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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Inégalités sociales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-019
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation de création de la
structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)"Equipe Mobile
Santé Précarité du CH Pau" au sein de l'établissement Centre
Hospitalier de Pau, située 4 Boulevard Hauterive à Pau (64046), et
gérée par l'établissement 'Centre Hospitalier de Pau" 4 Boulevard
Hauterive à Pau (64046) (3 pages) Page 3
2 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-14-00011
Arrêté portant autorisation de création de la
structure Equipe Mobile Santé Précarité
(EMSP)"Equipe Mobile Santé Précarité du CH
Pau" au sein de l'établissement Centre
Hospitalier de Pau, située 4 Boulevard Hauterive
à Pau (64046), et gérée par l'établissement
'Centre Hospitalier de Pau" 4 Boulevard
Hauterive à Pau (64046)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation de création de la structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)"Equipe Mobile Santé Précarité du CH Pau" au sein de l'établissement Centre 3 Ex RÉPUBLIQUE à ï
FRANÇAISE Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Nouvelle Aquitaine Fraternité
ARRETE du { & JAN, 2025
portant autorisation de création de la structure
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « Equipe
Mobile Santé Précarité du CH Pau », au sein de
l'établissement Centre Hospitalier de Pau, située 4
Boulevard Hauterive à Pau (64046), et gérée par
l'établissement « Centre Hospitalier de Pau » 4
Boulevard Hauterive à Pau (64046)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-
206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits
et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;
VU la décision du 30 octobre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SDS5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
VU l'avis d'appel à projet médico-social publié le 06 mai 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine et relatif à la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité sur le territoire Béarn Soule au sein du département Pyrénées-Atlantiques (64);
VU la demande transmise le 12 juillet 2024 par l'établissement Centre Hospitalier de Pau, représenté par Madame Pouyanne, responsable médical au sein du Centre Hospitalier de Pau en vue de la création l'Equipe Mobile Santé Précarité, dans le cadre de la procédure d'appel à projet ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social du 13 septembre 2024 et l'avis de classement consécutif, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 21 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet de création d'une équipe mobile santé précarité porté par le Centre Hospitalier de Pau répond aux exigences du cahier des charges :
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation de création de la structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)"Equipe Mobile Santé Précarité du CH Pau" au sein de l'établissement Centre 4 CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé 2023-2028 ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles :
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L.314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) « Equipe Mobile Santé Précarité du CH Pau » située 4 Boulevard Hauterive à Pau (64046), sollicitée par l'établissement Centre Hospitalier de Pau situé 4 Boulevard Hauterive à Pau (64046) est accordée.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de la présente décision. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : L'autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au | de l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico- sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article L. 312-1 dont les modalités sont fixées par décret.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CENTRE HOSPITALIER DE
PAU
Entité établissement : Equipe Mobile Santé
Précarité du CH Pau
N° FINESS : 640781290 N° FINESS : À CREER
N° SIREN : 266405521 ! code catégorie : [608] Equipe Mobile Médico- Sociale Précarité
Adresse : 4 Boulevard Hauterive, 64046 Pau Adresse : 4 Boulevard Hauterive, 64046 Pau
Code statut juridique :
Etablissement Public Intercommunal
d'Hospitalisation
capacité :
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation de création de la structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)"Equipe Mobile Santé Précarité du CH Pau" au sein de l'établissement Centre 5 Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
511 Equipe mobile 16 Prestation en 840 Personnes sans - santé précarité milieu ordinaire Domiciles
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de l'accès aux soins,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux le 4 JAN. 2029
Pour le Directeur général de l’ARS,
par délégation
La Diféctrice adjointe
de la protection En e J'autonomie
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00011 - Arrêté portant autorisation de création de la structure Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP)"Equipe Mobile Santé Précarité du CH Pau" au sein de l'établissement Centre 6