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Déliberation - 202 creances prescrites exercice 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 202 creances prescrites exercice 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
:
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°202
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DÉCEMBRE
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
te
09
décembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
3
décembre
2021,
s'est
réuni
Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
, MESSEZ
Marie-francoise
, LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
CHIKHDENE
Zayen,
DESCAMPS
Alain,
EMEL
Maryse,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
BELAIR
Katalyne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Représentés
par
:
Madame
Yasmina
BAZIZ
Madame
Sandrine
DESIR
Monsieur
Thierry
AUGY
Madame
Christiane
DESCAMPS
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO Monsieur
Jean
Paul
GILLY
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Nadege
NIFEUR
Madame
Safia
BOUCHA
Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Madame
Karine
FRANCLET
Monsieur
Samuel
MARTIN
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Madame
Zakia
BOUZIDI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Marie-pascaie
REMY
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Madame
Fatima
YAOU
Secrétaire
de
séance
: Dominique
DANDRIEUX Ref. 201 503 Berger-Levrauit {1012}
Séance
du
Conseil
Municipal
du
69/12/21
N°202
Direction
des
Finances/Service
Budget
et
Qualité
Comptable
OBJET
: Créances
prescrites
- exercice
2021
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jose
LESERRE,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
2121-28
;
Vu
la loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2020
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à
caractère
administratif,
Vu
la
délibération
n°
36
du
11
mars
2021
modifiée,
relative
au
Budget
primitif
2021
du
Budget
principal
de
la ville
d'Aubervilliers
:
Vu
l'état
des
créances
prescrites
présenté
par
la Comptable
du
Trésor
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
statuer
sur
les
recettes
dont
le
recouvrement
n'a
pas
pu
être
effectué
dans
les
délais
prescrits
;
Considérant
qu'une
créance
prescrite
devient
une
charge
pour
la
collectivité,
en
tant
qu'extinction
de
dettes
pour
son
débiteur,
et,
par
conséquent,
doit
être
votée
par
le
conseil
municipal
;
Considérant
que
la
créance
en
cause
concerne
la
CNRACL,
débitrice
de
la
ville,
et
s'élève
à
hauteur
de
874,10
€.
Adoption
à
l'unanimité
par
51
pour
, 2
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Jean
jacques
KARMAN,
Safia
BOUCHA)
DELIBERE
:
DECIDE
l'admission
en
créance
prescrite,
à
hauteur
de
8
741,10
€
pour
le
compte
du
Budget
principal
de
la Ville
:
DIT
que
la
dépense
en
résultant
sera
inscrite
en
section
de
fonctionnement
au
budget
principal
de
la Ville
de
l'exercice
en
cours
sur
l’imputation
suivante
:
Service
Chapitre
Article
Fonction
701
67
678
01
DIT
que
le
Directeur
général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération ; DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
de
la
plateforme
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 20/12/21
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture :
À
93-219300019-20211209-Imc122431-DE-1-1
Karine
FRANCLET
Publiée
le
: 17/12/21
Certifiée
exécutoire
: 13/12/21