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Déliberation - DELIB N°35
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°35)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
A
2
)
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20191209-del35-091219-DE Accusé
certifié
exécutoire
éception
par
le préfet :
12/12/2019
&étaples
surmer
Délibération
n°
35
Conseil
Municipal
du
Lundi
9
Décembre
2019
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
1.4
-
Autres
types
de
contrats
Le
Lundi
neuf
décembre
deux
mille
dix
neuf
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Date
de convocation :
26/11/2019 Membres
présents
: 24
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Nombre
de votants
: 33
Affiché
le
11/12/2019
Objet
: Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
du
Centre
de
Gestion
du
Pas
de
Calais
-
Budget
Maréis.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Adjoints,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
DACHICOURT
Joël,
Madame
GHEZAL
Martine,
Monsieur
Jean-
Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
,
Madame
Marie-Antoinette
LIZIK,
Monsieur
Francis,
GRAVET,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
Monsieur
THIEBAUX
Pascal,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
VAMBRE
Monique
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Madame
Charlotte
PERRAULT
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
RAMET
Christian
à
Madame
Marie-
Antoinette
LISIK,
Monsieur
SAGNIER
Stéphane
à
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Georges
BOUCHART
à
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON
à
Monsieur
Jean
Pierre
LAMOUR,
Madame
ROMANCANT
Isabelle
à
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
GHEZAL
Bagdad,
Madame
Angélique
COUSIN
à
Madame
Martine
GHEZAL.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Afin
de
reconduire
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas
de
calais,
il
est
nécessaire
d'autoriser
par
délibération
Monsieur
Le
Maire,
à
signer
la
convention
et
le
formulaire
d'adhésion
pour
Maréis.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
qui
précise
"les
Centres
de
Gestion
peuvent
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
qui
le
demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des
dispositions
des
articles
L
416-4
du
Code
des
Communes
et
57
de
la
présente
loi,
ainsi
que
des
dispositions équivalentes
équivalentes
couvrant
les
risques
applicables
aux
agents
contractuels",
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux, Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
en
date
du
23
Novembre
2018
approuvant
le
principe
du
contrat
groupe
assurances
statutaires
précisant
le
recours
à
la
procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert
européen
pour
l'ensemble
de
la
consultation,
Vu
la
réunion
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
28
Juin
2019
et
de
son
rapport
d'analyse
des
offres.
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
en
date
du
28
Juin
2019
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
chaque
candidat
pour
le
lot
concerné,
Vu
la
déclaration
d'intention
proposant
de
se
joindre
à
la
procédure
du
contrat
groupe
que
le
Centre
de
Gestion
a
lancé,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Vu
les
documents
transmis
par
le
Centre
de
Gestion,
et
notamment
la
convention
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
valant
également
convention
de
suivi
du
Cabinet
d'audit
sus
mentionné,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Considérant
que
le
contrat
ainsi
proposé
a
été
soumis
au
Code
des
Marchés
Publics,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
d'approuver
les
taux
et
prestations
obtenus
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
pour
le
compte
de
notre
collectivité,
- de
décider
d'adhérer
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
à
compte
du
19
Janvier
2020,
et
ceci
jusqu'au
31
décembre
2023
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
délais
prévus
au
contrat
(4
mois
avant
la
date
d'échéance
annuelle
fixée
au
1%
janvier
de
chaque
année),
et
ceci
dans
les
conditions
suivantes :
1)
Collectivités
et
établissements
comptant
de
1 à
10
agents
CNRACL
(sans
charges
patronales)
Garanties
Franchises
Taux
en
%
Décès
BE
0,16%
Accident
de
travail
Franchise
à
15 jours
en
absolue
1,61%
Longue
Maladie/Longue
Durée
Maternité
- adoption
Maladie
ordinaire
Franchise
à 30 jours
en
absolue
1,56%
Taux
total
3,33%
Ce
taux
totai
sera
appliqué
pour
le
calcul
de
la
prime
d'assurance
verser,
sur
la
masse
salariale
assurée
composée
du
traitement
de
base
indiciaire.
-
de
prendre
acte
que
la
collectivité
pour
couvrir
les
frais
exposés
par
le
Centre
de
Gestion
au
titre
du
présent
marché,
versera
une
participation
financière
se
décomposant
comme
suit
: >
0.50
%
de
la
prime
d'assurance
au
titre
de
droits
d'entrée
servant
à
couvrir
les
dépenses
engagées
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
de
la
procédure
(uniquement
la
première
année
d'adhésion).
æ
1.00
%
de
la
prime
d'assurance
dans
le
cadre
de
la
mission
de
suivi
et
d'assistance
technique.
Ce
taux
applicable
annuellement
sur
la
prime
d'assurance
calculée
par
la
collectivité
pourra
être
éventuellement
révisé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
Ces
participations
financières
(droits
d'entrée,
assistance)
viennent
en
sus
des
taux
figurant
au
point
1
de
la
présente
délibération. - de
prendre
acte
également
qu'afin
de
garantir
la
bonne
exécution
du
marché,
son
suivi
et
sa
continuité,
la
collectivité
adhère
obligatoirement
à
une
convention
de
suivi
comprenant :
—
l'assistance
à
l'exécution
du
marché
-
l'assistance
juridique
et
technique
—
le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques,
et
l'établissement
d'un
programme
de
prévention —
l'organisation
de
réunions
d'information
continue.
Le
coût
annuel
supporté
par
la
collectivité
varie
suivant
le
nombre
d'agents
figurant
au(x)
contrat(s)
comme
suit
: le
paiement
sera
donc
effectué
par
les
adhérents
au
contrat
groupe
ou
titulaire
du
marché
d'audit,
à
savoir
la
société
BACS.
Tarification
annuelle
Prix
en
Euros
HT
Prix
en
Euros
TTC
De
1
à
10
agents
150.00
180.00
De
11
à
30
agents
200.00
240.00
De
31
à
50
agents
250.00
300.00
+
de
50
agents
350.00
420.00
Cette
convention
de
suivi
intervient
en
sus
des
taux
figurant
aux
points
1
et
de
la
participation
financière
à
verser
au
Centre
de
Gestion.
—
d'
autoriser
le
Maire
à
signer
le
ou
les
bons
de
commande
ainsi
que
la
convention
qui
intervient
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
Les
taux,
"garanties
et
franchises"
souscrites
ci
avant
sont
conformes
au(x)
bon(s)
de
commande
ci-
joint(s),
correspondant
aux
choix
retenus
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
l'adhésion
au
contrat
groupe
auxquels
s'ajoutent
la
participation
financière
au
CDG
et
la
convention
de
suivi.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour
Vu
pour
être
affiché
le
11
décembre
2019
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Mair
Philippe FAIT
\
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratifes