Article 1.6.1. Respect des autres législations et réglementations......................................................................8 Article 1.6.2. Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles « IED »...................8 TITRE 2. Mesures à mettre en œuvre durant la phase de travaux...............................................................................8 CHAPITRE 2.1. Suivi de la phase « chantier »......................................................................................................8 CHAPITRE 2.2. Mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore.........................................9 CHAPITRE 2.3. Mesures spécifiques à la réalisation du casier.............................................................................9 TITRE 3. Gestion de l'établissement............................................................................................................................9 CHAPITRE 3.1. Exploitation des installations.......................................................................................................9 Article 3.1.1. Objectifs généraux......................................................................................................................10 Article 3.1.2. Affichage à l'entrée du site.........................................................................................................10 Article 3.1.3. Consignes d'exploitation............................................................................................................10 Article 3.1.4. Réserves de produits ou matières consommables......................................................................10 Article 3.1.5. Clôture........................................................................................................................................10 Article 3.1.6. Dispositif de détection des rayonnements ionisants et aire de quarantaine...............................11 Article 3.1.7. Intégration dans le paysage........................................................................................................11 Article 3.1.8. Dératisation - limitation de la présence d'oiseaux et d'insectes.................................................11 Article 3.1.9. Accès et voiries..........................................................................................................................12 Article 3.1.10. Bande d'isolement par rapport aux tiers...................................................................................12 CHAPITRE 3.2. Dangers ou nuisances non prévenues........................................................................................12 CHAPITRE 3.3. Incidents ou accidents................................................................................................................12 CHAPITRE 3.4. Documents tenus à la disposition de l'inspection......................................................................12 CHAPITRE 3.5. Admission des déchets sur l’installation de stockage des déchets............................................13 Article 3.5.1. Admission des déchets...............................................................................................................13 Article 3.5.2. Information préalable.................................................................................................................13 Article 3.5.3. Procédure d'acceptation préalable..............................................................................................14 Article 3.5.4. Livraison des déchets.................................................................................................................14 Article 3.5.5. Registres.....................................................................................................................................14 Article 3.5.6. Suivi du dispositif de contrôle de la radioactivité......................................................................15 Article 3.5.7. Gestion de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité..................................15 Article 3.5.8. Équipements de mesure..............................................................................................................15 CHAPITRE 3.6. Aménagement de l’installation de stockage de déchets............................................................15 Article 3.6.1. Aménagement général................................................................................................................15

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 64Article 3.6.2. Drainage sous casier...................................................................................................................16 Article 3.6.3. Barrière de sécurité passive........................................................................................................16 Article 3.6.4. Barrière active – Dispositif d'étanchéité....................................................................................17 TITRE 4. Prévention de la pollution atmosphérique..................................................................................................17 CHAPITRE 4.1. Conception des installations......................................................................................................17 Article 4.1.1. Dispositions générales................................................................................................................17 Article 4.1.2. Pollutions accidentelles..............................................................................................................18 Article 4.1.3. Voies de circulation internes......................................................................................................18 CHAPITRE 4.2. Odeurs........................................................................................................................................18 Article 4.2.1. Lutte contre les nuisances olfactives..........................................................................................18 Article 4.2.2. Réseau de surveillance...............................................................................................................19 TITRE 5. Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques......................................................................19 CHAPITRE 5.1. Prélèvements et consommation d'eau........................................................................................19 Article 5.1.1. : Origine des approvisionnements en eau..................................................................................19 Article 5.1.2. : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement.....................................19 Article 5.1.2.1. : Protection des eaux d’alimentation..................................................................................20 Article 5.1.2.2 : Prélèvement d'eau en nappe par forage............................................................................20 Article 5.1.2.3 : Critères d’implantation et protection de l’ouvrage...........................................................20 Article 5.1.2.4 : Réalisation et équipement de l’ouvrage............................................................................20 Article 5.1.2.5 : Abandon provisoire ou définitif de l’ouvrage..................................................................21 Article 5.1.2.6 : Contrôle.............................................................................................................................21 Article 5.1.3. Protection des réseaux d'eau potable..........................................................................................21 CHAPITRE 5.2. Collecte des eaux.......................................................................................................................21 Article 5.2.1. Dispositions générales................................................................................................................21 Article 5.2.2. Plans des réseaux........................................................................................................................21 Article 5.2.3. Entretien et surveillance.............................................................................................................22 Article 5.2.4. Isolement avec les milieux.........................................................................................................22 Article 5.2.5. Eaux de ruissellement extérieures au site..................................................................................22 Article 5.2.6. Eaux de ruissellement internes au site.......................................................................................22 Article 5.2.7. Eaux de drainage sous casier......................................................................................................23 Article 5.2.8. Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet.............................................24 Article 5.2.9. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets...................................................................24 Article 5.2.10. Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel....................................................................24 Article 5.2.11. Surveillance de la qualité des eaux de ruissellement internes au site......................................25 Article 5.2.12. Traitement des eaux domestiques............................................................................................26 TITRE 6. Déchets produits sur le site.........................................................................................................................26 CHAPITRE 6.1. Principes de gestion...................................................................................................................26 Article 6.1.1. Limitation de la production........................................................................................................26 Article 6.1.2. Séparation des déchets...............................................................................................................26 Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets.............................27 Article 6.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement.......................................................27 Article 6.1.5. Transport....................................................................................................................................27 TITRE 7. Prévention des nuisances sonores et des vibrations...................................................................................28 CHAPITRE 7.1. Dispositions générales...............................................................................................................28 Article 7.1.1. Aménagements...........................................................................................................................28 Article 7.1.2. Véhicules et engins.....................................................................................................................28 Article 7.1.3. Appareils de communication.....................................................................................................28 CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques..................................................................................................................28 Article 7.2.1. Valeurs limites d'émergence......................................................................................................28 Article 7.2.2. Contrôle des émissions sonores.................................................................................................28 Article 7.2.3. Vibrations...................................................................................................................................29 TITRE 8. Prévention des risques technologiques.......................................................................................................29 CHAPITRE 8.1. Caractérisation des risques.........................................................................................................29 CHAPITRE 8.2. Règles générales de sécurité......................................................................................................29 CHAPITRE 8.3. Infrastructures et installations....................................................................................................29 Article 8.3.1. Accès et circulation dans l'établissement...................................................................................29 Article 8.3.2. Gardiennage et contrôle des accès.............................................................................................30 Article 8.3.3. Installations électriques - mise à la terre....................................................................................30 Article 8.3.4. Protection contre la foudre.........................................................................................................30 Article 8.3.5. Ventilation des locaux................................................................................................................30

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 65CHAPITRE 8.4. Prévention des pollutions accidentelles.....................................................................................30 Article 8.4.1. Organisation de l'établissement..................................................................................................30 Article 8.4.2. Rétentions...................................................................................................................................30 Article 8.4.3. Règles de gestion des stockages en rétention............................................................................31 CHAPITRE 8.5. Moyens d'intervention en cas d'accidents et organisation des secours......................................31 Article 8.5.1. Définition générale des moyens.................................................................................................31 Article 8.5.2. Entretien des moyens d'intervention..........................................................................................31 Article 8.5.3. Recours aux services extérieurs de secours...............................................................................31 Article 8.5.3.1 Accès...................................................................................................................................31 Article 8.5.3.2 Réserves incendie................................................................................................................32 Article 8.5.4. Consignes de sécurité.................................................................................................................32 TITRE 9. Surveillance des émissions et de leurs effets.............................................................................................33 CHAPITRE 9.1. Programme de surveillance des rejets........................................................................................33 CHAPITRE 9.2. Surveillance de la qualité de l’air..............................................................................................33 TITRE 10. Conditions particulières applicables a certaines installations..................................................................34 CHAPITRE 10.1. L’unité de tri et de valorisation................................................................................................34 Article 10.1.1. Principaux équipements de l’unité de tri et de valorisation.....................................................34 Article 10.1.2. Déchets admis au sein de l’unité de tri et de valorisation........................................................34 Article 10.1.3. Déchets interdits au sein de l’unité de tri et de valorisation....................................................34 Article 10.1.4. Admission des déchets au sein de l’unité de tri et de valorisation..........................................34 Article 10.1.5. Gestion de l’unité de tri et de valorisation...............................................................................35 Article 10.1.6. Prévention des pollutions atmosphériques..............................................................................35 Article 10.1.7. Protection des ressources en eaux et milieux aquatiques.......................................................35 Article 10.1.8. Règles constructives................................................................................................................35 Article 10.1.8.1Résistance au feu................................................................................................................36 Article 10.1.8.2 Désenfumage.....................................................................................................................36 CHAPITRE 10.2. L’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)..............................................37 Article 10.2.1. Modalités d’exploitation de l’ISDND......................................................................................37 Article 10.2.1.1 Instruments de pesage.......................................................................................................38 Article 10.2.2. Aménagement de l’installation de stockage de déchets...........................................................38 Article 10.2.2.1 Aménagement général.......................................................................................................38 Article 10.2.2.2 Flancs................................................................................................................................39 Article 10.2.2.3 Barrière de sécurité passive..............................................................................................39 Article 10.2.2.4 Barrière active – Dispositif d’étanchéité..........................................................................40 Article 10.2.2.5 Dispositifs de drainage......................................................................................................40 Article 10.2.2.6 Drainage sous casier..........................................................................................................40 Article 10.2.2.7 Regards et canalisations d’inspection des réseaux...........................................................41 Article 10.2.2.8 Mise en service de l’installation de stockage...................................................................41 Article 10.2.2.9 Relevés topographiques initiaux et périodiques – plan d’exploitation.............................42 Article 10.2.3. Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du stockage de déchets......................43 Article 10.2.3.1 Dispositif de couverture finale..........................................................................................43 Article 10.2.3.2 Contrôle de la couverture finale........................................................................................43 Article 10.2.3.3 Premières mesures de fin d’exploitation...........................................................................44 Article 10.2.3.4 Servitudes d’utilité publique.............................................................................................44 Article 10.2.3.5 Suivi post-exploitation – Programme de suivi jusqu’ à 20 ans a minima (après la fin d’exploitation d’un casier)..........................................................................................................................44 Article 10.2.3.6 Période de suivi des milieux.............................................................................................46 Article 10.2.4. Gestion du biogaz.....................................................................................................................46 Article 10.2.4.1 Dispositif de collecte des effluents gazeux.......................................................................46 Article 10.2.4.2 Contrôle et réglage du réseau de captage du biogaz.........................................................47 Article 10.2.4.3 Contrôle de la qualité du biogaz.......................................................................................47 Article 10.2.4.4 Contrôle des émissions diffuses de biogaz.......................................................................47 Article 10.2.5. Équipement d’élimination par combustion des biogaz (torchère)..........................................48 Article 10.2.6. Unité d’évaporation des lixiviats.............................................................................................48 Article 10.2.7. Contrôle des installations de traitement du biogaz..................................................................49 Article 10.2.8. Gestion des lixiviats.................................................................................................................49 Article 10.2.8.1 Collecte des lixiviats.........................................................................................................49 Article 10.2.8.2 Bassin de stockage des lixiviats........................................................................................49 Article 10.2.8.3 Réinjection des lixiviats....................................................................................................50 Article 10.2.8.4 Traitement des lixiviats.....................................................................................................51

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 66Article 10.2.9. Réseau de surveillance des eaux souterraines.........................................................................51 Article 10.2.10. Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance............................................................52 Article 10.2.10.1 Surveillance des eaux superficielles...............................................................................52 Article 10.2.10.2 Contrôle du volume et de la qualité des lixiviats............................................................52 Article 10.2.10.3 Surveillance des rejets de lixiviats traités.......................................................................53 Article 10.2.10.4 Bilan hydrique.................................................................................................................54 Article 10.2.10.5 Surveillance des eaux souterraines – État initial de la qualité des eaux souterraines....54 Article 10.2.10.6 Surveillance de la qualité des eaux souterraines.............................................................54 TITRE 11. Bilans périodiques....................................................................................................................................55 CHAPITRE 11.1. Résultats d’analyses et évolution défavorable des paramètres ou dégradation de la qualité des eaux........................................................................................................................................................................55 CHAPITRE 11.2. Rapport annuel d’activité.........................................................................................................56 CHAPITRE 11.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes........................................................................56 CHAPITRE 11.4. Information du public..............................................................................................................56 TITRE 12. Garanties financières................................................................................................................................57 CHAPITRE 12.1. Obligation de garanties financières..........................................................................................57 CHAPITRE 12.2. Montant des garanties financières............................................................................................57 CHAPITRE 12.3. Attestation de constitution des garanties financières...............................................................58 CHAPITRE 12.4. Modalités d’actualisation des garanties financières................................................................58 CHAPITRE 12.5. Modalités de renouvellement des garanties financières..........................................................58 CHAPITRE 12.6. Modifications...........................................................................................................................58 CHAPITRE 12.7. Mise en œuvre des garanties financières, et levée de l’obligation..........................................59 TITRE 13. Modalités de publicité – Information des tiers........................................................................................59 CHAPITRE 13.1. Affichage par l’exploitant........................................................................................................59 CHAPITRE 13.2. Dispositions générales concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs............................59 CHAPITRE 13.3. Archivage et affichage en mairie.............................................................................................59 CHAPITRE 13.4. Information du public..............................................................................................................59 CHAPITRE 13.5. Exécution de l'arrêté.................................................................................................................60 TITRE 14. Annexes....................................................................................................................................................61

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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-001 - arrêté autorisant sarl LANFRANCHI à exploiter une ISDND et un centre de tri 67Direction de Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

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Arrêté instituant les SUP autour de l'ISDND de la SARL

LANFRANCHI

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-002 - Arrêté instituant les SUP autour de l'ISDND de la SARL LANFRANCHI 68Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-002 - Arrêté instituant les SUP autour de l'ISDND de la SARL LANFRANCHI 69Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-002 - Arrêté instituant les SUP autour de l'ISDND de la SARL LANFRANCHI 70Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-002 - Arrêté instituant les SUP autour de l'ISDND de la SARL LANFRANCHI 71Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-11-13-002 - Arrêté instituant les SUP autour de l'ISDND de la SARL LANFRANCHI 72