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Arrêté - ERP 2026 07 01 fermeture mur escalade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - ERP 2026 07 01 fermeture mur escalade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20260701-ERP2026 07 _0O1-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | Arrêté de péril
Fermeture de locaux Arrêté du 1° juillet 2026
Acte n° ERP 2026-07-01 Objet | Fermeture du mur d'escalade du gymnase de la Béouzo
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
e Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; e Vu l’article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant
Que l'établissement dénommé: le mur d’escalade du gymnase de la Béouzo ; situé chemin Marial 31470 Fonsorbes
Qu'il a été constaté des non-conformités aux règles de sécurité, notamment :
e Absence de note de calcul : les exigences des assemblages du mur n’ont pu être vérifiées
Qu'il y a lieu, par mesure de sécurité publique, d’ordonner la fermeture de ce mur d'escalade faisant partie du gymnase de le Béouzo
ARRÊTE
ARTICLE 1 : :
L'utilisation de l'intégralité du mur d'escalade, situés au sein du gymnase de la Béouzo est interdite au public à compter de la notification du présent arrêté. Cette mesure constitue une fermeture partielle de l'établissement recevant du public à compter du 1° juillet 2026 à 9H00
ARTICLE 2:
L'accès à ces locaux est strictement interdit aux élèves, au personnel et à toute personne extérieure. Des mesures matérielles devront être mises en place pour en empêcher l'accès (condamnation, affichage, balisage).
ARTICLE 3:
La fermeture est prononcée jusqu'à la mise en conformité complète de l'établissement avec la réglementation en vigueur, dûment constatée par les services compétents et, le cas échéant, après avis favorable de la commission de sécurité.
ARTICLE 4 :
Le Président de l'association des « 3 mousquetons » est chargé de :
e L'application du présent arrêté ;
e L'information des usagers (personnel, parents, élèves). Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026 ER
ID : 031-213101876-20260701-ERP2026 07 _0O1-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 1: juillet 2026 - acte n° n° ERP 2026-07-01 - page 2/2 Thème : Arrêté de péril
Fermeture de locaux
OBjeE: Fermeture du mur d'escalade du gymnase de la Béouzo
ARTICLE 5:
Le présent arrêté pourra être levé par arrêté municipal dès que la conformité de l'établissement sera constatée.
ARTICLE 6 :
Le non-respect du présent arrêté expose son contrevenant à des sanctions administratives et pénales.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera :
e Notifié au Président de l'association
e Affiché en mairie ;
e Affiché de manière visible à l'entrée de l'établissement ;
e Transmis au préfet.
ARTICLE 8 :
Le Directeur général des services / le responsable de la police municipale / le commissaire de police / le commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 11 : le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 12 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
peve pote Le 2 JUL 202