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Arrêté - ARRETE N°66 2016 Zone Bleue Parking Gendarmerie RUE Parmentier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°66 2016 Zone Bleue Parking Gendarmerie RUE Parmentier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Cr
RTE MAIRIE DE MONTSOULT
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
CREATION D’UNE ZONE DE STATIONNEMENT
A DUREE LIMITEE DITE ZONE BLEUE
PARKING DE LA GENDARMERIE
RUE PARMENTIER
N°66/2016
Le Maire de la Commune de Montsoult,
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212.2, L.2213-1, L. 2213-2 et L 2521-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi du 22 juillet 1982 n°82.623, relative aux droits des libertés des Communes,
Vu le Décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu la 8° partie de l'Instruction Interministérielle su la signalisation routière (signalisation temporaire),
Vu la demande en date du 15 octobre 2016,
Vu les lieux,
Considérant que la gêne entrainée par le stationnement permanent de véhicules, parce que non limité dans le temps, sur le parking de la Gendarmerie, nécessite une zone de stationnement limitée dite ZONE BLEUE.
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ARRÊTE:
Art.1° : À compter de la date de signature du présent arrêté, une zone de stationnement à durée limitée dite ZONE BLEUE, sera instituée sur les 4 places de stationnements situées devant la Gendarmerie, rue Parmentier.
Art. 2 : La durée du stationnement dans la ZONE BLEUE sera limitée à 1 heure et trente minutes.
Art. 3 : Pour permettre le contrôle de la limitation de la durée du stationnement, les conducteurs de véhicules seront tenus d’apporter sur ceux-ci et d’une façon visible de l’extérieur : e un dispositif de contrôle (disque) conforme au modèle type fixé par le décret n°2007- 1503 du 19 octobre 2007 du Ministre de l’Intérieur, dont les caractéristiques sont développées à l’article R417-3 du Code de la Route, attestant l’heure d’arrivée du véhicule.
Art. 4 : La réglementation de la ZONE BLEUE sera applicable sur les 4 places de stationnements tous les jours de 9h à 18h à l’exception des dimanches et jours fériés.
Art. 5 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services Techniques.
21, rue de la Mairie - BP N°8 - 95560 Montsoult - Val d'Oise
Téléphone : 01 34 08 31 30 - Télécopie : 01 34 69 94 70
Site Internet : www.mairie-montsoult.fr Art. 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. - Est assimilé à un dépassement de la durée de stationnement autorisée le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.
- Est considéré comme stationnement irrégulier en zone bleue ou un dépassement de la durée maximum autorisée, le fait de déplacer un véhicule d’un emplacement à un autre, d’une distance inférieure à 100m. Ceci apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement en zone bleue.
Art. 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montsoult, l’ Agent de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Montsoult.
Fait à Montsoult, le 17 novembre 2016 Rendu exécutoire le 17/11/2016
Affiché le } 18/11/2016
Le Maire,
Elie M