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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-105
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00004 - AP subdélégation
ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'état (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00004
AP subdélégation ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'état
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00004 - AP subdélégation ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les 3 EE L. Direction départementale du travail, de £. l'emploi, des solidarités et de la protection PREFET Fe î des populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES- Direction
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 02 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant subdélégation de signature à Messiers Brice BRUNIER et David NOLOT, Directeurs Départementaux Adjoints de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, et aux gestionnaires comptables de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, pour l'’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatifà la délégation de gestion dans les services de l'État ;
* VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes- Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00004 - AP subdélégation ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les 4 VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00009 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de |’ État ;.
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1° novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des _Populations des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00009 du 25 avril 2024 est conférée à : - Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
- Monsieur David NOLOT, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 2: Délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00009 du 25 avril 2024 est conférée aux agents ci-après, pour la validation des fiches du module « nouvelle communication » de l'application « CHORUS Formulaire » : - Madame Delphine HONNORAT, cheffe du Service Support,
- Madame Sonia GENEUVRE,
- Madame Lamaria HECHAÏCHI,
- Madame Raphélle LAYEC:
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Article 4_: Le présent arrêté peut. être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: La Directrice départementale de | Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet RES ééetion
> départementale;
DDETSPP - Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-02-00004 - AP subdélégation ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les 5