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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff21 cc.12.12.2025 convrealisation reseau eaux pluviales rue arc en ciel ta
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff21 cc.12.12.2025 convrealisation reseau eaux pluviales rue arc en ciel ta)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 39
Absents représentés : 08
Absents : 01
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L or
ID : 974-249740085-20251212-AFF21_CC121225-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025
AFFAIRE N° 21-20251212
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC TRANSFERT TEMPORAIRE DE COMPETENCES RELATIVE AUX TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE L’ARC EN CIEL ET REALISATION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES SUR LA COMMUNE DE L’'ENTRE-DEUX
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle polyvalente Zac Paul Badré, sise au Tampon, à l'angle des rues du Danemark et du Général Ailleret à la Châtoire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01-20251212 à l'affaire n° 42- 20251212) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3 Vice-Présidente (de l'affaire n° 43-20251212 à l'affaire n° 46-20251212).
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 34-20251212), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20251212), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 39-20251212), DIJOUX-RIVIÈRE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, COURTOIS Lucette, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/1 F8 6 L 9
Publié le
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF21 CC121225-DE
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PAYET TURPIN Francemay représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard représenté par MAUNIER Daniel, FONTAINE Henri représenté par DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par TECHER Doris (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 46-20251212), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 35 à l'affaire n° 46- 20251212), BLARD Régine représentée par DOMITILE Noëline (de l'affaire n° 40 à l'affaire n° 46-20251212).
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HUET Mathieu représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LANDRY Christian représenté par David LEBON.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame DOMITILE Noëline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 21-20251212 du CC du 12/12/2025- « Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences relative aux travaux d'aménagement de la rue de l'Arc en ciel et réalisation du réseau d'eaux pluviales sur la Commune de l'Entre-Deux » Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Publié le
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF21_CC121225-DE
Reçu en préfecture le 24/1 FES L 9
AFFAIRE N° 21-20251212
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC TRANSFERT TEMPORAIRE DE
COMPETENCES RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE L’ARC EN CIEL ET
REALISATION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES SUR LA COMMUNE DE L’ENTRE-DEUX
Le président expose à l’Assemblée que des travaux de réhabilitation, de création d’un réseau d'eaux pluviales ainsi que d'aménagement de la voirie vont être entrepris par la collectivité.
Le projet est situé dans le quartier des Ravines Citrons, sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux, et est accessible depuis la route départementale RD26 (rue Jean Lauret).
Cette opération vise les objectifs suivants :
e réduire le débordement et le ruissellement des eaux pluviales de la rue de lArc-en-Ciel, afin de résoudre les problèmes d'inondations récurrentes au niveau de l'intersection avec la RD26 ;
e réhabiliter la chaussée et aménager des trottoirs ainsi que des espaces verts, afin de sécuriser les déplacements des piétons et d'améliorer la circulation ;
e remplacer les caniveaux à ciel ouvert existants par un réseau enterré, permettant ainsi l'élargissement de la chaussée et une meilleure sécurité pour les usagers.
La CASUD est maître d'ouvrage pour les travaux sur les réseaux humides (eau potable, assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales).
Elle prendra en charge 50 % des dépenses relatives à ces réseaux, la commune de l’Entre-Deux assurant le financement de la part restante. Le montant total des travaux est estimé à 955 056.88 € HT, dont 752 096.88 € HT étant à la charge de la commune l’Entre- Deux et 202 960.00 € HT à la charge de la CASUD.
La Commune de l'Entre-Deux est maître d'ouvrage pour les travaux de voirie, comprenant les trottoirs, les espaces verts, la structure et les revêtements de la chaussée, ainsi que la signalisation.
La CASUD bénéficiera d’un soutien financier à hauteur de 100 % de la part de la commune de l'Entre-Deux pour la réalisation de ces travaux d'aménagement de la voirie.
Ce remboursement sera effectué à hauteur de 95 % de la somme due à la réception, dès l'achèvement des travaux. Le solde des dépenses sera réalisé à la fin du délai de garantie de parfait achèvement.
Pendant l'exécution des travaux, les factures relatives à l'aménagement de la voirie seront directement acquittées par la CASUD avant régularisation des remboursements.
Affaire n° 21-20251212 du CC du 12/12/2025- « Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences relative aux travaux d'aménagement de la rue de l'Arc en ciel et réalisation du réseau d'eaux pluviales sur la Commune de l'Entre-Deux »
mA Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Publié le
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF21 CC121225-DE
Reçu en préfecture le 24/1 FES L 9
La répartition des montants des travaux est résumée dans le tableau suivant :
Repartitions
PRESTATIONS Foret ioteL(UT) CASUD Commune de l'Entre-Deux
TRAVAUX PREPARATOIRES 18 250,00€| 50% 9125,00€| 50% 9 125,00 € VOIRIE 549136,88€| 0% 100% 549 136,88 €
RESEAUX D'EAUX PLUVIALES 387670,00€| 50% | 193835,00€| 50% 193 835,00 €
Montont total HT CASUD 202 960,00 €
Montont total HT Commune
de l'Entre -Deux 752 096,88€
De ce fait le plan de financement de l'opération est établi comme suit :
+ Montant total des travaux € HT : 955 056.88 € HT,
*__ Participation de la commune Entre-Deux € HT : 752 096 .88 € HT,
*__ Participation de la CASUD € HT : 202 960.00 € HT.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
* d'approuver l'institution d'une maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences pour la réalisation des travaux d'aménagement de la rue de l'Arc En Ciel,
* d'approuver le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences ci-annexé, à intervenir entre la CASUD et la Commune de l'Entre-Deux »,
* d'approuver la participation de la Commune de l’Entre-Deux pour un montant de 752 096.88 € HT à parfaire en fonction de l'évolution financière de l'opération en plus ou en moins,
* d'autoriser le Président de signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Le conseil est prié de bien vouloir délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'institution d’une maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences pour la réalisation des travaux d'aménagement de la rue de l’Arc En Ciel,
- approuve le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences ci-annexé, à intervenir entre la CASUD et la Commune de l’Entre-Deux »,
Affaire n° 21-20251212 du CC du 12/12/2025- « Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences relative aux travaux d'aménagement de la rue de l'Arc en ciel et réalisation du réseau d'eaux pluviales sur la Commune de l'Entre-Deux »
e2 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L C
Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF21_CC121225-DE
- approuve la participation de la Commune de l’Entre-Deux pour un montant de 752 096.88 € HT à parfaire en fonction de l’évolution financière de l’opération en plus ou en moins,
- autorise le Président de signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 47
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
ee.
Noëline DOMITILE Jacquet HOARAU
[Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |
Affaire n° 21-20251212 du CC du 12/12/2025- « Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de
compétences relative aux travaux d'aménagement de la rue de l'Arc en ciel et réalisation du réseau d'eaux pluviales sur la Commune de l'Entre-Deux »
24/12/2025 h À D.
£Entre-Deux
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF21 _CC121225-DE
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DEPARTEMENT DE LA REUNION- COMMUNE DE L’ENTRE-DEUX
« TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE ARC-EN CIEL ET REALISATION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES »
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD (CASUD).
dont le siège social sise au 379 rue Hubert Delisle – BP 437 - 97 838 LE TAMPON, représentée
par sont Président, monsieur Jacquet HOARAU, autorisé à signer les présentes par
délibération du conseil communautaires n°XXXXXXXXXX, en date du 12 décembre 2025.
Ci- après dénommée « Communauté d’Agglomération du Sud » ou « Maître d’ouvrage Unique »
d’une part,
ET
LA COMMUNE DE L’ENTRE-DEUX,
sise au 2 rue Fortunée Hoarau 97414 Entre-Deux, représentée par son Maire, m. Bachil VALLY, par délibération n°XXXXXXXXXXXXX du conseil municipal du XXXXXXX
Ci-après dénommée « commune de l’Entre-Deux »
d’autre part, Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF21 _CC121225-DE
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PREAMBULE
Le présent projet concerne l’aménagement de la rue de l’Arc-en-Ciel, située dans le quartier des Ravines Citrons sur la commune de l’Entre-Deux, accessible depuis la route départementale RD26 (rue Jean Lauret).
Premièrement, ces travaux ont pour objectif principal la création d’un réseau d’eaux pluviales, afin de résoudre les problèmes d’inondations lors des épisodes pluvieux. En effet, des débordements importants se produisent régulièrement au niveau de l’intersection avec la RD26, provoquant des ruissellements importants qui impactent les habitations situées en contrebas.
Deuxièmement, un aménagement de la chaussée est également prévu dans le cadre des travaux. Il consiste à élargir la voie et à créer des cheminements piétons et des espaces verts. Par ailleurs, les caniveaux à ciel ouvert existants représentent un risque pour la sécurité des usagers. Leur remplacement par un réseau enterré permettra l’élargissement de la chaussée et une meilleure fluidité de circulation. Les travaux s’étendent sur une longueur d’environ 800 mètres linéaires et comprennent :
Voirie
Les travaux de voirie commencent par l’installation du chantier, la mise en
place de la signalisation et les implantations nécessaires.
Ils comprennent ensuite la démolition des chaussées, des maçonneries et des
équipements de voirie existants, suivie des terrassements avec déblais, remblais et réglage des fonds de forme.
La structure de chaussée est réalisée à l’aide de graves 0/80 et 0/31,5, avec
la pose d’un géotextile anti contaminant et un compactage rigoureux. Les revêtements comprennent la mise en œuvre de béton fibré et d’enrobé BBSG pour les chaussées et trottoirs, ainsi que les finitions : marquage au sol, panneaux de signalisation et équipements de voirie.
Réseaux
Le réseau d’eaux pluviales comprend la pose de canalisations en béton Ø500,
de regards préfabriqués, d’exutoires et les raccordements sur les ouvrages existants.
Le réseau d’eaux usées prévoit la mise à niveau et la reprise des ouvrages,
les inspections télévisées pour le contrôle de la qualité des ouvrages.
Le projet comporte un lot unique. Diviser en deux grandes parties,
- Les travaux d’aménagement de la voirie
- Les travaux de pose de réseau d’eaux pluviales et la mise à la cote et le remplacement des regards d’eaux usées. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF21 CC121225-DE
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION
La commune de l’Entre-Deux et la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) sont respectivement concernées par le projet de « Travaux d’aménagement de la rue Arc-En Ciel et réalisation de réseaux d’eaux pluviales », porté par la CASUD, à savoir que :
La CASUD est maître d’ouvrage pour les travaux sur les réseaux humides (eau potable, assainissement des eaux usées, assainissement des eaux pluviales)
La commune de l’Entre -Deux est maître d’ouvrage pour les travaux sur les travaux de voirie comprenant les trottoirs et les espaces verts .Les structures et revêtements de la chaussée, les panneaux de signalisations et marquage au sol.
Dans ce cadre, la commune de l’Entre-Deux décide de transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage pour les compétences « voirie ».
Conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet :
De designer un maître d’ouvrage unique, la CASUD qui assure la maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération ;
De définir les conditions et modalités de transfert à la CASUD de la maîtrise d’ouvrage afférente à l’aménagement de la voirie et d’en fixer le terme dans le cadre de l’opération susvisée.
Article 2- EXERCICE DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La désignation de la CASUD comme maître d’ouvrage unique de l’opération s’étend comme un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la commune de l’Entre - Deux pour les compétences voiries.
A ce titre, la CASUD exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération définies aux articles L- 2421-1 et suivant du Code de la commande publique. Elle effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage. Elle assumera toutes les responsabilités à l’égard de se contractants et des tiers et conclut à cette fin, toutes les assurances utiles.
Elle peut également s’adjoindre le concours d’un mandataire dans les limites et sous les conditions prévues par les dispositions des articles -L2422-5 et suivants et du respect des dispositions du code.
Le maître d’ouvrage unique désigné par la présente convention sera, vis-à-vis de la commune de l’Entre Deux, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée par la présente convention pendant toute la durée de celle -ci.
Une fois les ouvrages remis à la commune, cette dernière prendra en charge leurs gestion et sera responsable de tous les dommages pouvant résulter desdits ouvrages. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
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Articles 3- CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION -DESCRIPTIFS DES TRAVAUX
Les travaux de l’opération susvisée comprennent notamment :
- L’installation de chantier et la signalisation
- L’élaboration des plans d’exécution, PAQ, PPSPS et récolements - Les démolitions des caniveaux existants, maçonneries, béton et chaussée - La dépose et l’évacuation des équipements de voirie
- Les travaux de pose des canalisations des eaux pluviales, y compris la réalisation des tranchées et leur remblaiement suivant les règles de l’art - Les travaux de mise à la cote et reprise des boîtes de branchements des eaux usées au droit des futurs trottoirs
- La mise en œuvre des contrôles sur le réseau (essais, inspections, raccordements)
- Les travaux de terrassements de la voirie
- La mise en œuvre de la structure de la voirie, comprenant la pose de géotextile et de graves (0/80, 0/31,5)
- La mise en œuvre des revêtements en béton fibré pour les trottoirs et du BBSG sur la chaussée
- La pose des bordures et l’installation des panneaux de signalisation - La réalisation des marquages au sol
- La réalisation des espaces verts
Article 4-MISSIONS DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
4-1-Missions générales
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est transférée à la CASUD.
La mission générale de la CASUD, maître d’ouvrage unique, est d’assumer toutes les obligations incombant au maître d’ouvrage pendant la durée de la convention. A cette fin, elle assura la réalisation des opérations sur la base d’exécution des travaux par l’(les)entreprise(s) titulaire(s) du(des) marché (s), privée(s) ou communale(s).
4-2-Modalité d’organisation
4-2-1-Modalités administratives
Les études et travaux feront l’objet de marchés passés par la CASUD agissant en qualité de maître d’ouvrage unique et des attributions qui lui sont rattachées. Il organisera, dans le respect du Code de la commande publique, l’ensemble des opérations de passation et de sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation de l’opération de travaux, signera et notifiera les marchés, les transmettra au contrôle de légalité si besoin est, suivra leurs exécutions administratives, techniques et financière. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
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4-2-2 Modalités techniques
Exécution des travaux
Pendant l’exécution des travaux, la commune de l’Entre-Deux, notamment représentée par sa Direction des Services Techniques, peut faire part de ses observations éventuelles sur les travaux au maitre d’ouvrage unique (CASUD) lors des visites et réunions de chantiers.
A cet effet, les représentants de la Commune de l’Entre -Deux sont conviées à participer activement aux réunions de chantier et sont destinataires des comptes- rendus qui en sont faits par la maîtrise d’œuvre.
Réception des ouvrages
L’ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l’initiative du maître d’ouvrage unique.
La Commune de l’Entre Deux sera associée aux opérations préalables à la réception des ouvrages qui seront intégrés à son patrimoine. A cette fin, la commune de l’Entre -Deux sera destinataire d’une invitation écrite au moins quinze jours avant la date fixée pour les opérations préalables à la réception. La CASUD soumettra les procès-verbaux des opérations préalables à la Commune l’Entre -Deux, qui disposera d’un délai de quinze jours formuler par écrit des éventuelles observations. Au vu des procès-verbaux des opérations préalables et des observations de la Commune de l’Entre -Deux, la CASUD, décidera de prononcer la réception, avec ou sans réserve.
La CASUD mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles observations de la Commune de l’Entre-Deux dans les meilleurs délais. Les décisions de la commune de l’Entre-deux emportent tous effets liés à la réception. Cette décision peut comporter des délais de levée de réserves différents de ceux mentionnés aux procès- verbaux des opérations préalables. En cas de réception avec réserves et dès lors qu’elles ne s’opposent pas à la mise en services des ouvrages, ceux-ci remis à la commune de l’Entre-Deux. Dans le cas de réserves faisant obstacle à la mise en service des ouvrages, la remise d’ouvrage sera différée jusqu’à la levée de celles-ci.
Période de garantie de parfait achèvement – Remise de ouvrages
Pour tout ce qui relève des travaux notamment d’aménagement de la voirie, la CASUD assure le respect des obligations durant la période de garantie de parfait achèvement tel que prévue par le C.C.A.G. « Travaux ».
La responsabilité de la CASUD portant sur l’exécution des travaux reste engagée pendant cette période d’une durée minimum d’un an, garantie à compter de la date d’achèvement des travaux. Hormis la responsabilité relative à l’entretien ou l’exploitation courante.
À l’issue de la période de parfait achèvement et de la levée des réserves sur la réception éventuelle, la CASUD établit un procès-verbal de remise d’ouvrage à la Commune de l’Entre-Deux qui fixe la date prévue du transfert de responsabilité. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
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Repartitions
PRESTATIONS a CASUD Re
TRAVAUX PREPARATOIRES 18250,00€| 50% 9125.00€ 50% 9 125,00 € VOIRIE 549136.88€| 0% 100% 549 136.88 €
RESEAUX D'EAUX PLUVIALES 387670,00€| 50% | 193825.00€l 50% 193 835.00 €
Montont total HT CASUD 202 960,00 €
Montont total HT Commune . 752 096,88 €
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La remise d’ouvrage à la commune de l’Entre -Deux a lieu à la fin de période de garantie du parfait achèvement.
Elle entraîne le transfert des droits et obligations attachés aux biens. La garde, la gestion et l’entretien des ouvrages après la remise d’ouvrage sont de la responsabilité de la commune de l’Entre-Deux.
Cette remise d’ouvrage fera l’objet d’un procès-verbal qui mentionnera les délais durant lesquels la CASUD s’engage à faire lever les réserves. Le procès-verbal sera établi en double exemplaire et signé par les autorités compétentes des deux parties.
Un dossier technique portant sur les ouvrages remis sera également transmis à la CASUD dans un délai de six mois suivant la remise des ouvrages. Ce dossier comportera notamment :
- les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de garantie,
- les procès-verbaux de réception,
- les dossiers des ouvrages exécutés (DOE),
- le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO).
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES
5-1 – Montant des travaux et phasage
Le montant estimatif des travaux de « TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE ARC-EN CIEL ET REALISATION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES » s’élève à 1 006 056,88 € HT, dont 549 136.88 € HT pour les travaux liés à l’aménagement de la voirie.
Une subvention n’est pas encore déterminée à ce jour.
La répartition financière prévisionnelle est la suivante :
(*) voir le Détail Quantitatif Estimatif en annexe Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
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5-2- Rémunération de la maitrise d’ouvrage unique, la CASUD
La maîtrise d’ouvrage unique assurée au titre du transfert est gratuite. Ainsi, la CASUD, maître d’ouvrage unique, ne peut percevoir une rémunération pour l’exercice de cette fonction.
La CASUD interviendra, dans le cadre de la présente convention, au nom et pour le compte de la Commune de l’Entre Deux, notamment pour les demandes de financement et encaissement de toute recettes éligibles auprès des partenaires.
5-3- Paiement des dépenses
La CASUD assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et destinés à lui être remis tel que visés à l’article 5.1 ci-avant et inscrira à cet effet, les crédits nécessaires à son budget.
Pendant l’exécution des travaux, toutes les factures afférentes aux ouvrages seront directement acquittées par la CASUD, maître d’ouvrage unique.
À la réception et à la remise des ouvrages, au titre du remboursement, la CASUD adressera à la Commune de l’Entre-Deux une demande de paiement ventilée comme suit :
À la réception, dès achèvement des travaux : 95 % des dépenses, À la remise des ouvrages, en fin de garantie de parfait achèvement : le solde des dépenses.
Cette demande devra être accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses et, suivant le cas, des justificatifs comptables nécessaires (PV de réception des ouvrages, DOE, DIUO).
La demande de paiement doit être faite à compter de la date de réception des ouvrages. Le délai de paiement par la Commune de l’Entre-Deux est de 1 mois. Ce délai court à la date de réception de la demande de paiement.
Les paiements seront effectués au compte de la CASUD.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention de maîtrise d’ouvrage unique prend effet dès sa signature par les parties et sa transmission au contrôle de légalité. Elle se termine en fin de période de garantie de parfait achèvement, à la date de notification du procès-verbal de remise des ouvrages.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des parties et fera l’objet d’un avenant. Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251212-AFF21 _CC121225-DE
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ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de façon anticipée :
- Soit d’un commun accord ;
- Soit à l’initiative de l’une des parties pour cause de non-respect par l’autre partie de clauses de la présente convention.
La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 – LITIGES
A défaut d’accord amiable, les litiges susceptibles de naitre à l’occasion de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
« Lu et accepté »
Fait à Le Tampon, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la CASUD Pour la Commune de l’Entre-Deux
Le président
Jacquet HOARAU Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le S L OT
ID : 974-249740085-20251212-AFF21 _CC121225-DE
NN
NII
TISS
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« TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE ARC-EN CIEL ET REALISATION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES »
Devis Quantitatif et Estimatif des travaux
N° de Prix MONTANT
prix Unitaire PARTIEL Casud commune de l'Entre Deux
100
101 F 1,00 10 000,00 10 000,00 5 000,00 5 000,00 102 F 1,00 3 000,00 3 000,00 1 500,00 1 500,00 103 F 1,00 3 000,00 3 000,00 1 500,00 1 500,00 104 m3 50,00 45,00 2 250,00 1 125,00 1 125,00 Total 100 H.T. 18 250,00 € 9 125,00 € 9 125,00 €
200
107 m2 3673,00 10,00 36 730,00 36 730,00 108 F 1,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
109 ml 56,48 6,00 338,88 338,88 110 ml 30,00 10,00 300,00 300,00 111 m3 1800,00 30,00 54 000,00 54 000,00 112 m3 250,00 65,00 16 250,00 16 250,00 113 m2 5123,00 2,00 10 246,00 10 246,00 201 m2 5123,00 7,00 35 861,00 35 861,00 202 m3 822,60 65,00 53 469,00 53 469,00 203
203.1 m3 616,95 70,00 43 186,50 43 186,50 203.2 * pour trottoir et acces vehicules ép : 20 cm m3 202,00 70,00 14 140,00 14 140,00 204 m2 1010,00 65,00 65 650,00 65 650,00 205 m2 4113,00 3,50 14 395,50 14 395,50 206 m2 4113,00 2,00 8 226,00 8 226,00 207 m2 4113,00 32,00 131 616,00 131 616,00 208
208.1 ml 888,00 35,00 31 080,00 31 080,00 208.2 ml 2,00 30,00 60,00 60,00 208.4 ml 624,00 42,00 26 208,00 26 208,00 209
209.1 U 2,00 450,00 900,00 900,00 209.2 U 450,00 209.3 U 1,00 320,00 320,00 320,00 209.4 U 300,00 210
210.1 U 2,00 350,00 700,00 700,00 210.2 U 2,00 90,00 180,00 180,00 211 m3 8,00 35,00 280,00 280,00
Total 200 H.T. 549 136,88 € 549 136,88 € 300 75,00 301 m3 1800,00 135 000,00 67 500,00 67 500,00
302 350,00 302.1 ml 550,00 1 450,00 192 500,00 96 250,00 96 250,00 303 U 35,00 60,00 50 750,00 25 375,00 25 375,00 304 U 22,00 8,00 1 320,00 660,00 660,00 305 ml 550 2 500,00 4 400,00 2 200,00 2 200,00 306 u 1 1 200,00 2 500,00 1 250,00 1 250,00 307 U 1,00 1 200,00 600,00 600,00
Total 300 H.T. 387 670,00 € 193 835,00 € 193 835,00 €
955 056,88 € 202 960,00 € 752 096,88 €
T.V.A 8,5% 81 179,83 € 17 251,60 € 63 928,23 €
Total T.T.C. 1 036 236,71 € 220 211,60 € 816 025,11 €
Répartition
Total CASUD
Total
Commune
Entre-Deux Total Général
* type T2, A2 ou T2 basse
Revêtement en BBSG 0/10 - ép : 6 cm - 150 kg/m2
Revêtement en béton fibré C 30/37 - XS1 ép : 15 cm
* type P1
* type CS1
* pour chaussée en enrobé ép : 15 cm
Voile d'accrochage
Imprégnation gravillonnée
* panneau de sens interdit
* marquage "passage piéton"
* panneaux "déchets verts" et "encombrants" à poser sur mur
* panneau de nom de rue
TRAVAUX PREPARATOIRES
Installation de chantier - Implantations - Signalisation
Grave 0/31,5 semi-concassée
Plans de récolement (voirie, EP, EU, AEP, PTT)
VOIRIE
Réglage et compactage de fond de forme
Démolition de chaussée hydrocarbonée
Remblais d'apport en grave 0/80
DESCRIPTION U Q
Fourniture et pose de canalisations en béton
Marquage au sol (peinture routière solvantée) avec billes de verre
Raccordement sur regard EP existant
Essai de compactage au pénétromètre (1u/25 ml de canalisation)
* ø 500
Inspection télévisée
Exutoire
* bande "Cedez passage"
Terre végétale ép : 20 cm
Regard préfabriqué ø 1000 (ø réseau < 800) à grille classe D 400
en sable, remblai en grave 0/31,5, croisement ou longement d'obstacle
RESEAU EAUX PLUVIALES
Fouilles en terrain de toutes natures y compris blindage, remblaiement
PAQ, PPSPS, plans spécifiques de chantier
Géotextile anticontaminant
Grave 0/80 non traitée sur voirie ép : 20 cm
Déblais en terrain de toutes natures
Découpe de revêtement à la scieuse à sol
signalisation, panneau publicitaire, mobilier, poubelle, barrière etc..)
Démolition de maçonnerie, béton et moellons
Dépose, tri et évacuation des équipements de voirie (panneau de
Engravure pour raccordement sur existant
Panneau de signalisation routière
* panneau de "cedez le passage" + support en aluminium
Bordures normalisées classe U