Compte-Rendu - 28112012 cr

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Compte-Rendu - 28112012 cr Document publié le Mercredi 28 novembre 2012 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28112012 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2012

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Le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline, MM. LE GUEN Raymond, CYRILLE Yves, LAGADEC Yves, KLEIN Jean-Marie Adjoints, M CAROFF Raymond, Mmes QUEINNEC Marie Anne, LE MINEUR, Isabelle, PELÉ Michèle, M REHAULT Jean-Pierre, M GUILLOU Philippe.

ABSENTS : Mmes Séverine CAMUS, CARIOU Claudie, BODÉRÉ Alabina Marina qui ont donné procuration à M KLEIN Jean-Marie, Mme QUEINNEC Marie-Anne, M LAGADEC Yves.

M MERRIEN Joël, Mme DEL VALLE DINEIRO Sandrine, M BARS Eric, M Jean Marie KLEIN a été élu secrétaire de séance.

2811201201 DECISION MODIFICATIVE BUDGET COMMUNAL

Mme le Maire présente les modifications qu’il convient d’apporter au budget communal. Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Modifie comme suit le budget communal :

n° ligne Opération Code compte Libellé imputation Montant

1 D 73928 Autres 13 000

3 R 6419

remboursement sur

rémunérations du personnel 13 000

2 38 Réserve cimetière D 2111 Terrains nus 4 000

4 31 boulodrome D 2315

Installations, matériel et

outillage techniques 500

5 29 Salle multifonction D 2315

Installations, matériel et

outillage techniques - 67 900

6 32 Local technique D 2111 Terrains nus 8 400

7 22 Voirie D 21578

Autre matériel et outillage de

voirie 55 000

2811201202 AUTORISATION D’ENGAGER DE NOUVELLES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET

L’article L1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil municipal

Vu l’avis de la Commission des Finances,Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Mme Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser.

2811201203 MISE A DISPOSITION DE BIENS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF PAR LA CCPLD

Madame Le Maire expose ce qui suit :

Le conseil communautaire de la CCPLD a décidé lors de sa séance du 16 décembre 2011 d'ajouter au titre de ses compétences la compétence « assainissement collectif ». L'extension de cette compétence a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral du 13/04/2012. Cette prise de compétences s'effectuera au 1er janvier 2013.

L'article L5211-17 du CGCT dispose que « le transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, des dispositions de l'article L1321-1 et suivants » c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence », et qu'il y a lieu, en conséquence que la CCPLD bénéficie de la mise à disposition des biens. L'article L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit.

En vertu de ces articles, le bénéficiaire assume l'ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion, peut autoriser l'occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits et agit en justice aux lieu et place du propriétaire. Il peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens et est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. C'est la commune qui doit informer ceux-ci de la substitution.

La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de leur éventuelle remise en état. Celui-ci sera établi ultérieurement, une fois l'ensemble des biens recensés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’avis de la Commission des Finances,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence de la CCPLD à compter du 1er janvier 2013;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de mettre à disposition de la CCPLD au 1er janvier 2013 1'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exploitation du service, mise à disposition qui sera constatée par un procès-verbal à intervenir une fois l'ensemble des biens recensés.AUTORISE Mme le maire à signer avec le président de la CCPLD, le procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence joint en annexe, ainsi que tous documents concernant le transfert de compétence assainissement collectif.

DIT que les écritures comptables correspondantes sont effectuées par le comptable assignataire de la commune.

2811201204-TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE SPAC - EMPRUNTS AFFECTES

Le maire expose au conseil municipal que le transfert de la compétence « assainissement collectif » des communes vers la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas a été adopté par le conseil communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2011. Le préfet du Finistère a arrêté la modification statutaire correspondante le 13 avril 2012.

Le maire expose au conseil municipal que selon les prescriptions de l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales "La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants."

Le maire expose au conseil municipal qu'afin de formaliser cette substitution en coordination entre les intervenants il est proposé pour l'ensemble des emprunts en cours de passer un avenant de transfert entre la commune, les prêteurs et la communauté.

Les emprunts concernés sont :

« CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE»

N° et

date

du

contrat

Montant

initial €

Tau

x %

Dur

ée

en

an

Amorti

ssemen

t

Périodici

té

Capital au

31/12/2012

Dernier

versement

effectué par la

commune

1er versement à

effectuer par la

CCPLD

Date Montan t Date Montant

2990028900 réf A2206113 76 224.51

3.75

%

révisable

Euribor 3

mois

18 Progressif Trimestre 26267.95 13/12 1 406.83

13/3 1 406.83

« DEXIA CREDIT LOCAL »

N° et

date

du

contrat

Montant

initial €

Taux

%

Durée

en an

Amorti

ssemen

t

Périodici

té

Capital

au

31/12/20

12

Dernier versement

effectué par la

commune

1er versement

à

effectuer par

la CCPLD

Date Montant Date Montant

5014994201

DU

15/01/2001

152 449.02 5.01% 30.5 Progressif Trimestre 118038.45 10/10 2430.47

25/01 2430.47« AGENCE DE L’EAU »

N° et date

du contrat

Montant

initial €

Ta

ux

%

Duré

e en

an

Amorti

ssemen

t

Périodi

cité

Capital au

31/12/2012

Dernier versement

effectué par la

commune

1er versement à

effectuer par la

CCPLD

Date Montant Date Montan t

2000031532 109 763.29 0 18 An 45368.85 2012 7317.55 01/03/2013 7317.55

2002035422 116 480.00 0 18 An 55910.44 2012 7765.33 01/03/2013 7765.33

« BCME »

N° et date

du contrat

Montan

t initial

€

Tau

x %

Durée

en an

Amortiss

ement

Pério

dicité

Capit

al au

31/12

/12

Dernier

versement

effectué par

la commune

1er versement à

effectuer par la CCPLD

Date Montant Date Montant

0421453687104

du 11/12/2008 28 000 5.4 4

PROGRES

SIF trim

19 211.

7 30/10 910.43

30/1 910.43

CREDIT AGRICOLE

N° et date

du contrat

Montant

initial €

Taux

%

Durée

en an

Amortiss

ement

Pério

dicité

Capital

au

31/12/20

12

Dernier versement

effectué par la

commune

1er versement à

effectuer par la

CCPLD

Date Montant Date Montant

06000789819 DU

30/09/2002 90 000.00 4.7 12

PROGRES

SIF TRIM 35553.72 1/12 2098.81

1/3 2098.81

Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve cette orientation,

Autorise Mme le Maire à signer les avenants correspondants.

28 11 2012 05 REMBOURSEMENT PARTICIPATION AU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Mme le Maire rappelle que par délibération du 4 avril 2007, la commune avait décidé une participation exceptionnelle de 33 277€ au budget assainissement.

Mme le Maire rappelle que la compétence SPAC incombe dès le 1/1/2013 à la Communauté des Communes de Landerneau Daoulas.

Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le remboursement de cette participation et son reversement au budget général.

2811201206 MARCHE BONS DE COMMANDE VOIRIE RENOUVELLEMENT DE MARCHE

M Yves Cyrille, adjoint à la voirie rend compte que pour les travaux de voirie communale, un marché dit fractionné à « bons de commande » a été passé entre la Commune et l’entreprise SACER ATLANTIQUE suite à un appel d’offres ouvert notifié le 21 février 2012. Les travaux de 2012 se montent à 90 363,18€ TTC.En application des articles 16 et 77 du Code des Marchés Publics, ce type de marché peut être reconduit 3 fois pour une année supplémentaire, c'est-à-dire pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2013.

Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la reconduction pour l’année 2013 de ce marché de modernisation de la voirie communale avec l’entreprise SACER ATLANTIQUE.

2811201207 EMBAUCHE EN CUI CAE

Création d’un poste polyvalent au service enfance dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, Mme le Maire propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 1er Janvier 2013. Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil général.

Le Conseil municipal se prononce sur l’autorisation à signer la convention pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve la création d’un poste au service enfance dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (20 heures minimum). - INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

2811201208 LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire rappelle au Conseil que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales et établissements ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque santé ou prévoyance. Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 14 NOVEMBRE 2012LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Article 1 : de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité : Pour le risque prévoyance :

- en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par le CDG 29 pour le compte de la collectivité pour les garanties perte de salaires, incapacités…

Dans le cadre de la convention de participation proposée par le CDG 29, l’assiette de cotisation et d’indemnisation sera :

- le traitement indiciaire brut + NBI

Le plafond d’indemnisation sera fixé à 90% de l’assiette d’indemnisation retenue.

Article 2 : de fixer le niveau de participation comme suit :

Pour le risque prévoyance : 10 euros par mois brut

Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.

Article 3 : La participation sera revalorisée selon la valeur du point.

Article 4 : Les agents non titulaires peuvent bénéficier de la participation, sous réserve d’une durée de contrat minimale de 6 mois.

DÉCISION

Le Conseil municipal

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents

DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées.

2811201209 ADMISSION EN NON VALEUR

Par transmission en date du 11 Octobre 2012, Monsieur Le Trésorier de Daoulas a informé Madame le Maire que, suite à l’édiction d’un procès-verbal de carence, les sommes dues par plusieurs débiteurs :

au titre de créance minime: 0.2€ Belfdec Norah

au titre de créance minime: 2.8€ Corporeau

au titre de créance minime: 3.2 € Lidouren Anthony

au titre de créance minime: 0.01€ Moames Marc

au titre de créance minime: 0.02€ Lidouren Anthony

au titre de créance minime: 0.2 € Billant David

au titre de créance minime: 0.3€ Walczak Laurent

au titre de créance minime: 0.01 € Buchalet Sébastien

au titre de créance minime: 0.6 € Gloaguen Christophe

Pour un montant total de 7.34 € ne seront vraisemblablement jamais perçues. Il est donc demandé d’inscrire en non-valeur le montant de 7.34 €.

Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Inscrit en non-valeur ces créances pour un montant de 7.34 €2811201210 DISSOLUTION DU SIVOM DE LA REGION DU FAOU, DEMANDE DU PREFET

Mme le Maire indique à l’assemblée que le SIVOM de la région du Faou a été créé en 1976 pour aménager et assurer la gestion d’une zone d’activité à Kéranguéven sur la commune de Hanvec. Suite à une modification des statuts (10 août 2006), le SIVOM a élargi ses compétences à la gestion d’un service mandataire d’aides à domicile.

Le syndicat n’exerce plus aujourd’hui d’activité réelle en propre (seules des voiries subsistent au patrimoine), son activité essentielle étant tournée vers de la prestation de services à d’autres structures.

Lors de la réunion du 9 décembre 2011, en sous-préfecture de Châteaulin, le sous-préfet a considéré qu’il n’y avait pas matière à maintenir le syndicat car celui-ci n’exerce plus aucune activité.

Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) adopté par arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 prévoit la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Faou.

En application de l’article 61-I de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le préfet doit proposer jusqu’au 31 décembre 2012 les dissolutions de syndicat figurant dans le SDCI. Il notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au maire ou président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l’accord de l’organe délibérant.

Par courrier en date du 3 septembre 2012, le préfet soumet à la délibération du conseil municipal le projet de dissolution au 31 décembre 2012 du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Faou.

La commune dispose d’un délai de trois mois à réception de ce courrier pour délibérer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis sera réputé favorable.

Conformément à l’article 61-I de la loi précitée, l’accord doit être exprimé par « la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ». Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le principe de cette dissolution.

2811201211 AMENAGEMENT DU BOURG 1ERE TRANCHE : VALIDATION DU

PROJET, DEMANDE DE FINANCEMENT ET DE SUBVENTION

Mme le Maire rappelle qu’un schéma directeur de l’aménagement du bourg a été entrepris. Cette étude a abouti à la définition d’une 1ère tranche de travaux d’aménagement en lien avec la salle multifonction qui sera construite et l’accessibilité des cheminements piétons.Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les esquisses, les estimations de cette tranche,

Valide la demande de financement auprès du Conseil Général dans le cadre de la subvention « cadre de vie ».

2811201212 PLACE DE LANVOY : VALIDATION DU PROJET, DEMANDE DE FINANCEMENT ET DE SUBVENTION

Mme le maire rappelle qu’un réaménagement de la place de la Chapelle à Lanvoy a été confié à l’assistant à maitrise d’ouvrage du SDEF.

Lots Montant estimé € HT Terrassement : nivellement, préparation sol, revêtements, décapage,

terre végétale, raccordement WC

50 000

Equipement WC 18 000 Jeux 32 000 Parcours santé 3 000 Clôture espace jeux 5 000 Végétation 2 000 Autres : étude, honoraires 10 000 Total 120 000Le Conseil,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les esquisses, les estimations de ce projet,

Valide la demande de financement auprès des banques.

2811201213 DECLASSEMENTS DE TERRAINS COMMUNAUX AU GLUGEAU APRES ENQUETE PUBLIQUE.

Dans sa séance du 1er Juin 2012, le Conseil Municipal avait décidé d’engager une procédure ayant pour objectif le déclassement d’une portion de chemin communal au Glugeau. Une enquête publique a été confiée à Monsieur Le Guen, commissaire-enquêteur. Cette enquête publique s’est déroulée dans la période du 27 septembre 2012 au 12 octobre 2012. Le Maire porte à la connaissance du conseil le rapport favorable établi par le commissaire enquêteur le 18 Octobre 2012Le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le déclassement de la voie communale

2811201214 DECLASSEMENTS DE TERRAINS COMMUNAUX A BODREZAL APRES ENQUETE PUBLIQUE.

Dans sa séance du 10 décembre 2010, le Conseil Municipal avait décidé d’engager une procédure ayant pour objectif le déclassement d’une portion de chemin communal à Bodrézal jouxtant les parcelles B 1317-1042-1043.

Une enquête publique a été confiée à Monsieur Le Guen, commissaire-enquêteur. Cette enquête publique s’est déroulée dans la période du 27 septembre 2012 au 12 octobre 2012. Le Maire porte à la connaissance du conseil le rapport favorable établi par le commissaire enquêteur le 18 Octobre 2012.

Le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le déclassement de la voie communale

2811201215 DECLASSEMENTS DE TERRAINS COMMUNAUX A QUILLAFEL APRES ENQUETE PUBLIQUE.

Dans sa séance du 22 février 2012, le Conseil Municipal avait décidé d’engager une procédure ayant pour objectif le déclassement d’une portion de chemin communal à Quillafel jouxtant les parcelles 788-789.

Une enquête publique a été confiée à Monsieur Le Guen, commissaire-enquêteur. Cette enquête publique s’est déroulée dans la période du 27 septembre 2012 au 12 octobre 2012. Le Maire porte à la connaissance du conseil le rapport favorable établi par le commissaire enquêteur le 18 Octobre 2012.Le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le déclassement de la voie communale

2811201216 CESSIONS DE TERRAINS COMMUNAUX AU GLUGEAU

Mme le Maire expose la demande de Monsieur et Madame Pérès d’acquérir les portions de chemin communal jouxtant leurs propriétés sise au Glugeau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autoriser Mme Le Maire à signer la cession de terrain déclassé au Glugeau : prix de vente (selon estimation des domaines sur le secteur), frais de notaire et de bornage à la charge des acquéreurs.

2811201217 CESSIONS DE TERRAINS COMMUNAUX A BODREZAL

Mme le Maire expose la demande de Monsieur et Madame Le Rouzès d’acquérir les portions de chemin communal jouxtant leurs propriétés sise à Bodrézal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Mme Le Maire à signer la cession de terrain déclassé à Bodrézal : prix de vente (selon estimation des domaines sur le secteur : 15€/m²), frais de notaire et de bornage à la charge des acquéreurs.

2811201218 CESSIONS DE TERRAINS COMMUNAUX A QUILLAFEL

Mme le Maire expose la demande de Monsieur et Madame Merrien d’acquérir les portions de chemin communal jouxtant leurs propriétés sise à Quillafel.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Mme Le Maire à signer la cession de terrain déclassé à Quillafel : prix de vente (selon estimation des domaines sur le secteur : 15€/m²), frais de notaire et de bornage à la charge des acquéreurs.

RAPPORT COMMUNAUTE DES COMMUNES

Mme le maire présente le rapport 2011 de la communauté des communes du pays de Landerneau Daoulas.

le Maire Les Conseillers