Déliberation - 07 2026 REGLEMENT Accueil periscolaire

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Déliberation - 07 2026 REGLEMENT Accueil periscolaire Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-André-les-Vergers. Lien du pdf (Déliberation - 07 2026 REGLEMENT Accueil periscolaire)Thèmes du document : Famille, Assurance, Santé, REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

L,ACCUEIL

PERISCOLAIRE

DU MATIN ET DU SOIR

À

compter du

1 er/09/26

Le présent règlement de fonctionnement contient toutes les informations relatives à l’Accueil périscolaire du matin et du soir.

L’accueil au sein de ce service impose l’adhésion des enfants et de leurs familles à ce règlement, dont toute inscription a valeur d’acceptation.

Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2026TABLE DES MATIERES

1. Présentation ..............................................................................

2. Lieux d’accueil ..........................................................................

3. Horaires d’accueil ..................................................................

4. Conditions d’admission - Modalités d’inscription

au service et modalités de réservation ........................

4.1. Conditions d’admission .................................................

4.2. Modalités d’inscription au service ........................

1. A la création d’un compte famille sur l’Espace

Famille ..................................................................................

2. Au dépôt des pièces justificatives demandées

sur l’Espace Famille .......................................................

3. A la validation de la création de compte de la

famille sur l’Espace Famille .........................................

4.3. Modalités de réservation des activités ..................

4.4. L’accueil d’urgence .......................................................

5. Conditions de fréquentation .........................................

5.1. La fréquentation de l’accueil périscolaire du

matin et du soir ......................................................................

5.2. Les absences non signalées à l’accueil

périscolaire du matin et/ou du soir ..............................

5.3. Les présences non prévues à l’accueil

périscolaire du matin et/ou du soir ..............................

5.4. Les retards .......................................................................

6. Conditions d’accueil des enfants .................................

6.1. Organisation et encadrement du temps de

l’accueil périscolaire .............................................................

6.2. Règles et sécurité ..........................................................................

6.2.1. Accompagnement des enfants de

maternelle ...........................................................................

6.2.2. La responsabilité des enfants .....................

6.2.3. Les personnes autorisées à récupérer

les enfants ..........................................................................

6.3. Règles de vie collective au sein de l’accueil

périscolaire du matin et du soir ......................................

6.3.1. Comportement des enfants .........................

6.3.2. Incidents / Discipline .....................................

6.3.3. Assurances ............................................................

6.3.4. Tenue vestimentaire ........................................

6.3.5. Objets personnels ...........................................

6.3.6. Goûter et collation ...........................................

6.4. Santé et hygiène de l’enfant ................................

6.4.1. Hygiène et propreté ........................................

6.4.2. Vaccinations obligatoires et informations

médicales ............................................................................

6.4.3. Maladies chroniques et allergies ................

6.4.4. Suivi et traitement médical .........................

6.4.5. Maladies contagieuses ..................................

6.4.6. Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ........

6.4.7. Accueil des enfants porteurs de

handicap .............................................................................

7. Participation financière des familles - modalités

de facturation et paiement ....................................................

7.1. Gratuité de l’accueil périscolaire du matin et

du soir .........................................................................................

7.2. Facturation ......................................................................

7.3. Moyens de paiement ...................................................

7.4. Contestation des factures ......................................

7.5. Factures impayées - procédure de

recouvrement et accès au service ...............................

8. Informations pratiques ......................................................

8.1. Calendrier scolaire 2026-2027 ...............................

8.2. Coordonnées des sites de l’accueil périscolaire

du matin et du soir ..................................................................

8.3. Accès à l’Espace Famille ........................................

8.4. Coordonnées du Pôle Scolaire Jeunesse ........

9. Règlement général sur la protection des données

(RGPD) ..............................................................................................

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3

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRPRESENTATION

L’accueil périscolaire du matin et du soir est un service

géré par la ville de Saint-André-les-Vergers, intégré au

Pôle Accueil de Loisirs – Club Ados, placé sous l’autorité

du Maire, et sous la responsabilité de la commission

« Jeunesse – Vie scolaire ».

C’est un service facultatif proposé aux familles dont

les enfants sont scolarisés dans les écoles maternelles

et élémentaires publiques de la commune, pendant le

temps scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Il comprend :

L’accueil périscolaire du matin,

L’accueil périscolaire du soir, immédiatement après

la classe, pour les enfants ne fréquentant pas les

études surveillées,

Les études surveillées organisées le soir après

l’école, pour les enfants des écoles élémentaires ne

fréquentant pas l’accueil périscolaire du soir.

L’encadrement des études surveillées est assuré par

des animateurs du Pôle Accueil de Loisirs -Club Ados.

Le présent règlement de fonctionnement définit les droits et les obligations des familles dont les enfants sont inscrits à l’accueil périscolaire du matin et du soir et fréquentent l’une des activités de ce service.

1

LIEUX D,ACCUEIL 2

ÉCOLES

LIEUX D’ACCUEIL

DES ACCUEILS

PÉRISCOLAIRES

DU MATIN ET DU SOIR

(Pour les enfants des écoles

maternelles et le soir, pour les

enfants des écoles élémentaires

ne fréquentant pas les études

surveillées)

LIEUX D’ACCUEIL

DES ÉTUDES

SURVEILLÉES

(Pour les enfants des écoles

élémentaires ne fréquentant pas

l’accueil périscolaire du soir)

MATERNELLE

PAUL MAITROT École maternelle Paul Maitrot Pas d’étude en maternelle

ÉLEMENTAIRE

PAUL MAITROT École élémentaire Paul Maitrot École élémentaire Paul Maitrot

MATERNELLE

AUGUSTE RENOIR École maternelle Auguste Renoir Pas d’étude en maternelle

ÉLEMENTAIRE

AUGUSTE RENOIR École élémentaire Auguste Renoir École élémentaire Auguste Renoir

MATERNELLE

MONTIER LA CELLE

Centre de loisirs Pierre de Celle

Pas d’étude en maternelle

ÉLEMENTAIRE

MONTIER LA CELLE École élémentaire Montier la Celle

MATERNELLE

RÉPUBLIQUE École maternelle République Pas d’étude en maternelle

MAITROT

RENOIR

MONTIER LA CELLE

RÉPUBLIQUE

4

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRHORAIRES D,ACCUEIL 3

ÉCOLES

HORAIRES DES ÉCOLES

(Les élèves sont pris en

charge par les enseignants

10 minutes avant la classe)

HORAIRES

DES ACCUEILS

PÉRISCOLAIRES

DU MATIN ET DU SOIR

(Pour les enfants des

écoles maternelles

et les enfants des

écoles élémentaires ne

fréquentant pas les études

surveillées)

HORAIRES

DES

ÉTUDES SURVEILLÉES

(Pour les enfants des

écoles élémentaires ne

fréquentant pas l’accueil

périscolaire du soir)

MATERNELLE

PAUL MAITROT 9h - 12h

14h - 17h

Matin 7h30 - 8h50 Pas d’étude en maternelle

ÉLEMENTAIRE

PAUL MAITROT Soir 17h - 18h15 17h - 18h

MATERNELLE

AUGUSTE

RENOIR

9h - 12h

14h - 17h

Matin 7h30 - 8h50

Pas d’étude en maternelle

Soir 17h - 18h15

ÉLEMENTAIRE

AUGUSTE

RENOIR

CP et CE :

8h50 - 11h50

13h50 - 16h50

CM :

9h - 12h

14h - 17h

Matin 7h30 - 8h50

17h – 18h

Soir 16h50 - 18h15

MATERNELLE

MONTIER LA

CELLE

8h55 - 11h55

13h55 - 16h55

Matin 7h30 - 8h45

Pas d’étude en maternelle

Soir 16h55 - 18h15

ÉLEMENTAIRE

MONTIER LA

CELLE

9h - 12h

14h - 17h

Matin 7h30 - 8h50

17h – 18h

Soir 17h - 18h15

MATERNELLE

RÉPUBLIQUE

2 classes :

8h50 - 11h50

13h50 - 16h50

2 classes :

9h - 12h

14h - 17h

Matin 7h30 - 8h50

Pas d’étude en maternelle

Soir 16h50 - 18h15

MAITROT

RENOIR

MONTIER LA CELLE

RÉPUBLIQUE

Les enfants qui fréquentent l’accueil

périscolaire du soir sont pris en charge par les

animateurs dès la sortie des classes.

Compte tenu du temps nécessaire au pointage

des enfants, aucun départ de l’accueil

périscolaire du soir n’est possible avant

17h15.

Après ce pointage, les enfants pourront

participer aux activités proposées par les

animateurs, selon le programme défini par

l’équipe d’animation.

Les études surveillées permettent aux

enfants de faire les devoirs donnés par les

enseignants.

Les enfants ne peuvent pas participer à la fois à l’accueil

périscolaire du soir et aux études surveillées.

Aucun départ de l’étude n’est possible en cours

d’étude : seule une sortie unique à 18h00 est prévue.

A la fin de l’étude, l’enfant ne pourra pas être accueilli

à l’accueil périscolaire du soir (de 18h00 à 18h15). Soit

l’enfant est récupéré par une personne autorisée, soit il

est autorisé à partir seul.

Si le nombre d’enfants inscrits est inférieur à 10, les

études n’auront pas lieu.

5

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRCONDITIONS D,ADMISSION

MODALITES D,INSCRIPTION AU

SERVICE ET MODALITES DE

RESERVATION

4.1 CONDITIONS D’ADMISSION

L’accès à l’accueil périscolaire du matin et/ou du soir est réservé aux enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique dryate.

4

4.2 MODALITÉS D’INSCRIPTION AU SERVICE

L’accès d’un enfant à l’accueil périscolaire

du matin et /ou du soir est conditionné :

1. À la création d’un compte famille sur

l’Espace Famille :

Cet Espace Famille est un portail en ligne sécurisé

accessible via internet, depuis un ordinateur, une ta-

blette ou un smartphone, permettant aux familles d’ef-

fectuer les réservations, modifications et annulations

des différents services périscolaires et extrascolaires

de la commune.

Le Pôle Scolaire Jeunesse transmettra un lien d’accès

à l’Espace Famille aux familles souhaitant inscrire leur

enfant à l’accueil périscolaire du matin et du soir, afin

qu’elles y créent un compte.

Les familles disposant déjà d’un compte sur l’Espace

Famille créé pour un autre service de la collectivité

(crèche, restauration scolaire, Centre de Loisirs des

vacances scolaires, Club Ados…), utilisent ce même accès

pour inscrire leur enfant à l’accueil périscolaire du matin et

du soir, et ne créent pas de nouveau compte.

Lors de la première connexion, la famille devra :

créer son mot de passe,

renseigner ses informations personnelles,

ajouter les informations relatives aux jeunes.

2. Au dépôt des pièces justificatives

demandées sur l’Espace Famille

(à renouveler chaque année scolaire)

ou au Pôle Scolaire Jeunesse, uniquement

pour les familles n’ayant pas d’accès

internet :

Les pièces justificatives obligatoires à fournir,

selon la situation des familles, seront indiquées sur

l’Espace Famille ou par le Pôle Scolaire Jeunesse,

notamment :

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

La copie des pages du carnet de vaccination

indiquant les dates des vaccins obligatoires (11 à

partir de 2018 ou 3 avant 2018), ou un certificat de

vaccination,

La fiche sanitaire de liaison complétée et signée,

L’attestation d’assurance extra-scolaire de l’enfant

pour l’année scolaire concernée,

Le mandat de prélèvement SEPA complété et signé

et un R.I.B (uniquement si vous souhaitez mettre en

place un règlement par prélèvement automatique),

En cas de séparation des parents : la copie de

l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales fixant

les modalités de garde, le jugement de divorce, ou

l’attestation sur l’honneur précisant le mode de garde.

Tout changement de situation ou d’information en

cours d’année (nouvelle adresse, changement de

situation familiale, de R.I.B, modification relative aux

personnes autorisées à venir chercher l’enfant…) devra

impérativement être signalé sans délai sur l’Espace

Famille (ou auprès du Pôle Scolaire Jeunesse pour les

familles ne disposant pas d’un accès internet).

La création d’un compte sur l’Espace Famille

n’est réalisée qu’une seule fois pour tous les

services de la collectivité relevant de la Petite

Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse.

À RETENIR !

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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR3. À la validation de la création de compte de la famille sur l’Espace Famille :

Le Pôle Scolaire Jeunesse contrôle les informations et pièces transmises par la famille lors de la création de son compte sur l’Espace Famille :

Si le dossier est incomplet (informations ou pièces

manquantes, pièces non complétées et/ou non signées), la

création du compte de la famille sur l’Espace Famille ne pourra

pas être validée. Aucune réservation ne pourra être faite par

la famille, et l’enfant ne pourra donc pas être accueilli à

l’accueil périscolaire, tant que le dossier ne sera pas complété.

Si le dossier est complet, le Pôle Scolaire Jeunesse

validera l’inscription de la famille au service. La

famille pourra dès lors accéder aux réservations des

activités.

4.3 MODALITÉS DE RÉSERVATION DES ACTIVITÉS

Via leur Espace Famille, les

familles pourront réserver les

activités suivantes, selon leurs

besoins et sous réserve des

places disponibles compte

tenu des capacités d’accueil et

d’encadrement :

L’accueil périscolaire du

matin,

L’accueil périscolaire du soir,

immédiatement après la classe,

pour les enfants ne fréquentant

pas les études surveillées,

Les études surveillées

(seulement pour les enfants ne

fréquentant pas l’accueil

périscolaire du soir).

Modalités pour les familles sans accès à Internet :

Les familles ne disposant pas d’un accès à Internet

peuvent effectuer leurs démarches d’inscription

directement auprès du Pôle Scolaire Jeunesse.

Les documents nécessaires à la constitution du dossier

peuvent être remis à ce dernier en version papier.

Les documents transmis sont ensuite numérisés par les

agents du Pôle Scolaire Jeunesse afin d’être intégrés au

dossier administratif de la famille sur le logiciel métier

de la collectivité.

Le Pôle Scolaire Jeunesse procède à la vérification des

pièces et informations transmises selon les mêmes

modalités que pour les dossiers déposés via l’Espace

Famille :

Si le dossier est incomplet (informations ou pièces

manquantes, pièces non complétées et/ou non signées),

l’inscription de l’enfant à l’accueil périscolaire du matin et

du soir ne pourra pas être validée.

L’enfant ne pourra donc pas y être accueilli, tant

que le dossier ne sera pas complété.

Si le dossier est complet, le Pôle Scolaire Jeunesse

validera l’inscription de l’enfant à l’accueil périscolaire

du matin et du soir.

L’enfant pourra dès lors être accueilli à l’accueil

périscolaire du matin et du soir, pour lequel les

familles pourront demander au Pôle Scolaire

Jeunesse de procéder aux réservations, dans les

conditions prévues au présent règlement.

L’Espace Famille permet techniquement la réservation simultanée de l’accueil périscolaire du soir et des études surveillées pour un même enfant. Toutefois, ce double choix n’est pas autorisé dans le cadre du fonctionnement du service périscolaire. Il est donc demandé aux familles de ne pas réserver ces 2 services en même temps sur l’Espace Famille.

En cas de réservation simultanée de l’accueil du soir et des

études surveillées, l’enfant sera automatiquement orienté vers les études surveillées. Aucun accueil complémentaire en accueil périscolaire du soir ne pourra être assuré sur ce créneau, et l’enfant devra quitter à 18h.

7

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRLors de la campagne d’inscription lancée chaque année pour la rentrée scolaire de septembre, ou à tout moment dans l’année, les familles ont 2 possibilités de réservation :

1. La réservation occasionnelle :

Si les familles souhaitent inscrire leurs enfants de

manière ponctuelle, les réservations aux jours et

activités souhaités seront à effectuer via l’Espace

Famille jusqu’au jour précédent au plus tard à 23h59

(= la veille de la réservation à 23h59).

2. La réservation régulière :

Si les familles souhaitent inscrire leurs enfants de manière

régulière à certaines activités (besoins récurrents et connus

à l’avance), elles pourront choisir sur l’Espace Famille les

jours et activités pour lesquels un profil régulier d’inscription

sera créé. Les réservations aux jours et activités souhaités

seront alors effectuées automatiquement sur l’Espace

Famille pour toute l’année scolaire.

Les réservations, qu’elles soient occasionnelles ou régulières, resteront modifiables à tout moment de l’année scolaire par les familles sur l’Espace Famille, si nécessaire, au plus tard à 23h59 le jour précédent la réservation (ou via le Pôle Scolaire Jeunesse pour les familles ne disposant pas d’un accès internet)

Pour réserver, modifier ou annuler

une réservation...

Le lundi

Le mardi

Le jeudi

Le vendredi

... il faut l’indiquer sur l’Espace Famille

au plus tard :

La veille, soit le dimanche précédent à 23h59

La veille, soit le lundi précédent à 23h59

La veille, soit le mercredi précédent à 23h59

La veille, soit le jeudi précédent à 23h59

Ainsi par exemple

Date de réservation souhaitée

Le lundi 14 septembre 2026

Le mardi 24 novembre 2026

Réservation possible plus tard...

Le dimanche 13 septembre 2026 à 23h59

Le lundi 23 novembre 2026 à 23h59

4.4 L’ACCUEIL D’URGENCE

Afin d’accompagner les familles confrontées à une

situation exceptionnelle ne leur permettant pas de

respecter la procédure prévue aux articles 4.2 et 4.3

du présent règlement, un accueil d’urgence peut être

sollicité :

Cet accueil est réservé aux situations suivantes :

Décès d’un parent, sur présentation d’un certificat

de décès.

Modification des droits de garde, justifiée par un

jugement ou une ordonnance.

Professionnelle : reprise ou perte d’emploi (justifiée

par une attestation de l’employeur ou de France

Travail, notification de début, fin de contrat ou

licenciement), changement de planning (attestation

employeur).

Urgence médicale, notamment en cas d’hospi-

talisation imprévue.

Demande émanant des services sociaux.

Pour les familles non inscrites au service, l’admission

de l’enfant est conditionnée à la transmission d’une

fiche sanitaire dûment complétée ainsi que des

coordonnées à jour des représentants légaux.

La situation administrative devra être régularisée dans

les meilleurs délais, conformément aux dispositions

prévues aux articles 4.2 et 4.3 du présent règlement.

Une information transmise aux animateurs ou aux

enseignants ne vaut pas réservation ou modification.

Seules les réservations, les modifications ou les

annulations effectuées via l’Espace Famille (ou via le Pôle

Scolaire Jeunesse pour les familles ne disposant pas d’un

accès internet) seront prises en compte.

Les réservations aux différentes activités de

l’accueil périscolaire du matin et du soir seront

traitées et enregistrées par ordre d’arrivée et

dans la limite des places disponibles.

8

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRCONDITIONS DE

FREQUENTATION

5.1 LA FRÉQUENTATION DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

DU MATIN ET DU SOIR

La fréquentation de l’accueil périscolaire du matin et du soir,

y compris les études surveillées, ne peut se concevoir qu’au

préalable ou dans la continuité immédiate du temps scolaire.

L’enfant absent pendant le temps scolaire ne

pourra donc pas être admis à l’accueil périscolaire

organisé le(s) jour(s) de son absence, dans la

continuité de cette absence.

Par ailleurs, seuls les enfants présents au début de

l’accueil du soir pourront y être acceptés, à l’exception

des enfants participant à des Activités Pédagogiques

Complémentaires (APC) avec leur enseignant ou aux

cours de langues étrangères, qui pourront arriver en

cours d’accueil.

5

5.2 LES ABSENCES NON SIGNALÉES

À L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET/OU DU SOIR

L’accueil périscolaire du matin et

du soir est proposé gratuitement

aux familles, sous réserve d’une

inscription préalable et d’une

réservation des jours et activités

souhaités.

Les réservations peuvent être

annulées sans frais jusqu’à la

veille au soir au plus tard à

23h59, via l’Espace Famille mis à

disposition.

Cette participation forfaitaire a pour

objet de :

responsabiliser les familles quant

au respect des réservations

effectuées,

permettre une organisation

adaptée des effectifs et de

l’encadrement,

éviter la mobilisation inutile de

personnel et de moyens matériels,

garantir une gestion équitable du

service au bénéfice de l’ensemble

des familles,

limiter les réservations abusives

empêchant l’accès au service à

d’autres enfants.

Toute absence non

signalée dans ce délai

donnera donc lieu à une

participation forfaitaire

pour absence non

signalée.

Le montant de

cette participation est

fixé par délibération du

Conseil Municipal.

A compter du 1er septembre

2026, elle s’élève à 5 ¤ par

absence non signalée,

par activité réservée.

La participation forfaitaire ne sera pas appliquée en

cas de motif légitime dûment justifié, signalé au Pôle

Scolaire Jeunesse, au plus tard dans les 5 jours suivant

l’absence de l’enfant :

maladie de l’enfant, attestée par un certificat médical

urgence familiale, événement exceptionnel ou cas

de force majeure (décès survenu dans la famille,

accident...), pour laquelle un justificatif sera demandé.

Au-delà de ce délai, la participation forfaitaire sera

facturée, sans qu’aucune régularisation ne soit possible.

ABSENCE D’UN ENSEIGNANT :

En cas d’absence d’un enseignant, lorsqu’il n’est pas

remplacé et que l’école demande aux familles de garder

leur enfant, il appartient aux familles de prévenir le

Pôle Scolaire jeunesse de l’absence de l’enfant afin

de procéder à la modification ou à l’annulation de la

réservation de l’accueil périscolaire.

Dans ce seul cas, la participation forfaitaire pour

absence non prévue ne sera pas appliquée.

L’absence d’un enfant

inscrit le lundi matin

sans annulation

préalable donnera lieu

à une participation

forfaitaire de 5 ¤

Ainsi par exemple

L’absence d’un enfant

inscrit le mardi soir sans

information préalable

donnera lieu à une

participation forfaitaire

de 5 ¤

L’absence d’un enfant

inscrit le jeudi matin

et le jeudi soir sans

annulation préalable,

donnera lieu à une

participation forfaitaire

totale de 10 ¤

9

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR5.3 LES PRÉSENCES NON PRÉVUES

À L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET/OU DU SOIR

Afin de garantir la sécurité des

enfants et une organisation

adaptée du service, toute

présence à l’accueil périscolaire

du matin et du soir doit faire

l’objet d’une réservation préalable

par la famille dans les délais

fixés par le présent règlement :

les réservations peuvent être

réalisées jusqu’à la veille au soir

au plus tard à 23h59, via l’Espace

Famille mis à disposition.

Cette participation forfaitaire a pour

objet de :

d’assurer une gestion sécurisée

des effectifs ;

de permettre l’organisation du

personnel d’encadrement ;

de garantir le respect des

capacités d’accueil ;

d’éviter les accueils imprévus

répétés perturbant le fonction-

nement du service.

En cas de présence non

prévue, c’est-à-dire lorsqu’un

enfant est accueilli sans

réservation préalable ou

hors délai de réservation,

une participation forfaitaire

sera appliquée, sauf situation

exceptionnelle dûment

justifiée.

Le montant de

cette participation est

fixé par délibération du

Conseil Municipal.

A compter du 1er septembre

2026, elle s’élève à 5 ¤ par

présence non prévue,

par activité réservée.

La participation forfaitaire pour présence non prévue ne sera pas appliquée en cas de situation d’urgence, d’imprévu exceptionnel ou de motif légitime apprécié par la collectivité, sur justificatif transmis au Pôle Scolaire Jeunesse, au plus tard dans les 5 jours suivant la présence de l’enfant. Au-delà de ce délai, la participation forfaitaire sera facturée, sans qu’aucune régularisation ne soit possible.

L’accueil d’un enfant

déposé le matin sans

inscription préalable

donnera lieu à une

participation forfaitaire

de 5 ¤

Ainsi par exemple

L’accueil d’un enfant

restant le soir sans

réservation préalable

donnera lieu à une

participation forfaitaire

de 5 ¤

L’accueil d’un enfant

accueilli matin et

soir sans réservation

préalable donnera lieu

à une participation

forfaitaire totale de 10 ¤

5.4 LES RETARDS

Les familles sont tenues de respecter strictement

les horaires de départ de l’accueil périscolaire du soir

ou des études surveillées :

18h pour les études surveillées

18h15 au plus tard pour l’accueil périscolaire du soir

Les familles qui seraient exceptionnellement dans

l’impossibilité de venir chercher leur(s) enfant(s)

doivent contacter l’équipe d’animation dans les plus

brefs délais par téléphone pour l’en informer, ainsi

que des dispositions prises pour pallier la situation,

aux coordonnées suivantes, selon l’école dans laquelle

l’enfant est scolarisé :

Maternelle Paul Maitrot : 07 61 82 11 58

Maternelle Montier la Celle : 07 61 82 10 96

Maternelle Auguste Renoir : 07 61 82 11 47

Maternelle République : 07 61 82 10 94

Elémentaire Paul Maitrot : 07 61 82 10 99

Elémentaire Montier la Celle : 07 61 82 11 08

Elémentaire Auguste Renoir : 06 15 51 40 12

A défaut, l’équipe d’animation contactera par

téléphone les familles ou les personnes autorisées à

venir chercher l’enfant. Après plusieurs tentatives

infructueuses, il sera fait appel aux services de police

pour organiser sa prise en charge.

Afin de ne pas pénaliser un incident isolé, un 1er et

un 2ème retard occasionnels constatés entre deux

périodes de vacances scolaires donneront lieu à un

simple rappel du règlement.

À compter du 3ème retard constaté sur la même

période, une participation forfaitaire pour

dépassement horaire sera facturée, afin de tenir

compte de la prolongation exceptionnelle de la

prise en charge de l’enfant et de la mobilisation

supplémentaire des animateurs.

10

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRCette mesure vise à garantir :

le respect des horaires de travail des agents,

la sécurité des enfants,

le bon fonctionnement du service,

et l’équité entre les familles utilisatrices.

Le montant de cette participation est fixé par

délibération du Conseil Municipal.

A compter du 1er septembre 2026, elle s’élève à :

2 ¤ pour le premier 1/4 d’heure de retard entamé,

4 ¤ pour le deuxième 1/4 d’heure entamé,

6 ¤ pour le troisième 1/4 d’heure entamé,

8 ¤ pour le quatrième 1/4 d’heure entamé,

Au-delà d’une heure de retard, majoration de 2 ¤

supplémentaires par 1/4 d’heure entamé.

Tout quart d’heure commencé est dû.

Cette participation forfaitaire ne constitue en

aucun cas un droit au dépassement des horaires

de fermeture du service. Les retards doivent

conserver un caractère exceptionnel.

En cas de retards répétés, malgré les rappels

effectués par le Pôle Scolaire Jeunesse à la famille,

la collectivité pourra, après avertissement écrit

adressé aux familles :

suspendre temporairement l’accès à l’accueil

périscolaire du matin et du soir,

ou prononcer l’exclusion de l’enfant du service. .

Ainsi par exemple, pour une fermeture des études

surveillées à 18h :

départ de l’enfant à 18h07 : 2 ¤

départ à 18h18 : 6 ¤

départ à 18h37 : 12 ¤

départ à 18h49 : 20 ¤

départ à 19h02 : 30 ¤...

Ainsi par exemple, pour une fermeture de l’accueil

périscolaire du soir à 18h15 :

départ de l’enfant à 18h17 : 2 ¤

départ à 18h38 : 6 ¤

départ à 18h47 : 12 ¤

départ à 19h02 : 20 ¤

départ à 19h18 : 30 ¤...

La participation forfaitaire pourra ne pas être appliquée en cas de circonstance exceptionnelle (décès, hospitalisation imprévue, accident) dûment signalée et justifiée par écrit au Pôle Scolaire Jeunesse.

CONDITIONS D,ACCUEIL

DES ENFANTS

6.1 ORGANISATION ET ENCADREMENT DU TEMPS

DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Il est rappelé que l’accueil de loisirs périscolaire est un

service public communal placé sous la responsabilité

exclusive de la collectivité.

Ce service est assuré par du personnel communal le matin

et le soir en période scolaire. Les enfants sont sous la

responsabilité de l’équipe d’animation dès leur arrivée à

l’accueil, et/ou leur prise en charge à la sortie des classes.

Les enseignants n’interviennent pas dans l’organisation, la

gestion ou l’encadrement de l’accueil périscolaire, qui ne

relève pas de leur mission de service public d’enseignement.

La collectivité est seule compétente pour :

définir les modalités de fonctionnement du service,

assurer l’encadrement des enfants

et veiller à leur sécurité pendant le temps d’accueil.

6

11

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR6.2 RÈGLES DE SÉCURITÉ

6.2.1. Accompagnement des enfants de

maternelle

A l’arrivée des enfants, les familles sont impérativement

tenues d’accompagner les enfants de maternelle jusqu’à

la porte de l’accueil périscolaire, et de les confier à

un animateur ou à une ATSEM, afin de garantir leur

sécurité.

Elles ou les personnes autorisées devront par ailleurs

les récupérer en se présentant à la porte de l’accueil

périscolaire du soir. Aucun enfant de maternelle n’est

autorisé à quitter seul cet accueil. L’équipe d’animation

pourra ainsi s’assurer que les enfants repartent en toute

sécurité.

6.2.2. La responsabilité des enfants

Les enfants sont sous la responsabilité de l’équipe

d’animation dès leur arrivée dans la structure :

jusqu’à ce qu’ils soient remis par un animateur à

leurs parents ou à une personne autorisée à leur

départ de la structure,

ou dès qu’ils ont signalé leur départ à l’animateur

(pour les enfants de l’école élémentaire qui repartent

seuls).

Les parents ont l’entière responsabilité du trajet de

leur enfant si celui-ci a l’autorisation d’arriver seul

à l’accueil périscolaire du matin ou de partir seul de

l’accueil périscolaire du soir ou des études surveillées

(exclusivement à partir du CP).

6.2.3. Les personnes autorisées à

récupérer les enfants

Sauf autorisation parentale donnée à l’enfant de rentrer

seul(seulement pour les enfants scolarisés à l’école

élémentaire), les enfants ne seront confiés qu’à leurs

responsables légaux ou aux personnes autorisées à

venir les chercher.

Responsables légaux, séparation et divorce :

Il n’est pas possible d’interdire à un parent de venir

récupérer son enfant, même dans le cadre d’une

séparation ou d’un jugement.

Seule la déchéance de l’autorité parentale, ordonnée

uniquement par un juge, entraînera le refus de l’équipe

d’animation de confier l’enfant au parent concerné.

Un justificatif sera alors exigé afin de confirmer cette

déchéance.

Personnes autorisées à venir chercher l’enfant :

Elles sont désignées par les familles dans leur Espace

Famille, et devront présenter une pièce d’identité pour

récupérer l’enfant.

Si l’une des personnes autorisées est mineure, la

commune de Saint-André-les-Vergers se réserve la

possibilité d’alerter les parents si les conditions de

sécurité ne semblent pas réunies compte tenu de l’âge

ou du comportement du mineur.

L’équipe d’animation refusera de remettre l’enfant si

elle estime que cette remise peut le mettre en danger.

Pour des raisons de sécurité, les familles sont invitées

à utiliser l’Espace Famille pour toute modification

de la liste des personnes autorisées à récupérer

l’enfant. Les informations enregistrées sur l’Espace

Famille constituent en effet les données de référence

utilisées par les équipes d’animation lors des départs

des enfants. Elles permettent :

d’assurer une identification claire des personnes

habilitées,

de disposer d’informations actualisées,

d’éviter les oublis ou les erreurs de transmission,

de sécuriser les départs des enfants.

En cas d’urgence, les demandes exceptionnelles

transmises oralement ne pourront être prises en

compte que si le service est en mesure de s’assurer

de l’accord du responsable légal et de l’identité de la

personne venant récupérer l’enfant.

6.3 RÈGLES DE VIE COLLECTIVE AU SEIN DE

L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR

6.3.1. Comportement des enfants

Au sein de l’accueil périscolaire, un respect mutuel doit

être établi entre enfants, entre adultes, ainsi qu’entre

adultes et enfants.

Chacun s’interdit tout comportement, geste ou parole

qui traduirait indifférence ou mépris et porterait atteinte

au respect de l’autre.

Chaque enfant doit respecter :

le personnel d’encadrement,

les règles de vie collective, et le présent règlement

de fonctionnement,

les locaux, matériels et fournitures mis à sa

disposition.

L’enfant ne doit user d’aucune violence verbale ou

physique. Il ne doit détenir aucun objet dangereux

(couteau, cutter…).

12

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR6.3.2. Incidents / Discipline

Les incidents mineurs se produisant avec les

enfants sont gérés directement par les animateurs,

sans qu’il n’y ait nécessairement besoin d’en référer

aux familles.

En cas de problème de comportement persistant,

un membre de l’équipe de direction du Pôle Accueil

de Loisirs - Club Ados pourra rencontrer l’enfant pour

un rappel au règlement. Il pourra alors juger utile d’en

informer la famille de l’enfant.

Si le comportement d’un enfant venait à ne plus

être compatible avec les règles de vie de groupe, sa

famille en serait automatiquement informée,

oralement puis par écrit si le comportement de

l’enfant ne s’améliore pas.

A défaut d’évolution positive de son

comportement, un rendez-vous avec le Maire ou son

représentant sera organisé. Une exclusion temporaire

de l’enfant des différents services périscolaires et

extra-scolaires pourra alors être envisagée, pour une

durée fixée par la collectivité.

Une exclusion définitive de l’ensemble des

services périscolaires et extrascolaires pourra être

prononcée pour le reste de l’année scolaire si le

comportement de l’enfant n’est plus compatible avec

le bon fonctionnement de l’accueil périscolaire du

matin et du soir.

6.3.3. Assurances

Les familles doivent assurer leur enfant pour les

risques liés à l’accueil périscolaire du matin et du soir.

Cette assurance doit couvrir non seulement le risque

de dommage causé par l’enfant, à toute personne ou

tout bien, mais également le risque de dommage dont

il pourrait être victime.

Les familles sont tenues de réparer les dommages qui

pourraient être causés à des personnes ou à des biens

par leurs enfants dans le cadre de ce service et d’établir

une déclaration de sinistre auprès de leur assurance

responsabilité civile en cas de dommages causés à des

tiers.

6.3.4. Tenue vestimentaire

Chaque enfant accueilli devra se présenter à l’accueil

périscolaire du matin et du soir avec une tenue

vestimentaire correcte et adaptée à la nature des

activités proposées, ainsi qu’aux conditions climatiques

du moment.

Elle sera, dans la mesure du possible, marquée au nom

et prénom de l’enfant.

6.3.5. Objets personnels

Les enfants ne doivent pas apporter d’objets de valeur,

de jeux ou de jouets personnels à l’accueil périscolaire.

Il leur est fortement déconseillé d’apporter de l’argent.

Les consoles de jeux portables, les tablettes

numériques, et autres appareils multimédias sont

interdits.

L’usage du téléphone portable et des montres

connectées est interdit durant l’accueil périscolaire du

matin et du soir.

La collectivité décline toute responsabilité en cas de

perte ou de vol d’objets personnels appartenant aux

enfants.

6.3.6. Goûter et collation

Le goûter n’est pas prévu par l’accueil périscolaire du

soir. Les familles, si elles le souhaitent, devront donc

fournir un goûter à leur enfant.

Il est préférable d’éviter les bonbons ainsi que les

aliments frais ( yaourt...), qui ne peuvent pas être

conservés dans un réfrigérateur.

Il est possible que dans le cadre de certaines activités,

le goûter soit pris en charge par l’accueil périscolaire du

soir (cuisine, sensibilisation à l’équilibre alimentaire…).

Les familles en seraient alors informées.

6.4 SANTÉ ET HYGIÈNE DE L’ENFANT

6.4.1. Hygiène et propreté

L’enfant doit arriver tous les jours en parfait état de

propreté de corps et de vêtements.

Il est recommandé de surveiller les têtes des enfants,

de mettre en place un traitement en cas de besoin pour

éviter toute propagation de parasites (poux) et de

prévenir l’équipe d’animation.

Dans le cadre de l’accueil périscolaire, les enfants

sont accueillis sur des temps courts et en continuité de

la journée scolaire. À ce titre, une tolérance peut être

accordée concernant l’acquisition de la propreté et le

port de couches, notamment pour les enfants en cours

d’apprentissage.

Lorsque le port de couches est nécessaire, les

responsables légaux devront signer une charte de

la propreté avec la collectivité. Cette charte a pour

objectifs :

de formaliser les besoins spécifiques de l’enfant,

de garantir un dialogue clair entre la famille et

l’équipe d’animation,

13

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRd’organiser les conditions d’accueil dans le respect

de l’hygiène et du bon fonctionnement du service,

d’accompagner l’enfant vers l’autonomie dans le

respect de son rythme.

Les familles s’engagent à fournir le matériel nécessaire

(couches, changes complets, vêtements de rechange)

et à coopérer avec l’équipe encadrante.

La collectivité se réserve toutefois la possibilité

de refuser l’accueil d’un enfant si les conditions

d’autonomie nécessaires au bon fonctionnement de la

structure ne sont pas réunies.

6.4.2. Vaccinations obligatoires et

informations médicales

La fréquentation des temps périscolaires est

subordonnée à la réalisation de l’obligation vaccinale

énoncée par le décret n°2024-694 du 5 juillet 2024.

Lors de l’inscription, les responsables légaux doivent

fournir :

une copie des pages de vaccination du carnet de

santé,

ou une attestation médicale,

ou, le cas échéant, un certificat de contre-indication

médicale.

En l’absence de l’un de ces documents, l’accueil

de l’enfant pourra être refusé ou suspendu jusqu’à

régularisation du dossier.

Les informations médicales communiquées à la

collectivité dans le cadre notamment de la fiche

sanitaire de liaison sont traitées dans le respect de la

confidentialité, et exclusivement dans l’intérêt de la

sécurité et du bien-être de l’enfant.

Les responsables légaux s’engagent à signaler tout

problème de santé, allergie, traitement médical ou

situation nécessitant une attention particulière.

Lorsqu’un état de santé le nécessite, un Projet

d’Accueil Individualisé (P.A.I.) pourra être mis en place

conformément à la réglementation applicable.

6.4.3. Maladies chroniques et allergies

Au moment de l’inscription, les familles s’engagent à

signaler toute maladie ou allergie de leur enfant et à

tenir informé le Pôle Scolaire Jeunesse de toute

évolution durant l’année scolaire.

En tant que de besoin, en cas d’allergie, un Projet

d’Accueil Individualisé (P.A.I.) précisant les modalités

d’accueil et le protocole d’urgence à suivre en cas de

crise pourra être établi par le médecin ou l’allergologue

de l’enfant.

En ce qui concerne les allergies alimentaires, seules

celles certifiées par un médecin allergologue pourront

être prises en compte.

Si nécessaire, la fourniture d’un panier-repas par la

famille sera précisée par un protocole d’accord.

6.4.4. Suivi et traitement médical

En cas de problème de santé survenant pour un

enfant durant l’accueil périscolaire du matin ou du soir,

l’équipe d’animation prendra toutes les mesures

nécessaires pour assurer sa sécurité physique et

sanitaire.

Lorsque l’état de l’enfant le nécessite (fièvre, état

fébrile, vomissements, maux de tête ou de ventre…),

l’équipe d’animation avertira la famille en lui demandant

de venir chercher l’enfant dès que possible.

Si la situation est jugée préoccupante, les services de

secours seront immédiatement sollicités, et la famille

aussitôt avertie.

Pour la sécurité des enfants, il est indispensable de

fournir des coordonnées téléphoniques à jour, afin de

faciliter l’appel des familles en pareil cas.

Aucun membre de l’équipe d’animation ou de l’équipe

de direction du Pôle Accueil de Loisirs – Club Ados

n’est habilité à administrer un médicament, quel qu’il

soit, à un enfant, sauf s’il rentre dans le cadre d’un

Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.).

6.4.5. Maladies contagieuses

Un enfant présentant une maladie contagieuse en

évolution sera repris systématiquement par sa famille.

En cas de maladie contagieuse de l’enfant, le

responsable légal devra informer la structure dans les

meilleurs délais.

Le retour de l’enfant au sein de l’accueil périscolaire

pourra être soumis à la présentation d’un certificat

médical attestant que l’enfant n’est plus contagieux

et qu’il peut être accueilli en collectivité.

À défaut de présentation de ce document, la collectivité

se réserve le droit de différer l’accueil de l’enfant afin de

garantir la sécurité sanitaire de l’ensemble des mineurs

accueillis et du personnel.

Aucun médicament ne sera

administré à un enfant, hors P.A.I.

Il est par ailleurs strictement interdit à un enfant

d’être en possession de médicaments pendant

l’accueil périscolaire du matin ou du soir, qu’il ne

sera pas autorisé à s’administrer seul.

14

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR6.4.6. Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.)

Conformément aux dispositions en vigueur de

l’Éducation nationale, et afin de garantir l’accueil des

enfants présentant des besoins spécifiques liés à un état

de santé, un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) peut

être mis en place au sein de l’accueil périscolaire du

matin et du soir.

Le P.A.I. vise à garantir un accueil et un accompagnement

individualisés en structures collectives, des enfants

atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue

période et nécessitant des aménagements.

Il concerne notamment les enfants atteints de pathologies

chroniques, d’allergies, d’intolérances alimentaires ou

nécessitant un traitement médical particulier pendant

les temps périscolaires.

Le P.A.I. est en principe établi à la demande de la

famille, en concertation avec le médecin traitant, le

médecin scolaire le cas échéant, et l’équipe de direction

du Pôle Accueil de Loisirs – Club Ados.

Il doit être transmis avant le début de l’accueil de l’enfant

ou dès la survenance du besoin.

Lorsque l’état de santé d’un enfant nécessite des

mesures particulières afin de garantir sa sécurité ou

son accueil, la ville de Saint-André-les-Vergers peut

également demander à la famille l’engagement d’une

démarche de P.A.I..

L’accueil définitif de l’enfant à l’accueil périscolaire du

matin et du soir pourra être subordonné à la mise en

place de ce protocole.

Le document précise notamment :

les besoins spécifiques de l’enfant,

les modalités de prise de médicaments ou de soins,

les conduites à tenir en cas d’urgence,

les éventuels aménagements nécessaires concernant

les repas, activités ou conditions d’accueil.

En cas de mise en place d’un P.A.I., les familles

s’engagent à :

fournir un P.A.I. à jour signé par les parties concernées,

transmettre les éventuels médicaments nécessaires

dans leur emballage d’origine, non périmés, dans une

trousse au nom de l’enfant,

informer immédiatement le Pôle Scolaire Jeunesse

de toute modification de l’état de santé de l’enfant ou

du traitement prescrit,

renouveler les documents et ordonnances avant leur

date d’expiration.

En l’absence des documents ou traitements nécessaires

au respect du P.A.I., la commune de Saint-André-les-

Vergers se réserve la possibilité de ne pas accueillir

l’enfant jusqu’à régularisation de la situation, lorsque

la sécurité de celui-ci ne peut être garantie.

Les informations médicales relatives à l’enfant sont

traitées dans le respect de la confidentialité.

Les personnels encadrants susceptibles d’intervenir

auprès de l’enfant sont informés des dispositions

essentielles du P.A.I. afin d’assurer sa sécurité et son

bien-être durant les temps périscolaires.

6.4.7. Accueil des enfants

porteurs de handicap

L’accueil d’enfants porteurs de handicap est possible,

ainsi que le travail en réseau avec différents partenaires

(Centre d’Aide Médico-Sociale Précoce, Service

d’Education Spéciale et de Soins à Domicile, Protection

Maternelle Infantile, Centre de Chanteloup, ...).

Toutefois, le nombre de places pour ces enfants est

apprécié au cas par cas, en fonction du type de prise

en charge à adapter (soins, attention particulière,

présence d’intervenants extérieurs...).

Il convient alors de respecter l’intérêt de l’enfant porteur

de handicap et celui des autres enfants accueillis, et

de ne pas supporter une charge de travail difficilement

gérable pour les adultes avec un retentissement

probable sur le bien-être des enfants et des parents.

Si l’état de santé de l’enfant nécessite un encadrement

particulier, il est indispensable de le signaler avant

toute utilisation de l’accueil périscolaire du matin et

du soir. Seront alors organisées, avant tout accueil de

l’enfant :

une rencontre préalable entre les parents et un

membre de l’équipe de direction du Pôle Accueil de

Loisirs - Club Ados

la signature d’un protocole avec les parents,

définissant les conditions d’accueil de l’enfant à

l’accueil périscolaire du matin et du soir.

A défaut de signalement par les familles dès

l’inscription et en cas de constat de la nécessité d’un

encadrement spécifique, cette procédure sera mise

en œuvre à la demande du coordonnateur ou de la

coordonnatrice adjointe du Pôle Accueil de Loisirs -

Club Ados.

15

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRPARTICIPATION FINANCIERE

DES FAMILLES MODALITES DE

FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 GRATUITÉ DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

DU MATIN ET DU SOIR

L’accueil périscolaire du matin et du soir est gratuit pour les familles.

Aucune facturation n’est appliquée, sauf dans les 3 cas suivants, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur :

7

7.2 FACTURATION

Le Pôle Scolaire Jeunesse établit

les factures chaque début de

mois pour le mois précédent, en

fonction de l’utilisation de l’accueil

périscolaire du matin et du soir par

les familles.

Un Avis des Sommes À Payer

(ASAP) est transmis aux

représentants légaux de l’enfant par

les moyens habituels utilisés par les

services de gestion comptable de

la Direction générale des finances

publiques :

par courrier postal,

ou, pour les familles ayant adhé-

ré à ce mode de communication,

par voie dématérialisée via l’es-

pace personnel de l’usager sur les

services en ligne de l’administra-

tion fiscale (www.impôts.gouv.fr).

Dans ce cas, les familles sont infor-

mées de la mise à disposition de

l’avis par courrier électronique à

l’adresse qu’elles ont déclarée au-

près de l’administration.

Les familles sont invitées à

veiller à l’actualisation de

leurs coordonnées postales et

électroniques afin de garantir la

bonne réception des avis émis.

7.3 MOYENS DE PAIEMENT

La mise en ligne d’une facture sur

l’Espace Famille ne vaut pas demande

de paiement.

Seul l’Avis des Sommes À Payer

émis par le Trésor public permet le

règlement des sommes dues.

Les familles doivent donc

attendre la réception de l’Avis

des Sommes À Payer avant

d’effectuer tout paiement.

Le règlement des sommes dues

doit être effectué directement auprès

du Trésor public selon les modalités

précisées sur l’Avis des Sommes À

Payer :

Cas de tarification de l’accueil

périscolaire du matin et du soir Type de tarification appliqué Montant appliqué

Absence non signalée ou signalée hors

délai d’un enfant inscrit

Participation forfaitaire pour absence

non signalée

5 ¤ par absence non signalée, par

activité réservée

Présence non prévue d’un enfant Participation forfaitaire pour présence non prévue 5 ¤ par présence non prévue, par activité réservée

Dépassement de l’horaire de fermeture

de l’activité lors de la récupération de

l’enfant (retard)

Participation forfaitaire pour

dépassement horaire, à partir du 3ème

retard constaté entre deux périodes de

vacances scolaires

2 ¤ pour le premier 1/4 d’heure

de retard entamé,

4 ¤ pour le deuxième 1/4 d’heure

de retard entamé,

6 ¤ pour le troisième 1/4 d’heure

de retard entamé,

8 ¤ pour le quatrième 1/4 d’heure

de retard entamé,

au-delà d’une heure de retard,

majoration de 2 ¤ supplémentaires par

1/4 d’heure entamé

16

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRpar prélèvement automatique (récurrent) :

Afin de faciliter les démarches des familles, un nouveau

mode de paiement par prélèvement automatique est

désormais proposé pour le règlement des sommes

dues au titre des participations forfaitaires. Ce

dispositif permet le prélèvement direct des sommes

figurant sur l’Avis des Sommes À Payer émis par

le Trésor public, à la date indiquée sur celui-ci, sans

démarche de paiement complémentaire de la part

des familles.

L’adhésion à ce service est facultative et nécessite :

la complétude et la signature d’un mandat de

prélèvement automatique (mandat SEPA disponible

sur l’Espace Famille),

la transmission d’un Relevé d’Identité Bancaire

(RIB),

la validation du dispositif par le comptable public.

Le prélèvement automatique reste actif jusqu’à demande

écrite de résiliation par la famille ou signalement d’un

changement de coordonnées bancaires dans un délai

compatible avec sa prise en compte.

par virement bancaire

par prélèvement unique (non récurrent)

par carte bancaire

par chèque

en numéraire : chez un buraliste partenaire ou un

partenaire agréé, dans la limite de 300 ¤.

Liste des partenaires consultable sur le site

www.impots.gouv.fr /paiement-de-proximite

NOUVEAU MOYEN DE PAIEMENT

7.4 CONTESTATION DES FACTURES

En cas de contestation d’une facture, les familles devront

s’adresser au Pôle Scolaire Jeunesse dès que possible et au

plus tard dans les 2 mois suivant l’émission de la facture.

Aucune régularisation ne pourra intervenir au-delà de

ce délai.

7.5 FACTURES IMPAYÉES – PROCÉDURE DE

RECOUVREMENT ET ACCÈS AU SERVICE

En cas de non-paiement d’une facture à sa date

d’échéance, une procédure de recouvrement sera

effectuée par le Trésor Public.

Dans ce cas, la commune se réserve le droit de refuser

l’accès à l’accueil périscolaire du matin et du soir,

jusqu’au règlement de la facture.

17

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRINFORMATIONS PRATIQUES

8.1 CALENDRIER SCOLAIRE 2026-2027

Rentrée des élèves : mardi 1er septembre 2026

8

8.3 ACCÈS À L’ESPACE FAMILLE

L’accès à l’Espace famille est accessible via internet, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone : A l’adresse suivante : https://espacefamille.aiga.fr/11704667

Ou en scannant ce QR Code

Il est inaccessible à partir d’un moteur de recherche (Google, Safari…).

Fin des cours Reprise des cours

Vacances d’automne samedi 17 octobre 2026 lundi 2 novembre 2026

Vacances de fin d’année samedi 19 décembre 2026 lundi 4 janvier 2027

Vacances d’hiver samedi 20 février 2027 lundi 8 mars 2027

Vacances de printemps samedi 17 avril 2027 lundi 3 mai 2027

Vacances d’été samedi 3 juillet 2027 -

En 2027, les élèves n’auront pas classe le vendredi 7 mai 2027, qui suit le jeudi de l’Ascension. Il n’y aura donc pas d’accueil périscolaire du matin et du soir à cette date.

Toutes les informations pratiques sont à retrouver

sur www.ville-saint-andre-les-vergers.fr

8.4 COORDONNÉES DU PÔLE SCOLAIRE JEUNESSE

PÔLE SCOLAIRE JEUNESSE

21, avenue Charles de Refuge - 10120 Saint-André-les-Vergers

03 25 83 15 25 - psj@ville-saint-andre-les-vergers.fr

8.2 COORDONNÉES DES SITES DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR

LIEUX D’ACCUEIL

DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DU MATIN ET DU SOIR COORDONNÉES

École maternelle Paul Maitrot 07 61 82 11 58

École élémentaire Paul Maitrot 07 61 82 10 99

École maternelle Auguste Renoir 07 61 82 11 47

École élémentaire Auguste Renoir 06 15 51 40 12

Centre de loisirs Pierre de Celle maternel 07 61 82 10 96

Centre de loisirs Pierre de Celle élémentaire 07 61 82 11 08

École maternelle République 07 61 82 10 94

18

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIRREGLEMENT GENERAL

SUR LA PROTECTION DES

DONNEES (RGPD)

Toutes les informations recueillies dans le cadre de

la fréquentation de l’accueil périscolaire du matin et

du soir par votre enfant sont uniquement destinées à

l’usage du Pôle Scolaire Jeunesse et du Pôle Accueil

de Loisirs - Club Ados.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées ou

communiquées à d’autres fins.

Vos données sont conservées conformément à la

réglementation sur les archives publiques.

Conformément au Règlement Général sur la Protection

des Données, dit RGPD, du 27 avril 2016, les familles

peuvent accéder aux données les concernant, les

rectifier, demander leur effacement, exercer leur droit

à la limitation du traitement de leurs données ou

retirer leur consentement.

Pour exercer leurs droits ou pour toute question

sur le traitement des données, les familles peuvent

contacter le délégué à la protection des données à

l’adresse suivante :

CDG 10, BP 40085 SAINTE-SAVINE, 10602 LA

CHAPELLE SAINT-LUC CEDEX, ou par courriel

à dpo@cdg10.fr.

Si elles estiment, après les avoir contactés, que

leurs droits « Informatique et Libertés » ne sont pas

respectés, elles peuvent adresser une réclamation à

la CNIL, en ligne sur www.cnil.fr, par téléphone au

01 53 73 22 22 ou par voie postale à l’adresse

suivante : Commission Nationale de l’Informatique

et des Libertés 3 place de Fontenoy – TSA 80715 –

75334 PARIS Cedex 07.

9

19

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR