Arrêté - Arrete 197 ST 2023 SURLEAU 26 rue Pasteur

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Arrêté - Arrete 197 ST 2023 SURLEAU 26 rue Pasteur Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 197 ST 2023 SURLEAU 26 rue Pasteur)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ARRETES DU MAIRE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE

VILLE DE LURE - VU le Code Général des Collectivités Territoriales

en vigueur,

Arrêté du Maire portant permission de | VU le Code de la Route et ses textes subséquents Re en vigueur, voirie n° 197/ST/2023 . k VU Finstruction interministérielle sur la

OBJET : signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, livre | —

Travaux de voirie Huitième partie : signalisation temporaire,

sur trottoir L VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Création d’un branchement -_ VU les règlements municipaux concernant la d’adduction d’eau potable circulation dans l’agglomération de LURE en (AEP) vigueur,

- VU la demande formulée par l’entreprise Surleau,

e 26 rue PASTEUR devant créer un branchement AEP au 26 rue Pasteur à Lure, du mercredi 06 décembre 2023 —

7h00 au vendredi 08 décembre 2023 - 17h00.

REGLEMENTATION DE LA

CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT |- CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de prendre toutes les mesures de sécurité

nécessaires dans l'intérêt de l'ordre et de la

Du mercredi 06 décembre 2023 -— sécurité publique,

7h00 -

Au vendredi 08 décembre 2023 ARRÈTE

17h00

Article 1 : Autorisation

Le pétitionnaire, l’entreprise SURLEAU, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de voirie au 26 rue Pasteur pour le compte de Véolia, du mercredi 06 décembre 2023 - 7h00 au vendredi 08 décembre 2023 - 17h00. L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.

Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d’anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

Article 2 : Circulation

En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.

Pour des raisons de sécurité, la circulation des véhicules de toutes natures se fera en CHAUSSEE

RETRECIE.

Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex » Tél. 03 84 89 01 01 + Fax 03 84 89 O1 10 Courriel : mairie@lure.fr Z www.lure.frDans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.

Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.

Lors que les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.

La circulation routière et piétonnière seront rétablies au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.

Article 3 : Stationnement

En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT devant le N°26 rue Pasteur aux jours et heures cités à l'article 1 à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l’ordre et de secours.

Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux.

Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.

En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas

gêner le stationnement des véhicules de toute nature.

Article 4 : Circulation piétonnière

Pendant la période des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être maintenue et sécurisée par un cheminement clairement identifié, d’une largeur de 1,40m protégé par des barrières présentant toute garantie de solidité et de stabilité ou déviée sur le trottoir opposé à hauteur du N°24 et du N°26bis. Les dispositifs de déviation et signalisation seront mis en place et sous la responsabilité de jour comme de nuit par le pétitionnaire.

Article 5 : Signalisation

En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée sera assurée, mise en place et entretenue de jour comme de nuit par le pétitionnaire.

La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.

Les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l’art et retirés à la suite des travaux si le danger n’est plus justifié.

Article 6 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.

Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.

Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.

2/4Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, …) Sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.

Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.

Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.

A la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.

Article 7 : Prescriptions — Interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des Communes du Pays de Lure.

Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l’art et suivant les prescriptions citées dans le règlement de voirie communautaire ou dans la permission de voirie en vigueur transmise au pétitionnaire.

La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.

Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement _refaire une demande d’arrêté à Monsieur le Maire de LURE.

La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 8 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l’astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.

Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des pénalités seront facturées selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours fixé par voie de décision municipale n°247 du 30 novembre 2022 applicable au 1er janvier 2023.

Article 9 : Date de l’affichage de l’arrêté

Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. II devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire.

Article 10 : Occupation temporaire du domaine public / contact

Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.

Article 11 :

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.

En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d’un titre de recette émis à son encontre.

3/4Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers. L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l’occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.

I garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 12 :

Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d’en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.

Article 14 : Ampliation

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE - Madame la Cheffe du Centre d’Intervention Principal de LURE - Monsieur le Chef de la Police Municipale

- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE

- le Pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU BTP représentée par Monsieur Adrien BION - ZA des champs Piot, 12 Route de Ronchamp, 70400 SAULNOT pour attribution.

Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Faits à LURE, le 27 novembre 2023

PTE Le Maire |

( Eric HOULLEY | DT

We

NOTIFIE LE: (Ke)

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

4/4