Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 045 recueil des actes administratifs du 17 fevrier 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 05

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 05

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 045 recueil des actes administratifs du 17 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 045 recueil des actes administratifs du 17 fevrier 2021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-045

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021Sommaire

DDPP13

13-2021-02-03-009 - ELYTHE-Arrêté renouvlt agrément SSIAP (3 pages) Page 5

13-2021-02-03-010 - TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT-Arrêté renouvlt Agrément

SSIAP (3 pages) Page 9

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2021-02-16-001 - FIRST STOP AYME_suspension_chrono num (5 pages) Page 13

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2021-02-15-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "BERT Christine", micro entrepreneur, domiciliée, 6, Boulevard

Saint Loup - Bât.E2 - 13010 MARSEILLE. (2 pages) Page 19

13-2021-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "DA CONCEICAO Mélanie", micro entrepreneur, domiciliée, 27,

Rue Barthélémy Niollon - 13710 FUVEAU. (2 pages) Page 22

13-2021-02-15-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "DEVESVRE Laurie", micro entrepreneur, domiciliée, 71, Chemin

de Bel Air - 13390 AURIOL. (2 pages) Page 25

13-2021-02-15-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "GARABEDIAN Inès", entrepreneur individuel, domiciliée, 84,

Avenue de Saint-Jérôme - Résidence les Jardins du Soleil - Bât.F - 13013 MARSEILLE. (2

pages) Page 28

13-2021-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "ARNAL Pascal", micro entrepreneur, domicilié, 820, Chemin de la

Verne - 13550 NOVES. (2 pages) Page 31

13-2021-02-15-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "DOSTES Cyril", entrepreneur individuel, domicilié, 13, Avenue

Paul Cézanne - Lotissement le Vatican - 13440 CABANNES. (2 pages) Page 34

13-2021-02-15-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "JEBARI Brendis", micro entrepreneur, domicilié, 420, Route de

Coudoux - Quartier Petit Croignes - 13410 LAMBESC. (3 pages) Page 37

13-2021-02-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "JLASSI Walid",micro entrepreneur, domicilié, 454, Chemin Saint

Antoine à Saint Joseph - 13015 MARSEILLE. (2 pages) Page 41

13-2021-02-15-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "MARTINOT Yves", micro entrepreneur, domicilié, 1, Chemin des

Grenadiers - 13890 MOURIES. (2 pages) Page 44

13-2021-02-15-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "MERELAI Paul-Roberto", entrepreneur individuel, domicilié, 140,

Avenue de la Panouse - 13009 MARSEILLE. (2 pages) Page 47

213-2021-02-15-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "MOLINERO Florian", micro entrepreneur, domicilié, 5, Boulevard

Michel - Quartier Saint Just - 13013 MARSEILLE. (2 pages) Page 50

DRDJSCS

13-2021-02-16-002 - 2021 ARRETE ISFT SOS FEMME, renouvellement Agrément

2021-2026 (2 pages) Page 53

ONF

13-2020-11-30-018 - Modification du parcellaire cadastrale de la forêt départementale du

domaine de Tresquemoure sur les territoires communaux de Lambesc et la Roque

d'Anthéron (2 pages) Page 56

PREF 13

13-2021-02-12-008 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent

pour la santé ou la sécurité des occupants du logement situé 260, Chemin du Pont 13750

Plan d'Orgon (3 pages) Page 59

13-2021-02-12-007 - Arrêté portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures

prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé au 1er étage côté droit et côté

cour (lot 4) sis 76 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 63

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-03-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016

relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 66

13-2021-01-08-016 - Arrêté portant modifications de la limite entre la Zone Côté Ville et

la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l'aérodrome Marseille

Provence (2 pages) Page 69

13-2021-02-08-010 - Arrêté portant nomination d'un référent sureté sur l'aéroport de Salon

Eyguières (2 pages) Page 72

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-10-013 - ARRETE DUP RAA Réalisation de logements sociaux au 23, rue de

la Palud-13001 Marseille (3 pages) Page 75

13-2021-02-08-013 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le

fonds de dotation «FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET» (2 pages) Page 79

13-2021-02-04-014 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le

fonds de dotation «FONDS DE DOTATION EUGENIE» (2 pages) Page 82

13-2021-02-08-012 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le

fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER» (2 pages) Page 85

13-2021-02-05-008 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le

fonds de dotation «FONDS DE DOTATION RESSOURCE» (2 pages) Page 88

13-2021-02-08-011 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le

fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE SOLAIRE» (2 pages) Page 91

13-2021-02-15-013 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le

fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE» (2 pages) Page 94

313-2021-02-05-007 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le

fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE»Bordereau d'envoi -

PREF 64 (2 pages) Page 97

13-2021-01-12-009 - Arrêté relatif à la SASU CENTRE SEXTIUS portant agrément en

qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers. (4 pages) Page 100

13-2021-01-12-008 - Arrêté relatif à la SCI RIVKA INVEST portant agrément en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (3

pages) Page 105

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2021-02-12-006 - Arrêté portant mise en demeure concernant les remblais déposés en

bordure de la Touloubre, sur les parcelles cadastrées CV 210, CV 212, CV 214, sur la

commune de Salon-de-Provence (13300) (3 pages) Page 109

4DDPP13

13-2021-02-03-009

ELYTHE-Arrêté renouvlt agrément SSIAP

DDPP13 - 13-2021-02-03-009 - ELYTHE-Arrêté renouvlt agrément SSIAP 5Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté portant agrément n° 2016-0001

de l’organisme « ELYTHE – Centre Supérieur de Formation »,

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, Directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral initial n° 13-2015-12-29-005 du 29 décembre 2015 portant agrément à l’organisme « ELYTHE – Centre Supérieur de Formation » pour la formation et la qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 13-2018-09-24-008 du 24 septembre 2018 et n° 13-2019-12-26-012 du 26 décembre 2019 ;

DDPP13 - 13-2021-02-03-009 - ELYTHE-Arrêté renouvlt agrément SSIAP 6CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée le 12 octobre 2020 par Monsieur Frédéric REGIS, Responsable légal de l’organisme « ELYTHE – Centre Supérieur de Formation » ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Colonel de la Direction départementale des Services d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) en date du 14 décembre 2020 ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « ELYTHE – Centre Supérieur de Formation ».

L’agrément porte le n° 2016-0001 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

. Le représentant légal est Monsieur Frédéric REGIS

. Le siège social et le centre de formation sont situés au :

- 6, Allée des Banquiers – ACTIMART – 13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3

. La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) « ELYTHE – Centre Supérieur de Formation » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence depuis le 02 octobre 1998 sous le n° 420 378 630 R.C.S. Aix en Provence ;

. Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 24 novembre 1998 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région PACA est le 93 13 08647 13.

. Les formateurs déclarés compétents pour la formation SSIAP sont :

. M. Dino BRUNORI – SSIAP 1, 2 et 3

. M. Issa DIOUF – SSIAP 1, 2 et 3

. M. François VOCALE - SSIAP 1, 2 et 3

ARTICLE 3

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches- du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

DDPP13 - 13-2021-02-03-009 - ELYTHE-Arrêté renouvlt agrément SSIAP 7ARTICLE 4

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5

La Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Colonel de la Direction départementale des Services d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 03 février 2021

Pour le préfet, et par délégation

La directrice départementale

de la protection des populations

SIGNE

Sophie BERANGER-CHERVET

DDPP13 - 13-2021-02-03-009 - ELYTHE-Arrêté renouvlt agrément SSIAP 8DDPP13

13-2021-02-03-010

TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT-Arrêté renouvlt

Agrément SSIAP

DDPP13 - 13-2021-02-03-010 - TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT-Arrêté renouvlt Agrément SSIAP 9Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté portant agrément n° 2015-0005

de l’organisme « TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT »,

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, Directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral initial n° 13-2015-12-15-004 du 15 décembre 2015 portant agrément à l’organisme « TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT» pour la formation et la qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 13-2017-02-02-006 du 02.février 2017 et n° 13-2018-02-15-001 du 14 février 2018 ;

DDPP13 - 13-2021-02-03-010 - TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT-Arrêté renouvlt Agrément SSIAP 10CONSIDÉRANT la demande d’agrément présentée le 06 novembre 2020 par Monsieur Rachid NAFIR, Responsable légal de l’organisme « TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT » ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le Colonel de la Direction départementale d’incendie et de secours (S.D.I.S.) en date du ………….. ;

SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1 :

L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT».

L’agrément porte le n° 2015-0005 et est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

. Le représentant légal est Monsieur Rachid NAFIR

. Le siège social et le centre de formation sont situés au :

- Centre d’affaires Expobat – Avenue de Berlin – Bât. M10 – Z.C. Plan de Campagne – 13480 Cabriès

. La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) «TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT » est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence depuis le 27 octobre 2006 sous le n° 431 639 947 R.C.S. Aix en Provence ;

. Le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formations attribué le 23 mai 2003 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région PACA est le 93131107213.

. Les formateurs déclarés compétents pour la formation SSIAP sont :

. M. Rachid NAFIR – SSIAP 1, 2 et 3

. M. Lakhdar BELKHIRI – SSIAP 1, 2 et 3

. M. Liviu Daniel BORDEIANU - SSIAP 1, 2 et 3

. M. Gérald FUXA - SSIAP 1, 2 et 3

. M. Mamadou MBOW - SSIAP 1, 2 et 3

. M. Saci AZZOUG - SSIAP 1, 2 et 3

. M. Soharat CHHENG - SSIAP 1, 2 et 3

. M. Benjamin BRACQ - SSIAP 1, 2 et 3

. M. El Houssine BOUCHAIB - SSIAP 1, 2 et 3

. M. Jean-Louis LEVEQUE - SSIAP 1, 2 et 3

. M. Fayçal MEGHZILI - SSIAP 1, 2 et 3

. Sory FOFANA - SSIAP 1, 2 et 3

DDPP13 - 13-2021-02-03-010 - TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT-Arrêté renouvlt Agrément SSIAP 11ARTICLE 3

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance de la Directrice départementale de la protection des populations des Bouches- du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 4

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5

La Directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Colonel de la Direction départementale d’incendie et de secours (S.D.I.S.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 03 février 2021

Pour le préfet, et par délégation

La directrice départementale

de la protection des populations

SIGNE

Sophie BERANGER-CHERVET

DDPP13 - 13-2021-02-03-010 - TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT-Arrêté renouvlt Agrément SSIAP 12DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2021-02-16-001

FIRST STOP AYME_suspension_chrono num

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2021-02-16-001 - FIRST STOP AYME_suspension_chrono num 13Décision n° 21.22.271.001.8 du 16 février 2021

portant suspension d’agrément de la société FIRST STOP AYME pour les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu l’arrêté du 24 août 2020 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 24 août 2020, portant délégation de signature à M. Laurent NEYER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la décision n° 20.22.271.001.8 du 18 décembre 2020 portant retrait de l’agrément délivré par la décision n° 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 à compter du 31 janvier 2021 ;

Vu la décision n° 20.22.100.005.1 du 18 décembre 2020 attribuant la marque d'identification FS13 à la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay 69800 Saint-Priest, et dont l’atelier principal est situé au 4, avenue de Rome ZI Les Estroublans 13127 VITROLLES (SIRET n° 722 620 119 00296) pour la réalisation d'opérations réglementaires sur les chronotachygraphes numériques à compter du 01 février 2021 ;

Vu la décision n°20.22.271.009.1 du 18 décembre 2020 agréant la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay 69800 Saint-Priest, et dont l’atelier principal est situé au 4, avenue de Rome ZI Les Estroublans 13127 VITROLLES (SIRET n° 722 620 119 00296) pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques à compter du 01 février 2021 ;

Vu l’accréditation n°3-1399 rév. 9 délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) en date du 01 février 2021 à la société FIRST STOP AYME pour les prestations d'organisme agréé pour l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ;

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Division métrologie légale

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2021-02-16-001 - FIRST STOP AYME_suspension_chrono num 14Vu la notification par voie électronique du 12 février 2021 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant la société FIRST STOP AYME de l’intention de suspendre son agrément pour les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques et invitant la société FIRST STOP AYME à présenter ses observations jusqu’à l’échéance du lundi 15 février 2021 inclus ;

Considérant les inobservations réglementaires constatées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans l’application des obligations incombant à la société FIRST STOP AYME dans le cadre de son agrément délivré par la décision n°20.22.271.009.1 du 18/12/2020 pour les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques, à savoir :  Contrairement aux exigences réglementaires et notamment à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 07/07/2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, qui dispose « La décision d’agrément comporte, outre les mentions concernant l’identification du bénéficiaire et la portée de l’agrément, la marque d’identification utilisée et l’adresse de chaque atelier complétée par son numéro d’agrément tel que repris dans les cartes pour l’identification de l’atelier » ; la société FIRST STOP AYME a utilisé à tort les cartes d’atelier administrativement invalides (car reprises dans la décision 05.22.271.012.1 du 25 octobre 2005 retirée par la décision du n°20.22.271.001.8 du 18/12/2020) ;

 Contrairement aux exigences réglementaires et notamment à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 07/07/2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, qui dispose « L’organisme doit disposer d’une personne, nommément désignée, en charge du respect de toutes les exigences conditionnant l’agrément […]. Il est garant du fait qu’aucun technicien ne contreviendra à ses obligations définies par le règlement CEE n°3821/85 susvisé et le présent arrêté », le responsable technique et de la sécurité de l’organisme n’a pas été à même de garantir qu’aucun technicien ne contreviendrait à ses obligations ;

 Contrairement aux exigences réglementaires et notamment à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 07/07/2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, qui dispose « Ce responsable doit récupérer les cartes d’atelier périmées ou présentant un dysfonctionnement, les stocker de manière sécurisée, informer l’autorité de délivrance des cartes et les tenir à sa disposition. De même, il est chargé de récupérer et stocker les cartes des techniciens ayant quitté l’organisme, ayant cessé leur activité réglementée ou ayant fait l’objet d’une mesure de suspension », le responsable technique et de la sécurité n’a pas récupéré les cartes d’atelier administrativement invalides depuis le 31/01/2021 ;

 Contrairement aux exigences réglementaires, le résultat des inspections périodiques ou des installations réalisées depuis le 01/02/2021 a été validé, alors que les enregistrements de ces opérations n’étaient pas conformes (les tickets de données techniques et autres faisant mention de données erronées telle l’ancienne raison sociale de la société) et, qu’en conséquence, les instruments auraient dû être refusés ;  Contrairement aux exigences réglementaires et notamment à l’article 11.9 de l’annexe 1 à la décision du 21 octobre 2015 susvisée, qui impose que la DIRECCTE soit avertie immédiatement des dysfonctionnements dans le système qualité ou l’exécution des vérifications pouvant remettre en cause la conformité des instruments vérifiés, la Direccte n’a été avertie que par courriel du 11 février 2021 (du responsable qualité de la société) de la situation susmentionnée qui perdurait pourtant depuis le 01 février 2021 ;

Considérant que l’absence d’information quant à la non-réception des nouvelles cartes d’atelier au 01/02/2021 et quant à l’utilisation depuis le 01/02/2021 de cartes administrativement invalides, constitue un manquement à l’obligation de coopération avec l’autorité d’agrément, et notamment à l’article 3.3 de l’annexe 1 à la décision du 21 octobre 2015 susvisée ;

Considérant que le système d’assurance de la qualité, mis en œuvre par la société au titre de l’article 38.10 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, n’a pas été en mesure d’empêcher l’occurrence des constats précités, et que celui-ci n’a pas été transmis à la Direccte sous une forme révisée dans le contexte de changement de raison sociale de la société ;

Considérant que l’article 39 du décret du 3 mai 2001 susvisé prévoit que si le bénéficiaire d’un agrément ne remplit pas ses obligations, que si l’une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l’agrément cesse d’être respectée ou que si les prestations de l’organisme ne répondent pas aux exigences réglementaires, l’agrément peut être suspendu ou retiré après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations ;

Considérant que l’article 43 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé prévoit que l’agrément peut être suspendu ou retiré par décision du préfet ayant accordé l’agrément après que l’organisme a été mis à même de présenter ses observations, dans les cas d’inobservation aux conditions ayant présidé à l’agrément ou lorsque la surveillance a fait apparaître que l’organisme ne remplit pas ses obligations ou lorsque l’organisme refuse ou accepte à tort des instruments,

Considérant que la société FIRST STOP AYME a été mise à même de présenter ses observations écrites ou orales en application des articles 39 du décret du 3 mai 2001 susvisé et 43 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé ;

Considérant les observations écrites de la société FIRST STOP AYME en date du 12 février 2021 et transmises le 14 février 2021, ainsi que les éléments d’analyse de celles-ci par la Direccte, à savoir :  La société FIRST STOP AYME considère que « tout a été mis en œuvre par nos services pour obtenir les cartes ateliers au nom de FIRST STOP AYME auprès de la société CHRONOSERVICES dans les délais impartis ; que les dossiers CERFA de demande de cartes ont été envoyés le 03/01/21, soit 1 mois avant la date de basculement ».

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2021-02-16-001 - FIRST STOP AYME_suspension_chrono num 15Eléments d’analyse par la DIRECCTE : Cette considération ne modifie pas les constats d’utilisation de cartes ateliers administrativement invalides, et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément. En outre, la décision d’agrément a été notifiée à la société le 18 décembre 2020, soit 16 jours avant le 03 janvier 2021 (date déclarée par la société pour l’envoi des dossiers de demande de cartes).  La société FIRST STOP AYME considère « la société CHRONOSERVICES nous a informés très tardivement de la nécessité de re-signer un contrat cadre (cette société ne répond pas au téléphone et ne traite que des courriers physiques envoyés par voie postale) » ; et que « le contexte pandémique « COVID-19 » impacte de façon importante les délais de traitement des courriers et échanges administratifs. »

Eléments d’analyse par la DIRECCTE : Cette considération ne modifie pas les constats d’utilisation de cartes ateliers administrativement invalides, et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément. En outre, la complétude et la régularité du dossier de demande de cartes est un préalable à la délivrance de celles-ci.

 La société FIRST STOP AYME considère que « le responsable technique et sécurité, les correspondants techniques et sécurité et les techniciens sont toujours salariés en CDI de l’entité juridique de « AYME et fils SAS », celle-ci ayant absorbée « METIFIOT » pour créer « FIRST STOP AYME » ; que « le N° de Siren est identique pour l’ancienne entité « AYME et fils SAS » et pour la nouvelle entité « FIRST STOP AYME » » ; « qu’aucun personnel du réseau et qu’aucun atelier du réseau « AYME et fils SAS » n’a évolué, hormis l’intégration du centre de Villabé (91) ». Eléments d’analyse par la DIRECCTE : Cette considération ne modifie pas les constats d’utilisation de cartes ateliers administrativement invalides, et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément. En outre, ces éléments ne modifient pas le caractère invalide administrativement des cartes utilisées.  La société FIRST STOP AYME considère que « aucun usage frauduleux de cartes n’a été fait et que les véhicules inspectés dans nos centres sont repartis CONFORMES à la réglementation. » Eléments d’analyse par la DIRECCTE : Cette considération ne modifie pas les constats d’utilisation de cartes ateliers administrativement invalides, et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément. En outre, la conformité à la réglementation des véhicules inspectés est remise en question par l’irrégularité administrative des cartes utilisées ; le rappel de ces véhicules est donc nécessaire.  La société FIRST STOP AYME considère que « la traçabilité de correspondance entre « FIRST STOP AYME » (plaquettes d’installations) et « AYME et fils SAS » (cartes ateliers) est évidente à établir, à travers le nom « AYME »]. Eléments d’analyse par la DIRECCTE : Cette considération ne modifie pas les constats d’utilisation de cartes ateliers administrativement invalides, et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément. En outre, ces éléments ne modifient pas le caractère invalide administrativement des cartes utilisées.  La société FIRST STOP AYME considère que « nous mettons tout en œuvre pour obtenir les cartes ateliers au nom de « FIRST STOP AYME » auprès de « CHRONOSERVICES » et ce, depuis l’obtention du nouvel agrément ». Eléments d’analyse par la DIRECCTE : Cette considération ne modifie pas les constats d’utilisation de cartes ateliers administrativement invalides, et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément. En outre, la décision d’agrément a été notifiée à la société le 18 décembre 2020, soit 16 jours avant le 03 janvier 2021 (date déclarée par la société pour l’envoi des dossiers de demande de cartes).  La société FIRST STOP AYME considère que « l’impact d’une décision de suspension serait de nature à porter un préjudice économique et social immédiat, dans un contexte très délicat ».

Eléments d’analyse par la DIRECCTE : Cette considération ne modifie pas les constats d’utilisation de cartes ateliers administrativement invalides, et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément. En outre, la conformité à la réglementation des véhicules inspectés est remise en question par l’irrégularité administrative des cartes utilisées ; le rappel de ces véhicules est donc nécessaire et la situation actuelle d’utilisation de cartes administrativement invalides ne peut perdurer.

 La société FIRST STOP AYME demande « l’établissement d’un régime dérogatoire, à titre exceptionnel, le réseau « AYME et fils SAS ayant toujours été au rendez-vous de ses obligations réglementaires depuis 16 ans ». Eléments d’analyse par la DIRECCTE : Cette considération ne modifie pas les constats d’utilisation de cartes ateliers administrativement invalides, et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément. En outre, la réglementation applicable en métrologie légale ne prévoit pas de dispositif dérogatoire qui permettrait l’utilisation de cartes atelier administrativement invalides.

Considérant que les observations formulées par la société FIRST STOP AYME ne sont pas de nature à modifier les constats d’utilisation des cartes d’atelier invalides administrativement et de manque de coopération avec l’autorité d’agrément ;

Considérant dès lors que la société FIRST STOP AYME ne remplit pas ses obligations et qu’en application de l’article 39 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l’agrément de la société FIRST STOP AYME doit être suspendu ;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

DECIDE :

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2021-02-16-001 - FIRST STOP AYME_suspension_chrono num 16Article 1er :

A compter de la notification de la présente décision, l’agrément délivré par la décision n°20.22.271.009.1 du 18 décembre 2020 pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques à la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay 69800 Saint-Priest, et dont l’atelier principal est situé au 4, avenue de Rome ZI Les Estroublans 13127 VITROLLES (SIRET n° 722 620 119 00296) est suspendu, jusqu’à ce que les obligations, conditions et exigences résultant de l’agrément soient de nouveau satisfaites.

L’appréciation du respect de cette satisfaction est soumise à l’approbation du préfet sur la base d’un dossier fourni par la société FIRST STOP AYME et à transmettre à la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur. Le dossier comprend :

 la liste exhaustive des installations et inspections périodiques de chronotachygraphes numériques réalisées avec les cartes d’atelier ne correspondant pas à la raison sociale FIRST STOP AYME de la société ni à son agrément préfectoral,  les registres des installations et inspections périodiques de chaque atelier à la date du 01/02/2021 et jusqu’à ce jour,  les preuves de rappel de l’ensemble des véhicules concernés par l’utilisation des cartes d’atelier administrativement invalides,

 les preuves de la remise en conformité des véhicules concernés par l’utilisation des cartes administrativement invalides, et pour les véhicules que la société ne parviendrait pas à rappeler rapidement par des démarches actives, un plan d’action de remise en conformité des véhicules associé à des échéances calendaires,  la liste et les numéros des cartes d’atelier qui auront été reçus dans leur forme compatible avec la raison sociale de la société et son agrément préfectoral,

 la liste des actions correctives et préventives qui devront être mises en place afin d’empêcher toute réitération de cette situation conformément aux exigences de la décision du 21/10/2015 susvisée,  les éléments justificatifs de la mise en place effective de ces actions correctives et préventives,  une copie du système d’assurance de la qualité, mis en œuvre par la société au titre de l’article 38.10 de l’arrêté du 31 décembre 2001, dans une forme révisée compte tenu du changement de raison sociale de la société.

Article 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence Alpes et Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société FIRST STOP AYME par ses soins.

Fait à Marseille, le 16 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi,

Par délégation, le Chef de la division métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2021-02-16-001 - FIRST STOP AYME_suspension_chrono num 17FIRST STOP AYME

Annexe à la décision n° 21.22.271.001.8 du 16 février 2021

Liste des ateliers suspendus par le présent agrément et numéros abrégés correspondants

Numéro

d’agrément

abrégé

identifiant

l’atelier

Nom SIRET Adresse Commentaires

202200901

Atelier principal FIRST STOP AYME 722 620 119 00296 4, avenue de Rome ZI Les Estroublans

13127 VITROLLES

Hors véhicules

à traction intégrale permanente

202200902 FIRST STOP AYME 722 620 119 00072 Avenue de l’Etang ZI Fontcouverte 84000 AVIGNON Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200903 FIRST STOP AYME 722 620 119 00387 778, avenue des Marchés 84200 CARPENTRAS Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200904 FIRST STOP AYME 722 620 119 01021 20, route du Guigonnet 13270 FOS SUR MER Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200905 FIRST STOP AYME 722 620 119 01096 10, allée des Tilleuls, P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON Tout type de véhicule y

compris à transmission

intégrale permanente

202200906 FIRST STOP AYME 722 620 119 01088 17, rue de Thalweg ZI de la République 86000 POITIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200907 FIRST STOP AYME 722 620 119 01062 124, avenue Camille Pagé 86100 CHATELLERAULT, Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200908 FIRST STOP AYME 722 620 119 00403 305, allée des Temps Perdus 84300 CAVAILLON Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200909 FIRST STOP AYME 722 620 119 00197 Avenue de Gournier 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200910 FIRST STOP AYME 722 620 119 01070 35 route de Thouars 79200 CHATILLON SUR THOUET Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200911 FIRST STOP AYME 722 620 119 00734 9 rue de la verrerie 38120 FONTANIL-CORNILLON Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200912 FIRST STOP AYME 722 620 119 00718 Zone industrielle de la Baume 34290 SERVIAN Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200913 FIRST STOP AYME 722 620 119 01211 Route départementale 4096 04100 MANOSQUE Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200914 FIRST STOP AYME 722 620 119 00965 69 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

202200915 FIRST STOP AYME 722 620 119 01724 Le Clos aux Pois. Rue des petits champs. 91100 VILLABE Hors véhicules à traction intégrale permanente

FIN

§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§§

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2021-02-16-001 - FIRST STOP AYME_suspension_chrono num 18Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-008

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "BERT Christine", micro

entrepreneur, domiciliée, 6, Boulevard Saint Loup - Bât.E2

- 13010 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERT Christine", micro entrepreneur, domiciliée, 6, Boulevard Saint Loup - Bât.E2 - 13010 MARSEILLE. 19Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP441031507

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 25 janvier 2021 par Madame Christine BERT en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BERT Christine » dont l’établissement principal est situé 6, Boulevard Saint Loup - Bât. E2 - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP441031507 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERT Christine", micro entrepreneur, domiciliée, 6, Boulevard Saint Loup - Bât.E2 - 13010 MARSEILLE. 20Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERT Christine", micro entrepreneur, domiciliée, 6, Boulevard Saint Loup - Bât.E2 - 13010 MARSEILLE. 21Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-007

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "DA CONCEICAO Mélanie",

micro entrepreneur, domiciliée, 27, Rue Barthélémy

Niollon - 13710 FUVEAU.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DA CONCEICAO Mélanie", micro entrepreneur, domiciliée, 27, Rue Barthélémy Niollon - 13710 FUVEAU. 22Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889253902

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 04 janvier 2021 par Madame Mélanie DA CONCEICAO en qualité de dirigeante, pour l’organisme « DA CONCEICAO Mélanie » dont l’établissement principal est situé 27, Rue Barthélémy Niollon - 13710 FUVEAU et enregistré sous le N°SAP889253902 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DA CONCEICAO Mélanie", micro entrepreneur, domiciliée, 27, Rue Barthélémy Niollon - 13710 FUVEAU. 23Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DA CONCEICAO Mélanie", micro entrepreneur, domiciliée, 27, Rue Barthélémy Niollon - 13710 FUVEAU. 24Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "DEVESVRE Laurie", micro

entrepreneur, domiciliée, 71, Chemin de Bel Air - 13390

AURIOL.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DEVESVRE Laurie", micro entrepreneur, domiciliée, 71, Chemin de Bel Air - 13390 AURIOL. 25Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP790054316

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 22 janvier 2021 par Madame Laurie DEVESVRE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « DEVESVRE Laurie » dont l’établissement principal est situé 71, Chemin de Bel Air - 13390 AURIOL et enregistré sous le N°SAP790054316 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DEVESVRE Laurie", micro entrepreneur, domiciliée, 71, Chemin de Bel Air - 13390 AURIOL. 26Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DEVESVRE Laurie", micro entrepreneur, domiciliée, 71, Chemin de Bel Air - 13390 AURIOL. 27Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-002

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "GARABEDIAN Inès",

entrepreneur individuel, domiciliée, 84, Avenue de

Saint-Jérôme - Résidence les Jardins du Soleil - Bât.F -

13013 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GARABEDIAN Inès", entrepreneur individuel, domiciliée, 84, Avenue de Saint-Jérôme - Résidence les Jardins 28Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP892689225

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 18 janvier 2021 par Madame Inès GARABEDIAN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « GARABEDIAN Inès » dont l’établissement principal est situé 84, Avenue de Saint Jérôme - Résidence les Jardins du Soleil - Bât. F - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP892689225 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GARABEDIAN Inès", entrepreneur individuel, domiciliée, 84, Avenue de Saint-Jérôme - Résidence les Jardins 29Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GARABEDIAN Inès", entrepreneur individuel, domiciliée, 84, Avenue de Saint-Jérôme - Résidence les Jardins 30Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "ARNAL Pascal", micro

entrepreneur, domicilié, 820, Chemin de la Verne - 13550

NOVES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ARNAL Pascal", micro entrepreneur, domicilié, 820, Chemin de la Verne - 13550 NOVES. 31Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP330399775

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 06 janvier 2021 par Monsieur Pascal ARNAL en qualité de dirigeant, pour l’organisme « ARNAL Pascal » dont l’établissement principal est situé 820, Chemin de la Verne - 13550 NOVES et enregistré sous le N°SAP330399775 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ARNAL Pascal", micro entrepreneur, domicilié, 820, Chemin de la Verne - 13550 NOVES. 32Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "ARNAL Pascal", micro entrepreneur, domicilié, 820, Chemin de la Verne - 13550 NOVES. 33Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-012

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "DOSTES Cyril", entrepreneur

individuel, domicilié, 13, Avenue Paul Cézanne -

Lotissement le Vatican - 13440 CABANNES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DOSTES Cyril", entrepreneur individuel, domicilié, 13, Avenue Paul Cézanne - Lotissement le Vatican - 13440 34Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP797697216

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 09 février 2021 par Monsieur Cyril DOSTES en qualité de dirigeant, pour l’organisme « DOSTES Cyril » dont l’établissement principal est situé 13, Avenue Paul Cézanne - Lotissement le Vatican 13440 CABANNES et enregistré sous le N°SAP797697216 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DOSTES Cyril", entrepreneur individuel, domicilié, 13, Avenue Paul Cézanne - Lotissement le Vatican - 13440 35Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DOSTES Cyril", entrepreneur individuel, domicilié, 13, Avenue Paul Cézanne - Lotissement le Vatican - 13440 36Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-011

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "JEBARI Brendis", micro

entrepreneur, domicilié, 420, Route de Coudoux - Quartier

Petit Croignes - 13410 LAMBESC.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JEBARI Brendis", micro entrepreneur, domicilié, 420, Route de Coudoux - Quartier Petit Croignes - 13410 37Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP828710186

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 05 février 2021 par Monsieur Brendis JEBARI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « JEBARI Brendis » dont l’établissement principal est situé 420, Route de Coudoux - Quartier Petit Croignes - 13410 LAMBESC et enregistré sous le N°SAP828710186 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ;  Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JEBARI Brendis", micro entrepreneur, domicilié, 420, Route de Coudoux - Quartier Petit Croignes - 13410 38Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Assistance informatique à domicile ;

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

 Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JEBARI Brendis", micro entrepreneur, domicilié, 420, Route de Coudoux - Quartier Petit Croignes - 13410 39Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JEBARI Brendis", micro entrepreneur, domicilié, 420, Route de Coudoux - Quartier Petit Croignes - 13410 40Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "JLASSI Walid",micro

entrepreneur, domicilié, 454, Chemin Saint Antoine à Saint

Joseph - 13015 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JLASSI Walid",micro entrepreneur, domicilié, 454, Chemin Saint Antoine à Saint Joseph - 13015 MARSEILLE. 41Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP797470655

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 12 janvier 2021 par Monsieur Walid JLASSI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « JLASSI Walid » dont l’établissement principal est situé 454, Chemin Saint Antoine à Saint Joseph - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP797470655 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JLASSI Walid",micro entrepreneur, domicilié, 454, Chemin Saint Antoine à Saint Joseph - 13015 MARSEILLE. 42Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JLASSI Walid",micro entrepreneur, domicilié, 454, Chemin Saint Antoine à Saint Joseph - 13015 MARSEILLE. 43Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "MARTINOT Yves", micro

entrepreneur, domicilié, 1, Chemin des Grenadiers - 13890

MOURIES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MARTINOT Yves", micro entrepreneur, domicilié, 1, Chemin des Grenadiers - 13890 MOURIES. 44Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP320872989

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 08 janvier 2021 par Monsieur Yves MARTINOT en qualité de dirigeant, pour l’organisme « MARTINOT Yves » dont l’établissement principal est situé 1, Chemin des Grenadiers - 13890 MOURIES et enregistré sous le N°SAP320872989 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MARTINOT Yves", micro entrepreneur, domicilié, 1, Chemin des Grenadiers - 13890 MOURIES. 45Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MARTINOT Yves", micro entrepreneur, domicilié, 1, Chemin des Grenadiers - 13890 MOURIES. 46Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-010

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "MERELAI Paul-Roberto",

entrepreneur individuel, domicilié, 140, Avenue de la

Panouse - 13009 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MERELAI Paul-Roberto", entrepreneur individuel, domicilié, 140, Avenue de la Panouse - 13009 47Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888174414

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 07 janvier 2021 par Monsieur Paul-Roberto MERELAI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « MERELAI Paul-Roberto » dont l’établissement principal est situé 140, Avenue de la Panouse - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP888174414 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ;  Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MERELAI Paul-Roberto", entrepreneur individuel, domicilié, 140, Avenue de la Panouse - 13009 48Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MERELAI Paul-Roberto", entrepreneur individuel, domicilié, 140, Avenue de la Panouse - 13009 49Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2021-02-15-004

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "MOLINERO Florian", micro

entrepreneur, domicilié, 5, Boulevard Michel - Quartier

Saint Just - 13013 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MOLINERO Florian", micro entrepreneur, domicilié, 5, Boulevard Michel - Quartier Saint Just - 13013 50Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Mission Insertion et Développement de l’Emploi

Services à la Personne

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891968083

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 janvier 2021 par Monsieur Florian MOLINERO en qualité de dirigeant, pour l’organisme « MOLINERO Florian » dont l’établissement principal est situé 5, Boulevard Michel - Quartier Saint Just - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP891968083 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Assistance administrative à domicile ;

 Assistance informatique à domicile ;

 Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MOLINERO Florian", micro entrepreneur, domicilié, 5, Boulevard Michel - Quartier Saint Just - 13013 51Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

La Directrice adjointe,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2021-02-15-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MOLINERO Florian", micro entrepreneur, domicilié, 5, Boulevard Michel - Quartier Saint Just - 13013 52DRDJSCS

13-2021-02-16-002

2021 ARRETE ISFT SOS FEMME, renouvellement

Agrément 2021-2026

DRDJSCS - 13-2021-02-16-002 - 2021 ARRETE ISFT SOS FEMME, renouvellement Agrément 2021-2026 53Direction départementale déléguée

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°13-2021-02-16-001

portant renouvellement d’agrément de l’organisme « SOS FEMMES » pour des

activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans leur

rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 mai 2019 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice

Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion Sociale des Bouches-du Rhône à compter du 20 mai 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2020-DD1 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Nathalie

DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté R93-2020-09-01-011 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-

Philippe BERLEMONT à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale Déléguée et aux principaux

cadres de la Direction Départementale Déléguée ;

VU l’arrêté n°13-2016-02-16-014 du 16 février 2016 portant agrément de l’organisme « SOS FEMMES » pour

des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) ;

VU le dossier transmis le 03 septembre 2020 par le représentant légal de l’organisme « SOS FEMMES » sis 10

avenue du Prado 13006 MARSEILLE ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a

examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-3 du code de la

construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;

DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr

DRDJSCS - 13-2021-02-16-002 - 2021 ARRETE ISFT SOS FEMME, renouvellement Agrément 2021-2026 54ARRÊTE

Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,

l’organisme à gestion désintéressée « SOS FEMMES », est agréé pour les activités d’ingénierie sociale,

financière et technique suivantes :

● L’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé

principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des

personnes défavorisées ;

● L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un

recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement

opposable ;

● La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout

moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de

l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après

avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront

adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l’exercice concerné à la Direction

Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute

modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale

Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 16 février 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale Déléguée

et par délégation,

Le Chef du Pôle Hébergement Personnes

Vulnérables

SIGNE

Jérôme Comba

DRDJSCS 66 A rue Saint Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 04.88.04.00.10 https://www.paca.drdjscs.gouv.fr

DRDJSCS - 13-2021-02-16-002 - 2021 ARRETE ISFT SOS FEMME, renouvellement Agrément 2021-2026 55ONF

13-2020-11-30-018

Modification du parcellaire cadastrale de la forêt

départementale du domaine de Tresquemoure sur les

territoires communaux de Lambesc et la Roque d'Anthéron

ONF - 13-2020-11-30-018 - Modification du parcellaire cadastrale de la forêt départementale du domaine de Tresquemoure sur les territoires communaux de Lambesc et la Roque d'Anthéron 56PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

AGENCE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE

ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET DEPARTEMENTALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DU DOMAINE DE TRESQUEMOURE SISE SUR LES TERRITOIRES COMMUNAUX DE LAMBESC ET LA ROQUE D’ANTHERON

Le Préfet

de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

Vu la délibération N°89 du 25 septembre 2020 du conseil départemental des Bouches-du- Rhône,

Vu le rapport de présentation du 17 novembre 2020 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 19 novembre 2020,

Vu le plan des lieux,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ONF - 13-2020-11-30-018 - Modification du parcellaire cadastrale de la forêt départementale du domaine de Tresquemoure sur les territoires communaux de Lambesc et la Roque d'Anthéron 57Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur les territoires communaux de Lambesc et la Roque d’Anthéron, d'une contenance totale de 51 ha 97 a 48 ca, désignées dans le tableau suivant :

COMPOSITION DE LA FORET DEPARTEMENTALE DU DOMAINE DE TRESQUEMOURE

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M² HA A CA

LAMBESC BN 289 LA BAUME 225618 22 56 18

LAMBESC BN 293 LA BAUME 2564 0 25 64

LAMBESC BN 294 LA BAUME 57687 5 76 87

LAMBESC BN 295 LA BAUME 491 0 4 91

LAMBESC BN 296 LA BAUME 883 0 8 83

LAMBESC BN 297 LA BAUME 145396 14 53 96

LAMBESC BN 298 LA BAUME 326 0 3 26

LAMBESC BN 299 LA BAUME 315 0 3 15

LAMBESC BN 300 LA BAUME 65507 6 55 7

LA ROQUE D'ANTHERON C 2417 SAINTE ANNE 20961 2 9 61

TOTAL 519748 51 97 48

Article 2 : La forêt, propriété du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, est dénommée : FORET DEPARTEMENTALE DU DOMAINE DE TRESQUEMOURE

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :

- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,

- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, la Présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Lambesc, le Maire de la commune de la Roque d’Anthéron, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels des communes de Lambesc et la Roque d’Anthéron.

A Marseille, le 30 novembre 2020

Signé,

Pour le Préfet

Le secrétaire général adjoint

Matthieu RINGOT

ONF - 13-2020-11-30-018 - Modification du parcellaire cadastrale de la forêt départementale du domaine de Tresquemoure sur les territoires communaux de Lambesc et la Roque d'Anthéron 58PREF 13

13-2021-02-12-008

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser le danger

imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du

logement situé 260, Chemin du Pont 13750 Plan d'Orgon

PREF 13 - 13-2021-02-12-008 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement situé 260, Chemin du Pont 13750 Plan d'Orgon 591

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRETE DE TRAITEMENT DE L’INSALUBRITE

- PROCEDURE D’URGENCE -

N° 2021 – 2

Arrêté du 12 février 2021 portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement situé 260, Chemin du Pont 13750 Plan d’Orgon.

VU : le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;

VU : le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L 1331-24 ;

VU : l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches- du-Rhône, et notamment ses articles 40 et 51 ;

VU : l’arrêté n°13-2021-01-20-010 du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU : le rapport motivé du Directeur général de l’Agence régionale de santé daté du 04 février 2021, établi par les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le cadre d’une évaluation de l’insalubrité du logement sis 260, Chemin du pont 13750 Plan d’Orgon, parcelle cadastrale AK 23 ;

CONSIDERANT : que les locaux faisant l'objet du rapport sus visé font apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble ;

CONSIDERANT : que les principales causes de danger imminent pour la santé ou la sécurité de l’occupant sont l’absence d’alimentation en eau potable et une installation électrique dangereuse, susceptibles d’entrainer la survenue ou l’aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires, et les chocs électriques ;

CONSIDÉRANT : dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés dans un délai fixé ;

CONSIDÉRANT : que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ;

Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61

www.ars.paca.sante.fr

PREF 13 - 13-2021-02-12-008 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement situé 260, Chemin du Pont 13750 Plan d'Orgon 602

CONSIDÉRANT : que sans attendre l’issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION : du Directeur Général de l’Agence régionale de santé de la région Provence - Alpes Côte d'Azur ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Afin de faire cesser le danger imminent du logement, le propriétaire xxxxxxxxxxxxx domicilié , ou ses ayant droits, est tenu de réaliser, dans un délai de 2 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le logement soit pourvu d’une alimentation en eau potable. Cette obligation pourra être satisfaite temporairement par la fourniture d’eau embouteillée en quantité suffisante et à disposition sur place ; - Prendre toutes dispositions pour que l’installation électrique soit conforme aux normes minimales de sécurité. Les modifications seront faites conformément aux normes C 14-100 et C 15-100.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité du logement. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1er à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux mesures prescrites (dont les travaux), aux frais de l’intéressé dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du Code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L.511-17 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites dans le cadre de la poursuite de la procédure ordinaire, permettant de remédier durablement à l’insalubrité de l’immeuble. Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er, et aux occupants x dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61

www.ars.paca.sante.fr

PREF 13 - 13-2021-02-12-008 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement situé 260, Chemin du Pont 13750 Plan d'Orgon 613

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé Bureau EA2 – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22 rue Breteuil 13006 Marseille dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire de Plan d’Orgon, la Présidente de Terre de Provence agglomération, Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Tarascon, ainsi qu’aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement.

ARTICLE 8 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Plan d’Orgon, la Présidente de Terre de Provence agglomération, Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Tarascon, le Directeur Général de l’Agence régionale de santé région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.

Fait à Arles, le 12 février 2021

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles

Signé

Fabienne ELLUL

Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61

www.ars.paca.sante.fr

PREF 13 - 13-2021-02-12-008 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du logement situé 260, Chemin du Pont 13750 Plan d'Orgon 62PREF 13

13-2021-02-12-007

Arrêté portant ordonnance d'exécution immédiate des

mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le

logement situé au 1er étage côté droit et côté cour (lot 4)

sis 76 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE

PREF 13 - 13-2021-02-12-007 - Arrêté portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé au 1er étage côté droit et côté cour (lot 4) sis 76 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE 63PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA

DELEGATION TERRITORIALE DES

BOUCHES-DU-RHONE

------------

INSALUBRITE

n° 2021- 1

Arrêté du 12 février 2021 portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène dans le logement situé au 1ier étage côté droit et côté cour (lot 4) sis 76 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE

- oOo -

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4, L.1421-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du- Rhône, notamment ses articles 40-1 et 51;

VU l’arrêté 13-2021-20-003 du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Juliette TRIGNAT, Sous-Préfète Hors Classe, secrétaire générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU le rapport établi par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille en date du 11 février 2021, relatant les faits constatés dans le logement situé au 1er étage côté droit, sis 76 avenue de Saint Just 13013 Marseille, occupé par la locataire ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que les battants de trois des quatre fenêtres situées dans le séjour et dans la chambre sont absents ;

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé qu’il existe de nombreux fils électriques apparents et pendants au niveau du plafond du salon et que le tableau électrique est situé au-dessus de la porte d’entrée à une hauteur supérieure à 1.80 m. de hauteur ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation, d’incendie, d’hypothermie et de pathologies pulmonaires pour les occupants ;

Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61

www.ars.paca.sante.fr

PREF 13 - 13-2021-02-12-007 - Arrêté portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé au 1er étage côté droit et côté cour (lot 4) sis 76 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE 64SUR PROPOSITION de la directrice du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Marseille ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Monsieur , propriétaire du logement situé au 1ier étage côté droit et cour de l’immeuble sis 76 avenue de Saint Just 13013 Marseille, est mis en demeure d’exécuter les mesures suivantes, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté :

-assurer le clos du logement en installant des fenêtres avec des battants, en bon état de fonctionnement, dans la chambre et le séjour, permettant ainsi l’étanchéité et l’isolation thermique suffisante,

-mettre en sécurité l’installation électrique. Fournir une attestation établie par un homme de l’art.

Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

ARTICLE 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du Code de la santé publique, le Maire de Marseille, ou à défaut le représentant de l’Etat dans le département, procédera à leur exécution d’office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable.

La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à domiciliée

Il sera également affiché en mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – SD7C – 8, avenue de Ségur 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22 rue Breteuil 13006 Marseille dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 5 : Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le Maire de Marseille, le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Marseille, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.

Fait à Marseille, le 12 février 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03

Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61

www.ars.paca.sante.fr

PREF 13 - 13-2021-02-12-007 - Arrêté portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé au 1er étage côté droit et côté cour (lot 4) sis 76 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE 65Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-03-011

Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2016-06-01-002 du 1er juin

2016 relatif aux mesures de police applicables sur

l'aérodrome Marseille Provence

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-03-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 66Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-03-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 67Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-03-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 68Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2021-01-08-016

Arrêté portant modifications de la limite entre la Zone Côté

Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès

Réglementé de l'aérodrome Marseille Provence

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-08-016 - Arrêté portant modifications de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 69Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-08-016 - Arrêté portant modifications de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 70Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-01-08-016 - Arrêté portant modifications de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 71Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-08-010

Arrêté portant nomination d'un référent sureté sur

l'aéroport de Salon Eyguières

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-010 - Arrêté portant nomination d'un référent sureté sur l'aéroport de Salon Eyguières 72Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-010 - Arrêté portant nomination d'un référent sureté sur l'aéroport de Salon Eyguières 73Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-010 - Arrêté portant nomination d'un référent sureté sur l'aéroport de Salon Eyguières 74Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-10-013

ARRETE DUP RAA

Réalisation de logements sociaux au 23, rue de la

Palud-13001 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-10-013 - ARRETE DUP RAA Réalisation de logements sociaux au 23, rue de la Palud-13001 Marseille 75Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’utilité publique,

de la Concertation et de l’Environnement

Utilité Publique n° 2021-13

ARRÊTÉ

Déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 23, rue Palud sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement, au bénéfice de Marseille Habitat.

*******

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;

VU l’arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-Provence- Métropole, de l’opération d’aménagement, sous forme de concession, de l’opération d’Éradication d’Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l’opération d’aménagement « grand centre-ville », sur le territoire de la com- mune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015 ;

VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;

VU la délibération du 28 février 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant l’ave- nant n° 22 à la convention d’aménagement n° T1600918C0 prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2021 et dispose les conditions d’atteinte des nouveaux objectifs ;

VU la délibération du 20 juin 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant :

– le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d’utilité publique (DUP) nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’habitat indigne ;

- l’engagement des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de Marseille Habitat ou d’Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d’une concession d’aménagement d’Éradication de l’Habi- tat Indigne, des 41 immeubles listés de cette délibération ;

1

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-10-013 - ARRETE DUP RAA Réalisation de logements sociaux au 23, rue de la Palud-13001 Marseille 76VU le courrier du 16 octobre 2019 de Marseille Habitat, par lequel la Directrice des opérations urbaines et foncières a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’utilité publique et au parcellaire ;

VU les courriers des 13 novembre 2019 et 27 janvier 2020 par lesquels la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence a sollicité l’ouverture d’une enquête conjointe et commune, portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la création de logements sociaux au 23, rue de la Palud sur le territoire de la com- mune de Marseille, 1er arrondissement, et a transmis les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure ;

VU la décision E20000045/13 du 12 août 2020, par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Mar- seille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;

VU l’arrêté n°2020-36 du 11 septembre 2020, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique et d’une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis, 23 rue de la Palud, sur le territoire de la commune de Marseille, 1er arrondissement ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » parus le 05 octobre 2020 2020 et le 15 septembre 2020, les certificats d’affichage de ce même avis établis par la maire de la commune de Marseille le 25 novembre 2020;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 30 novembre 2020, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 11 janvier 2021 de la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique l’opération de création de logements sociaux sis 23, rue de la Palud , sur le territoire de la commune de Marseille, 1er arrondissement, afférent à l’enquête publique considérée ;

CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération d’aménagement consistant en l’acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, et vise à répondre aux objectifs d’éradication de l’habitat indigne, tels qu’ils ont été définis dans le programme partenarial d’aménagement signé le 15 juillet 2019 ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1 :

Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de Marseille Habitat, la réalisation des travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l’immeuble sis, 23 rue de la Palud, sur le territoire de la commune de Marseille, 1er arrondissement, conformément au plan général des travaux figurant en annexe 1 (4 pages).

Article 2 :

Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-10-013 - ARRETE DUP RAA Réalisation de logements sociaux au 23, rue de la Palud-13001 Marseille 77Article 3 :

Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe de l’Urbanisme, du Foncier et du Patrimoine) 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège de Marseille Habitat, Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.

Article 4 :

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281

Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat, le maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Fait à Marseille, le 10 février 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-10-013 - ARRETE DUP RAA Réalisation de logements sociaux au 23, rue de la Palud-13001 Marseille 78Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-08-013

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION

ESPOIR AU SOMMET»

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-013 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET» 79DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-013 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET» 80A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET» , dont le siège est situé à Marseille (13008) – 322, Av du Prado – Résidence Le Grand Pavois, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

- soutenir toute structure d’intérêt général, dont l’objet social et les actions sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET ; - le cas échéant, apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l’étranger, en lien avec l’objet social et les actions sont en lien avec l’objet social et les moyens d’actions du fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- Mise en place d’un formulaire,spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET, et surtout des actions portées par ce dernier ;

- formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET ;

- annonces relatives à l’appel public à la générosité au profit du fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET qui pourront être réalisés par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux, ainsi que les réseaux sociaux ;

mise en place d’un QR code permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET et surtout des actions portées par ce denier.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 8 février 2021

Pour le Préfet

La cheffe de la Mission Réglementation

Signé Signé

Sabrina Djouri

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille. Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-013 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET» 81Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-04-014

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION

EUGENIE»

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-04-014 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION EUGENIE» 82DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

__________________________________________________________________________ Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION EUGENIE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-04-014 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION EUGENIE» 83A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION EUGENIE» , dont le siège est situé à CARRY LE ROUET (13620) – 12, Avenue Draïo de la Mar, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :

- soutien moral par la mise à disposition d’intervenants salariés par le fonds à titre gratuit, - soutien financier dans l’acquisition de matériel médical de confort pour nos aînés bénéficiaires les plus démunis.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- site internet, plateforme Hello-asso et tudigo.co, flyers, plaquettes d’information disponibles au CCAS et Mairies- Mécénat entreprises.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la présidente du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 4 février 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

Signé Signé

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-04-014 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION EUGENIE» 84Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-08-012

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION

FONDAHER»

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-012 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER» 85DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-012 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER» 86A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION FONDAHER» , dont le siège est situé à 35 cours Pierre Puget – 13006 MARSEILLE, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :

- le financement de projets dans le domaine de l‘insertion professionnelle permettant une valorisation de la personne bénéficiaire et un retour durable à l’emploi.En particulier l’association ACTA VISTA à Marseille, formant des personnes en difficulté aux métiers du bâtiment ;

- le financement de projets dans le domaine de l’insertion sociale par la création d’entreprise. En particuliers le programme LE LAB des Apprentis d’Auteuil à Nantes ; - de nouveaux soutiens possibles vers des associations et des fondations intervenant dans les domaines de l’environnement et de l’insertion par la formation aux métiers du numérique.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- presse, et plus largement par tout moyen de communication adapté (tracts, mail , conférences, organisation de manifestations de charité et/ou sportives...)

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 8 février 2021

Pour le Préfet

la cheffe de la Mission Réglementation

Signé Signé

Sabrina DJOURI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-012 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION FONDAHER» 87Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-05-008

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION

RESSOURCE»

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-05-008 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION RESSOURCE» 88DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION RESSOURCE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-05-008 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION RESSOURCE» 89A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION RESSOURCE» , dont le siège est situé à Aix-en-Provence ( 13851) – 1140, Rue Ampère – Pôle d’activités, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021.

Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :

- soutien au projet de Centre de Soutien et d’Accompagnement Thérapeutique aux personnes atteintes du cancer par l’association RESSOURCE.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- site internet du fonds de dotation, et plus largement par tout moyen de communication adapté (tracts, mails, conférences...).

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 5 février 2021

Pour le Préfet

La cheffe de la Mission Réglementation

Signé Signé

Sabrina DJOURI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-05-008 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION RESSOURCE» 90Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-08-011

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION

SYNERGIE SOLAIRE»

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-011 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE SOLAIRE» 91DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE SOLAIRE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-011 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE SOLAIRE» 92A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION SYNERGIE SOLAIRE» , dont le siège est situé à l’arteparc de Meyreuil – Bât A – route de la côte d’azur – 13490 MEYREUIL, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 11 février 2020 au 31 décembre 2021.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

Elargir le nombre de projets humanitaires et/ou environnemental aidés, en complément des fonds versés par les fondateurs.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- site internet, plaquettes d'information.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 8 février 2021

Pour le Préfet

La cheffe de la Mission Réglementation

Signé Signé

Sabrina DJOURI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-011 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE SOLAIRE» 93Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-15-013

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS PAULETTE

GHIRON-BISTAGNE»

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-15-013 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE» 94DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-15-013 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE» 95A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE»

dont le siège social est situé 66, Rue saint Jacques 13006 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

- développer l’objet social du fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE» ; -soutenir tout organisme d’intérêt général qu’il choisira, poursuivant des buts similaires, ou se situant dans le prolongement de l’objet du fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE».

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- par le biais de différents médias : journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 15 février 2021

Pour le Préfet

La cheffe de la Mission Réglementation

Signé Signé

Sabrina Djouri

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-15-013 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS PAULETTE GHIRON-BISTAGNE» 96Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2021-02-05-007

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS

SOLIDARITE»Bordereau d'envoi - PREF 64

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-05-007 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE»Bordereau d'envoi - PREF 64 97DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-05-007 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE»Bordereau d'envoi - PREF 64 98A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE» , dont le siège est situé à CHATEAURENARD (13160) – 10, Bureau Parc des Baumes, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2021.

Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :

- réparations et rénovations effectuées sur les fauteuils roulants collectés afin qu’ils puissent être remis gracieusement à des personnes en difficultés.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- le site internet www.apssolidarite.com, et la page facebook, brochures remises ou envoyées aux entreprises, soirées caritatives.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 5 février 2021

Pour le Préfet

La Cheffe de la Mission Réglementation

Signée Signée

Sabrina DJOURI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-05-007 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE»Bordereau d'envoi - PREF 64 99PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2021-01-12-009

Arrêté relatif à la SASU CENTRE SEXTIUS portant

agrément en qualité d'entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-009 - Arrêté relatif à la SASU CENTRE SEXTIUS portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 100Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée « CENTRE SEXTIUS » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller

d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et

Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

la société « CENTRE SEXTIUS» représentée par Monsieur BARBU Costel Alin, Gérant de la société

dénommée «CENTRE SEXTIUS», pour ses locaux situés 2 Avenue de l’Europe, Résidence Sextius

Bâtiment D à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;

Vu la déclaration de la société dénommée «CENTRE SEXTIUS» reçue le 05 novembre 2020 ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-009 - Arrêté relatif à la SASU CENTRE SEXTIUS portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 101Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur BARBU Costel Alin, reçue le 05 novembre 2020 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «CENTRE SEXTIUS» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 2 Avenue de l’Europe, Résidence Sextius Bâtiment D, à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «CENTRE SEXTIUS» sise 2 Avenue de l’Europe, Résidence Sextius

Bâtiment D, à AIX-EN-PROVENCE (13090) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/26

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «CENTRE SEXTIUS», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-009 - Arrêté relatif à la SASU CENTRE SEXTIUS portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 102Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de

résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois

mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de

l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des

cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont

domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que

chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 21 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la sécurité :

Police Administrative et réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : • soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-009 - Arrêté relatif à la SASU CENTRE SEXTIUS portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 103 soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex  soit par mail www.telerecours.fr.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-009 - Arrêté relatif à la SASU CENTRE SEXTIUS portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 104PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2021-01-12-008

Arrêté relatif à la SCI RIVKA INVEST portant agrément

en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou morales

immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou

au répertoire des métiers

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-008 - Arrêté relatif à la SCI RIVKA INVEST portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers 105Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la S.C.I. dénommée « RIVKA INVEST» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller

d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et

Réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

la S.C.I. « RIVKA INVEST» représentée par Monsieur BELLAÏCHE Gilles, Gérant de la S.C.I. dénom-

mée «RIVKA INVEST», pour ses locaux situés 2 Avenue Elsa Triolet à MARSEILLE (13008) ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-008 - Arrêté relatif à la SCI RIVKA INVEST portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers 106Vu la déclaration de la S.C.I. dénommée «RIVKA INVEST» reçue le 23 novembre 2020 ;

Vu l’ attestation sur l’honneur de Monsieur BELLAÏCHE Gilles, reçue le 23 novembre 2020 ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des

droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «RIVKA INVEST» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 2 Avenue Elsa Triolet à MARSEILLE (13008) ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La S.C.I. dénommée «RIVKA INVEST» sise 2 Avenue Elsa Triolet à MARSEILLE (13008)

est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/25

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «RIVKA INVEST», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-008 - Arrêté relatif à la SCI RIVKA INVEST portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers 107légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de

résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois

mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de

l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des

cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont

domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que

chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 12 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de la Sécurité :

Police Administrative et réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :  soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex  soit par mail www.telerecours.fr.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-01-12-008 - Arrêté relatif à la SCI RIVKA INVEST portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers 108Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2021-02-12-006

Arrêté portant mise en demeure

concernant les remblais déposés en bordure de la

Touloubre, sur les parcelles

cadastrées CV 210, CV 212, CV 214, sur la commune de

Salon-de-Provence (13300)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-02-12-006 - Arrêté portant mise en demeure concernant les remblais déposés en bordure de la Touloubre, sur les parcelles 109Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Leïla FETATMIA

Tél : 04.84.35.42.66. Marseille, le 12 février 2021 leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier : 2-2021 MD

Arrêté portant mise en demeure à l’encontre

de Monsieur Ali MESMOUDI,

concernant les remblais déposés en bordure de la Touloubre, sur les parcelles cadastrées CV 210, CV 212, CV 214, sur la commune de Salon-de-Provence (13300)

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-1, L.171-2, L.171-6, R.214-1 rubrique 3.2.2.0 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU le rapport de manquement administratif du 16 novembre 2020 adressé par lettre recommandée le 17 novembre 2020 à Monsieur Ali MESMOUDI et reçu par ce dernier le 25 novembre 2020, formalisant la présence d’un remblais soustrayant une surface d’inondation de 12 538 m² dans le lit majeur de la Touloubre sur sa propriété, sur les parcelles cadastrées CV 210, CV 212, CV 214 situées sur la commune de Salon-de- Provence dans le département des Bouches -du-Rhône ;

VU le projet d’arrêté de mise en demeure à l’encontre de Monsieur Ali MESMOUDI concernant les remblais déposés en bordure de la Touloubre, sur les parcelles cadastrées CV 210, CV 212, CV 214 situées sur la commune de Salon-de-Provence, joint au rapport de manquement administratif du 16 novembre 2020 et adressé le 17 novembre 2020 à l’intéressé ;

VU l’absence de réponse écrite de Monsieur Ali MESMOUDI dans le délai imparti, suite à la réception du rapport de manquement administratif et du projet d’arrêté susvisé ;

Considérant que la phase contradictoire est respectée ;

Considérant la demande de compléments d’informations formulée téléphoniquement par Monsieur Ali MESMOUDI à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que face au manquement administratif susvisé du 16 novembre 2020, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure Monsieur Ali MESMOUDI ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône.

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-02-12-006 - Arrêté portant mise en demeure concernant les remblais déposés en bordure de la Touloubre, sur les parcelles 110ARRÊTE

Article premier :

Monsieur Ali MESMOUDI, propriétaire des parcelles cadastrées CV 210, CV 212 et CV 214, demeurant au 575 chemin des Entrages – 13300 Salon-de-Provence, est mis en demeure sous un délai de cinq mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

soit de retirer les 12538 m² de remblais situés dans le lit majeur de la Touloubre sur les parcelles cadastrées CV 210, CV 212, CV 214 situées sur la commune de Salon-de-Provence, de façon à ce que celles-ci retrouvent une altimétrie identique à celle des parcelles voisines et de les évacuer dans un lieu conforme à la réglementation en vigueur ;

soit de déposer en Préfecture un dossier d’autorisation environnementale dont le contenu est celui prescrit par l’article R.181-13 du Code de l’environnement.

Monsieur Ali MESMOUDI est informé que :

le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;

la remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;

la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.

Article 2 :

Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, un arrêté portant astreinte administrative à l'encontre de Monsieur Ali MESMOUDI sera proposé comme prévu à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.

Article 3 :

A titre conservatoire, la poursuite de tout remblayage dans le lit majeur de la Touloubre, sur les parcelles cadastrées CV 210, CV 212, CV 214 susvisées, est interdite.

Article 4 :

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.

Article 5 :

Aux fins d’information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-02-12-006 - Arrêté portant mise en demeure concernant les remblais déposés en bordure de la Touloubre, sur les parcelles 111Article 6 : Exécution et information

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

- Monsieur le Maire de la commune de Salon-de-Provence,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ali MESMOUDI.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-02-12-006 - Arrêté portant mise en demeure concernant les remblais déposés en bordure de la Touloubre, sur les parcelles 112