Arrêté - Arrete 01 ST 2025 GRISOUARD 17 rue Pasteur Martin Luther King

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Arrêté - Arrete 01 ST 2025 GRISOUARD 17 rue Pasteur Martin Luther King Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 01 ST 2025 GRISOUARD 17 rue Pasteur Martin Luther King)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ARRETES DU MAIRE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE

VILLE DE LURE - VU le Code Général des Collectivités

Territoriales en vigueur,

- VU le Code de la Route et ses textes

subséquents en vigueur, Arrêté du Maire portant

permission de voirie - VU l'instruction interministérielle sur la n° 01/ST/2025 signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, livre | —

OBJET: TRAVAUX DE VOIRIE Huitième partie : signalisation temporaire,

vo , - VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 Création d’un branchement gaz relative à l'exploitation sous chantier,

- - VU les règlements municipaux concernant la

N°17 rue du Pasteur Martin circulation dans l'agglomération de LURE en Luther King vigueur,

- VU la demande formulée, par l’entreprise

REGLEMENTATION DE LA GRISOUARD sise 70100 AUVET ET LA

CIRCULATION ET DU CHAPELOTTE devant réaliser des travaux de STATIONNEMENT création d'un branchement gaz au niveau du e N°17 rue du Pasteur Martin Luther King à

Durée 5 jours Lure, durant 5 jours entre lundi 13 janvier 2025 — 7h00 et vendredi 31 janvier 2025 —

Entre 18h00,

Lundi 13 janvier 2025 - 7h00 - CONSIDERANT qu'il convient à cette

occasion de prendre toutes les mesures de

sécurité nécessaires dans l'intérêt de l'ordre

et de la sécurité publique,

et

Vendredi 31 janvier 2025 — 18h00

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le pétitionnaire, l’entreprise GRISOUARD est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les

travaux de voirie cités en objet, durant 5 jours entre lundi 13 janvier 2025 — 7h00 et vendredi 31 janvier 2025 — 18h00.

L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d’anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

Article 2 : Circulation

En raison des travaux et pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur et se fera en CHAUSSEE RETRECIE et

ALTERNEE dans l’emprise des travaux.

Le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisation réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.

Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.

Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 01 + Fax 03 84 89 01 10

Courriel : mairie(@lure.fr — www.lure.frLors que les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, à l’exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.

Article 3 : Stationnement

Le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT dans l’emprise des travaux, à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire, des secours et forces de l'ordre, des

Services Techniques municipaux et intercommunaux et plus généralement les véhicules ayant une mission de service public.

48 heures avant le commencement des travaux, le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit réglementaires de type B6a1. Ils devront être lestés dans les règles de l’art.

Article 4 : Circulation piétonnière

La circulation piétonnière devra être maintenue et sécurisé par un cheminement clairement identifié, de part et d'autre de la zone des travaux et ce pendant toute la période des travaux. Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de nuit par le pétitionnaire.

Article 5 : Signalisation

Les signalisations et déviations seront conformes à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).

La mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux, y compris le WE par le pétitionnaire.

La circulation et le stationnement seront rétablis au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.

Article 6 : Affichage

Le présent arrêté devra être affiché en complément des panneaux B6a1 et maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire.

Article 7 : Prescriptions — Interventions sur domaine communal, Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions des Services Techniques Municipaux suivantes :

Les dispositifs de sécurité devront être accompagnées de panneaux de signalisation classe 2

rétroréfléchissant et réglementaires indiquant la zone des travaux.

Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord préalable des Services Techniques communaux.

Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l’importance des travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l’art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.

Les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussée) devront être réalisées IMPERATIVEMENT en enrobé à froid d’une épaisseur suffisante. La signalisation, l'entretien et le balisage se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et entière responsabilité du pétitionnaire de jour comme de nuit jusqu’à la réfection définitive.

Réfection définitive sur trottoir et chaussée : elle devra être réalisée 1 mois maximum après la fin des travaux.

e Sur trottoirs : réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/6 à 100KG/M?

minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera

réalisée manuellement à l’émulsion de bitume sablé. Elle devra être réalisée à une distance

214minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au moins égale à sa profondeur. Celle-ci

sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.

e Sur chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/10 à 140KG/M°

minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l’émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.

° La zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne.

° Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.

En cas d’affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu’il fournisse à ses frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées ci-dessus.

Lors de la réalisation des travaux :

+ S'il est porté atteinte à la signalisation horizontale (marquage au sol), ceux-ci devront être réalisés à l'identique avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation routière et validés par les Services Techniques.

Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales.

Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l’intervenant.

Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ..) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.

Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains aux abords de la zone des travaux, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.

Chaque jour en fin de journée et ce jusqu'à la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public propre de tous gravats et autres matériaux.

Si, pour des raisons imprévues, ces travaux de voirie ne pouvaient pas être réalisés dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d’arrêté à Monsieur le Maire de LURE.

La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 8 : Intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention du

pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la municipalité. Le coût de l'intervention sera facturé selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

Article 9 : Occupation temporaire du domaine public / contact Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public} et lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques Municipaux au 03 84 89 01 07 ou 06.88.05.14.17.

Article 10 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.

3/4L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.

Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 11 :

Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 :

La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison des accidents qui pourraient survenir pendant l'exécution des travaux.

Article 13 :

En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s’imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.

Article 14 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LU

Diffusion :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE

- Madame la Cheffe du Centre de Secours Principal de LURE (SDIS70) - Monsieur le Chef de la Police Municipale

- Le pétitionnaire : l'entreprise GRISOUARD -— 70100 AUVET ET LA CHAPELOTT pour attribution

NOTIFIE LE :

Nom :

Signature :

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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