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Déliberation - delib 160 creances admises en non valeur exercice 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 160 creances admises en non valeur exercice 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
34
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°160
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 NOVEMBRE 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 10 novembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 4 novembre 2025, s'est réuni Salle du Conseil municipal à 18H00 sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, GUERRIEN Marc, NAULEAU Pierre-Yves, YAOU Fatima, DAGUET Anthony, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : GRYNBERG DIAZ Sandrine, EMEL Maryse, KARMAN Jean- Jacques, BOUCHA Safia, NEDELEC Soizig.
Excusés : Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/4
Représentés par :
Madame Ling LENZI Madame Karine FRANCLET
Monsieur Miguel MONTEIRO Madame Marie-Pascale REMY
Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Françoise MESSEZ
Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS
Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN
Monsieur Cédric SCHROEDER Madame Véronique DAUVERGNE
Monsieur Franck LE ROY Monsieur Robin CAMBIANICA
Monsieur Lewis CHARTIER Madame Mizgin OZHAN
Madame Margaux HOUIS Monsieur Pierre SACK
Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Damien BIDAL
Madame Katalyne BELAIR Monsieur Zayen CHIKHDENE
Madame Nadège NIFEUR Monsieur Marc GUERRIEN
Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Sofienne KARROUMI
Secrétaire de séance : Zakia BOUZIDI Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Séance du Conseil Municipal du 10/11/25
DGA Administration Générale/ MAIRE/
N°160
OBJET : Créances admises en non-valeur - Exercice 2025
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Mizgin OZHAN,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Karine FRANCLET,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;
Vu les états de produits irrécouvrables présentés par le Comptable du Trésor ;
Vu la délibération n°26 du 27 mars 2025, relative au Budget primitif 2025 du Budget principal de la Ville d’Aubervilliers.
Considérant que le Comptable Public de la collectivité présente chaque année la liste des créances dites irrécouvrables ; qu’il y a deux types de créances irrécouvrables : les créances admises en non-valeur et les créances éteintes ;
Considérant que les créances admises en non-valeur sont des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes) ;
Considérant qu’il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement ; qu’il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur à hauteur de 98 222,14 € des créances irrécouvrables.
Adoption à la majorité par 36 pour, 1 contre (Fatima YAOU ) , 7 se sont abstenus( Zayen CHIKHDENE, Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Pierre- Yves NAULEAU , Evelyne YONNET-SALVATOR, Anthony DAGUET, Yonel COHEN- HADRIA) , 4 ne prennent pas part au vote( Marc GUERRIEN , Nadège NIFEUR, Zishan BUTT, Nabila DJEBBARI)
DELIBERE :
DECIDE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables à hauteur de 98 222,14 € pour le compte du budget principal Ville.
DIT que la dépense en résultant sera inscrite en section de fonctionnement au budget principal de la Ville de l’exercice en cours sur l’imputation suivante : Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Service Chapitre Article Fonction
Direction des Finances 65 6541 01
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 14/11/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251110-lmc141742-DE-1-1
Publiée le : 14/11/25
Certifiée exécutoire : 14/11/25
Le Maire,
Karine FRANCLET