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Déliberation - DELIBERATION N°5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°5)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220131-DEL5-310122-DE Accusé
certifié
exécutoire
_
|
Réception
par le préfet : 03/02/2022
qe
L
|
7
nt
Liberté
+ Égalité + Fraternité
ä
S
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
étaples — vsmmusont— BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
5
Conseil
Municipal
du
Lundi
31
janvier
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
;
4-1
-
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Le
Lundi
Trente
et
Un
Janvier deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la salle de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date
de convocation:
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
21/01/2022
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Membres
présents
: 29
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 2
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
?
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Membre(s)
non excusé(s):
2
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Pierre
Nombre
de
votants
: 31
LAMOUR
Conseillers
municipaux.
Affiché
le 03/02/2022
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLER
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Madame
Josiane
BOUTOILLE
Objet
:
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
-
Budget
annexe
«
Office
de
Tourisme
»
Rapporteur
: Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
| Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
—-
Budget
[annexe
««
Office
de
Tourisme »
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29
;
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
qui
précise
que
“les
Centres
de
Gestion
peuvent
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
qui
le
demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des
dispositions
des
articles
L
416-4
du
Code
des
Communes
et
57
de
la
présente
loi,
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les
risques
applicables
aux
agents
contractuels", + 1)
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux, Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
en
date
du
23
novembre
2018
approuvant
le
principe
du
contrat
groupe
assurances
statutaires
précisant
le
recours
à
la
procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert
européen
pour
l'ensemble
de
la
consultation,
Vu
la
réunion
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
28
juin
2019
et
de
son
rapport
d'analyse
des
offres,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
en
date
du
28
juin
2019
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
chaque
candidat
pour
le
lot
concerné,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
23
novembre
2021
portant
acceptation
de
l'avenant
présenté
par
l'assureur
GROUPAMA
à
effet
du
O1
janvier
2022,
modifiant
les
taux
du
lot
n°1
"collectivités
et
établissements
de
01
à
10
agents
CNRACL"
du
contrat
groupe
d'assurances
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
ia
Fonction
Publique
territoriale
du
Département
du
Pas
de
Calais,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
novembre
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas
de
Calais
entérinant
la
décision
favorable
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
23
novembre
2021
sur
l'avenant
présenté
par
l'assureur,
portant
modification
des
taux
du
lot
n°i
du
contrat
groupe
assurances
statutaires
à
effet
du
01
janvier
2022,
Vu
la
déclaration
d'intention
proposant
de
se
joindre
à
la
procédure
du
contrat
groupe
que
le
Centre
de
Gestion
a
lancé,
Vu
les
documents
transmis
par
le
Centre
de
Gestion,
et
notamment
la
convention
d'adhésion
au
contrat
d'assurance
groupe
valant
également
convention
de
suivi
du
Cabinet
d'audit
susmentionné,
Vu
la
consultation
de
la
Commission
municipale
n°
2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
»
en
date
du
30
novembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire.
Considérant
que
le
contrat
ainsi
proposé
a
été
soumis
au
Code
de
la
commande
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Approuve
les
taux
et
prestations
obtenus
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
département
du
Pas-de-Calais
pour
le
compte
de
notre
collecti-
vité
où
de
notre
établissement
public,
Décide
d'adhérer
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
à
compter
du
O1
janvier
2022,
et
ceci
jusqu'au
31
décembre
2023
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
délais
prévus
au
contrat
(4
mois
avant
la
date
d'échéance
annuelle
fixée
au
1er
janvier
de
chaque
année),
et
ceci
dans
les
conditions
suivantes
:
Collectivités
et
établissements
comptant
01
à
10
agents
CNRACE
(sans
charges
patronales)
Taux
en
%
0.16
%
Franchises
Garanties
Décès Accident
de
travail
Franchise
de
15
jours en
absolue
Longue
Maladie/longue
durée Maternité
-
adoption
Maladie
ordinaire
Franchise
à
30
jours
1.72
%
absolue
Taux
total
3.65
%
Ce
taux
total
sera
appliqué
pour
le
calcul
de
la
prime
d'assurance
à
verser,
sur
la
masse
salariale
assurée
composée
du
traitement
de
base
indiciaire,
de
l'indemnité
de
résidence,
du
supplément
familial
de
traitement
et
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire.
Prend
acte
que
la
collectivité
pour
couvrir
les
frais
exposés
par
le
Centre
de
Gestion
au
titre
du
présent
marché,
versera
une
participation
financière
se
décomposant
comme
suit :
0.50
%
de
la
prime
d'assurance
au
titre
de
droits
d'entrée
servant
à
couvrir
les
dé-
penses
engagées
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
de
la
procédure
(uniquement
la
première
année
d'adhésion).
1.00
%
de
la
prime
d'assurance
dans
le
cadre
de
la
mission
de
suivi
et
d'assistance
technique.
Ce
taux
applicable
annuellement
sur
la
prime
d'assurance
calculée
par
la
collectivité
pourra
être
éventuellement
révisé
par
délibération
du
Conseil
d'Administra-
tion
du
Centre
de
Gestion.
Ces
participations
financières
(droits
d'entrée,
assistance)
viennent
en
sus
des
taux
figurant
sur
la
présente
délibération.
Prend
acte
également
qu'afin
de
garantir
la
bonne
exécution
du
marché,
son
suivi
et
sa
continuité,
la
collectivité
adhère
obligatoirement
à
une
convention
de
suivi
compre-
nant
:
l'assistance
à
l'exécution
du
marché
l'assistance
juridique
et
technique
le
suivi
et
l'analyse
des
statistiques,
et
l'établissement
d'un
programme
de
prévention
l'organisation
de
réunions
d'information
continue.
Le
coût
annuel
supporté
par
la
collectivité
varie
suivant
le
nombre
d'agents
figurant
aux
contrats
comme
suit
: le
paiement
sera
donc
effectué
par
les
adhérents
au
contrat
groupe
ou
titulaire
du
marché
d'audit,
à
savoir
la
société
BACS.
+ __ Tarification
annuelle
+__Prix
en
Euros
HT
+_
Prix
en
Euros
TIC
+
de
1
à
10
agents
+
__150.00
+__180.00
+
de
11
à
30
agents
+
200.00
+
240.00
+
de
31
à
50
agents
+
250.00
+
300.00
+
+
de
50
agents
+
350.00
+
420,00
Cette
convention
de
suivi
intervient
en
sus
des
taux
figurant
sur
la
présente
délibéra-
tion
et
de
la
participation
financière
à
verser
au
Centre
de
Gestion.
A
cette
fin,
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
signer
le
bon
de
commande
ainsi
que
la
convention
qui
intervient
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
Les
taux,
“garanties
et
franchises"
souscrites
ci
avant
sont
conformes
au
bon
de
commande
ci-joint,
correspondant
aux
choix
retenus
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
l'adhésion
au
contrat
groupe
auxquels
s'ajoutent
la
participation
financière
au
CDG
et
la
convention
de
suivi, La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
3
Février
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
/ filippe FAIT.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administi
=
,