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Déliberation - 87 d1474960725638
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 87 d1474960725638)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 23 septembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/09/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/09/2016
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-311
Cession de parcelle 40 avenue Saint-Jean d'Angély
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2016
Délibération n° D-2016-311
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession de parcelle 40 avenue Saint-Jean d'Angély
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort est propriétaire, depuis 2004, d’une parcelle de terrain sise 40 avenue St Jean d’Angély, cadastrée section DM N°797, pour une superficie de 7 a 02 ca.
Cette parcelle est issue de la division d’un plus grand terrain, dont une partie a déjà été vendue.
Dans le cadre de la rationalisation des réserves foncières, et cette parcelle ne présentant plus d’intérêt pour la collectivité, un cahier des charges d’appel à projet a été constitué pour la cession de cette parcelle.
Un constructeur s’est porté acquéreur de ce terrain, pour la somme de QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (92 000,00 €), conformément à l’avis de valeur délivré par France Domaine.
Il est précisé qu’il s’agit pour la Ville de Niort d’une opération strictement patrimoniale, dont le but est de réemployer, autrement, au service de ses missions, la valeur de son actif, en conséquence cette opération n’est pas soumise à TVA.
La recette sera imputée au budget de l’exercice.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle ci-dessus désignée, pour le prix de 92 000,00 €, pour laquelle une promesse de cession a été signée le 19 mai 2016, avec réalisation de l’acte authentique, au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir ;
- préciser que les frais liés à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT ANNEXE à la délibération du 19 septembre 2016
Cession de parcelle – 40 avenue Saint-Jean-d’Angély
Acquéreur Adresse Parcelle cadastrée
SARL BATIPRO OUEST 50 rue des Taillées
79000 BESSINES
DM n°797 de 7a 02ca N° 7300-SD {mars
2016)
Liberté + Liber» Égalté + Fratrrld
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
4 juillet
2016
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES PÔLE GESTION PUBLIQUE SERVICE
FRANCE DOMAINE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
44,
RUE
ALSACE-LORRAINE
PUBLIQUES DES DEUX-SÈVRES
BP
19149
79061
NIORT CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 05.49.06,39.37
SERVICE
FRANCE DOMAINE
F
.49.24.63.92
à
Affaire suivie par : Sonia MARACHE
COMMUNE DE NIORT
Téléphone : 05.49.06.39.36 Courriel :
sonia. maarche@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
: 2016-191V0624
AVIS pu DOMAINE sur La VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE DE TERRAIN CONSTRUCTIBLE CADASTRÉE DM n°797 DE 702 n° Commune : NIORT ADRESSE DU BIEN : 40 avenue Saint Jean d'Angély VALEUR VÉNALE: 92 000 € = SERVICE CONSULTANT “Commune D Niorr “AFFAIRE SUIVIE PAR : SONIA MARACHE “DATE DE RÉCEPTION : 22/06/2016 “DATE
DE
VISITE
: -
*_
DATE DE CONSTITUTION pu DOSSIER & EN ÉTAT » : 23/06/2016
MISE
À L'AVI
DESCRIPTION Du PROJET ENVISAGÉ
3
OrérariOoN * DEMANDE D'ESTIMATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN CONSTRUCTIBLE DANS LE CADRE DE SA VENTE PAR LA COMMUNE DE N 10RT SCRIPTION DU-BIEN
+
RÉFÉRENCE CADASTRALE : ParCELLE DM n°797 D'UNE SUPERFICIE DE 702 M?
PAR
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS =
DESCRIPTION
pu
BIEN
: Parcelle
de
terrain
constructible
sise
40
avenue
Saint
Jean d'Angély
“Nom
DU
PROPRIÉTAIRE
:
COMMUNE
DE
Niorr
*_
Srruarion n'occurarIoN :
libre
Le
prix
de
vente
négocié
par
la
commune
de 92
000
€,
correspond
à
la
valeur vénale
de
l'ensemble
immobilier
et
n'appelle
pas
d'observation
de
la
part
du
service.
É
SERVATIONS
PAR
RES
=
ee
Il
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente évaluation
des
surcoûts éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
départemental
des Finances
publiques
et
par
délégation,
© Sonia
MARACHE
Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprés
des
directions
teritorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.