Arrêté - ARR2025 050

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Arrêté - ARR2025 050 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 050)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité, : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vilels CES Liberté — Égalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025 — 050

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME VÉRONIQUE CARRÉ,

7° ADJOINTE AU MAIRE DÉLÉGUÉE AUX FINANCES, AU PERSONNEL COMMUNAL ET

À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, POUR LA SIGNATURE DE LA

PROMESSE DE VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE BL 10,

PRÉVUE LE 03 JUILLET 2025

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n° 156-2024-URO2 du conseil municipal en date du 04 novembre 2024 portant sur la mise en œuvre de la procédure de désaffectation et de déclassement et de la cession d'une partie de la parcelle communale cadastrée BL 10 d'une superficie de 461 m2 sise 14 rue Jean Mermoz,

Vu l'arrêté n° 2025-031 en date du 11 avril 2025, portant délégation de fonction à Madame Véronique CARRÉ, septième Adjointe au maire déléguée aux Finances, au Personnel communal et à l'Égalité entre les femmes et les hommes,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;

Considérant que, Madame le Maire ou son représentant a été autorisée à signer tout acte relatif à la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée BL 10, sise 14 rue Jean Mermoz, prévue le 03 juillet 2025 ;

Considérant que pour la bonne marche des affaires communales il y a nécessité de procéder à une délégation de fonction et de signature au bénéfice de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, au Personnel communal et à l'Égalité entre les femmes et les hommes;

Considérant que délégation de fonction et de signature sera donnée à l'effet de signer la promesse de vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée BL 10, sise 14 rue Jean Mermoz, prévue devant notaire le 03 juillet 2025 ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078-2025S0026-AlrozS O©SO-AL- À -A_A |

Réception en sous-préfecture le : Lo | 0 6 | tot 5

4 2025 391 Publication le : * *

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

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Article 1°:

Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, au Personnel communal et à l'Égalité entre les femmes et les hommes, est désignée comme représentante de Madame le Maire dans le cadre de la signature de la promesse de vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée BL 10, sise 14 rue Jean Mermoz, devant

notaire.

À ce titre, une délégation temporaire de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité de Madame le Maire, à Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, au Personnel communal et à l'Égalité entre les femmes et les

hommes.

Article 2 :

La présente délégation temporaire de signature est valable pour la signature de la promesse de vente d’une partie de la parcelle communale cadastrée BL 10 sise 14 rue Jean Mermoz, devant notaire, prévue le 03 juillet 2025. En cas d'empêchement indépendant de la volonté des parties, la signature pourra être reportée à une date ultérieure. La délégation reste valable en cas de report de date.

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Il sera également notifié à l’intéressée.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 26 Juin 2025

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-050

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