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Arrêté - A 22 114 Permission d occupation de la voirie rue Roger Salengro SUEZ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Famars.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 114 Permission d occupation de la voirie rue Roger Salengro SUEZ)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française
Département du Nord
Permission d’occupation de la voirie
Rue Roger SALENGRO.
----------------
Nous, Maire de la Commune de FAMARS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et suivants, Vu le Code de la Route, notamment ses articles R417-10 alinéa II-10° et IV, et R411-25, Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par les arrêtés subséquents,
Vu la circulaire de monsieur le préfet, en date du 21 Août 1995 relative à la circulation routière, Vu la demande de la Société SUEZ en date du 02/08/2022, sollicitant l’autorisation d’occupation de la voirie face au 150 rue Roger SALENGRO, à l'occasion de travaux de création de branchement de chantier en trottoir et en chaussée,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique et afin de faciliter la dite intervention,
ARRÊTONS
Article 1: L’occupation de la voirie est autorisée face au 150 rue Roger SALENGRO à compter du 13 Août 2022
Article 2: L'autorisation énoncée à l'article précédent fera l'objet d'une signalisation provisoire, conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en œuvre par l’entreprise intervenante, 24h avant les travaux.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté figurera au registre des arrêtés de la mairie et ampliation du présent sera adressée à:
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
Pour information.
- Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de FAMARS,
- Monsieur le Directeur de la société SUEZ,
- Les services techniques municipaux,
- Monsieur le Brigadier de police municipale,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à FAMARS, le 08 Août 2022
Po/ Le Maire,
L’Adjoint délégué,
Joël BRUNET
Publié sur le site internet le 11/08/2022
ARRETE DU MAIRE
ACTE : VOIRIE
COMMUNE DE FAMARS N° 22/114