Déliberation - DEL20250410 V1 Voeu Degradation conditions d enseignement

Documents similaires

Déliberation - DEL20240404 V1 Voeu relatif au non remplacement d

Déliberation - DEL20250213 V1 Voeu pass Culture

Déliberation - Voeu TSS GEM V1

Déliberation - DEL20250410 07 Promeneurs du net

Déliberation - DEL20250410 03 ALSH Orme au Chat

Déliberation - DEL20230413 V1 Voeu opposition UVO

Déliberation - DEL20221215 V1 voeu sur l Iran

Déliberation - DEL20250612 V1 Voeu metro ligne 10

Déliberation - DEL20250410 36B Associations et organismes a carac

Déliberation - DEL20260702 V1 Voeu loi integrale GenerationS

Déliberation - DEL20250410 V1 Voeu Degradation conditions d enseignement Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20250410 V1 Voeu Degradation conditions d enseignement)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille, y EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 10 AVRIL 2025

Références à rappeler :

Service du conseil

et du contentieux

D 200

OBJET : VŒU

Vœu relatif à la dégradation des conditions d’enseignement

dans les écoles publiques d'Ivry

Mairie Esplanade Georges Marrane

| 94205 Ivry-sur-Seine Cedex

mures Département du Val-de-MarneETAT DE PRESENCE A L'OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil

Nombre de Conseillers en exercice

Présents

Absents représentés

Absents excusés

Absents non excusés

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DIX AVRIL à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-SEPT MINUTES, le Conseil Municipal de la

Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

| PRESENTS |

MM. BOUYSSOU, Maire, MARCHAND, Mmes BERNARD, M. RHOUMA, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme FREIH BENGABOU, M.

PECQUEUX (à partir du vœu 1), Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme PIERON (jusqu'au

vote du vœu 2), M. PRIEUR, Mme KIROUANE, M. SPIRO, Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.

Mme DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE, BLONDET (à partir du vœu 1), MM. KHALED, MRAIDI, Mme BOUFALA, MM. THOMAS,

MALHEIRO, Mme HALLAF-ISAMBERT (à partir du vœu 1), M. MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI (à partir du vœu

1), Mme LE FRANC (à partir du vœu 1), M. FOURDRIGNIER (à partir du vœu 1), Mme OUABBAS, conseillère municipale (à partir

du vœu 2), Mme BOULKROUN, conseillers municipaux.

| ABSENTS REPRESENTES |

M. PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF (jusqu'au vote du secrétaire de séance), Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. Spiro (à partir du point 1), Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par M. THOMAS,

Mme MANGIN, conseillère municipale, représentée par Mme MISSLIN,

Mme PETER, conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,

M. MOKRANI, conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,

M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURT,

Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. GASSAMA (jusqu'au vote du secrétaire de séance) Mme DIARRA, conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,

Mme MACALOU, conseillère municipale, représentée par M. OURABAH-BERTOUT, M. HARDOUIN, conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,

M. BOUILLAUD, conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du vœu 1),

ABSENTS EXCUSES |

Mme BLONDET, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance), M. BADI, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance),

M. DANSOKO, conseiller municipal,

M. BAMBA, conseiller municipal,

ABSENTS NON-EXCUSES |

Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu'au vote du secrétaire de séance) Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu'au vote du vœu 1),

M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance), M. BOUILLAUD, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance), M. AUBRY, conseiller municipal,

Mme KAAOUT, conseillère municipale.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte. (unanimité)IVRY S/SEINE

VŒU

Vœu relatif à la dégradation des conditions d’enseignement dans les écoles publiques d’Ivry

Présenté par Fabienne Oudart

au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »

Adopte le vœu suivant :

(à l'unanimité)

Le 21 février dernier, le tribunal administratif d'Orléans condamnait le ministère de l'Éducation

nationale à verser une indemnisation pour préjudice moral aux familles concernées par l’absence prolongée d’un professeur, non remplacé pendant six mois. Un combat légitime, une compensation justifiée. Néanmoins, il est difficile de se résoudre à une simple mesure « réparatrice » par la voie du remboursement quand il s’agit du quotidien et de l’éducation des

enfants.

L'école - publique, gratuite, émancipatrice - doit être au cœur des priorités et des choix politiques nationaux. Et pourtant, des signaux sont préoccupants : la loi de Finances 2025 affiche une baisse du budget de l’Enseignement de 225 millions €, face à un budget de la Défense valorisé de 3,3 milliards €.

Les écoles d’Ivry continuent de subir une dégradation des conditions d’enseignement. Près de 1 000 heures de cours perdues ont été déclarées par les parents d’élèves depuis la rentrée scolaire. La mobilisation est collective : parents d’élèves, enseignant.es, élu.es locaux, parlementaires, citoyennes et citoyens, nous ne nous résignons pas, la résistance va grandissante. Les actions sont nombreuses et diverses : grève des enseignant.es, occupation quotidienne et solidaire dans les différentes écoles concernées (une quinzaine au total à l’échelle de la commune). Le mardi 4 février dernier, une Marche aux flambeaux est partie de l’école Jacques Solomon jusqu’à l’école Anne Sylvestre: la « traversée » d’une ville pleinement concernée par le Droit à l'Education pour toutes et tous.

Ces scolarités fragilisées s’inscrivent dans un contexte aggravé par les difficultés sociales. L’indicateur rendant compte des conditions socio-économiques et culturelles des familles des enfants (IPS) avoisine 90 pour la majeure partie des écoles ivryennes, alors que la moyenne nationale se situe légèrement en-dessous de 100. Force est de constater que cette dernière décennie, marquée par le gel de la carte des réseaux d’éducation prioritaire (REP), participe de la dégradation de l’école publique. Les établissements d’Ivry subissent de plein fouet ce gel. Par exemple, l’école Jacques Solomon, malgré un IPS de 82,8, ne peut accueillir de façon décente les élèves vivant pour la plupart d’entre eux en Quartier Prioritaire de la Ville. Nous alertons également sur la réalité des élèves en situation de handicap accueilli.es dans des conditions plus que dégradées, du fait d’un nombre d’AESH bien trop faible (s’expliquant par des conditions de travail dégradées, des journées de travail morcelées...). Les ravages se poursuivent dans les collèges. L’IPS des collèges publics du Val-de-Marne est de 98,3, les IPSdes 4 collèges ivryens se situent en deçà de la moyenne départementale.

Enfin, et parce que nous considérons que la continuité éducative doit être une priorité et que l'éducation populaire par les loisirs éducatifs sont les gages de réussite pour toutes et tous, la Ville d’Ivry-sur-Seine développe un service public fort affirmant une école inclusive et émancipatrice, en allant bien au-delà des missions attendues d’une collectivité, avec :

- la création de postes dédiés à la prévention et à la protection de l'enfance ; - la création de postes d’auxiliaires d’inclusion municipaux formé.es ; - le développement de projets partenariaux (les parcours culturels, les Rendez-vous de l'Education permettant l’échanges de pratiques en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative,..…).

Considérant :

e que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ;

e que le code de l’éducation dispose que depuis la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance », l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ;

e que le non-remplacement des absences a pour conséquence de surcharger les effectifs de classe dans les écoles, dégradant ainsi la qualité des temps d’enseignement et mettant en danger la réussite des élèves, vivant pour la plupart d’entre eux en quartiers prioritaires de la Ville (QPV) ;

e que cette situation contribue à la dégradation des conditions de travail de l’ensemble des personnels au sein des établissements scolaires, fragilisant la pérennisation des équipes.

Le Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine, en plus d’apporter son soutien aux revendications légitimes portées par les parents d’élèves et enseignant.es de la Ville sur le besoin de moyens pour assurer un véritable accès à l’éducation pour toutes et tous, et ce, dès le plus jeune âge, demande aux services de l'Etat :

- que les effectifs des enseignant.es affecté.es sur les brigades qui ont vocation à assurer le remplacement des congés longs (stages, congés maternité ou adoption, congés longue maladie.) soient augmentés ;

- que les effectifs d’AESH soient conformes aux notifications de la MDPH ;IVRY S/SEINE

- que les personnels titulaires remplaçants soient mobilisés dès la 1° demi-journée d’absence d’un.e enseignant.e, comme le prévoit la loi ;

- que la carte scolaire de l’éducation prioritaire, figée depuis 2015, soit remise à l’étude eu égard aux conditions socio-économiques du territoire en 2025 et que, sans attendre ce dégel, l’établissement Jacques-Solomon soit classé en Réseau d'Education Prioritaire (REP) dès la rentrée scolaire 2025-2026

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE

LE +5 AR 20