Arrêté - ar202604 0851 anonyme

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Arrêté - ar202604 0851 anonyme Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202604 0851 anonyme)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ARRÊTÉ n° 20261041 OS 5

Objet : Autorisation de voirie du 24/04/26 au 25/04/26

Emménagement — Stationnement utilitaire VL

ae sn Département du Gard Commune de Vauvert

Direction du CTM

Lieu : 405 rue Fernand Granon

D-2604-001964

7

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté n°2024/06/0843 en date du 06/06/24 relatif aux sens de circulation,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs

des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée par D : 10/04/26, concernant son emménagement au n°405 rue Fernand

Granon — 30600 VAUVERT,

CONSIDERANT qu'à cette occasion il y aurait lieu de réglementer le stationnement des

véhicules dans la rue Fernand Granon afin de faciliter cet emménagement.

ARRÊTE

Article |: D est autorisée à occuper le domaine public communal,

rue Fernand Granon, du 24/04/26 au 25/04/26 de 9h à 18h, afin d'effectuer uniquement un

emménagement.

Article 2: À cette occasion, du 24/04/26 au 25/04/26 de 9h à 18h, le stationnement des

véhicules sera interdit sauf pour le véhicule de ë

e Rue Fernand Granon, devant le n°405

Article 3 : Les services techniques de la ville seront chargés de la mise en place de la

signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.

Article 4 : Dès la fin de l'emménagement, le permissionnaire devra enlever tous décombres où matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses

dépendances.

Article 5 : La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 6 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 25/04/26. Au-delà de cette date, elle sera

considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 6 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 60,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 7 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 8: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.Article 9 : La Direction Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 15 AVR. 2026

pour le maire

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : +.son-débôt-en-bréfecture-le. P Pre}

+ sa notification le.

+ sa publication le... 5. AVR. 2026.

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent “peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,

la direction générale des services,