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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff21 cc.07.11.2025 amenagement fosse traitement eaux pluviales rue paul l
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff21 cc.07.11.2025 amenagement fosse traitement eaux pluviales rue paul l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 27
Absents représentés : 14
Absents : 07
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Publié le SG
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
Reçu en préfecture le 18/11/2025
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 07 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° 21-20251107
TRAVAUX RELATIFS A L'AMENAGEMENT D’UNE FOSSE DE
TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES RUE PAUL LEFEVRE -
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
L'an deux mille vingt-cinq, le sept du mois de novembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 30 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice, GASTRIN Albert, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence.
BASSIRE Nathalie, FONTAINE Gilles.
-Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HOAREAU Sylvain, HUET
Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
ROMANO Augustine par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard par PAYET TURPIN Francemay, TURPIN Catherine par MAUNIER Daniel, TECHER Doris par ROBERT Evelyne, FONTAINE Véronique par DOMITILE Noëline, LEBON Jean Richard par DIJOUX RIVIERE Mimose. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025 3
Publié le S L Communauté d'Agglomération du Sud
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
SOUBAYA Josian par BLARD Régine, BENARD Monique par THERINCOURT Jean Pierre.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LEJOYEUX Marie Andrée représenté par Sylvain HOAREAU, K/BIDI Emeline représentée par LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian représenté par David LEBON, MUSSARD Harry représenté par HUET Marie-Josée.
BENAROD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
MUSSARD Rose Andrée, HUET Mathieu, LEVENEUR Inelda, FULBERT GERARD Gilberte, VIENNE Axel.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 21-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Travaux relatifs à l'aménagement d'une fosse de traitement des eaux pluviales rue Paul Lefèvre - Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la Commune de Saint-Joseph» £ Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
AFFAIRE N° 21-20251107
TRAVAUX RELATIFS A L'AMENAGEMENT D’UNE FOSSE DE TRAITEMENT DES EAUX
PLUVIALES RUE PAUL LEFEVRE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC
LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
Le Président rappelle à l'Assemblée que des travaux relatifs à l'aménagement d'un fossé de traitement des eaux pluviales de la rue Paul Lefèvre à Saint-Joseph sont programmés par la ville.
Certains des travaux nécessaires à cette réalisation relèvent de la compétence eau et Assainissement de la Communauté d'Agglomération du Sud.
Dans un souci de cohérence et de coordination des interventions, d'optimisation des investissements publics, il est proposé qu'un seul Maître d'Ouvrage gère ces
travaux.
Ainsi, la CASUD et la Commune de Saint-Joseph décident d’instituer une maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation des opérations, conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
Une convention entre la CASUD et la Commune de Saint-Joseph est ainsi proposée et elle a pour objet :
-__de désigner la Commune de Saint-Joseph comme maître d'ouvrage unique de l'opération « Travaux relatifs à l'aménagement d’un fossé de traitement des eaux pluviales, rue Paul Lefèvre »,
- de définir les obligations respectives de la CASUD et de la Commune de Saint-Joseph,
-__ d'arrêter les modalités financières des travaux à réaliser.
Le projet présenté par la Commune de Saint-Joseph se décompose en deux lots :
- Lot n° 1: Création d'un caniveau d'eaux pluviales sur environs 200 mètres linéaire,
- Lot n° 2: Réhabilitation d’un caniveau d'eaux pluviales sur 60 mètres linéaire.
Le lot n° 2 comporte une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) portant sur la mise en place d’un réseau d'adduction en eau potable enterré, objet de la présente convention.
Le montant estimatif de cette opération est de 291972,00 euros HT dont 8 249,00 euros HT pour la mise en place du réseau d'eau potable.
Ce montant de 8 249,00 euros HT est fixé au marché de travaux passé avec le titulaire du marché. Le montant définitif devra être arrêté en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Ilest donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver l'institution d'une maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération et le projet de convention y afférent, à intervenir entre la CASUD et la Commune de Saint-Joseph,
Affaire n° 21-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Travaux relatifs à l'aménagement d'une fosse de traitement des eaux pluviales rue Paul Lefèvre - Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la Commune de Saint-Joseph» wo Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
- d'approuver la participation de prévisionnelle de la CASUD à hauteur de 8 249,00 euros HT,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve l'institution d’une maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération et le projet de convention y afférent, à intervenir entre la CASUD et la Commune de Saint-Joseph,
- approuve la participation de prévisionnelle de la CASUD à hauteur de 8 249,00 euros HT,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 41
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,
SN A
EE é el
Laurence MONDON Jaequet HOARAU:
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD: |
Affaire n° 21-20251107 du CC du 07/11/2025 - « Travaux relatifs à l'aménagement d'une fosse de traitement des eaux pluviales | rue Paul Lefèvre - Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la Commune de Saint-Joseph» 4/4
18/11/2025 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
h TT Publié le
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION - COMMUNE DE SAINT JOSEPH
LA
RÉUNION
974
ti LE SUD SOVAJ'
« TRAVAUX RELATIFS À L'AMÉNAGEMENT D'UN FOSSÉ DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES RUE PAUL LEFEVRE »
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
AVEC TRANSFERT TEMPORAIRE DE COMPÉTENCES
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD (CASud),
dont le siège social sis 379 rue Hubert de Lisle BP 347 — 97838 Le Tampon, représentée par son Président, monsieur Jacquet HOARAU, autorisé à signer les présentes par délibération du conseil communautaire n° 07-20240719, en date du 19 juillet 2024,
Ci-après dénommée « Communauté d'Agglomération du Sud » ou « CASud »
d’une part,
ET
LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH,
sise au 277 rue Raphaël Babet 97480 Saint-Joseph, représentée par son Maire, m. Patrick LEBRETON, par délibération n° DCM_250908_014 du conseil municipal du 08 septembre 2025,
Ci-après dénommée « Commune ou Ville de Saint Joseph » ou « Maître d'Ouvrage Unique
d’autre part,
1/9 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
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PRÉAMBULE
Le présent aménagement concerne la rue Paul Lefèvre située dans le quartier des Lianes sur la commune de Saint-Joseph. Cette voie est accessible par la rue Hubert Delisle (départementale 3).
Ces travaux d'aménagement d’un réseau EP sont nécessaires afin de répondre à la problématique des EP lors d’épisode pluvieux. En effet, les habitations de la rue Paul Lefèvre sont régulièrement en proie aux inondations due à un traitement des EP insuffisant.
L'aménagement du réseau EP commence en partie basse du chemin des Alouettes avant d'emprunter une partie de la rue Paul Lefèvre et de bifurquer entre des habitations pour y rejoindre le caniveau existant de la départementale 3. La portion du projet passant entre les maisons en partie basse est un fossé béton déjà existant, il s'agira pour cette portion d'une réhabilitation et de l'enfouissement du réseau AEP.
Le réseau EP projeté se développe sur un linéaire de 260 mètres linéaires.
L'architecture du fossé comprend :
+ la mise en place d’un fossé en « U » de 1*1 m sur 140 mètres linéaires constitué d'un soutènement en moellons et d’un radier en béton ;
* la mise en place d’un caniveau 60*60 cm en partie haute du projet sur 40 mètres
linéaires ;
+ la mise en place d'un PVC de diamètre 600 mm de 10 mètre linéaires permettant la jonction du caniveau avec le fossé ;
la mise en place de passages à grille ;
la réfection de la chaussée suite aux travaux du réseau EP ;
la réfection du fossé béton déjà existant en aval du projet sur 60 mètres linaires ; la création d’un cheminement piéton jouxtant le fossé béton en aval ; l’enfouissement du réseau AEP ;
la mise en place de clôture et d'accès riveraines à la demande du maître d'ouvrage. .
+
+
+
Le projet est divisé en 2 lots :
- Lot n°1 : Création d'un caniveau d'eaux pluviales (environ 200 mètres linéaires) ; - Lot n°2 : Réhabilitation d’un caniveau d'eaux pluviales (60 mètres linéaires).
Le lot n°2 comporte une partie prestation supplémentaire éventuelle (PSE) portant sur la mise en place d’un réseau d’adduction en eau potable enterré. Ce PSE fait l’objet de la présente
convention.
Une subvention du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI Post BELAL) a été obtenue pour l'ensemble cette opération (cf. partie 5-1).
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Saint-Joseph et la Communauté d'Agglomération du Sud (CASud) sont respectivement concernées par le projet de « TRAVAUX RELATIFS À L'AMÉNAGEMENT D'UN FOSSÉ DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES RUE PAUL LEFEVRE » porté par la Commune de Saint-Joseph, à savoir que :
2/9 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
+ la Commune de Saint-Joseph est maître d'ouvrage pour les travaux sur la voirie, les réseaux secs (éclairage public, intranet de télécommunication), les trottoirs, les zones de rencontre et de stationnement, et les espaces verts/de plantations ;
+ la CASud est maître d'ouvrage pour les travaux sur les réseaux humides (eau potable, assainissement des eaux usées, assainissement des eaux pluviales urbaines).
Dans ce cadre, la CASud décide de transférer temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune Saint-Joseph pour les compétences « Eau Potable ».
Conformément à l’article L2422-12 du Code de la commande publique, la présente convention a pour objet :
+ de désigner un maître d'ouvrage unique, la Commune de Saint-Joseph, qui assure la maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération ;
+ de définir les conditions et modalités de transfert à la Commune de la maîtrise d'ouvrage afférente au réseau d'eau potable et d'en fixer le terme dans le cadre de l'opération susvisée.
ARTICLE 2 - EXERCICE DES COMPÉTENCES ET DES RESPONSABILITÉS PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE
La désignation de la Commune de Saint-Joseph comme maître d'ouvrage unique de l'opération s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération du Sud pour les compétences concernées.
À ce titre, la Commune de Saint-Joseph exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage de l'opération définies aux articles L.2421-1 et suivant du Code de la commande publique. Elle effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l'exercice de la mission de maîtrise d'ouvrage. Elle en assumera toutes les responsabilités à l'égard de ses cocontractants et des tiers, et conclut à cette fin, toutes les assurances utiles.
Elle peut également s’adjoindre le concours d’un mandataire dans les limites et sous les conditions prévues par les dispositions des articles L.2422-5 et suivants et du respect des dispositions du code.
Le maître d'ouvrage unique désigné par la présente convention sera, vis-à-vis de la CASud, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée par la présente pendant toute la durée de celle-ci.
Une fois les ouvrages remis à la CASud, cette dernière prendra en charge leur gestion et sera responsable de tous les dommages pouvant résulter desdits ouvrages.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'OPÉRATION - DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Les travaux de l'opération susvisée comprennent notamment :
+ les installations de chantier, les raccordements de chantier aux réseaux existants, les reconnaissances et essais préalables, les levés topographiques complémentaires ; + le nettoyage préalable de l’ensemble des emprises, l'enlèvement de la végétation existante, l'abattage des arbres existants, les démolitions de maçonneries, la dépose et l'évacuation des vestiges de réseau existant ;
+ les terrassements en déblais et en remblais en tranchées pour le réseau EP ;
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FE Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
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+ les terrassements nécessaires à la construction des ouvrages et au rétablissement des accès ;
* la réalisation des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales ; * la réalisation d'un cheminement piéton ;
+ la mise en place du réseau AEP ;
+ __la mise en place de la signalisation horizontale et verticale temporaire ; + __ l'exécution des clôtures en aggjlos (si nécessaire) ;
+ la réfection de chaussée ;
*__ l'établissement et la fourniture du dossier des ouvrages exécutés.
ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
4-1 — Missions générales
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est transférée à la Commune de Saint-Joseph. La mission générale de la Commune Saint-Joseph, maître d'ouvrage unique, est d'assumer toutes les obligations incombant au maître d'ouvrage pendant la durée de la convention. A cette fin, elle assure la réalisation des opérations sur la base d'exécution des travaux par l'(les)entreprise(s) titulaire(s) du(des) marché(s), privée(s) ou communale(s).
4-2 - Modalités d'organisation
4-2-1 - Modalités administratives
Les études et travaux feront l'objet de marchés passés par la Commune de Saint-Joseph agissant en qualité de maître d'ouvrage unique et des attributions qui lui sont rattachées. Il organisera, dans le respect du Code de la commande publique, l'ensemble des opérations de passation et de sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation de l'opération de travaux, signera et notifiera les marchés, les transmettra au contrôle de légalité si besoin est, suivra leur exécution administrative, technique et financière.
4-2-2 - Modalités techniques
Exécution des travaux
Pendant l'exécution des travaux, la CASud, notamment représentée par sa Direction de l'Eau et de l'Assainissement et ses concessionnaires en eau et assainissement, peut faire part de ses observations éventuelles sur les travaux au maître d'ouvrage unique (Commune de Saint-Joseph) lors des visites et réunions de chantiers.
A cet effet, les représentants de la CASud sont conviés à participer activement aux réunions de chantier et sont destinataires des comptes-rendus qui en sont faits par la maîtrise d'œuvre.
Réception des ouvrages
L'ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l'initiative du maître d'ouvrage unique.
La CASud sera associée aux opérations préalables à la réception des ouvrages qui seront intégrés à son patrimoine. À cette fin, la CASud sera destinataire d’une invitation écrite au moins quinze jours avant la date fixée pour les opérations préalables à la réception. La Commune de Saint- Joseph soumettra les procès-verbaux des opérations préalables à la CASud, qui disposera d’un délai de quinze jours formuler par écrit ses éventuelles observations. Au vu des procès-verbaux des opérations préalables et des observations de la CASud, la Commune de Saint-Joseph, décidera de prononcer la réception, avec ou sans réserves. La Commune de Saint-Joseph mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles observations de la CASud dans les meilleurs délais. La décision de la CASud emporte tous effets liés à la réception. Cette décision peut comporter des délais de levée de réserves différents de
F
4/9 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
ceux mentionnés au procès-verbal des opérations préalables. En cas de réception avec réserves et dès lors qu'elles ne s'opposent pas à la mise en service des ouvrages, ceux-ci seront remis à la CASud. Dans le cas de réserves faisant obstacle à la mise en service des ouvrages, la remise d'ouvrage sera différée jusqu'à la levée de celles-ci.
Période de garantie de parfait achèvement - Remise de ouvrages Pour tout ce qui relève des travaux notamment d'eau potable et d'assainissement, ainsi que d'eaux pluviales, la Commune de Saint-Joseph assure le respect des obligations durant la période
de garantie de parfait achèvement tel que prévue par le C.C.A.G. « Travaux ». La responsabilité de la Commune de Saint-Joseph portant sur l'exécution des travaux reste engagée pendant cette période d'une durée minimum d'un an, garantie à compter de la date d'achèvement des travaux. Hormis la responsabilité relative à l'entretien ou l'exploitation courante. A l'issue de la période de parfait achèvement et de la levée des réserves sur la réception éventuelle, la Commune de Saint-Joseph établit un procès verbal de remise d'ouvrage à la CASud qui fixe la date prévue du transfert de responsabilité.
La remise d'ouvrage à la CASud a lieu à la fin de période de garantie du parfait achèvement. Elle entraîne le transfert des droits et obligations attachés aux biens. La garde, la gestion et
l'entretien des ouvrages après la remise d'ouvrage sont de la responsabilité de la CASud. Cette remise d'ouvrage fera l’objet d’un procès-verbal qui mentionnera les délais durant lesquels la Commune de Saint-Joseph s'engage à faire lever les réserves. Le procès-verbal sera établi en double exemplaire et signé par les autorités compétentes des deux parties. Un dossier technique portant sur les ouvrages remis sera également transmis à la CASud dans un délai de six mois suivant la remise des ouvrages. Ce dossier comportera notamment : - les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de garantie, - les procès-verbaux de réception,
- les dossiers des ouvrages exécutés (DOE),
- le dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO).
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
5-1 — Montant des travaux et phasage
Le montant estimatif des travaux de « TRAVAUX RELATIFS À L'AMÉNAGEMENT D'UN FOSSÉ DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES RUE PAUL LEFEVRE » s'élève à 291 972,00 € HT pour les deux lots, dont 8 249,00 € HT pour les travaux liés à la mise en place d’un réseau d'AEP enterré. Une subvention du Fonds Exceptionnel d'investissement (FEI post BELAL) à hauteur de 215 484 € a été accordée à la Commune de Saint-Joseph pour l’ensemble de cette opération.
La répartition financière prévisionnelle des travaux est la suivante :
Répartition financière
Montant* des = Commune de Saint-
travaux en € HT Joseph FEI post BELAL CASud
68 239,00 EH 245 484,00 EH 824900 | 291 972,00 T T T
-— 23,37 % |-73,80 % |-2,83 %
() voir le Détail Quantitatif Estimatif en annexe
Au total, la Commune de Saint-Joseph avec le soutient du FEI post BELAL, prennent en charge - 97,17% du montant total des travaux, soit 283 723 € HT.
se Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
Le montant total des travaux , soit 291 972,00 € HT, est fixée au marché de travaux passé avec le titulaire. Le titulaire a été notifié pour le lot n°1. Concernant le lot n°2, il a été informé d’être retenu dans l'attente de la présente convention en vue d'être notifié.
5-2 - Rémunération de la maîtrise d'ouvrage unique, la commune de Saint-Joseph
La maîtrise d'ouvrage unique assurée au titre du transfert est gratuite. Ainsi, la Commune de Saint-Joseph, maître d'ouvrage unique, ne peut percevoir une rémunération pour l'exercice de cette fonction.
La Commune interviendra, dans le cadre de la présente convention, au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Sud, notamment pour les demandes de financement et l’encaissement de toutes recettes éligibles auprès des partenaires.
5-3 - Paiement des dépenses
La Commune de Saint-Joseph assurera le financement des ouvrages relevant de sa compétence et destinés à lui être remis tel que visés à l'article 5.1 ci-avant et inscrira à cet effet, les crédits nécessaires à son budget.
Pendant l'exécution des travaux, toutes les factures afférentes aux ouvrages, seront directement
acquittées par la Commune de Saint-Joseph, maître d'ouvrage unique. A la réception et à la remise des ouvrages, au titre du remboursement, la Commune de Saint- Joseph adressera à la CASUD une demande de paiement ventilée comme suit :
*__ Ala réception, dès achèvement des travaux : 95 % des dépenses, + A la remise des ouvrages, en fin de garantie de parfait achèvement : le solde des dépenses.
Cette demande devra être accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses et, suivant le cas, des justificatifs comptables nécessaires (PVx de réception des ouvrages, DOE, DIUO).
La demande de paiement doit être faite à compter la date de réception des ouvrages. Le délai de paiement par la Communauté d'Agglomération du Sud est de 1 mois. Ce délai court à la date de réception de la demande de paiement.
Les paiements seront effectués au compte de la Commune de Saint-Joseph.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention de maîtrise d'ouvrage unique prend effet dès sa signature par les parties et sa transmission au contrôle de légalité. Elle se termine en fin de période de garantie de parfait achèvement, à la date de notification du procès verbal de remise des ouvrages.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des parties et fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de façon anticipée :
- Soit d'un commun accord ;
6/9 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
- soit à l'initiative de l'une des parties pour cause de non respect par l'autre partie de clause(s) de la présente convention.
La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 — LITIGES
A défaut d'accord amiable, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
« Lu et accepté »
Fait à Saint-Joseph, en deux exemplaires originaux,
le C++ ectebne US Re
ze be #eccijihe
Pour la Commune de Saint-Joseph, Pour la Communauté d'Agglomération du Sud, Le Maire
Patrick LEBRETON
719 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L 0 V4
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
«TRAVAUX RELATIFS À L'AMÉNAGEMENT D’UN FOSSÉ DE
TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES RUE PAUL LEFEVRE »
CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE
AVEC TRANSFERT TEMPORAIRE DE COMPÉTENCES
- ANNEXE -
Détail Quantitatif Estimatif des travaux
Lot 1 : Création d’un caniveau d’eau pluviale
Qté |[PUEHT| Totl(ŒHT Commune __ De Saint-Joseph AEP
et replis de 1
anneau de chantier
- et plans
— DOE Y/C RECOLEMENT
de revêtement en enrobée
de toute nature
et du terrain, y compris
d'arbre
de terre sur 0.20 m
ouille en terrain meuble pour assainissement des
value au 10.6 terrain rocheux
feux tricolores la circulation
ose caniveau 0.60x0.60x1 m
ose PVC CR8 DN 600
d'
GNT 0/63
C 35/45
avertisseur
les murs
C 35/45 = 15cm le radier
ose à 1x1x1 m
ose à 1x1x2 m
GNT 0/80
GNT 0/31.5
de 10 em)
en moellons basalte
ourniture et de clôtures
TOTAL€EHT
TVA 8,5 %
TOTALETTC 267233.
Rappel : La commune de Saint-Joseph a reçu une subvention de 215 484 € du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI Post BELAL) pour l’ensemble de cette opération.
8/9 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le SLG-
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
Lot 2 : Réhabilitation d’un caniveau d’eau pluviale
N° prix Libellé Qté |PUŒEHT| TotlŒHT) ‘Commune De Saint-Joseph
et de
10.11
10.12 [Panneau de chantier
et plans -
10.2 COLEMENT
10.3 [Démolition de toute nature
111 e GNT 0/31.5
112 on C 35/45
113 P1
127 en moellons basalte
12.2 et de clôtures
en terrain meuble pour adduction en
13.1
1311 value au 13.1 terrain rocheux
13.2 en sable lit de et
13.3 en G.N.T.0/63
13.4 |Foumiture et de canalisation AEP — FT DN100
13.5 avertisseur
13.6 à Bride sur canalisation FT DN100
re et pose de pour
13.7 FT DN100
ourniture et pose de coude pour
138 FT DN100
TOTALEHT
TVA85%
TOTALETTC
Rappel : La commune de Saint-Joseph a reçu une subvention de 215 484 € du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI Post BELAL) pour l’ensemble de cette opération.
9/9 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
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ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
at, L à DCM_250908_014 a
GE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À DE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
z LE SUD SOVAJ"
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DCM_250908_ 014
SÉANCE DU LUNDI 08 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le huit septembre à 17h17, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick LEBRETON - Maire.
Date de la convocation 02 septembre 2025
| | Nombre de conseillers en exercice | 39
| Nombre de présents | 29
Nombre de pouvoirs 4
Nombre de votants 33
Suffrages exprimés 33
Présents :
LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ; MUSSARD Rose-Andrée ; MOREL Harry Claude ;
LEJOYEUX Marie Andrée ; VIENNE Axel ; JAVELLE Blanche Reine ; MUSSARD Harry ;
HUET Marie-Josée ; LEBON David ; COURTOIS Lucette ; D'JAFFAR M'ZE Mohamed ;
LEVENEUR Inelda ; LEBON Guy ; FULBERT-GÉRARD Gilberte ; KERBIDI Gérald ;
HOAREAU Emile ; NAZE Jean Denis ; BATIFOULIER Jocelyne ; HUET Henri Claude ; MUSSARD Laurent ; DAMOUR Colette ; COLLET Vanessa ; CADET Maria ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU Sylvain ; FRANCOMME Mélanie ; LEBON Louis Jeannot ; BENOITON Emma
Absents - Représentés
AUDIT Clency représenté(e) par NAZE Jean Denis
MOREL Manuela représenté(e) par MUSSARD Harry
K/BIDI Emeline représenté(e) par MOREL Harry Claude
LEICHNIG Stéphanie représenté(e) par COLLET Vanessa
Absents
HUET Mathieu : BENARD Clairette Fabienne ; DAMOUR Jean Fred ; GUEZELLO Alin ;
K/BIDI Virginie ; LAW-LEE Dominique
Secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
CADET Maria, Conseillère municipale, a été désignée à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
DCM_250808_014 du 8 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Publié le
Reçu en préfecture le FUTURES L 5
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
DCM_250908_014
OBJET : Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert
temporaire de compétences relative aux travaux
d'aménagement d'un fossé de traitement des eaux pluviales rue
Paul Lefèvre sur la commune de Saint-Joseph
Le Président de séance expose :
Dans le cadre de l'opération de l'aménagement d'un fossé de traitement des eaux pluviales rue Paul Lefèvre, des travaux de réhabilitation d’un caniveau d'eaux pluviales vont être entrepris par la collectivité.
Cette réhabilitation vise les objectifs ci-dessous :
* permettre le bon écoulement des eaux pluviales de la rue Paul Lefèvre en direction
du fossé de la route départementale ;
* mettre en place un réseau d'adduction en eau potable enterré sous le caniveau
conformément aux prescriptions de SUDEAU :
*__ permetire aux piétons d'emprunter ce caniveau déjà praticable à pied par temps sec
et d'effectuer le trajet depuis la rue Paul Lefèvre vers la route départementale et
inversement.
L'opération globale de l'aménagement d'un fossé de traitement des eaux pluviales rue Paul Lefèvre bénéficie d'une subvention de 215 484 € du Fond Exceptionnel d'investissement (FEI Post BELAL). Le coût restant des travaux sera pris en charge par la Commune de
Saint-Joseph.
Par ailleurs, concernant les prestations relatives à la mise en place d'un réseau d'adduction
en eau potable, la Commune bénéficiera du soutien financier de la CASUD à hauteur de
100% du montant total € HT des travaux réalisés.
La CASUD, en qualité de maître d'ouvrage pour les travaux sur les réseaux humides, remboursera toutes les factures afférentes à la mise en place du réseau d’adduction en eau potable.
Ce remboursement sera effectué à 95 % de la somme due à la réception, dès l'achèvement
des travaux. Le solde des dépenses sera effectué à la remise des ouvrages, en fin de garantie de parfait achèvement.
Pendant l'exécution des travaux, toutes les factures afférentes aux ouvrages, seront
directement acquittées par la Commune de Saint-Joseph avant demande de
remboursement.
Les prestations relatives à l'adduction en eau potable dans le cadre des travaux de
réhabilitation d’un caniveau d'eaux pluviales contiennent les éléments suivants : Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
Reçu en préfecture le 18/11/2025
DCM_250908_014
N° prix Libellé U Qté P.U. (HT) Total (€ HT)
Fouille déblais en terrain meuble pour adduction en me
131 Eau potable 22] 40 880.00]
1311 Plus value au prix 13.1 pour terrain rocheux mé 6.00 10) 60.00!
132 Remblai en sable pour lit de pose et enrobage m° 15,00 60! 200.00)
13.3 Remblais en G.N.T.0/63 m° 15,00 40) 600.00!
13.4 Foumiture et pose de canalisation AEP — FT DN100 ml 60,00 60! 3 600.00!
135 Grillage avertisseur ml 60,00 3 180.00!
136 Raccordement à Bride sur canalisation FT DN100 ü 2.00! 750 1 500,00!
Fourniture et pose de plaque Bride d'obturation pour ü
13.7 ___|Canalisation FT DN100 2 T7 154.00 Fourniture et pose de coude à Bride 1/16 pour u
13.8 Canalisation FT DN100 3 125) 375.00|
TOTAL£HT 8 249,00!
De ce fait, le plan de financement de l'opération est établi comme suit : montant total des travaux € HT :
participation de la CASUD 100 % :
participation communale € HT :
Il'est donc proposé au conseil municipal :
8 249,00 EHT
8 249,00 € HT
0,00€ HT
D'APPROUVER l'institution d'une maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences pour la réalisation de l'opération Aménagement d'un fossé de traitement des eaux pluviales — rue Paul Lefèvre » :
D’APPROUVER le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences ci-annexé, à intervenir entre la CASUD et la Commune de Saint-Joseph » ;
D’APPROUVER la participation de la CASUD pour un montant de 8 249,00 € HT : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la note explicative de synthèse n°14,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des suffrages exprimés (33 voix POUR) :
_ DCM Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025 n
Publié le Ss L
ID : 974-249740085-20251107-AFF21_CC071125-DE
DCM_250908_014
Article 1°°.- D’'APPROUVER l'institution d'une maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences pour la réalisation de l'opération Aménagement d'un fossé de traitement des eaux pluviales — rue Paul Lefèvre ».
Article 2.- D’APPROUVER le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique avec transfert temporaire de compétences annexé à la présente délibération, à intervenir entre la CASUD et la Commune de Saint- Joseph ».
Article 3.- D’APPROUVER la participation de la CASUD pour un montant de 8 249,00 € HT.
Article 4.- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Article 5.- La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville et inscrite au registre des délibérations du conseil municipal de la Ville de Saint-Joseph.
Article 6.- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de la Réunion sis 27 rue Felix Guyon - CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délais.
| L'élue déléguée La secrétaire de séance
COURTOIS Luce |: CADET Maria
Acte rendu exécutoire
par transmission en Préfecture le :
Et publication ou notification le :
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
DS 014 du 8 septembre 2025