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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 226 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 226 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-226
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025 Sommaire
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un
débit de boissons (Les délices de Nini) à Arudy (3 pages) Page 3
2 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture d'un débit
de boissons (Les délices de Nini) à Arudy
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un débit de boissons (Les délices de Nini) à Arudy 3 É Sous-préfecture
De EURE ÉES- d'Oloron-Sainte-Marie
ATLANTIQUES
de Fraternité
Arrêté
portant fermeture administrative
d'un débit de boissons
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15-3° ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 3331;
Vu le Code pénal;
Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Jean-
Marie Girier;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00005 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme
Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la
sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;
Vu le rapport administratif en date 03 mai 2025 établi par la gendarmerie nationale en vue de la
fermeture administrative temporaire du débit de boissons exploité 4, allée de Sepe à Arudy sous
l'enseigne « Les Délices de Nini »;
Vu le courrier, en date du 09 juillet 2025, adressé à M. Jérémy Desjardins et Mme Harmony Da Silva,
exploitants de l'établissement « Les Délices de Nini », les invitant à produire leurs observations dans le
cadre d’une procédure envisagée de fermeture administrative de leur établissement ;
Vu le procès-verbal de notification de ce courrier aux exploitants, par la gendarmerie, en date du 11 juillet 2025 ;
Vu les observations formulées par courrier du 19 juillet 2025 par Mme DESJARDINS, reçu en sous-
préfecture le 21 juillet courant ;
Considérant qu'il ressort du rapport administratif du 3 mai 2025 susvisé que les services de
gendarmerie nationale ont été amenés à constater de nombreuses infractions sur place (travail illégal,
trafic de produits stupéfiants ) représentant des troubles à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Sous Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-Marie
Tél. (standard) : 05 40 17 28 82 .
www.pyrenegs-atlantiques.gouv.fr 173
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un débit de boissons (Les délices de Nini) à Arudy 4 Considérant que l'ensemble des faits énumérés ci-dessus constitue des atteintes graves à l'ordre public,
à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentation du débit de boissons « Les Délices de Nini » ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 3332-15 du Code de la santé publique prévoient que la
fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département
en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, en relation avec
la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ;
Considérant la procédure contradictoire ayant donné lieu à une réponse de Mme et M. Da Silva en date
du 19 juillet 2025 ;
Considérant qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de six mois est strictement
proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public et de la tranquillité publique tout en
permettant aux exploitants de mettre en place des conditions d'exploitation adaptées; que cette
mesure est d'autant plus nécessaire que se profile la période estivale particulièrement propice aux débordements ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie.
ARRÊTE
Article 1° - Le débit de boissons à l'enseigne « Les Délices de Nini », sis 4 allée de Sepe à Arudy fait
l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 - La fermeture étant motivée par des actes délictueux prévus par les dispositions pénales en
vigueur, le permis d'exploitation n°185 délivré à M. Jérémy Desjardins le 08/06/2021 par « Aura Réseau »
est annulé.
Article 3 - Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1” du présent arrêté,
l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l’article L.3352-6 du Code de la santé publique (deux
mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).
Article 4 - Le présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement
pendant toute la durée de fermeture.
Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Sous Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
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Tél. (standard) : 05 40 17 28 82 .
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un débit de boissons (Les délices de Nini) à Arudy 5 Article 6 - La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et la commandante de la compagnie de gendarmerie
d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau et au maire
d'Arudy et dont notification sera faite aux exploitants du débit de boissons « Les délices de Nini ».
Oloron-Sainte-Marie, le 28 juillet 2025
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
Marion AOUSTIN-ROTH
Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- soit Un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie — 7, rue de la Poste -BP 140 -
64404 Oloron-Sainte-Marie,
- soit Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008
PARIS,
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
administratif de Pau - villa Noulibos —- 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
Sous Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-Marie
Tél. (standard) : 05 40 17 28 82
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un débit de boissons (Les délices de Nini) à Arudy 6