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Déliberation - 06 2023 march t l phonie mobile Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 06 2023 march t l phonie mobile)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 02 MARS 2023

REÇU À LA SOUS = DE LR.

DE FORCALQ

Délibération n°2023-06 1 O MAPS 2972

Thème : AFFAIRES JURIDIQUES 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Objet : Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile — groupement de commandes

L’an deux mille vingt-trois le deux du mois de mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 24 février 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs:8 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint; Thomas CHERBAKOVW, adjoint ;

Sylvie SAMBAIN, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ;

Didier MOREL, conseiller municipal ; Virginie FAVET, conseillère municipale ; Francine GIAY-

CHECA, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER,

conseillère municipale; Dominique ROUANET, conseillère municipale; Rémi DUTHOIT,

conseiller municipal ; Charles DANNAUD, conseiller municipal.

Etaient représentés :

M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER M. Michel DALMASSO, conseiller municipal donne procuration à M. David GEHANT Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. Thomas CHERBAKOW Mme Charlotte SOULARD, adjointe donne procuration à M. Jean-Pierre GEORGE Mme Jacqueline VILLANTI, conseillère municipale donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Elodie OLIVER, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Mme Odile CHENEVEZ donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Rémy ROTA, Michel DALMASSO, Charlotte SOULARD, Morane SOULIE, Jacqueline VILLANI, Elodie OLIVER, Vincent BAGGIONI, Odile CHENEVEZ.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Monsieur Jérémie DENIER a été désigné à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Délibération n°2023-06 a de page 1 sur2VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

CONSIDERANT les besoins en téléphonie mobile des services, tant de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure, que de la commune de Forcalquier :

ATTENDU

- que, dans un souci d'efficacité, de mutualisation des moyens et d'optimisation des ressources techniques, humaines et des coûts, la constitution d’un groupement de commandes semble appropriée pour lancer un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile pour une durée de 4 ans fermes et qui comprendra deux lots distincts pour chacune des deux collectivités qui pourra décider, unilatéralement, de commander, ou non, les fournitures et services associés ;

- qu’une convention constitutive du groupement de commandes doit être établie pour définir les droits et les obligations de ses membres, les règles de fonctionnement du groupement et pour désigner le coordonnateur du groupement et ses missions pendant la durée de la convention.

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci- annexée, qui confie notamment le rôle de coordonnateur du groupement à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et lui dévolue, la préparation, la passation et l’exécution administrative du marché public ; l’exécution comptable et financière des prestations restant à la charge de chacune des deux collectivités.

- _ D’autoriser Monsieur le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint au maire, à signer ladite convention, et à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

d

POUR : 29

CONTRE : 0 , ne | . . ABSTENTIONS : 0 AI BA ET DELIBERE, les jours, mois et an susdits,

SXTAEAIT CONFORME,

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le : 49 MARS 2023

Délibération n°2023-06 page 2 sur 2CC FORCALQUIER*.LURE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE Page 1 / 5

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile

ENTRE :

La COMMUNE DE FORCALQUIER, personne morale de droit public, située dans le Département des Alpes- de-Haute-Provence, sise à FORCALQUIER (04300), 1 place du Bourguet, identifiée au SIREN sous le numéro 210 400 883, représentée par Monsieur David GEHANT, en sa qualité de maire, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal n°2023-……….du…………………………… 2022, dont une copie visée par la sous-préfecture de Forcalquier le…………………………………2023 est demeurée ci-annexée (annexe 1).

Ci-après dénommée « la commune de Forcalquier »,

D’UNE PART,

ET

La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FORCALQUIER – MONTAGNE DE LURE, personne morale de droit public, située dans le Département des Alpes-de-Haute-Provence, sise à FORCALQUIER (04300), 1 Place du Bourguet identifiée au SIREN sous le numéro 240 400 440, représentée par Monsieur…………………………………………………., en sa qualité de Vice-Président, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire n°2023-10 du 17 février 2023, dont une copie visée par la sous-préfecture de Forcalquier le 22 février 2023 est demeurée ci-annexée (annexe 2).

Ci-après dénommée « la CCPFML »,

D’AUTRE PART,CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE Page 2 / 5

PREAMBULE

La commune de Forcalquier et la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ont actuellement une flotte existante de 31 lignes mobiles pour l’une et 16 lignes mobiles pour l’autre.

Un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile est actuellement en cours d’exécution pour la flotte de lignes mobiles de la commune de Forcalquier et il se termine le 30 septembre 2023.

Dans un souci d’efficacité, de mutualisation des moyens et d’optimisation des ressources techniques, humaines, et des coûts, la constitution d’un groupement de commandes semble donc appropriée pour lancer un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile pour une durée de 4 ans fermes, avec un démarrage des prestations au 1er octobre 2023 et qui comprendra deux lots distincts pour chacune des deux collectivités qui pourra décider, unilatéralement, de commander, ou non, les fournitures et services associés.CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE Page 3 / 5

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Conformément à l'article L2113-7 du Code de la commande publique, la présente convention définit les règles de fonctionnement du groupement et sera signée par l’ensemble des membres du groupement.

En application de l'article L2113-6 du Code de la commande publique, le groupement de commandes susmentionné est constitué pour procéder à la préparation, à la passation et à l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande en procédure adaptée pour la réalisation des prestations suivantes :

Pour la fourniture de services de télécommunications de téléphonie mobile pour une durée de 4 ans fermes, avec un démarrage des prestations au 1er octobre 2023.

Ce marché comprendra deux lots avec un cahier des charges technique propre à chaque lot : Lot 1 pour la commune de Forcalquier.

Lot 2 pour la CCPFML.

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La convention de groupement de commandes est constituée pour la durée du marché public susvisé. Ladite convention prendra effet à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue exécutoire. Dans tous les cas, elle restera opposable jusqu’à l’achèvement des prestations dues au titre des marchés passés consécutivement à celle-ci. Etant en effet rappelé que chaque lot devient un marché distinct à compter de l’attribution et pour sa durée d’exécution.

Dans le cas où les marchés initiés par cette convention seraient prorogés, celle-ci serait prorogée de droit.

ARTICLE 3 : Désignation et missions du coordonnateur du groupement

La communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure est désignée coordonnateur du groupement pour la durée de la convention.

Dans le cadre du fonctionnement du groupement, le coordonnateur aura notamment en charge :

• le recensement des besoins et la définition des prestations à réaliser,

• la rédaction des pièces des dossiers de consultation,

• la publication des avis d’appel à la concurrence,

• la mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la plateforme « AWS »,

• la gestion et la centralisation des questions posées par les candidats et la gestion et centralisation des réponses aux candidats,

• la réception et l’ouverture des offres dans les conditions ci-après précisées, • l’analyse des offres en partenariat avec les membres concernés et la rédaction du rapport d’analyse des offres,

• l'information aux candidats non retenus,

• la constitution du dossier de marché et la vérification de sa complétude,

• la signature des marchés et leurs avenants et les notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement,

• la transmission des copies certifiées aux membres du groupement pour permettre à chacun d’exécuter la partie le concernant.CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE Page 4 / 5

ARTICLE 4 : Engagements et missions des membres du groupement

Chaque membre du groupement s’engage à :

• Participer, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions techniques (élaboration des C.C.T.P, Règlement de consultation) et à l'analyse des besoins.

• Participer effectivement aux réunions et à l'animation du groupement.

• Respecter les clauses du marché signé par le coordonnateur du groupement.

L’exécution administrative des marchés est assurée par le coordonnateur du groupement, toutefois l’exécution technique, comptable et financière reste dévolue à chaque membre du groupement en fonction de ses propres besoins.

ARTICLE 5 : Modalités pour l’ouverture des plis

Cet accord-cadre à bons de commande étant passé selon une procédure adaptée, la constitution d’une commission d’appel d’offres du groupement ne s’impose pas.

Comme pour tout marché public en procédure adaptée, il sera procédé à l’ouverture des plis en présence d’un représentant élu de chaque collectivité et des techniciens en charge de ce dossier.

ARTICLE 6 : Conditions d'adhésion au groupement

L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

ARTICLE 7 : Conditions de retrait du groupement et de résiliation

Les membres du groupement ne peuvent se retirer du groupement qu’aux termes des marchés pour lesquels ils se sont engagés et après s’être acquittés de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 8 : Substitution au coordonnateur

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur neserait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.

ARTICLE 9 : Capacité à agir en justice

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE Page 5 / 5

À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

En cas de contentieux né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre défaillant assume seul, en cas de condamnation, les frais supplémentaires.

ARTICLE 10 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications et que les délibérations les approuvant sont devenues exécutoires.

ARTICLE 11 : Litiges relatifs à la présente convention

Chaque fois que nécessaire, en cas de différend entre les parties, celles-ci s’efforceront de le régler à l’amiable.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.

Convention établie en deux exemplaires.

A Forcalquier, le..............................

Pour la commune de Forcalquier Pour la CCPFML Le maire, David GEHANT Le vice-président,………………