Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D12 Convention bipartite de mise à disposition de
Arrêté - 2015 a 461 arrete municipal relatif a la polic
Déliberation - D 18 convention entre la VDD et les amys du vieux
Déliberation - D11?1369732045
unknown - 09 01 bp 2016 ville de dieppe?1467796843
Déliberation - D5 ZAC Dieppe Sud Bilan de la concertation et ap
Déliberation - D51 Billetterie Office du Tourisme Convention Vi
Déliberation - D11?1412328986
Déliberation - D11?1437728637
Déliberation - D11?1392371698
Déliberation - D11 Convention entre la Ville de Dieppe et GRDF de mise à disposition des données numériques relatives à la lo?1353068908
Document publié le Mardi 28 février 2006 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D11 Convention entre la Ville de Dieppe et GRDF de mise à disposition des données numériques relatives à la lo?1353068908)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION N° 11
Convention entre la Ville de Dieppe et GRDF de mise à disposition
des données numériques relatives à la localisation des ouvrages
de distribution de gaz naturel
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :31
Nombre de votants :39
LE 25 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 17 octobre et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, Mme LEGRAND Vérane (pour la question n° 4), M. LEFEBVRE François (de la question n° 3 à la question n° 27), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 8), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel (de la question n° 5 à la question n° 27), M. MENARD Joël (de la question n° 1 à la question n ° 8), Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 4), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : M. LEVASSEUR Thierry, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 5 à la question n° 27), M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 9 à la question n° 27), Mme MELE Claire, M. DUTHUIT Michel (de la question n°1 à la question n° 4), M. MENARD Joël (de la question n° 9 à la question n° 27), Mme GILLET Christelle (de la question n° 5 à la question n° 27), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 5 à la question n° 27).
Pouvoirs ont été donnés par : M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian, M. LECANU Lucien à Mme GAILLARD Marie-Catherine, Mme LEGRAND Vérane à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 5 à la question n° 27), M. LEFEBVRE François à M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 2), Mme CYPRIEN Jocelyne à M. VERGER Daniel (de la question n° 9 à la question n° 27), Mme MELE Claire à Mme COTTARD Françoise, M. DUTHUIT Michel à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 4), M. MENARD Joël à Mme AUDIGOU Sabine (de la question n° 9 à la question n° 27), Mme GILLET Christelle à Mme LEGRAS Liliane (de la question n° 5 à la question n° 27), Mme SANOKO Barkissa à M. BREBION Bernard (de la question n° 5 à la question n° 27).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT …/… M. Christian LAPENA, Conseiller Municipal délégué, expose que
la Ville de Dieppe révise actuellement son Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme avec une approche environnementale. Dans ce cadre, elle a sollicité GrDF pour la mise à disposition des données géo-référencées numériques relatives à la localisation des ouvrages de distribution de gaz naturel sur sa commune.
Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques et
financières de la communication des données numérisées des réseaux de distribution de gaz entre GrDF et la collectivité concédante concernant le territoire de la Ville de Dieppe.
GrDF s’engage à fournir les données relatives aux ouvrages de
distribution de gaz concédés en l’état des dernières mises à jour de leur représentation à la date de leur transmission. La représentation a été rattachée à des plans cadastraux ou à des plans IGN pour lesquels GrDF a acquis le droit d’usage. Les formats des données de réseaux fournies sont Shape File et AutoCad.
GrDF mettra à disposition de la Ville de Dieppe une mise à jour
annuelle des fichiers. Compte-tenu de l’intérêt commun des deux parties et de l’utilisation restreinte et spécifique pour l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme en-cours, cette mise à disposition est, à titre exceptionnel gratuite.
Les dispositions de cette convention prennent effet à la date de sa
signature en 2 exemplaires par les deux parties. Elles sont valables aux mêmes conditions pendant une durée de cinq ans renouvelables annuellement par tacite reconduction.
La convention peut être dénoncée par l’une des parties avec un
préavis de deux mois.
En annexe figure un acte d'engagement-type qui devra être signé
par tout prestataire ou partenaire institutionnel ayant l'utilité des données numériques de représentation des ouvrages en concession de GrDF dans le cadre de l'élaboration du PLU de Dieppe.
Vu :
- la délibération de mise en révision du P.O.S. de Dieppe en date
du 28 février 2006.
Considérant :
- la nécessité de connaître l'implantation des réseaux de gaz de
GrDF sur la commune de Dieppe dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et de ses annexes.
- l’avis de la commission n° 6 réunie le 16 octobre 2012, Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la
convention entre la Ville de Dieppe et GrDF et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire