Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 225 recueil des actes administratifs du 18 aout 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 225 recueil des actes administratifs du 18 aout 2021 Document publié le Mercredi 18 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 225 recueil des actes administratifs du 18 aout 2021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-225

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-08-16-00008 - Arrêté portant agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA

COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de Ballon - Les Tuileries -

13400 AUBAGNE. (3 pages) Page 4

13-2021-08-16-00006 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de la SAS "PROVENCE DOMICILE

SERVICES " sise 189, Rue de la Maire - Zone Industrielle Les Paluds - 13400

AUBAGNE. (3 pages) Page 8

13-2021-08-16-00011 - Décision portant agrément de la SAS "IDDHEA" sise

120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale. (2 pages) Page 12

13-2021-08-16-00010 - Décision portant agrément de la SAS "RECRUTHEA"

sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale. (2 pages) Page 15

13-2021-08-16-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS " PROVENCE DOMICILE SERVICES" sise 189,

Avenue de la Maire - ZI Les Paluds - 13400 AUBAGNE. (3 pages) Page 18

13-2021-08-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA

COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de Ballon - Les Tuileries -

13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 22

13-2021-08-16-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "CORREALE Valérie", micro

entrepreneur, domiciliée, Route départementale 561 - La Belle Espère - Villa

5 - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON. (2 pages) Page 25

13-2021-08-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "VIALE Amandine", micro entrepreneur,

domiciliée, 37, Chemin du Rouquier - Tour de Nedon - Entrée B2 - 13800

ISTRES. (3 pages) Page 28

13-2021-08-16-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "HADJI Sami", entrepreneur individuel,

domicilié, 126, Avenue de la Viste Résidence Lou Vista - Bât.A - 13015

MARSEILLE. (2 pages) Page 32

13-2021-08-16-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "SAWADOGO Gérard", micro

entrepreneur, domicilié, 73, Rue Hoche - 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 35

2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-08-17-00001 - Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du DPU à l'EPF

PACA pour l'acquisition des lots 17 et 35 de la copropriété 124 bd de

l'Egalité à BOUC BEL AIR, parcelle BE 180 (2 pages) Page 38

Direction générale des finances publiques /

13-2021-07-27-00006 - Avenant CDU 013-2016-0348-1.odt (3 pages) Page 41

13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de

l'INSEE PACA.odt (9 pages) Page 45

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Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires

(IMTV) .odt (8 pages) Page 55

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-08-17-00003 - Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021, portant

modification de la composition de la formation Insalubrités du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 64

13-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021, portant

modification de la composition de la formation plénière du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 67

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00008

Arrêté portant agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY"

- nom commercial "LA COMPAGNIE DES

FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de Ballon - Les

Tuileries - 13400 AUBAGNE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00008 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT AGREMENT

D’UN ORGAN ISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP897520433

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu la demande d'agrément déclarée complète le 10 mai 2021, formulée par Madame Sonia RAGONNET, en qualité de Présidente de la SASU « ALMAFAMILY » - nom commercial « LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont le siège social est situé Les Tuileries -37, Rue Jeu de Ballon 13400 Aubagne,

Vu la demande d’avis adressée en date du 27 mai 2021 à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00008 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de 5Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'agrément de la SASU « ALMAFAMILY » - nom commercial « LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont le siège social est situé Les Tuileries - 37, Rue Jeu de Ballon - 13400 Aubagne est accordé à compter du 11 août 2021 pour une durée de cinq ans.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

ARTICLE 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00008 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de 6Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 5 :

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 1  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00008 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00006

Arrêté portant modification d'agrément au titre

des services à la personne au bénéfice de la SAS

"PROVENCE DOMICILE SERVICES " sise 189, Rue

de la Maire - Zone Industrielle Les Paluds - 13400

AUBAGNE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00006 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "PROVENCE DOMICILE SERVICES " sise 189, Rue de la Maire - Zone Industrielle 8Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT 2 e MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N°2019-843 DU 18/10/2019

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP851614016

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-843 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 16 octobre 2019 à la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » sise, à cette date, 14, Avenue Montrose - 06400 Cannes pour la fourniture de Services à la Personne dans les départements des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-664 du 29 septembre 2020 portant avenant n°1 à l’arrêté préfectoral n° 2019-843 pour la fourniture de Services à la Personne dans le département du Vaucluse,

Vu le transfert du siège social de la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2020,

Vu la demande de modification d’agrément reçu le 26 novembre 2020 de la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » en raison d’une extension d’activités aux départements du VAR, de la HAUTE-CORSE et de la CORSE-DU-SUD et déclarée complète le 10 mai 2021,

Vu les avis en dates des 29 juin, 06 et 22 juillet 2021 de Messieurs les Présidents des Conseils départementaux du VAR, de la HAUTE-CORSE et de la CORSE-DU-SUD,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00006 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "PROVENCE DOMICILE SERVICES " sise 189, Rue de la Maire - Zone Industrielle 9Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Considérant que la demande d’extension d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté modifie à compter du 11 août 2021 l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2019- 843 délivré le 16 octobre 2019.

ARTICLE 2 :

L'agrément de la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont le siège social est situé 189, Avenue de la Maire - ZI Les Paluds - 13400 AUBAGNE est étendu à compter du 11 août 2021 aux départements du VAR, de la HAUTE-CORSE et de la CORSE-DU-SUD.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 3 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile en mode PRESTATAIRE sur les départements des BOUCHES-DU-RHONE, des ALPES-MARITIMES, du VAUCLUSE, du VAR, de la HAUTE-CORSE et de la CORSE-DU-SUD ;

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile en mode PRESTATAIRE sur les départements des BOUCHES-DU-RHONE, des ALPES-MARITIMES, du VAUCLUSE, du VAR, de la HAUTE-CORSE et de la CORSE-DU-SUD.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 219-843 du 18 octobre 2019 et de l’arrêté préfectoral n°2020-664 portant avenant n°1 à l’arrêté préfectoral n° 2019-843 restent inchangées.

La durée de validité de l’agrément reste identique soit jusqu’au 15 octobre 2024.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00006 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "PROVENCE DOMICILE SERVICES " sise 189, Rue de la Maire - Zone Industrielle 10Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00006 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "PROVENCE DOMICILE SERVICES " sise 189, Rue de la Maire - Zone Industrielle 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00011

Décision portant agrément de la SAS "IDDHEA"

sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en

qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00011 - Décision portant agrément de la SAS "IDDHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 12Direction

Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N°

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 28 mai 2021 par Madame Véronique GALLICE, Présidente de la SAS « IDDHEA » et déclarée complète le 28 mai 2021,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Responsable du département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône,

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) N° 93210072M1 en date du 01 janvier 2021 reconnaissant la SAS « IDDHEA » en qualité d’entreprise adaptée au sens de l’article L 5213-19 du code du travail,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00011 - Décision portant agrément de la SAS "IDDHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 13Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20

Tél : 04 91 57 97 12

Mél : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

La SAS « IDDHEA » sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE

N° Siret : 530 404 599 00025

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 29 juillet 2021.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00011 - Décision portant agrément de la SAS "IDDHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00010

Décision portant agrément de la SAS

"RECRUTHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016

MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00010 - Décision portant agrément de la SAS "RECRUTHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 15Direction

Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N°

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 27 mai 2021 par Madame Véronique GALLICE, Présidente de la SAS « RECRUTHEA » et déclarée complète le 27 mai 2021,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Responsable du département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône,

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) N° 9320012 en date du 01 août 2020 reconnaissant la SAS « RECRUTHEA » en qualité d’entreprise adaptée de travail temporaire au sens de l’article L 5213-19 du code du travail,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00010 - Décision portant agrément de la SAS "RECRUTHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 16Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20

Tél : 04 91 57 97 12

Mél : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

La SAS « RECRUTHEA » sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE

N° Siret : 882 362 858 00012

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 28 juillet 2021.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00010 - Décision portant agrément de la SAS "RECRUTHEA" sise 120, Rue Condorcet - 13016 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 17Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00007

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SAS " PROVENCE

DOMICILE SERVICES" sise 189, Avenue de la

Maire - ZI Les Paluds - 13400 AUBAGNE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " PROVENCE DOMICILE SERVICES" sise 189, Avenue de la Maire - ZI Les Paluds - 13400 18Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP851614016

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 16 octobre 2019 à la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » sise, à cette date, 14, Avenue Montrose - 06400 Cannes pour la fourniture de Services à la Personne dans les départements des Alpes-Maritimes et des Bouches-du- Rhône,

Vu l’extension d’agrément au département du VAUCLUSE en date du 29 septembre 2020,

Vu le transfert de siège social au département des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16 juin 2020,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande d’extension de territoire d’intervention a été déposée le 26 novembre 2020 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Madame Corinne DEODATI en qualité de Présidente de la SAS « PROVENCE DOMICILE SERVICES » dont le siège social est situé, à compter du 16 juin 2020, 189, Rue de la Maire - Zone Industrielle Les Paluds - 13400 AUBAGNE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " PROVENCE DOMICILE SERVICES" sise 189, Avenue de la Maire - ZI Les Paluds - 13400 19Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 11 août 2021 les récépissés de déclaration numéros 2019-844 et 2020-663 des 18 octobre 2019 et 29 septembre 2020.

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP851614016 pour l’exercice des activités suivantes :

- relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATATAIRE sur les départements du VAR, de la HAUTE-CORSE et de la CORSE-DU-SUD :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Les activités ci-dessus sont également exercées en mode PRESTATAIRE sur les départements des BOUCHES-DU-RHONE, des ALPES-MARITIMES et du VAUCLUSE.

- relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances ;  Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

 Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Assistance administrative à domicile ;

 Assistance informatique à domicile ;

 Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;

 Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

 Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;

 Soutien scolaire ou cours à domicile ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " PROVENCE DOMICILE SERVICES" sise 189, Avenue de la Maire - ZI Les Paluds - 13400 20Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Coordination et délivrance des SAP ;

 Téléassistance et visioassistance.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS " PROVENCE DOMICILE SERVICES" sise 189, Avenue de la Maire - ZI Les Paluds - 13400 21Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00009

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY"

- nom commercial "LA COMPAGNIE DES

FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de Ballon - Les

Tuileries - 13400 AUBAGNE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de 22Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP897520433

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 11 août 2021 à la SASU « ALMAFAMILY » - nom commercial « LA COMPAGNIE DES FAMILLES »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 07 avril 2021 auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône par Madame Sonia RAGONNET, en qualité de Présidente de la SASU « ALMAFAMILY » - nom commercial « LA COMPAGNIE DES FAMILLES » dont le siège social est situé Les Tuileries - 37, Rue Jeu de Ballon - 13400 AUBAGNE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 11 août 2021 le récépissé de déclaration n° 13-2021-04-26-00031 du 26 avril 2021.

A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP897520433 pour l’exercice des activités :

- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de 23Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

- relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et

MANDATAIRE :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "ALMAFAMILY" - nom commercial "LA COMPAGNIE DES FAMILLES " sise 37, Rue Jeu de 24Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00015

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "CORREALE

Valérie", micro entrepreneur, domiciliée, Route

départementale 561 - La Belle Espère - Villa 5 -

13640 LA ROQUE D'ANTHERON.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CORREALE Valérie", micro entrepreneur, domiciliée, Route départementale 561 - La 25Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP897949954

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 15 août 2021 par Madame Valérie CORREALE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « CORREALE Valérie » dont l’établissement principal est situé Route départementale 561 - La Belle Espère - Villa 5 - 13640 LA ROQUE D’ANTHERON et enregistré sous le N° SAP897949954 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CORREALE Valérie", micro entrepreneur, domiciliée, Route départementale 561 - La 26Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CORREALE Valérie", micro entrepreneur, domiciliée, Route départementale 561 - La 27Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00012

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Madame "VIALE

Amandine", micro entrepreneur, domiciliée, 37,

Chemin du Rouquier - Tour de Nedon - Entrée B2

- 13800 ISTRES.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VIALE Amandine", micro entrepreneur, domiciliée, 37, Chemin du Rouquier - Tour de 28Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900205824

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 24 juillet 2021 par Madame Amandine VIALE en qualité de dirigeante, pour l’organisme « VIALE Amandine » dont l’établissement principal est situé 37, Chemin du Rouquier - Tour de Nedon - Entrée B2 - 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP900205824 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante) ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Livraison de courses à domicile ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VIALE Amandine", micro entrepreneur, domiciliée, 37, Chemin du Rouquier - Tour de 29Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;

 Assistance administrative à domicile ;

 Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes ;

 Soutien scolaire ou cours à domicile ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Coordination et délivrance des SAP.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VIALE Amandine", micro entrepreneur, domiciliée, 37, Chemin du Rouquier - Tour de 30Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "VIALE Amandine", micro entrepreneur, domiciliée, 37, Chemin du Rouquier - Tour de 31Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00014

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "HADJI Sami",

entrepreneur individuel, domicilié, 126, Avenue

de la Viste Résidence Lou Vista - Bât.A - 13015

MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "HADJI Sami", entrepreneur individuel, domicilié, 126, Avenue de la Viste Résidence 32Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP898643127

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 12 août 2021 par Monsieur Sami HADJI en qualité de dirigeant, pour l’organisme « HADJI Sami » dont l’établissement principal est situé 126, Avenue de la Viste - Résidence Lou Vista - Bât.A - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP898643127 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "HADJI Sami", entrepreneur individuel, domicilié, 126, Avenue de la Viste Résidence 33Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "HADJI Sami", entrepreneur individuel, domicilié, 126, Avenue de la Viste Résidence 34Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2021-08-16-00013

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de Monsieur "SAWADOGO

Gérard", micro entrepreneur, domicilié, 73, Rue

Hoche - 13003 MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SAWADOGO Gérard", micro entrepreneur, domicilié, 73, Rue Hoche - 13003 35Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP901143024

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 09 août 2021 par Monsieur Gérard SAWADOGO en qualité de dirigeant, pour l’organisme « SAWADOGO Gérard » dont l’établissement principal est situé 73, Rue Hoche - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP901143024 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :

 Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SAWADOGO Gérard", micro entrepreneur, domicilié, 73, Rue Hoche - 13003 36Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 16 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 2  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-08-16-00013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SAWADOGO Gérard", micro entrepreneur, domicilié, 73, Rue Hoche - 13003 37Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-08-17-00001

Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du DPU à

l'EPF PACA pour l'acquisition des lots 17 et 35 de

la copropriété 124 bd de l'Egalité à BOUC BEL

AIR, parcelle BE 180

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-17-00001 - Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du DPU à l'EPF PACA pour l'acquisition des lots 17 et 35 de la copropriété 124 bd de l'Egalité à BOUC BEL AIR, parcelle BE 180 38Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption urbain

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,

en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition des lots n°17 et 35 de la copropriété située 124, Boulevard de l'Égalité à 13320 Bouc Bel Air

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2017 – 2019 pour la commune de Bouc Bel Air et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 17 juin 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 13 juillet 2016 instaurant un Droit de Préemption Urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 décembre 2012 et révisé le 13 juillet 2016, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zone UB ;

VU l’approbation par la Métropole Aix Marseille Provence de la convention habitat à caractère multi-sites conclue avec l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 8 juillet 2021 et enregistrée sous le n° 21M0151, portant sur les lots n°17 et 35 de la copropriété située au 124, Boulevard de l'Égalité à 13320 BOUC BEL AIR sur la parcelle cadastrée BE180 ;

VU l'arrêté du 10 juin 2021 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 21M0151 est situé en zone urbaine UB au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-17-00001 - Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du DPU à l'EPF PACA pour l'acquisition des lots 17 et 35 de la copropriété 124 bd de l'Egalité à BOUC BEL AIR, parcelle BE 180 39ARRÊTE

Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté porte sur les lots n°17 et 35 de la copropriété située au 124, Boulevard de l'Égalité à 13320 BOUC BEL AIR sur la parcelle cadastrée BE 180 .

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 17 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer des Bouches du Rhône

signé

Jean-Philippe D'ISSERNIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-17-00001 - Arrêté Préfectoral déléguant l'exercice du DPU à l'EPF PACA pour l'acquisition des lots 17 et 35 de la copropriété 124 bd de l'Egalité à BOUC BEL AIR, parcelle BE 180 40Direction générale des finances publiques

13-2021-07-27-00006

Avenant CDU 013-2016-0348-1.odt

Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00006 - Avenant CDU 013-2016-0348-1.odt 41PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

AVENANT DE LA CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2016 – 0348 du 30 décembre 2016

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Yvan Huart, administrateur général des Finances publiques, gérant intérimaire de la Direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 25 mai 2021, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRAC PACA), représentée par Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de la Culture, dont les bureaux sont situés 23, boulevard du Roi René 13100 Aix-en Provence, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition des immeubles situés dans le département des Bouches-du-Rhône.

La voie romaine « Via Agrippa » tronçon de 20 mètres, a été mise à jour lors de fouilles archéologiques lieu-dit la Montagnette dans la commune de Graveson (13), sur les parcelles cadastrées BR N°18p-19p-20p qui sont la propriété de la société RTE.

L’arrêté constatant la propriété de l’État sur ces vestiges archéologiques a été signé le 31 mars 2021. Ce bien est donc mis à la disposition de la DRAC à la date de signature de l’arrêté.

Il est enregistré dans CHORUS RE-FX sous le numéro 211229/480341.

La DRAC délivrera ensuite une autorisation d’occupation temporaire à la commune de Graveson pour l'exploitation du site en application de l’article 6-2 de la présente convention.

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00006 - Avenant CDU 013-2016-0348-1.odt 42En cas de transfert ultérieur au profit de la commune de Graveson de la propriété de ces vestiges archéologique, un nouvel avenant à la convention d’utilisation sera rédigé.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

L’annexe de la convention globale jointe à la convention d’utilisation N° 013-2016-0348 du 30 décembre 2016 est remplacée par l’annexe modifiée jointe au présent avenant à compter du 31 mars 2021.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexe :

–Annexe de la convention globale modifiée.

Marseille le 27 juillet 2021

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

La directrice régionale des affaires culturelles

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Bénédicte LEFEUVRE

Directrice Régionale

Le gérant intérimaire de la Direction des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Yvan Huart

Administrateur général des Finances publiques

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La directrice du secrétariat général commun

Sandrine POLYCHRONOPOULOS

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00006 - Avenant CDU 013-2016-0348-1.odt 43Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00006 - Avenant CDU 013-2016-0348-1.odt 44Direction générale des finances publiques

13-2021-07-27-00007

RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de

l'INSEE PACA.odt

Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 45PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2021– 0001 du 27 juillet 2021

Direction régionale de l’INSEE PACA

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 24 août 2020, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La Direction Régionale de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques – Provence – Alpes – Côte d’Azur représentée par Monsieur Alberto LOPEZ, Directeur Régional, dont les bureaux sont situés 17 rue Menpenti 13395 MARSEILLE Cedex 10, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13010) – 17, rue Menpenti.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

1/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 46Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la direction régionale de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques de PACA, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13010) – 17, rue Menpenti, d’une superficie totale de 3788 m² (SHON), édifié sur la parcelle cadastrée 856 A 59 : lots 1017, 1018, 1117, 1118, 1217, 1218, 1393, 1394, 1439, 1440, 1517, 1518 et 1602, tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.

Identifiant Chorus : 126898/198847/5.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2021 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 47Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

• surface utile brute (SUB) ....................................................................................3156 m²

• surface utile nette (SUN) ....................................................................................1069 m²

• nombre de parkings ....................................................................................................105

Au 1er janvier 2021, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

• Effectifs physiques .......................................................................................................72

• Effectifs administratifs .................................................................................................72

• Nombre de postes de travail .........................................................................................86

En conséquence, au 1er janvier 2021 le ratio d’occupation des surfaces occupées, s’établit à 36,69 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ou la notion s’en rapprochant)

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 48L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

2 Immeubles à usage de bureaux.

4/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 49Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est de 85 euros/m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur.Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble;

• l’évolution du ratio d’occupation3;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 5014.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexes : Plan cadastral ; Plans ; Annexe de l’article 6 de la convention d’utilisation.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

Le directeur régional de l’Institut National de la

Statistique et des Études Économiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alberto LOPEZ

Directeur Régional

Le directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

par intérim

YVAN HUART

Administrateur général des Finances publiques

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

La directrice du secrétariat général commun

Sandrine POLYCHRONOPOULOS

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 51Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 52Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 53Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00007 - RAA CDU 013-2021-0001 - Direction Régionale de l'INSEE PACA.odt 54Direction générale des finances publiques

13-2021-07-27-00005

RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation

Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de

la Ville et des Territoires (IMTV) .odt

Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 55PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2021– 0004 du 27 juillet 2021

Terrain d’assiette de l’Institut méditerranéen de la Ville et des Territoires (IMTV)

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 24 août 2020, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRAC PACA), représentée par Madame Bénédicte LEFEUVRE, directrice régionale, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de la Culture, dont les bureaux sont situés 23, boulevard du Roi René 13100 Aix-en Provence, ci-après dénommée l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un terrain situé à Marseille (13003) – 10, boulevard Charles Nedelec, place jules Guesde.

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 56Projet de construction d’un bâtiment réunissant l’École Nationale Supérieure d’Architecture de Marseille (ENSA-M), l’École Nationale Supérieure du Paysage (ENSP), et l’Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional (IUAR), département de la Faculté de droit et de science politique d’Aix- Marseille Université (AMU), dont la DRAC est le maître d’ouvrage.

L’Opérateur du Patrimoine et des Projets Immobiliers de la Culture (OPPIC) est le maître d’ouvrage mandataire.

Une fois la construction réalisée cette convention d’utilisation sera remplacée par trois conventions d’utilisation au profit des trois opérateurs : l’ENSA-M ; l’ENSP et l’IUAR .

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA, pour la construction de l’Institut méditerranéen de la Ville et des Territoires (IMTV), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

L’ensemble immobilier est un terrain nu appartenant à l’État, sis à Marseille (13003) – 10, boulevard Charles Nedelec, place jules Guesde, cadastré : 812 E 0177; 812 E 0178, 812 E 0179, 812 E 0180, 812 E 0192, 0812 E 0193, 812 E 0194, 812 E 0202, 0812 E 0203 , d’une superficie totale de 4970 m².

Identifiant Chorus RE-Fx : 209340/476515.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2021 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 57Article 4

État des lieux

Sans objet actuellemnt

Article 5

Ratio d’occupation

Sans objet

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 58Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2

Sans objet

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Sans objet

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

2 Immeubles à usage de bureaux.

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 59Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur 3 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention .

3 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 60La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexe : Plan cadastral.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

La directrice régionale des affaires culturelles de

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Bénédicte LEFEUVRE

Directrice Régionale

Le directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

par intérim

Yvan HUART

Administrateur général des Finances publiques

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

La directrice du secrétariat général commun

Sandrine POLYCHRONOPOULOS

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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 61Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 628/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-27-00005 - RAA CDU 013-2021-0004 Convention utilisation Terrain d'assiette de l'Institut Méditerrranéen de la Ville et des Territoires (IMTV) .odt 63Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-08-17-00003

Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021,

portant modification de la composition de la

formation Insalubrités du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-17-00003 - Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021, portant modification de la composition de la formation Insalubrités du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 64DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Installations et Travaux réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : Jean-Michel BABIN

04.84.35.42.69

jean-michel.babin@bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 17 AOÛT 2021

Arrêté

Portant modification de la composition de la

Formation Insalubrité du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1416-16 à R.1416-21 nouveaux et L.1416-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme au niveau de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 57 portant modification du code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant renouvellement et composition de la formation Insalubrités du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

VU la délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n°CD-2021-07-23-10 en date du 23 juillet 2021 portant désignation des représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté du 27 mai 2020, portant renouvellement et désignation des membres de la formation Insalubrités du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône, en vertu de l’article 4 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

…/…

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-17-00003 - Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021, portant modification de la composition de la formation Insalubrités du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 65ARRÊTE

Article premier : L’alinéa 2 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :

2) Deux représentants des collectivités territoriales :

a) Un représentant du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône :

Titulaire : Madame Amapola VENTRON

Suppléant : Monsieur Frédéric COLLART

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral demeurent inchangées.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres du Conseil et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-17-00003 - Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021, portant modification de la composition de la formation Insalubrités du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 66Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-08-17-00002

Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021,

portant modification de la composition de la

formation plénière du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021, portant modification de la composition de la formation plénière du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des 67DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Installations et Travaux réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : Jean-Michel BABIN

04.84.35.42.69

jean-michel.babin@bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 17 AOÛT 2021

Arrêté portant modification de la composition du

Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1416-16 à R.1416-21 nouveaux et L.1416-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions administratives et à la simplification de leur composition ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 57 portant modification du code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2021 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa formation plénière, pour une durée de trois ans ;

VU la délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n°CD-2021-07-23-10 en date du 23 juillet 2021 portant désignation des représentants du Conseil Départemental au sein de divers organismes ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté du 28 juin 2021, portant renouvellement et désignation des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône, en vertu de l’article 4 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

…/…

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021, portant modification de la composition de la formation plénière du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des 68ARRÊTE

Article premier : L’alinéa 2 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :

2) Cinq représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants titulaires, ainsi que leurs suppléants, désignés par délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône :

Titulaires : Monsieur Didier RÉAULT et Madame Amapola VENTRON ; Suppléants : Monsieur Frédéric COLLART et Madame Marine PUSTORINO.

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral demeurent inchangées.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres du Conseil et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-08-17-00002 - Arrêté préfectoral, en date du 17 août 2021, portant modification de la composition de la formation plénière du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des 69