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Déliberation - 13 2023 subvention la cordeliere
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2023 subvention la cordeliere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
11 AVR. 2023
Délibération n°2023-13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Thème : BUDGET ET FINANCES 4
Objet : Centre socioculturel la Cordelière : Attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de 2023
L’an deux mille vingt-trois le six du mois d’avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 31 mars 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Pouvoirs:5 Suffrages exprimés : 27
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Charlotte SOULARD, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Caroline MASPER, adjointe; Karima COEURET, adjointe ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal; Michel DALMASSO, conseiller municipal; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT Mme Danièle KLINGLER donne procuration à Mme Lisa ISIRDI
Absents excusés :
Michel CHAPUIS, Rémy ROTA, Virginie FAVET, Morane SOULIE, Danièle KLINGLER, Rémi DUTHOIT, Lorraine PRUNET, Rémi DUTHOIT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2023-13 page 1 sur 2 VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande de subvention formulée par le Centre socio-culturel La Cordelière,
CONSIDERANT que le Centre socioculturel la Cordelière bénéficie chaque année dans le cadre des missions qui lui sont dévolues d’une subvention de fonctionnement versée par la commune à hauteur de 194 400 €.
ATTENDU qu’il convient de formaliser sous forme de convention, passée entre les parties,
l’utilisation des fonds mis à leur disposition.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’approuver le versement au centre socioculturel la Cordelière de la subvention de
fonctionnement d’un montant de 194 400 € au titre de l’exercice 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière relative à l’utilisation des fonds versés qui sera passée entre la commune et le centre socioculturel la Cordelière ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame Sandrine LEBRE quitte la salle où se déroule la Séance déclarative du conseil municipal et
ne prend pas part au vote, en référence à l'article L2131-11 du Code général des collectivités
territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du
conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
POUR : 26
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire,
David GEHANT
Acte publié le : 1 7 AVR, 2023
Délihération n°2023-13 page 2 sur 2 REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
1 1 AVR. 2023
F ne / s
fLa ‘ CES
| Cordelière
Le À
CONVENTION D'OBJECTIFS
Année 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ENTRE
La commune de Forcalquier, représentée par son maire en exercice, d'une part,
ET
Le centre socio-culturel La Cordelière - Association régie par la loi du le juillet 1901 Représentée par la Présidente
Désignée sous le terme « association », d'autre part,
N° SIRET : 383 277 332 00037
PREAMBULE
Les moyens d'actions de l'association sont notamment de :
- _ Promouvoir, animer et gérer, des activités et services, à caractère social et culturel, au
profit de l'ensemble de la population sans discrimination,
-_ Organiser la mise en réseau des individus, des groupes et des associations. - Accueillir, soutenir et associer tout groupement, dont les buts sont compatibles avec ceux de l'association, et qui adhèrent aux dispositions de son règlement intérieur
-_ Accompagner les animations de la collectivité en un partenariat :
° S'appuyant sur les valeurs de laïcité, principe fondateur d'une unité qui rassemble e Participant aux objectifs généraux suivants :
o Dimension collective des actions,
Implication des habitants et exercice par tous de la citoyenneté,
Dynamisme de territoire,
Echange social et intergénérationnel. Oo
O
Oo
CONSIDERANT les objectifs généraux suivants :
- Répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie et lutter contre l'exclusion,
- Animer la commune en facilitant l'accès à la culture, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative,
- Réduire les situations d'isolement de personnes fragilisées,
- _ Renforcer le lien social entre les habitants.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 —OBJET DE LA CONV ENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son
initiative et SOUS Sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées
au préambule le programme d'actions contenu dans le projet du
centre socioculturel.
ARTICLE 2-DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une année renouvelable,
ARTICLE 3-CONDITIONS DE DETERMINATION DU COÛT DE
L'ACTION 3.1 Le coût du programme d'actions
est établi annuellement. 3.2
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits
affectés à l'action. 3.3 Le budget prévisionnel du programme
d'actions :
Le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget
(s) prévisionnel (s) par transferts entre nature de charges
éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses
de publications, les charges de personnels, les frais de déplacement...
- Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant
total des couts éligibles mentionnés au point 3.1, ne
doit pas affecter la réalisation du programme d'actions.
ARTICLE 4-CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION
FINANCIERE La collectivité contribue financièrement pour l'année
2023 à hauteur de 194 400 €, au titre du pilotage du programme
d'actions inscrites dans les orientations du projet social :
- Famille et parentalité
- Bien vieillir
- Vie associative
- Enfance et jeunesse
Sur accord des parties et évolution significative du programme
d'actions la contribution financière de la collectivité Pourra
être complétée. Cela sera soumis, en amont, au vote
du conseil municipal.
ARTICLE 5-MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
FINANCIERE 1 La collectivité verse les montants prévus
à la notification de la convention, où par acomptes sur l'exercice
2023, suivant les besoins et les demandes de l'association.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association
selon les procédures comptables en vigueur. Les versements
seront effectués sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE 6-JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque
exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions
du droit interne et du droit communautaire :
Le compte rendu financier conformément aux textes en vigueur.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour
l'exécution des obligations prévues dans la présente convention.
Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif
du programme d'actions. Ces documents sont signés par la présidente
ou toute personne habilitée, - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L6124 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7-AUTRES ENGAGEMENTS
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le logo et le nom de la commune dans tous les documents produits dans Le cadre de la convention en sa qualité de soutien financier.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité dans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8-EVALUATION
La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 9-SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10-CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITE
La collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le cout de la mise en œuvre du service.
La collectivité peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 11-AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 12-RESILIATION DE LA CONVENT ION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant
de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits
qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de six mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles
et restée infructueuse.
ARTICLE 13-RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du
ressort du tribunal administratif de Marseille, après épuisement
des voies amiables,
Fait à Forcalquier, le
En deux exemplaires originaux
Pour la commune, Pour le centre
socio-culturel,
Le maire La présidente