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Arrêté - ERP 2026 06 01 fermeture terrain beach tennis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - ERP 2026 06 01 fermeture terrain beach tennis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
Le
Levrault
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20260630-ERP2026 06 01-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | Arrêté de péril
Fermeture de locaux Arrêté du 30 juin 2026 Acte n° ERP 2026-06-01 Objet | Fermeture du terrain de beach tennis
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
e Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; e Vu l’article L.511 -1 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant
Que l'établissement dénommé : le terrain de beach tennis ; situé impasse Luigi Amadio 31470 Fonsorbes
Qu'il a été constaté des non-conformités aux règles de sécurité, notamment :
e Présence de verre
Qu'il y a lieu, par mesure de sécurité publique, d’ordonner la fermeture de ce terrain de beach tennis faisant partie du complexe de tennis
ARRÊTE
Article 1 :
L'utilisation de l'intégralité du terrain de beach tennis, situés au sein du complexe de tennis est interdite au public à compter de la notification du présent arrêté. Cette mesure constitue une fermeture partielle de l'établissement recevant du public à compter du 30 juin 2026 à 9H00
Article 2 :
L'accès à ces locaux est strictement interdit aux élèves, au personnel et à toute personne extérieure. Des mesures matérielles devront être mises en place pour en empêcher l'accès (condamnation, affichage, balisage).
Article 3 :
La fermeture est prononcée jusqu’à la mise en conformité complète de l'établissement avec la réglementation en vigueur, dûment constatée par les services compétents et, le cas échéant, après avis favorable de la commission de sécurité.
Article 4 :
Le Président de l'association Fonsorbes Tennis Club est chargé de :
e L'application du présent arrêté ;
e L'information des usagers (personnel, parents, élèves). Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026 ER
ID : 031-213101876-20260630-ERP2026 06 _01-AR COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 30 juin 2026 - acte n° n° ERP 2026-06-01 - page 2/2 Thème : Arrêté dæ péril
Fermeture de locaux
Objet : Fermeture du terrain de beach tennis
Article 5 :
Le présent arrêté pourra être levé par arrêté municipal dès que la conformité de l'établissement sera constatée.
Article 6 :
Le non-respect du présent arrêté expose son contrevenant à des sanctions administratives et pénales.
Article 7 :
Le présent arrêté sera :
e Notifié au Président de l'association
e Affiché en mairie;
e Affiché de manière wisible à l'entrée de l'établissement ;
e Transmis au préfet.
Article 8 :
Le Directeur général des services / le responsable de la police municipale / le commissaire de police / le commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire [” objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
Article 11 : le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
Article 12 : le présent arrêté ppeut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Té lérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire
Mathieu LAF