Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 276 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 276 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 276 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-276

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-10-09-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU

20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN STEMO A PAU

(6 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse des

Pyrénées-Atlantiques

64-2023-10-09-00005

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE

DU 20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE

CREATION D'UN STEMO A PAU

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-09-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN STEMO A PAU 3E = Direction territoriale de la PRÉFET . . se DES PYRÉNÉES- Protection Judiciaire de la jeunesse

ATLANTIQUES Aquitaine Sud Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R.313-1 et

suivants et D. 313-11 et suivants :

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau ;

VU le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud ;

VU l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Aquitaine Sud du 26 juin 2023 sur la relocalisation de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Mont-de-Marsan ;

VU le procès-verbal de visite de conformité en date du 10 mai 2023 de l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan ;

CONSIDERANT que l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan a fait l'objet d'une relocalisation vers un bâtiment domanial mieux adapté à l'exercice de ses missions,

CONSIDERANT que cette relocalisation est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;.

CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du

Sud-Ouest,

ARRÊTE

Article premier: L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé du 20 juillet 2010 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau est modifié ainsi qu'il suit :

1/2

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-09-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN STEMO A PAU 4« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Aquitaine Sud est composé des unités éducatives

suivantes :

- l'unité éducative de milieu ouvert de Pau, sise 3 rue René Dorme, 64000 PAU ;

- l'unité éducative de milieu ouvert de Bayonne, sise 13 allées Marines, 64100 BAYONNE ; - l'Unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan, sise 36 place Pancaut, 40000 Mont-de-

Marsan. »

Article 2 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité

organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale

et des familles.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques.

Article 4: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication faire l'objet :

e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur;

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (Tribunal

administratif - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application

internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.elerecours.fr, soit en se déplaçant à

l'accueil de la juridiction.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau,le 99 OCT, 2023

LE PREFET,

2/2

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-09-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN STEMO A PAU 5PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

VISITE DE CONFORMITÉ Articles L. 313-6, L. 315-4 et D. 313-11 à D313-14 du code de l'action soctale et des familles

10 mai 2023

Objet : STEMO AQUITAINE SUD — UNITÉ EDUCATIVE DE MILIEU

OUVERT DE MONT DE MARSAN

Adresse : 36 place Pancaut — 40000 Mt de Marsan

N° FINESS :

Autorisation Titulaire

: Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Nature : Relocalisation d’une unité éducative de milieu ouvert exerçant les missions

suivantes :

- Une Permanence Educative Auprès du Tribunal.

- L'apport d'éléments d’information et d'analyse susceptibles d'éclairer

l’autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision.

- La mise en œuvre jusqu’à l’âge de 21 ans des décisions judiciaires civiles et pénales, autres que les mesures de placement, dans l’environnement

familial et social des mineurs et majeurs, en apportant le cas échéant

conseil à la famille du mineur. Au pénal, la prise en charge intervient à

tous les stades de la procédure, en alternative aux poursuites, avant

Délivrée par : jugement et après jugement, Date

: - L'aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes suivis (actions

d'éducation, d’insertion sociale, scolaire et professionnelle)

- La participation aux politiques publiques.

Le Préfet du département des Pyrénées Atlantiques

Arrêté ministériel de création du 30 décembre 2010

Arrêté préfectoral d’autorisation de création du 20 juillet 2010 |

Normes de référence : - code de l’action sociale et des familles (articles L. 313-1 et suivants)

- code civil (article 375 à 375-8)

- Code de la justice pénale des mineurs (articles R. 241-3 à D. 241-37 et L.322-4,

L.322-5, L.422-4 et L.423.6)

- décret du 18 février 1975

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-09-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN STEMO A PAU 6[viisite effectuée par:

|

Etaient également présents lors de

cette visite de conformité:

Claire MAGAT Responsable des politiques institutionnelles

Anne-Laure BEDIN Directrice du STEMO Aquitaine Sud

Chrystel RODIERE Cadre Educatif à l'UEMO de Mont de Marsan

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-09-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN STEMO A PAU 71. DESCRIPTIF DE L’INSTALLATION

L’unité éducative de milieu ouvert est installée dans une maison de 3 niveaux qui offre une surface utile de 289,98 m2.

L'unité est située dans une zone urbaine, Elle est accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur et sanitaires aux normes).

Distribution sommaire des locaux :

Au sous-sol :

Se situe le local technique avec la baie de brassage

RDC

Deux accès séparés : un pour le public et un pour les professionnels

En entrant par la porte accès public

Dans le SAS d’entrée une salle d’attente

A droite le secrétariat avec une porte coulissante permettant d’accéder au bureau de la responsable d’unité En face sur la gauche une salle d'activité à côté de laquelle se trouve un espace reprographie et les sanitaires À droite face à l’ascenseur le bureau de la directrice

En entrant par la porte accès professionnels

Accès à l’escalier

Un local à archives est situé à droite de l’ascenseur

Niveau I

En haut de l’escalier un sanitaire et en face un bureau de passage

Face à l’ascenseur à gauche un bureau double de psychologues

Puis deux salles d’entretien suivies d’un bureau double d’assistant de service social

A droite une salle de réunion

Niveau IT

En haut de l’escalier un sanitaire équipé d’une douche

À l’angle de l'escalier un espace de rangement

Face à l’ascenseur un espace restauration

Accolé à l'ascenseur le local ménage

À gauche deux bureaux double d’éducateurs

À droite un bureau pour 4 éducateurs

L’espace reprographie se situe à l'entrée de ce dernier bureau

Dans les combles

Le local technique avec la pompe à chaleur

Les travaux engagés ont permis de réhabiliter un bâtiment domanial afin de traiter le site en ERP 5eme type R. Après une phase préalable de travaux consistant à désamianter le bâtiment et à reprendre le clos et le couvert, Les travaux listés ci-dessous ont été engagés :

Réaménagement fonctionnel complet

Reprise structurelle

Mise en accessibilité

Mise en conformité incendie

Remise à niveau technique

Amélioration de la performance environnementale

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-09-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN STEMO A PAU 8Lors de la mise en service et de la remise des clés aux utilisateurs :

Plusieurs légers travaux non achevés ont été constatés:

Transfert des extincteurs des anciens locaux vers les nouveaux locaux : pose prévue le 23 mai 2023 Pose d’un détecteur de fumées dans l’espace restauration

L’échéance de réalisation est fixée au 30 juin 2023.

2. LE PERSONNEL

Les personnels affectés à l'unité éducative de milieu ouvert sont détaillés ci-dessous :

Directrice de service : 0,33 ETPT

Cadre éducatif 1 ETPT

Educateurs : 3 à 80 % et 6 à 100 % soit un total de 8,40 ETPT

Assistant de service social : 2 ETPT

Psychologue : 2 ETPT

Psychiatre : 0,15 ETPT

Adjoint administratif: 1 ETPT

TOTAL : 14,88 ETPT

3. OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER

- Caractère complet du dossier de visite de conformité prévu à l’article D. 313-12 du CASF ;

- Appréciation sur le contenu des pièces du dossier (livret d'accueil, DIPC) ;

Livret d'accueil.

Le support d'admission est réalisé de façon à répondre à quatre modalités de prise en charge (Contrôle Judiciaire, Mesure Judiciaire d’Investigation Educative, Mesure Educative Judiciaire Provisoire, Mesure

Educative Judiciaire) afin de préciser de manière détaillée les attendus. Il apporte ainsi les informations relatives à l'Unité, les informations concernant le jeune pris en charge et ses représentants légaux, Il fait référence aux textes législatifs.

DIPC: dans le document individuel de prise en charge, apparaissent de manière conforme : l’évaluation/investigation de la situation du jeune, la conduite de l’intervention éducative, la fin de prise en charge, les modalités d’articulation et de coordination entre service et établissements formalisées particulièrement en cas de placement.

CONCLUSION (D313-14 CASF)

- Compte tenu de tout ce qui précède, l’unité éducative de milieu ouvert est déclarée conforme à l'arrêté préfectoral d’autorisation de création en date du 20 juillet 2010.

- l'unité éducative de milieu ouvert est autorisée à fonctionner à compter du 22 mai 20235.

Le Préfet 09 DCT. 2123

| QE Stdélégation

re général,

ut

7 7 A LESAGE

Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-09-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20/07/2010 PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN STEMO A PAU 9