Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 337 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 429 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 134 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 043 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 363 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2026 069 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 105 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 159 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 031 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 032 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 358 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 358 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-358
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00005 - PGF - Délégation signature
Admission en NON VALEUR (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00006 - PGF - DS EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011 - PPR - DS ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE CHORUS M CARMONA à RH et BLI (2 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010 - PPR - DS ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE M CARMONA à RH et BLI (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00001 - SGC BRIANCON - Délégation
donnée à Mme Ariane Besson-Vollaire (1 page) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005 - SIE GAP - délégations de
signature au 01-09-2025 (3 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de
signature au 01-09-2025 (3 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00007 - SPFE - délégations de signature
au 01-09-2025 (4 pages) Page 25
2 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00005
PGF - Délégation signature Admission en NON
VALEUR
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00005 - PGF - Délégation signature Admission en NON VALEUR 3 EE =
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE ' DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté | FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE DÉCISION D'ADMISSION EN NON VALEUR
SERVICES DE DIRECTION
| L'administrateur d'État,
Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le code général! des impôts, et notamment des articles 408 et 410 annexe Il, 426
annexe III et les articles 212 à 217 annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu | instruction du 13 novembre 2003 :
| Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête !
Article 1. Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer sur les demandes
d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 60 000 € par dossier à : |
+ Mme Ghislaine ROUSSELLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques;
Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer sur les demandes d'admission
en non-Valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la
limite de 20 000 € par dossier à :
Mme Stéphanie JOLIBERT, Inspectrice des Finances publiques;
° Mme Carole VACHE, Inspectrice des Finances publiques ;
* Mme Marion PARTHENAY, Inspectrice des Finances publiques;
° ‘ M Rémi PONCET, inspecteur des Finances publiques;
* __M David DUSSERT, inspecteur des Finances publiques;
* M Philippe PIERRE, inspecteur des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00005 - PGF - Délégation signature Admission en NON VALEUR 4 Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances
publiqes
Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00005 - PGF - Délégation signature Admission en NON VALEUR 5 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00006
PGF - DS EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00006 - PGF - DS EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6 RÉPUBLIQUE EL
FRANÇAISE ‘ DIRECTION ÉRALE DES
Fe | = FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur d'État,
Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques:
Arrête :
Article 1. Délégation de signature est donnée à:
+ _ Mme Stéphanie JOLIBERT, Inspectrice des Finances publiques ;
* _ Mme Carole VACHE, Inspectrice des Finances publiques ;
* _ Mme Marion PARTHENAY, Inspectrice des Finances publiques ;
+ _ M Rémi PONCET, inspecteur des Finances publiques ;
+ __ M David DUSSERT, inspecteur des Finances publiques ;
* M Philippe PIERRE, inspecteur des Finances publiques.
à l'effet de signer :
* en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 €.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00006 - PGF - DS EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 7 * les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge en responsabilités solidaires fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 Bis du code général des impôts, dans la limite de 20 000 €; | * en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 €;
* les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 20 000 €;
* les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 €.
Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2025. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
À Gap, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances
pub quef
— ji
. Renaud ROUSSELLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-29-00006 - PGF - DS EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 8 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011
PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CHORUS M CARMONA à RH et BLI
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011 - PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CHORUS M CARMONA à RH et BLI 9 Ex REPUBLIQUE
Fraternité
FRANÇAISE
Liberté : DIRECTION GÉNÉRALE DES
PR FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE POUR CHORUS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n" 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés _de la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Marc CARMONA, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Marc CARMONA à déléguer sa signature aux agents désignés ci-dessous habilités à exécuter et valider tout acte de dépense dans l'outil Chorus.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011 - PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CHORUS M CARMONA à RH et BLI 10 DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CARMONA, la délégation qui lui est conférée par arrêté du Préfet des Hautes-Alpes en date du 25 août 2025 sera exercée par
M Olivier CUSSAC, Inspecteur principal ;
- Pour la division ressources humaines sont habilités à valider des titres pour indus sur rémunérations dans chorus formulaire :
Mme Céline LETHIEC, Inspectrice ;
Mme Magali DALET, Inspectrice ;
Mme Isabelle SAVRY, Contrôleuse principale ;
Mme Sylvie MARIN, Contrôleuse ;
- Pour la division budget, logistique, immobilier et informatique, sont habilités à valider l'intégration des dépenses dans Chorus Formulaire :
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
M. Christian BESSON, Contrôleur principal ;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur:
M. Maxime HURTADO, Contrôleur;
Et les agents suivants désignés ci-après sont habilitésà exécuter la dépense dans Chorus Coeur
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
M. Maxime HURTADO, Contrôleur;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, 26 août 2025
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Mc CARMONA
à
N
C
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00011 - PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CHORUS M CARMONA à RH et BLI 11 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010
PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE M
CARMONA à RH et BLI
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010 - PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE M CARMONA à RH et BLI 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté | FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES ALPES
Immeuble "Les Cordeliers"
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DONNEE AU SERVICE RH ET BLI |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et parle décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut peLtICUNIES des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Hautes- Alpes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateur de l’État en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Marc CARMONA, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Marc CARMONA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010 - PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE M CARMONA à RH et BLI 13 DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CARMONA, la délégation qui lui est conférée par arrêté du Préfet des Hautes- “Alpes en date du 25 août 2025 sera exercée par
M Olivier CUSSAC, Inspecteur principal ;
Mme Céline LETHIEC, Inspectrice ;
Mme Christelle PASCAL, Inspectrice ;
Mme Magali DALET, Inspectrice ;
M. Christian BESSON, Contrôleur principal;
Mme Isabelle SAVRY Isabelle, Contrôleuse principale ;
Mme Sylvie MARIN, Contrôleuse;
M. Hervé CARNEL, Contrôleur;
M. Maxime HURTADO, Contrôleur.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, 26 août 2025
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Marc CARMONA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-26-00010 - PPR - DS ORDONNANCEMENT SECONDAIRE M CARMONA à RH et BLI 14 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00001
SGC BRIANCON - Délégation donnée à Mme
Ariane Besson-Vollaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00001 - SGC BRIANCON - Délégation donnée à Mme Ariane Besson-Vollaire 15 | RÉPUBLIQUE | | LL
FRANÇAISE | | DIRECTION GÉNÉRALE DES
Liberté | | FINANCES PUBLIQUES Egalité |
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANÇON
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIANÇON
6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
05 100 BRIANÇON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Sébastien DUCATEL, comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de Briançon
. Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique paru au journal officiel le 10 novembre 2072, articles L.252 et L.262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné, Sébastien DUCATEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, comptable public du Service de Gestion Comptable de Briançon, déclare :
+ constituer pour son mandataire spécial : Madame Ariane BESSON-VOLLAIRE, contrôleuse principale des finances publiques,
+ lui donner pouvoir de signer tout document induisant un mouvement en comptabilité générale du SGC de Briançon.
_ + Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Briançon, le 4 septembre 2025
Signature du Mandataire Signature du Mandant
La contrôleuse des Finances Publiques, |Le Comptable public,
=
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00001 - SGC BRIANCON - Délégation donnée à Mme Ariane Besson-Vollaire 16 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005
SIE GAP - délégations de signature au 01-09-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005 - SIE GAP - délégations de signature au 01-09-2025 17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Entreprises de GAP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GAP,
M. Eric MARIA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME Sylvie FAURE-VINCENT, inspectrice,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GAP, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005 - SIE GAP - délégations de signature au 01-09-2025 18 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, dans les
limites indiquées ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites, dans les limites indiquées et, en l’absence du comptable ou de son
adjoint, les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005 - SIE GAP - délégations de signature au 01-09-2025 19 Nom et prénom Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Observations
et précisions
Jean-Patrice BELET Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Yannick ASTRIE Agent 2000€ 2000€ -- --
Sylvie CASTIGLIONE Contrôleur
Principal
15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Raymond CORBIN Agent 2000 € 2000 € - -
Sophie DEREMETZ Contrôleur
Principal
10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
David LIVOLSI Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Karine PILOT Agente 2000€ 2000€ -- --
Grégory LECOINTE Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Valerie BARBET Agente 2000€ 2000€ -- --
André RICHAUD Contrôleur
Principal
15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Nadine SECCIA Contrôleur 15 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Maryline FAURE Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des
Hautes Alpes et prendra effet au 1er septembre 2025
A Gap, le 1er septembre 2025
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Eric MARIA
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00005 - SIE GAP - délégations de signature au 01-09-2025 20 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006
SIP GAP - Délégation de signature au 01-09-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de signature au 01-09-2025 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pme DIRECTION GÉNÉRALE DES
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette - Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Gap
Cité Administrative Desmichels
Rue du 4° Régiment de Chasseurs
05 016 GAP Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable Service des Impôts des Particuliers de GAP
Vu le code Général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sarah KAHADHRAOUI, Inspectrice des Finances Publiques, Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de GAP à l'effet de signer
en mon absence :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de signature au 01-09-2025 22 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Sarah KHADHRAOUI Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Annick VIALET Contrôleur des Finances publiques
Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques
Ingrid FAUDON Contrôleur des Finances publiques
Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques
Marianne CALONNE Contrôleur des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleur des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade
Aïcha AMAGHNOU/)
Alexandre AUSTRUY
Camélia MAIOU Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Caroline ÉTIENNE
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Fanny MACRON
Karine PACYNA
Marion LITTOLFF
Matthias AMAN
Matthieu MOREL
Olivier FERRIER
Olivier NASSIBOU
Poémiti ROBSON
Vivien CASSIEN
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Agent Administratif des Finances Publiques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de signature au 01-09-2025 23 Somme
' maximale Durée our
' Limite des maximale P Nom et prénom des ee 1. |laquelle un Grade décisions des délais 21: agents . délai de gracieuses de - . paiement
paiement a peut être
accordé
Sarah KHADHRAOUI | /nspecteur des Finances publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Julien ANSEL Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Christelle PRADES Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Annick VIALET Contrôleur des Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Caroline ÉTIENNE Agent des Finances Publiques 300 € 3 mois 3 000 €
300 € 3 mois 3 000 € Karine PACYNA Agent des Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes.
À Gap, le 01/09/2025,
La Comptable, Responsable du Service des Impôts des
Particuliers
Annick LARROUQUÈRE
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00006 - SIP GAP - Délégation de signature au 01-09-2025 24 Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00007
SPFE - délégations de signature au 01-09-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00007 - SPFE - délégations de signature au 01-09-2025 25 Direction départementale des Finances Publiques des
Hautes-Alpes
DS SPFE Agents
DDFIP 05 SPFE GAP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00007 - SPFE - délégations de signature au 01-09-2025 26 Ex | | REPUBLIQUE | #Æ
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances
Publiques des Hautes Alpes
Service Publicité foncière Enregistrement GAP
Cité administrative Desmichels
05002 GAP Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la Publicité foncière et Enregistrement de GAP
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; | |
. Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme MAGALLON Véronique Inspectrice des Finances publiques , adjointe
au responsable du service de publicité foncière et enregistrement de GAP à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
. dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €; | |
. 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Ses actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 05 SPFE GAP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00007 - SPFE - délégations de signature au 01-09-2025 27 | Article 2 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et plus généralement, tous actes d'administration et
de gestion du service, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DI FURIA Carole SOBBEL Caroline - [LEMENU Fedoussia
MICHELI Régine BAILLIF Olivier : SERGUIER Thomas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents B et C désignés ci- après :
| BAILLIF Olivier | MICHELI Régine |BORG Hélene |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant, modération ou rejet, dans la limite de 200 € aux
agents des finances publiques désignés ci après :
DI FURIA Carole GUTH Aurélie BORG Hélene
LEMENU Fedoussia | MAGNIN Stéphanie MICHELI Régine
FERRUS Sylvie SOBBEL Caroline BAILLIF Olivier
LANG Stéphane SERGUIER Thomas
DDFIP 05 SPFE GAP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00007 - SPFE - délégations de signature au 01-09-2025 28 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes
Alpes
À Gap, le 1° Septembre 2025
Le comptable,
Responsable du service de publicité foncière et enregistrement
de GAP
DDFIP 05 SPFE GAP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00007 - SPFE - délégations de signature au 01-09-2025 29