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Arrêté - ST ERP 2023 01 Autorisation exploitation ERP GS de Cantelauze
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - ST ERP 2023 01 Autorisation exploitation ERP GS de Cantelauze)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 erger
Publié le 21/03/2023
ID : 031-213101876-20230315-ST_ERP2023_01-AR
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
COMMUNE DE FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret — Canton de Plaisance du
Touch
Thème 9.1 - Autres domaines de compétences des communes Arrêté du
- —— - — Zu — 15 mars 2023
Objet Autorisation de la poursuite d'exploitation d'un Établissement
Recevant du Public - Groupe Scolaire de Cantelauze Acte n°ST-ERP 2023-01
ARRÊTÉ MUNICIPAL Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-1 à R.123-55, R. 152-6 et
R.152-7 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
.Vu l'arrêté du de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions
communales ;
Considérant l'avis défavorable de la commission d'arrondissement de Muret pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public du 17 décembre 2021.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'établissement dénommé Groupe Scolaire de Cantelauze sis chemin de Cantelauze à
FONSORBES classé en type R de la 3ème catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à
poursuivre son exploitation.
Article 2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou
autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 17 décembre 2021 dans
les délais fixés ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023 erger
Publié le 21/03/2023
ID : 031-213101876-20230315-ST_ERP2023_01-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST-ERP 2023-01 (page 2/2)
AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - GROUPE
SCOLAIRE DE CANTELAUZE
- Prescription n°2 à Prescription n ° 12 l’ensemble des actions ont été finalisée
- Prescription n °1- Adresser à la Commission d'arrondissement de Muret un dossier de régularisation
pour les travaux réalisés sans autorisation à savoir :
a. La création des 2 locaux de stockage dans les halls d'entrée des écoles : les vérifications
techniques faites par un bureau de contrôle sont finalisées.
b. La mise en place de bâtiments préfabriqués : nous avons désigné un maître d'œuvre le 25
janvier 2022. Le Conseil municipal a délibéré le 10 mars 2022 pour autoriser le dépôt du
permis de construire. Action finalisée. Le dossier doit être complété par un rapport de
vérification règlementaire après travaux (RVRAT), réalisé par un organisme de contrôle
(article GE 8S1). En cours.
Article 3 : À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration des délais, la commission de
sécurité sera sollicitée pour programmer une nouvelle visite de l'établissement.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande
d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l'établissement.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie ou de sa publication. Ce recours peut être
effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Article 8 : L’Adjoint au Maire et la Directrice Générale des Services de la Mairie sont chargés d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fonsorbes, le 15 mars 2023.
Madame la Maire
Françoise SIMEON