Arrêté - ar202604 0815 anonyme 1

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Arrêté - ar202604 0815 anonyme 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202604 0815 anonyme 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, A TR ARRETE n° 2026/04/08 14

Objet : Autorisation de voirie du 07/04/26 au 14/04/26

anses

Pose échafaudage

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction du CTM

Travaux réfection de toiture

EURL NAVARRO PHILIPPE

Lieu : 209 rue Montcalrn - CD

D-2604-001767

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code General des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212- 5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 ec R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du [4 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrèce en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de cireulation sur la commune de Vauvert,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal où non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU la déclaration préalable n°30 341 25V0207 en date du 24/12/25,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 26/03/26 par laquelle la EURL NAVARRO PHILIPPE —

Mas Floutier — route de la Laune — 30600 GALLICIAN sollicite l'autorisation d'occuper le

domaine public communal avec un échafaudage afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture au n°209 rue Montcalm,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue

Montcalm afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article | : La EURL NAVARRO PHILIPPE est autorisée à occuper le domaine public

communal pour la pose d'un échafaudage au n°209 rue Montcalm, du 07/04/26 au 14/04/26, afin d'effectuer uniquement des travaux de réfection de toiture.

Article2: À cette occasion, du 07/04/26 au 14/04/26, du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h,

le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules de l'entreprise EURL NAVARRO Philippe :

“Rue Montcalm, du n°200 au n°206 sur une longueur de 4 emplacements

Article 3 : La EURL NAVARRO PHILIPPE sera chargée de la mise en place de la

signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), BK6AI (stationnement interdit).

Article 4: La EURL NAVARRO PHILIPPE devra assurer la protection de son chantier

contre la chute libre de gravats hors d'une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra

se faire par une goulotte jusqu'au point de réception (benne ou camion). La EURL NAVARRO PHILIPPE devra notamment protéger son chantier par la pose d'un filet anti-poussière et par l'établissement d'un passage piécon protégé qui assurera la circulation des piétons dans la rue Montcalm en toute sécurité.

Article 5 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire

avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 6 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 06.75.21.87.24 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.Article 7 : La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Philippe NAVARRO

Portable : 06.82.66.49.95.

Article 8: Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 9 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres où matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à

la voie publique et ses dépendances.

Article 10: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être

rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d'eau pluviale et d'assainissement.

Article 11: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 12: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 13: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance

d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 14 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 14/04/26. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 14: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de

35,13€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 15: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 16: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les

frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

UsArticle 1B: La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent

arrêté.

Fait à Vauvert, le © 1 h[aé F pour le maire

l’adjoint délégué à la voirie

Le maire certifie sous sa resbonsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture les=

* sa notification le

+ sa publication le. D. A NRLL....

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du...

Pour le maire par délégation,

la direction générale des services,