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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n°305 sp du 31 octobre 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n°305 sp du 31 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-305
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction régionale des douanes de Lille /
2023-10-02-00050 - Décision 2023-5 du 2 octobre 2023 du directeur régional à Lille portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que les transactions en matière
de douane et d'argent liquide partie 4 (18 pages) Page 3
2023-10-02-00051 - Décision 2023-5 du 2 octobre 2023 du directeur régional à Lille portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que les transactions en matière
de douane et d'argent liquide partie 5 (18 pages) Page 21
2023-10-02-00052 - Décision 2023-5 du 2 octobre 2023 du directeur régional à Lille portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que les transactions en matière
de douane et d'argent liquide partie 6 (24 pages) Page 39 Annexe IX à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 ». « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n ’excède pas
Montant de
Nom/prénom Panende Argent liquide
CHIKH Jean-Philippe illimité 30000
KUZNICKI Anne-Sophie illimité 15000
BUISSART Aline illimité 300000
CAPPOEN Regis illimité 30000
DEMEYERE Jean-Marc illimité 300000
LEVY Nicolas illimité 30000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 30000
NORTIER Jose illimité 30000
CARBON Laurent illimité 30000
CARDON Igor illimité 30000
COMBAS Thierry illimité 30000
DELAVAL Jerome illimité 30000
MASCARO Attilio illimité 30000
REVEL Paul illimité 30000
TRICOT Antoine illimité 30000
DECANTER Thierry illimité 30000
GARCIA Sebastien illimité 30000
SCHNEIDER Thibault illimité 30000
BODIN Michael illimité 30000
BON Chantal illimité 15000
BRICART Sandy illimité 15000
BROCAIL Florence illimité 15000
CADOT Sebastien illimité 15000
DE SCHUTTER Pascaline illimité 15000
DEPLANQUE Yann illimité 15000
DREUX Vincent illimité 30000
DUPRE Herve illimité 30000
LEMAIRE Alexis illimité 15000
LETIENNE Guillaume illimité 15000
MAHIEU Fabien illimité 15000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy illimité 15000
ROBIDA Olivier illimité 15000
THIETART Cyril illimité 15000
TURLOTTE Cecile illimité 15000
VALLET Didier illimité 15000 VANDEVELDE Frederic illimité 15000
WATTEZ Mathieu illimité
15000
DELPAGE Jonathan illimité
30000
FRAMERY Frederic illimité
30000
MOREAU Philippe illimité
30000
AMEYE Maxime illimité
15000
BAUDRINGHIEN Geoffrey illimité
15000
BONTOUT Sofian illimité
15000
BOUFARNANA Mohamed Amine illimité
15000
BOURAS Hafid illimité
15000
CHADENEAU Lorie illimité
15000
CRUNELLE Christopher illimité
15000
DEBARGE Yann illimité
15000
DEBIAIS Marie illimité
15000
DECROCK Pierre illimité
15000
DELHOMMEAU Mylene illimité
30000
DELOMMEZ Alienor illimité
15000
DUHAMEL Pierre illimité
15000
EL HAMDIOUI Brahim illimité 15000
GABRYS Eric illimité 15000
GROUX Sabrina illimité 15000
GUILLOTIN Remi illimité 15000
HAMROUNI Smail illimité 15000
JUSZCZAK Sebastien illimité 15000
KADDOUCH Nicolas illimité 15000
KRZEMKOWSKI Justine illimité 15000
LAGNEAU Aurelie illimité 15000
MERLIER Virginie illimité 15000
MICHEL Philippe illimité 30000
PEETERS Aurelie illimité 15000
PERRIER Richard illimité 15000
PETIT Jonathan illimité 15000
RUCKEBUSCH Laurent illimité 15000
TARRASSE Jonathan illimité 15000
TILMANT Bruno illimité 30000
TWOREK Remy illimité 15000
VERNE Nicolas illimité 15000
BRUYERE Jean-Marc illimité 30000
JOURSON Daryl illimité 30000
GAMBART Valerie illimité 30000
LACAILLE Fabrice illimité 30000
WAUQUIER Caroline illimité 30000
BAR Ludovic illimité 30000 HONOREZ Vianney illimité 30000
JACQUEMIN Ismael illimité 30000
FONTAINE Emmanuel illimité 30000
LEBRUN Annick illimité 30000
STACHOWSKI Nicolas illimité 30000 Annexe X à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom pi Argent liquide
CHIKH Jean-Philippe illimité 300000 BUISSART Aline illimité 300000
EXPOSITO Jose illimité 30000
CAPPOEN Regis illimité 30000
DEMEYERE Jean-Marc illimité 300000
LEVY Nicolas illimité 30000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 30000
NORTIER Jose illimité 30000
CARBON Laurent illimité 30000
CARDON Igor illimité 30000
COMBAS Thierry illimité 30000
DELAVAL Jerome illimité 30000
MASCARO Attilio illimité 30000
REVEL Paul illimité 30000
TRICOT Antoine illimité 30000
DECANTER Thierry illimité 30000
GARCIA Sebastien illimité 30000
SCHNEIDER Thibault illimité 30000
BODIN Michael illimité 30000
BON Chantal illimité 15000
BRICART Sandy illimité 15000
BROCAIL Florence illimité 15000
CADOT Sebastien illimité 15000
DE SCHUTTER Pascaline illimité 15000
DEPLANQUE Yann illimité 15000
DREUX Vincent illimité 30000
DUPRE Herve illimité 30000
LEMAIRE Alexis illimité 15000
LETIENNE Guillaume illimité 15000
MAHIEU Fabien illimité 15000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy illimité 15000
ROBIDA Olivier illimité 15000
THIETART Cyril illimité 15000
TURLOTTE Cecile illimité 15000
VALLET Didier illimité 15000 VANDEVELDE Frederic illimité 15000
WATTEZ Mathieu illimité 15000
DELPAGE Jonathan illimité 30000
FRAMERY Frederic illimité 30000
MOREAU Philippe illimité 30000
AMEYE Maxime illimité 15000
BAUDRINGHIEN Geoffrey illimité 15000
BONTOUT Sofian illimité 15000
BOUFARNANA Mohamed Amine illimité 15000
BOURAS Hafid illimité 15000
CHADENEAU Lorie illimité 15000
CRUNELLE Christopher illimité 15000
DEBARGE Yann illimité 15000
DEBIAIS Marie illimité 15000
DECROCK Pierre illimité 15000
DELHOMMEAU Mylene illimité 30000
DELOMMEZ Alienor illimité 15000
DUHAMEL Pierre illimité 15000
EL HAMDIOUI Brahim illimité 15000
GABRYS Eric illimité 15000
GROUX Sabrina illimité 15000
GUILLOTIN Remi illimité 15000
HAMROUNI Smail illimité 15000
JUSZCZAK Sebastien illimité 15000
KADDOUCH Nicolas illimité 15000
KRZEMKOWSKI Justine illimité 15000
LAGNEAU Aurelie illimité 15000
MERLIER Virginie illimité 15000
PEETERS Aurelie illimité 15000
PERRIER Richard illimité 15000
PETIT Jonathan illimité 15000
RUCKEBUSCH Laurent illimité 15000
SALVO Dorian illimité 15000
TARRASSE Jonathan illimité 15000
TILMANT Bruno illimité 30000
TWOREK Remy illimité 15000
VERNE Nicolas illimité 15000
BRUYERE Jean-Marc illimité 30000
JOURSON Daryl illimité 30000
GAMBART Valerie illimité 30000
LACAILLE Fabrice illimité 30000
WAUQUIER Caroline illimité 30000
BAR Ludovic illimité 30000 HONOREZ Vianney illimité
30000
JACQUEMIN Ismael illimité
30000
FONTAINE Emmanuel illimité
30000
STACHOWSKI Nicolas illimité
30000 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES LILLE, LE 2 OCT 2023
ET DROITS INDIRECTS F l
DR Lille
05 RUE DE COURTRAI
59033 LILLE
Site Internet : www.douane. gouv.fr
Affaire suivie par : LACROIX Franck
Version anonymisée de la décision 2023/5 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 10 00 LILLE portant subdélégation de la signature du directeur Télécopie : 03 20 06 30 59
Mél : dr-lille@douane.finances.gouv.fr interrégional
à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent
en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE,
les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels
provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge | Modération Rejet Remise Transaction L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IN] reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Droits ; Montant de Valeur des
compromis Droits ait l'amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Numéro de commission d’emploi (matricule) Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ru eee er
Matricule 37150 1500
5000 10000
Matricule 37949 1500 5000
10000
Matricule 38342 1500 5000
10000
Matricule 39379 1500 5000
10000
Matricule 40727 1500 5000
10000
Matricule 41698 1500 5000 10000
Matricule 43058 1500 5000 10000
Matricule 43403 c à 1500 5000 10000
Matricule 43783 1500 5000 10000
Matricule 44242 1500 5000 10000
Matricule 44342 1500 5000 10000
Matricule 44578 1500 5000 10000
Matricule 44764 1500 5000 10000
Matricule 44916 . 1500 5000 10000
Matricule 45018 1500 5000 10000
Matricule 45020 1500 5000 10000
Matricule 45188 1500 5000 10000
Matricule 45352 1500 5000 10000
Matricule 45596 1500 5000 10000
Matricule 45723 1500 5000 10000
Matricule 46636 1500 5000 10000
Matricule 46782 1500 5000 10000
Matricule 50032 1500 5000 10000
Matricule 50054 . 1500 5000 10000
Matricule 50066 1500 5000 10000
Matricule 50106 1500 5000 10000
Matricule 51002 1500 5000 10000
Matricule 51390 1500 5000 10000
Matricule 51592 1500 5000 10000 Matricule 51698 1500 5000 10000
Matricule 52026 1500 5000 10000
Matricule 52063 1500 5000 10000
Matricule 52076 1500 5000 10000
Matricule 52162 1500 5000 10000
Matricule 52370 1500 5000 10000
Matricule 52637 1500 5000 10000
Matricule 52640 1500 5000 10000
Matricule 52872 1500 5000 10000
Matricule 52962 1500 5000 10000
Matricule 53043 1500 5000 10000
Matricule 53246 1500 5000 10000
Matricule 53403 1500 5000 10000
Matricule 53876 1500 5000 10000
Matricule 53976 1500 5000 10000
Matricule 54078 1500 5000 10000
Matricule 54268 1500 5000 10000
Matricule 54332 1500 5000 10000
Matricule 54380 1500 5000 10000
Matricule 54432 1500 5000 10000
Matricule 54720 1500 5000 10000
Matricule 54730 1500 5000 10000
Matricule 54770 1500 5000 10000
Matricule 55054 1500 5000 10000
Matricule 55112 1500 5000 10000
Matricule 55258 1500 5000 10000
Matricule 55340 1500 5000 10000
Matricule 55384 1500 5000 10000
Matricule 55447 1500 5000 10000
Matricule 55466 1500 5000 10000
Matricule 55483 1500 5000 10000
Matricule 55556 1500 5000 10000
Matricule 55634 1500 5000 10000
Matricule 55636 1500 5000 10000
Matricule 55766 1500 5000 10000
Matricule 55990 1500 5000 10000
Matricule 56142 1500 5000 10000
Matricule 56332 1500 5000 10000
Matricule 56393 1500 5000 10000
Matricule 56416 1500 5000 10000
Matricule 56418 1500 5000 10000
Matricule 56512 1500 5000 10000
Matricule 56737 1500 5000 10000 Matricule 56834 1500 5000 10000
Matricule 56959 1500 5000 10000
Matricule 56966 1500 5000 10000
Matricule 57180 1500 5000 10000
Matricule 57541 1500 5000 10000
Matricule 57574 1500 5000 10000
Matricule 57776 1500 5000 10000
Matricule 57790 1500 5000 10000
Matricule 57818 1500 5000 10000
Matricule 57832 1500 5000 10000
Matricule 57891 1500 5000 10000
Matricule 57994 1500 5000 10000
Matricule 57999 1500 5000 10000
Matricule 58066 1500 5000 10000
Matricule 58218 1500 5000 10000
Matricule 58322 1500 5000 10000
Matricule 58455 1500 5000 10000
Matricule 58548 1500 5000 10000
Matricule 58564 1500 5000 10000
Matricule 58630 1500 5000 10000
Matricule 58674 1500 5000 10000
Matricule 58696 1500 5000 10000
Matricule 58734 1500 5000 10000
Matricule 58740 1500 5000 10000
Matricule 58774 1500 5000 10000
Matricule 58807 1500 5000 10000
Matricule 58826 1500 5000 10000
Matricule 59034 1500 5000 10000
Matricule 59054 1500 5000 10000
Matricule 59138 1500 5000 10000
Matricule 59180 1500 5000 10000
Matricule 59770 1500 5000 10000
Matricule 59806 1500 5000 10000
Matricule 59860 1500 5000 10000
Matricule 60200 1500 5000 10000
Matricule 60305 1500 5000 10000
Matricule 60496 1500 5000 10000
Matricule 60502 1500 5000 10000
Matricule 60630 1500 5000 10000
Matricule 60714 1500 5000 10000
Matricule 60800 1500 5000 10000
Matricule 60844 1500 5000 10000
Matricule 60848 1500 5000 10000 Matricule 60866 1500 5000 10000
Matricule 60907 1500 5000 10000
Matricule 60922 1500 5000 10000
Matricule 61076 1500 5000 10000
Matricule 61082 1500 5000 10000
Matricule 61112 1500 5000 10000
Matricule 61128 1500 5000 10000
Matricule 61184 1500 5000 10000
Matricule 61206 1500 5000 10000
Matricule 61224 1500 5000 10000
Matricule 61249 1500 5000 10000
Matricule 61275 1500 5000 10000
Matricule 61318 1500 5000 10000
Matricule 61344 1500 5000 10000
Matricule 61706 1500 5000 10000
Matricule 61730 1500 5000 10000
Matricule 61731 1500 5000 10000
Matricule 61746 1500 5000 10000
Matricule 61808 1500 5000 10000
Matricule 61970 1500 5000 10000
Matricule 62036 1500 5000 10000
Matricule 62198 1500 5000 10000
Matricule 62248 1500 5000 10000
Matricule 62367 1500 5000 10000
Matricule 62388 1500 5000
10000
Matricule 62406 1500 5000
10000
Matricule 62410 1500 5000
10000
Matricule 62498 1500 5000
10000
Matricule 62548 1500 5000
10000
Matricule 62562 1500 5000
10000
Matricule 62580 1500 5000
10000
Matricule 62594 1500 5000
10000
Matricule 62602 1500 5000 10000
Matricule 62712 1500 5000 10000
Matricule 62714 1500 5000 10000
Matricule 62732 1500 5000 10000
Matricule 62742 1500 5000 10000
Matricule 62764 1500 5000 10000
Matricule 62786 1500 5000
.10000
Matricule 62862 1500 5000 10000
Matricule 62904 1500 5000 10000
Matricule 63095 1500 5000 10000
Matricule 63104 1500 5000 10000 Matricule 63148 . 1500 5000 10000
Matricule 63182 1500 5000 10000
Matricule 63502 1500 5000 10000
Matricule 63516 1500 5000 10000
Matricule 63530 1500 5000 10000
Matricule 63564 1500 5000 10000
Matricule 63570 1500 5000 10000
Matricule 63580 1500 5000 10000
Matricule 63608 1500 5000 10000
Matricule 63610 1500 5000 10000
Matricule 63622 1500 5000 10000
Matricule 63636 1500 5000 10000
Matricule 63658 1500 5000 10000
Matricule 63718 1500 5000 10000
Matricule 63776 1500 5000 10000
Matricule 63804 1500 5000 10000
Matricule 63886 1500 5000 10000
Matricule 63896 1500 5000 10000
Matricule 63938 1500 5000 10000
Matricule 63942 1500 5000 10000
Matricule 63946 1500 5000 10000
Matricule 64022 1500 5000 10000
Matricule 64046 1500 5000 10000
Matricule 64052 1500 5000 10000
Matricule 64102 1500 5000 10000
Matricule 64105 1500 5000 10000
Matricule 64139 1500 5000 10000
Matricule 64150 1500 5000 10000
Matricule 64182 1500 5000 10000
Matricule 64210 1500 5000 10000
Matricule 64240 1500 5000 10000
Matricule 64263 1500 5000 10000 Matricule 64268 1500 5000 10000 Matricule 64328 1500 5000 10000
Matricule 64408 1500 5000 10000 Matricule 64412 1500 5000 10000 Matricule 64694 1500 5000 10000 Matricule 64705 1500 5000 10000 Matricule 64715 1500 5000 10000 Matricule 64718 1500 5000 10000 Matricule 64738 1500 5000 10000 Matricule 64760 1500 5000 10000 Matricule 64768 1500 5000 10000 Matricule 64782 1500 5000 10000
Matricule 64812 1500 5000 10000
Matricule 64856 1500 5000 10000
Matricule 64870 1500 5000 10000
Matricule 64888 1500 5000 10000
Matricule 64898 1500 5000 10000
Matricule 64902 1500 5000 10000
Matricule 64926 1500 5000 10000
Matricule 64972 1500 5000 10000
Matricule 64998 1500 5000 10000
Matricule 65006 1500 5000 10000
Matricule 65012 1500 5000 10000
Matricule 65030 1500 5000 10000
Matricule 65044 1500 5000 10000
Matricule 65066 1500 5000 10000
Matricule 65092 1500 5000 10000
Matricule 65104 1500 5000 10000
Matricule 65110 1500 5000 10000
Matricule 65254 1500 5000 10000
Matricule 65434 1500 5000 10000
Matricule 65452 1500 5000 10000
Matricule 65476 1500 5000 10000
Matricule 65488 1500 5000 10000
Matricule 65504 1500 5000 10000
Matricule 65506 1500 5000 10000
Matricule 65518 1500 5000 10000
Matricule 65572 1500 5000 10000
Matricule 65592 1500 5000 10000
Matricule 65626 1500 5000 10000
Matricule 65628 1500 5000 10000
Matricule 65636 1500 5000 10000
Matricule 65662 1500 5000 10000
Matricule 65712 1500 5000 10000
Matricule 65782 1500 5000 10000
Matricule 65914 1500 5000 10000
Matricule 66016 1500 5000 10000
Matricule 66098 1500 5000 10000
Matricule 66108 1500 5000 10000
Matricule 66112 1500 5000 10000
Matricule 66134 1500 5000 10000
Matricule 66212 1500 5000 10000
Matricule 66228 1500 5000 10000
Matricule 66234 1500 5000 10000 Matricule 66238 1500 5000 10000
Matricule 66258 1500 5000 10000
Matricule 66426 1500 5000 10000
Matricule 66430 1500 5000 10000
Matricule 66444 1500 5000 10000
Matricule 66476 1500 5000 10000
Matricule 66480 1500 5000 10000
Matricule 66496 1500 5000 10000
Matricule 66502 1500 5000 10000
Matricule 66504 1500 5000 10000
Matricule 66524 1500 5000 10000
Matricule 66528 1500 5000 10000
Matricule 66534 1500 5000 10000
Matricule 66552 1500 5000 10000
Matricule 66554 1500 5000 10000
Matricule 66560 1500 5000 10000
Matricule 66630 1500 5000 10000
Matricule 66648 1500 5000 10000
Matricule 66660 1500 5000 10000
Matricule 66666 1500 5000 10000
Matricule 66686 1500 5000 10000
Matricule 66774 1500 5000 10000
Matricule 66836 1500 5000 10000
Matricule 66926 1500 5000 10000
Matricule 67068 1500 5000 10000
Matricule 67112 1500 5000 10000
Matricule 67146 1500 5000 10000
Matricule 67156 1500 5000 10000
Matricule 90228 1500 5000 10000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) st RGP RS ee amende ettaxes marchandises
Matricule 35605 1000 5000 15000
Matricule 36621 1000 5000 15000
Matricule 37150 5000 7500 75000
Matricule 37353 1000 5000 10000
Matricule 37399 2500 15000 75000
Matricule 37944 2500 15000 75000
Matricule 37949 7500 20000 150000
Matricule 37971 1000 5000 15000
Matricule 37996 1000 5000 15000
Matricule 38009 1000 5000 15000
Matricule 38342 5000 7500 75000
Matricule 38598 1000 5000 15000
Matricule 38970 1000 5000 10000
Matricule 39379 illimité 100000 300000
Matricule 39511 illimité 100000 300000
Matricule 39541 1000 5000 15000
Matricule 39642 1000 5000 15000
Matricule 40236 1750 7500 45000
Matricule 40238 2500 15000 75000
Matricule 40306 7500 20000 150000
Matricule 40727 3500 5000 25000
Matricule 40991 2500 15000 75000
Matricule 41241 1750 7500 45000
Matricule 41698 7500 20000 150000
Matricule 41997 2500 15000 75000
Matricule 43058 5000 7500 75000
Matricule 43121 2500 15000 75000
Matricule 43403 5000 7500 75000
Matricule 43768 1000 5000 15000 Matricule 43783 3500 5000 25000
Matricule 44242 5000 7500 75000
Matricule 44342 5000 7500 75000
Matricule 44578 5000 7500 75000
Matricule 44764 3500 5000 25000
Matricule 44916 3500 5000 25000
Matricule 45018 3500 5000 25000
Matricule 45020 3500 5000 25000
Matricule 45188 5000 7500 75000
Matricule 45352 3500 5000 25000
Matricule 45596 3500 5000 25000
Matricule 45723 3500 5000 25000
Matricule 46251 1000 5000 15000
Matricule 46482 5000 7500 75000
Matricule 46636 3500 5000 25000
Matricule 46782 3500 5000 25000
Matricule 50032 3500 5000 25000
Matricule 50054 5000 7500 75000
Matricule 50066 5000 7500 75000
Matricule 50106 5000 7500 75000
Matricule 50408 1000 5000 15000
Matricule 50660 1000 5000 15000
Matricule 51002 3500 5000 25000
Matricule 51390 5000 7500 75000
Matricule 51436 1000 5000 15000
Matricule 51592 3500 5000 25000
Matricule 51652 1000 5000 15000
Matricule 51698 5000 7500 75000
Matricule 52026 3500 5000 25000
Matricule 52063 5000 7500 75000
Matricule 52076 3500 5000 25000
Matricule 52152 1000 5000 15000
Matricule 52162 5000 7500 30000
Matricule 52370 5000 7500 75000
Matricule 52637 7500 20000 150000
Matricule 52640 3500 5000 25000
Matricule 52673 1000 5000 15000
Matricule 52872 3500 5000 25000
Matricule 52962 5000 7500 75000
Matricule 52995 1750 7500 45000
Matricule 53043 7500 20000 150000
Matricule 53246 3500 5000 25000
Matricule 53403 5000 7500 75000 Matricule 53564 1000 5000 15000
Matricule 53643 1750 7500 45000
Matricule 53768 1000 5000 15000
Matricule 53876 3500 5000 25000
Matricule 53897 1750 7500 45000
Matricule 53976 3500 5000 25000
Matricule 54023 1000 5000 15000
Matricule 54078 3500 5000 25000
Matricule 54268 3500 5000 25000
Matricule 54332 3500 5000 25000
Matricule 54380 3500 5000 25000
Matricule 54432 3500 5000 25000
Matricule 54456 1000 5000 15000
Matricule 54577 1000 5000 15000
Matricule 54720 3500 5000 25000
Matricule 54730 3500 5000 25000
Matricule 54770 3500 5000 25000
Matricule 54830 1000 5000 15000
Matricule 55024 1000 5000 15000
Matricule 55054 3500 5000 25000
Matricule 55112 3500 5000 25000
Matricule 55216 1000 5000 15000
Matricule 55258 3500 5000 25000
Matricule 55340 3500 5000 25000
Matricule 55384 3500 5000 25000
Matricule 55447 3500 5000 25000
Matricule 55466 5000 7500 75000
Matricule 55483 3500 5000 25000
Matricule 55556 3500 5000 25000
Matricule 55604 1000 5000 15000
Matricule 55636 5000 7500 75000
Matricule 55766 3500 5000 25000
Matricule 55803 1750 7500 45000
Matricule 55930 1750 7500 45000
Matricule 55990 3500 5000 25000
Matricule 56142 3500 5000 25000
Matricule 56176 1000 5000 15000
Matricule 56186 1000 5000 15000
Matricule 56213 1750 7500 45000
Matricule 56332 3500 5000 25000
Matricule 56393 7500 20000 150000
Matricule 56416 3500 5000 25000
Matricule 56418 3500 5000 25000 Matricule 56495 1000 5000 15000
Matricule 56512 3500 5000 25000
Matricule 56737 illimité 100000 300000
Matricule 56811 1000 5000 15000
Matricule 56834 3500 5000 25000
Matricule 56959 3500 5000 25000
Matricule 56966 3500 5000 25000
Matricule 56979 1000 5000 15000
Matricule 57180 3500 5000 25000
Matricule 57459 1000 5000 15000
Matricule 57541 3500 5000 25000
Matricule 57574 5000 7500 75000
Matricule 57776 3500 5000 25000
Matricule 57790 3500 5000 25000
Matricule 57818 3500 5000 25000
Matricule 57832 3500 5000 25000
Matricule 57891 5000 7500 75000
Matricule 57901 1000 5000 15000
Matricule 57958 1000 5000 15000
Matricule 57994 3500 5000 25000
Matricule 57999 3500 5000 25000
Matricule 58066 3500 5000 25000
Matricule 58098 1750 7500 45000
Matricule 58218 3500 5000 25000
Matricule 58322 3500 5000 25000
Matricule 58430 1000 5000 15000
Matricule 58435 1000 5000 15000
Matricule 58455 3500 5000 25000
Matricule 58548 3500 5000 25000
Matricule 58564 3500 5000 25000
Matricule 58630 3500 5000 25000
Matricule 58674 3500 5000 25000
Matricule 58696 3500 5000 25000
Matricule 58734 3500 5000 25000
Matricule 58740 3500 5000 25000
Matricule 58774 3500 5000 25000
Matricule 58807 5000 7500 75000
Matricule 58812 1000 5000 15000
Matricule 58826 7500 20000 150000
Matricule 59034 3500 5000 25000
Matricule 59050 1000 5000 15000
Matricule 59054 3500 5000 25000
Matricule 59110 1000 5000 15000 Matricule 59138 3500 5000 25000
Matricule 59180 5000 5000 25000
Matricule 59399 1750 7500 45000
Matricule 59571 3500 5000 25000
Matricule 59655 1000 5000 15000
Matricule 59770 3500 5000 25000
Matricule 59806 3500 5000 25000
Matricule 59860 5000 7500 75000
Matricule 59916 1750 7500 45000
Matricule 60007 1000 5000 . 15000
Matricule 60103 1750 7500 45000
Matricule 60200 3500 5000 25000
Matricule 60305 3500 5000 25000
Matricule 60496 3500 5000 25000
Matricule 60502 3500 5000 25000
Matricule 60630 3500 5000 25000
Matricule 60714 3500 5000 25000
Matricule 60738 1750 7500 45000
Matricule 60800 3500 5000 25000
Matricule 60844 3500 5000 25000
Matricule 60848 3500 5000 25000
Matricule 60866 3500 5000 25000
Matricule 60907 3500 5000 25000
Matricule 60922 3500 5000 25000
Matricule 61076 3500 5000 25000
Matricule 61082 3500 5000 25000
Matricule 61112 3500 5000 25000
Matricule 61128 3500 5000 25000
Matricule 61146 1000
5000 15000
Matricule 61184 3500 5000 25000
Matricule 61195 1750 7500
45000
Matricule 61206 3500 5000 25000
Matricule 61224 5000 7500 75000
Matricule 61249 7500 20000 150000
Matricule 61275 3500 5000 25000
Matricule 61315 1000 5000 15000
Matricule 61318 3500 5000 25000
Matricule 61344 3500 5000 25000
Matricule 61706 5000 7500 50000
Matricule 61731 5000 7500 75000
Matricule 61746 3500 5000 25000
Matricule 61808 3500 5000 25000
Matricule 61970 3500 5000 25000 Matricule 62015 1000 5000 15000
Matricule 62036 3500 5000 25000
Matricule 62198 3500 5000 25000
Matricule 62248 3500 5000 25000
Matricule 62367 3500 5000 25000
Matricule 62388 3500 5000 25000
Matricule 62406 3500 5000 25000
Matricule 62410 3500 5000 25000
Matricule 62468 5000 7500 50000
Matricule 62498 3500 5000 25000
Matricule 62548 3500 5000 25000
Matricule 62562 3500 5000 25000
Matricule 62580 3500 5000 25000
Matricule 62594 3500 5000 25000
Matricule 62602 3500 5000 25000
Matricule 62712 3500 5000 25000
Matricule 62714 3500 5000 25000
Matricule 62732 3500 5000 25000
Matricule 62742 3500 5000 25000
Matricule 62764 3500 5000 25000
Matricule 62786 3500 5000 25000
Matricule 62862 3500 5000 25000
Matricule 62904 3500 5000 25000
Matricule 63095 3500 5000 25000
Matricule 63104 3500 5000 25000
Matricule 63148 3500 5000 25000
Matricule 63151 1000 5000 15000
Matricule 63163 1000 5000 15000
Matricule 63182 3500 5000 25000
Matricule 63345 1000 5000 15000
Matricule 63502 3500 5000 25000
Matricule 63516 3500 5000 25000
Matricule 63530 3500 5000 25000 Matricule 63555 1000 5000 15000
Matricule 63564 5000 5000 25000 Matricule 63570 3500 5000 25000
Matricule 63580 3500 5000 25000
Matricule 63601 1000 5000 15000
Matricule 63608 3500 5000 25000 Matricule 63610 3500 5000 25000
Matricule 63622 3500 5000 25000
Matricule 63636 5000 7500 50000
Matricule 63658 3500 5000 25000 Matricule 63695 1000 5000 15000
Matricule 63718 3500 5000 25000
Matricule 63776 3500 5000 25000
Matricule 63804 3500 5000 25000
Matricule 63886 3500 5000 25000
Matricule 63896 3500 5000 25000
Matricule 63938 3500 5000 25000
Matricule 63942 3500 5000 25000
Matricule 63946 3500 5000 25000
Matricule 64022 3500 5000 25000
Matricule 64046 3500 5000 25000
Matricule 64052 3500 5000 25000
Matricule 64102 3500 5000 25000
Matricule 64105 3500 5000 25000
Matricule 64139 3500 5000 25000
Matricule 64150 3500 5000 25000
Matricule 64182 3500 5000 25000
Matricule 64210 3500 5000 25000
Matricule 64240 3500 5000 25000
Matricule 64263 3500 5000 25000
Matricule 64268 3500 5000 25000
Matricule 64328 3500 5000 25000
Matricule 64408 3500 5000 25000
Matricule 64412 3500 5000 25000
Matricule 64656 5000 7500 50000
Matricule 64694 3500 5000 25000
Matricule 64705 3500 5000 25000
Matricule 64715 3500 5000 25000
Matricule 64718 3500 5000 25000
Matricule 64738 3500 5000 25000
Matricule 64760 3500 5000 25000
Matricule 64768 3500 5000 25000
Matricule 64782 3500 5000 25000
Matricule 64812 3500 5000 25000
Matricule 64856 3500 5000 25000
Matricule 64888 3500 5000 25000
Matricule 64898 3500 5000 25000
Matricule 64902 3500 5000 25000
Matricule 64926 3500 5000 25000
Matricule 64972 3500 5000 25000
Matricule 64998 3500 5000 25000
Matricule 65006 3500 5000 25000
Matricule 65012 3500 5000 25000 Matricule 65030 3500 5000 25000
Matricule 65044 3500 5000 25000
Matricule 65066 3500 5000 25000
Matricule 65092 3500 5000 25000
Matricule 65104 3500 5000 25000
Matricule 65110 3500 5000 25000
Matricule 65254 3500 5000 25000
Matricule 65434 3500 5000 25000
Matricule 65452 3500 5000 25000
Matricule 65476 3500 5000 25000
Matricule 65488 3500 5000 25000
Matricule 65504 3500 5000 25000
Matricule 65506 3500 5000 25000
Matricule 65518 3500 5000 25000
Matricule 65526 3500 5000 25000
Matricule 65572 3500 5000 25000
Matricule 65592 3500 5000 25000
Matricule 65626 3500 5000 25000
Matricule 65628 3500 5000 25000
Matricule 65636 3500 5000 25000
Matricule 65662 3500 5000 25000
Matricule 65712 3500 5000 25000
Matricule 65782 3500 5000 25000
Matricule 65914 3500 5000 25000
Matricule 66016 3500 5000 25000
Matricule 66098 3500 5000 25000
Matricule 66108 3500 5000 25000
Matricule 66112 3500 5000 25000
Matricule 66134 3500 5000 25000
Matricule 66212 3500 5000 25000
Matricule 66228 3500 5000 25000
Matricule 66234 3500 5000 25000
Matricule 66238 3500 5000 25000
Matricule 66258 3500 5000 25000
Matricule 66426 3500 5000 25000
Matricule 66430 3500 5000 25000
Matricule 66444 3500 5000 25000
Matricule 66476 3500 5000 25000
Matricule 66480 3500 5000 25000
Matricule 66496 3500 5000 25000
Matricule 66502 3500 5000 25000
Matricule 66504 3500 5000 25000
Matricule 66524 3500 5000 25000 Matricule 66528 3500 5000 25000
Matricule 66534 3500 5000 25000
Matricule 66552 3500 5000 25000
Matricule 66554 3500 5000 25000
Matricule 66560 3500 5000 25000
Matricule 66630 3500 5000 25000
Matricule 66648 3500 5000 25000
Matricule 66660 3500 5000 25000
Matricule 66666 5000 7500 50000
Matricule 66686 3500 5000 25000
Matricule 66774 5000 7500 50000
Matricule 66792 5000 7500 50000
Matricule 66836 3500 5000 25000
Matricule 66926 3500 5000 25000
Matricule 67028 3500 5000 25000
Matricule 67068 3500 5000 25000
Matricule 67094 3500 5000 25000
Matricule 67112 3500 5000 25000
Matricule 67146 3500 5000 25000
Matricule 67156 3500 5000 25000 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) dine nee ER
Matricule 35605 1000 5000 15000
Matricule 36621 1000 5000 15000
Matricule 37150 5000 7500 75000
Matricule 37353 1000 5000 10000
Matricule 37399 2500 15000 75000
Matricule 37944 2500 15000 75000
Matricule 37949 7500 20000 150000
Matricule 37971 1000 5000 15000
Matricule 37996 1000 5000 15000
Matricule 38009 1000 5000 15000
Matricule 38342 5000 7500 75000
Matricule 38598 1000 5000 15000
Matricule 38970 1000 5000 10000
Matricule 39379 illimité 100000 300000
Matricule 39511 illimité 100000 300000
Matricule 39541 1000 5000 15000
Matricule 39642 1000 5000 15000
Matricule 40236 1750 7500 45000
Matricule 40238 2500 15000 75000
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Matricule 40991 2500 15000 75000
Matricule 41241 1750 7500 45000
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Matricule 66112 3500 5000 25000
Matricule 66134 3500 5000 25000
Matricule 66212 3500 5000 25000
Matricule 66228 3500 5000 25000
Matricule 66234 3500 5000 25000
Matricule 66238 3500 5000 25000
Matricule 66258 3500 5000 25000
Matricule 66426 3500 5000 25000
Matricule 66430 3500 5000 25000
Matricule 66444 3500 5000 25000
Matricule 66476 3500 5000 25000
Matricule 66480 3500 5000 25000 Matricule 66496 3500 5000 25000
Matricule 66502 3500 5000 25000
Matricule 66504 3500 5000 25000
Matricule 66524 3500 5000 25000
Matricule 66528 3500 5000 25000
Matricule 66534 3500 5000 25000
Matricule 66552 3500 5000 25000
Matricule 66554 3500 5000 25000
Matricule 66560 3500 5000 25000
Matricule 66630 3500 5000 25000
Matricule 66648 3500 5000 25000
Matricule 66660 3500 5000 25000
Matricule 66666 3500 5000 25000
Matricule 66686 3500 5000 25000
Matricule 66756 3500 5000 25000
Matricule 66774 3500 5000 25000
Matricule 66792 3500 5000 25000
Matricule 66836 3500 5000 25000
Matricule 66926 3500 5000 25000
Matricule 67028 3500 5000 25000
Matricule 67068 3500 5000 25000
Matricule 67094 3500 5000 25000
Matricule 67112 3500 5000 25000
Matricule 67146 3500 5000 25000
Matricule 67156 3500 5000 25000
Matricule 90228 3500 5000 25000 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «420D », « 420 pa «421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35605 5000 50000
Matricule 36621 5000 50000
Matricule 37150 15000 150000
Matricule 37353 5000 50000
Matricule 37399 15000 150000
Matricule 37944 15000 150000
Matricule 37949 30000 300000
Matricule 37971 5000 50000
Matricule 37996 5000 50000
Matricule 38009 5000 50000
Matricule 38342 15000 150000
Matricule 38598 5000 50000
Matricule 38970 5000 50000
Matricule 39379 illimité 600000
Matricule 39511 illimité 600000
Matricule 39541 5000 50000
Matricule 39642 5000 50000
Matricule 40236 10000 100000
Matricule 40238 15000 150000
Matricule 40306 30000 300000
Matricule 40727 5000 50000
Matricule 40991 15000 150000
Matricule 41241 10000 100000
Matricule 41698 30000 300000
Matricule 41997 15000 150000
Matricule 43058 15000 150000
Matricule 43121 15000 150000
Matricule 43403 15000 150000
Matricule 43768 5000 50000
Matricule 43783 5000 50000
Matricule 44242 15000 150000 Matricule 44342 15000 150000
Matricule 44578 15000 150000
Matricule 44764 5000 50000
Matricule 44916 5000 50000
Matricule 45018 5000 50000
Matricule 45020 5000 50000
Matricule 45188 15000 150000
Matricule 45352 5000 50000
Matricule 45596 5000 50000
Matricule 45723 5000 50000
Matricule 46251 5000 50000
Matricule 46482 15000 150000
Matricule 46636 5000 50000
Matricule 46782 5000 50000
Matricule 50032 5000 50000
Matricule 50054 15000 150000
Matricule 50066 15000 150000
Matricule 50106 15000 150000
Matricule 50408 5000 50000
Matricule 50660 5000 50000
Matricule 51002 5000 50000
Matricule 51390 15000 150000
Matricule 51436 5000 50000
Matricule 51592 5000 50000
Matricule 51652 5000 50000
Matricule 51698 15000 150000
Matricule 52026 5000 50000
Matricule 52063 15000 150000
Matricule 52076 5000 50000
Matricule 52152 5000 50000
Matricule 52162 15000 150000
Matricule 52370 15000 150000
Matricule 52637 30000 300000
Matricule 52640 5000 50000
Matricule 52673 5000 50000
Matricule 52872 5000 50000
Matricule 52962 15000 150000
Matricule 52995 10000 100000
Matricule 53043 30000 300000
Matricule 53246 5000 50000
Matricule 53403 15000 150000
Matricule 53564 5000 50000
Matricule 53643 10000 100000 Matricule 53768 5000 50000
Matricule 53876 5000 50000
Matricule 53897 10000 100000
Matricule 53976 5000 50000
Matricule 54023 5000 50000
Matricule 54078 5000 50000
Matricule 54268 5000 50000
Matricule 54332 5000 50000
Matricule 54380 5000 50000
Matricule 54432 5000 50000
Matricule 54456 5000 50000
Matricule 54577 5000 50000
Matricule 54720 5000 50000
Matricule 54730 5000 50000
Matricule 54770 5000 50000
Matricule 54830 5000 50000
Matricule 55024 5000 50000
Matricule 55054 5000 50000
Matricule 55112 | 5000
50000
Matricule 55216 5000
50000
Matricule 55258 5000 50000
Matricule 55340 5000 50000
Matricule 55384 5000 50000
Matricule 55447 5000 50000
Matricule 55466 15000
150000
Matricule 55483 5000 50000
Matricule 55556 5000 50000
Matricule 55604 5000 50000
Matricule 55634 5000 50000
Matricule 55636 15000 150000
Matricule 55766 5000 50000
Matricule 55803 10000
100000
Matricule 55930 10000
100000
Matricule 55990 5000 50000
Matricule 56142 5000 50000
Matricule 56186 5000 50000
Matricule 56213 10000 100000
Matricule 56332 5000 50000
Matricule 56393 30000 300000
Matricule 56416 5000 50000
Matricule 56418 5000 50000
Matricule 56495 5000 50000
Matricule 56512 5000 50000 Matricule 56737 illimité 600000
Matricule 56811 5000 50000
Matricule 56834 5000 50000
Matricule 56959 5000 50000
Matricule 56966 5000 50000
Matricule 56979 5000 50000
Matricule 57180 5000 50000
Matricule 57459 5000 50000
Matricule 57541 5000 50000
Matricule 57574 15000 150000
Matricule 57776 5000 50000
Matricule 57790 5000 50000
Matricule 57818 5000 50000
Matricule 57832 5000 50000
Matricule 57891 15000 150000
Matricule 57901 5000 50000
Matricule 57958 5000 50000
Matricule 57994 5000 50000
Matricule 57999 5000 50000
Matricule 58066 5000 50000
Matricule 58098 10000 100000
Matricule 58218 5000 50000
Matricule 58322 5000 50000
Matricule 58430 5000 50000
Matricule 58435 5000 50000
Matricule 58455 5000 50000
Matricule 58548 5000 50000 Matricule 58564 5000 50000 Matricule 58630 5000 50000 Matricule 58674 5000 50000 Matricule 58696 5000 50000 Matricule 58734 5000 50000 Matricule 58740 5000 50000 Matricule 58774 5000 50000 Matricule 58807 15000 150000 Matricule 58812 5000 50000 Matricule 58826 30000 300000 Matricule 59034 5000 50000 Matricule 59050 5000 50000 Matricule 59054 5000 50000 Matricule 59110 5000 50000 Matricule 59138 5000 50000 Matricule 59180 5000 50000 Matricule 59399 10000 100000
Matricule 59571 5000 50000
Matricule 59655 5000 50000
Matricule 59770 5000 50000
Matricule 59806 5000 50000
Matricule 59860 15000 150000
Matricule 59916 10000 100000
Matricule 60007 5000 50000
Matricule 60103 10000 100000
Matricule 60200 5000 50000
Matricule 60305 5000 50000
Matricule 60496 5000 50000
Matricule 60502 5000 50000
Matricule 60630 5000 50000
Matricule 60714 5000 50000
Matricule 60735 5000 50000
Matricule 60738 10000 100000
Matricule 60800 5000 50000
Matricule 60844 5000 50000
Matricule 60848 5000 50000
Matricule 60866 5000
50000
Matricule 60907 5000 50000
Matricule 60922 5000
50000
Matricule 61076 5000 50000
Matricule 61082 5000 50000
Matricule 61112 5000 50000
Matricule 61128 5000 50000
Matricule 61146 5000 50000
Matricule 61184 5000 50000
Matricule 61195 10000 100000
Matricule 61206 5000 50000
Matricule 61224 5000 50000
Matricule 61249 30000 300000
Matricule 61275 5000 50000
Matricule 61315 5000 50000
Matricule 61318 5000 50000
Matricule 61344 5000 50000
Matricule 61706 5000 50000
Matricule 61731 15000 150000
Matricule 61746 5000 50000
Matricule 61808 5000 50000
Matricule 61970 5000 50000
Matricule 62015 5000 50000 Matricule 62036 5000 50000
Matricule 62198 5000 50000
Matricule 62248 5000 50000
Matricule 62367 5000 50000
Matricule 62388 5000 50000
Matricule 62406 5000 50000
Matricule 62410 5000 50000
Matricule 62468 5000 50000
Matricule 62498 5000 50000
Matricule 62548 5000 50000
Matricule 62562 5000 50000
Matricule 62580 5000 50000
Matricule 62594 5000 50000
Matricule 62602 5000 50000
Matricule 62712 5000 50000
Matricule 62714 5000 50000
Matricule 62732 5000 50000
Matricule 62742 5000 50000
Matricule 62764 5000 50000
Matricule 62786 5000 50000
Matricule 62862 5000 50000
Matricule 62904 5000 50000
Matricule 63095 5000 50000
Matricule 63104 5000 50000
Matricule 63148 5000 50000
Matricule 63151 5000 50000
Matricule 63163 5000 50000
Matricule 63182 5000 50000
Matricule 63345 5000 50000 Matricule 63502 5000 50000
Matricule 63516 5000 50000
Matricule 63530 5000 50000 Matricule 63555 5000 50000 Matricule 63564 5000 50000 Matricule 63570 5000 50000 Matricule 63580 5000 50000 Matricule 63601 5000 50000 Matricule 63608 5000 50000 Matricule 63610 5000 50000 Matricule 63622 5000 50000 Matricule 63636 5000 50000 Matricule 63658 5000 50000 Matricule 63695 5000 50000 Matricule 63718 5000 50000
Matricule 63776 5000 50000
Matricule 63804 5000 50000
Matricule 63886 5000 50000
Matricule 63896 5000 50000
Matricule 63938 5000 50000
Matricule 63942 5000 50000
Matricule 63946 5000 50000
Matricule 64022 5000 50000
Matricule 64046 5000 50000
Matricule 64052 5000 50000
Matricule 64102 5000 50000
Matricule 64105 5000 50000
Matricule 64139 5000 50000
Matricule 64150 5000 50000
Matricule 64182 5000 50000
Matricule 64210 5000 50000
.| Matricule 64240 5000 50000
Matricule 64263 5000
50000
Matricule 64268 5000
50000
Matricule 64328 5000 50000
Matricule 64408 5000 50000
Matricule 64412 5000 50000
Matricule 64656 5000 50000
Matricule 64694 5000 50000
Matricule 64705 5000 50000
Matricule 64715 5000 50000
Matricule 64718 5000 50000
Matricule 64738 5000 50000
Matricule 64760 5000 50000
Matricule 64768 5000 50000
Matricule 64782 5000 50000
Matricule 64812 5000 50000
Matricule 64856 5000 50000
Matricule 64888 5000 50000
Matricule 64898 5000 50000
Matricule 64902 5000 50000
Matricule 64926 5000 50000
Matricule 64972 5000 50000
Matricule 64998 5000 50000
Matricule 65006 5000 50000
Matricule 65012 5000 50000
Matricule 65030 5000 50000 Matricule 65044 5000 50000
Matricule 65066 5000 50000
Matricule 65092 5000 50000
Matricule 65104 5000 50000
Matricule 65110 5000 50000
Matricule 65254 5000 50000
Matricule 65434 5000 50000
Matricule 65452 5000 50000
Matricule 65476 5000 50000
Matricule 65488 5000 50000
Matricule 65504 5000 50000
Matricule 65506 5000 50000
Matricule 65518 5000 50000
Matricule 65526 5000 50000
Matricule 65572 5000 50000
Matricule 65592 5000 50000
Matricule 65626 5000 50000
Matricule 65628 5000 50000
Matricule 65636 5000 50000
Matricule 65662 5000 50000
Matricule 65712 5000 50000
Matricule 65782 5000 50000
Matricule 65914 5000 50000
Matricule 66016 5000 50000
Matricule 66098 5000 50000
Matricule 66108 5000 50000
Matricule 66112 5000 50000 Matricule 66134 5000 50000 Matricule 66212 5000 50000 Matricule 66228 5000 50000
Matricule 66234 5000 50000 Matricule 66238 5000 50000 Matricule 66258 5000 50000 Matricule 66426 5000 50000 Matricule 66430 5000 50000 Matricule 66444 5000 50000 Matricule 66476 5000 50000 Matricule 66480 5000 50000 Matricule 66496 5000 50000 Matricule 66502 5000 50000 Matricule 66504 5000 50000 Matricule 66524 5000 50000 Matricule 66528 5000 50000 Matricule 66534 5000 50000
Matricule 66552 5000 50000
Matricule 66554 5000 50000
Matricule 66560 5000 50000
Matricule 66630 5000 50000
Matricule 66648 5000 50000
Matricule 66660 5000 50000
Matricule 66666 5000 50000
Matricule 66686 5000 50000
Matricule 66774 5000 50000
Matricule 66792 5000 50000
Matricule 66836 5000 50000
Matricule 66926 5000
50000
Matricule 67028 5000
50000
Matricule 67068 5000 50000
Matricule 67112 5000 50000
Matricule 67146 5000 50000
Matricule 67156 5000
50000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende a
Matricule 35605 5000 50000
Matricule 36621 5000 50000
Matricule 37150 15000 150000
Matricule 37353 5000 50000
Matricule 37399 ' 15000 150000
Matricule 37944 15000 150000
Matricule 37949 30000 300000
Matricule 37971 5000 50000
Matricule 37996 5000 50000
Matricule 38009 5000 50000
Matricule 38342 15000 150000
Matricule 38598 j 5000 50000
Matricule 38970 5000 50000
Matricule 39379 illimité 600000
Matricule 39511 illimité 600000
Matricule 39541 5000 50000 Matricule 39642 5000 50000 Matricule 40236 | 10000 100000
Matricule 40306 30000 300000 Matricule 40727 5000 50000 Matricule 40991 15000 150000 Matricule 41241 10000 100000 Matricule 41698 30000 300000 Matricule 41997 15000 150000 Matricule 43058 15000 150000 Matricule 43121 15000 150000 Matricule 43403 15000 150000 Matricule 43768 | 5000 50000
Matricule 43783 5000 50000 Matricule 44242 15000 150000 Matricule 44342 15000 150000
Matricule 44578 15000 150000
Matricule 44764 5000 50000
Matricule 44916 5000 50000
Matricule 45018 5000 50000
Matricule 45020 5000 50000
Matricule 45188 15000 l 150000
Matricule 45352 5000 50000
Matricule 45596 5000 50000
Matricule 45723 5000 50000
Matricule 46251 5000 50000
Matricule 46636 5000 50000
Matricule 46782 5000 50000
Matricule 50032 5000 50000
Matricule 50054 15000 150000
Matricule 50066 15000 150000
Matricule 50106 15000 150000
Matricule 50408 5000 50000
Matricule 50660 5000 50000
Matricule 51002 5000 50000
Matricule 51390 15000 150000
Matricule 51436 5000 50000
Matricule 51592 5000 50000
Matricule 51652 5000 50000
Matricule 51698 15000 150000
Matricule 52026 5000 50000
Matricule 52063 15000 150000
Matricule 52076 5000 50000
Matricule 52152 5000 50000
Matricule 52162 15000 150000
Matricule 52218 5000 50000
Matricule 52370 15000 150000
Matricule 52637 30000 300000
Matricule 52640 5000 50000
Matricule 52673 5000 50000
Matricule 52872 5000 50000
Matricule 52962 15000 150000
Matricule 52995 10000 100000
Matricule 53043 30000 300000
Matricule 53246 5000 50000
Matricule 53403 15000 150000
Matricule 53564 5000 50000
Matricule 53602 5000 50000 Matricule 53643 10000 100000
Matricule 53768 5000 50000
Matricule 53876 5000 50000
Matricule 53897 10000 100000
Matricule 53976 5000 50000
Matricule 54023 5000 50000
Matricule 54078 5000 50000
Matricule 54268 5000 50000
Matricule 54332 5000 50000
Matricule 54380 5000 50000
Matricule 54432 5000 50000
Matricule 54456 5000 50000
Matricule 54577 5000 50000
Matricule 54720 5000 50000
Matricule 54730 5000 50000
Matricule 54770 5000 50000
Matricule 54830 5000 50000
Matricule 55024 5000 50000
Matricule 55054 5000 50000
Matricule 55112 5000 50000
Matricule 55216 5000 50000
Matricule 55258 5000 50000
Matricule 55340 5000 50000
Matricule 55384 5000 50000
Matricule 55447 5000 50000
Matricule 55466 15000 150000
Matricule 55483 5000 50000
Matricule 55556 5000 50000
Matricule 55604 5000 50000
Matricule 55634 5000 50000
Matricule 55636 15000 150000
Matricule 55766 5000 50000
Matricule 55803 10000 100000
Matricule 55930 10000 100000
Matricule 55990 5000 50000
Matricule 56142 5000 50000
Matricule 56186 5000 50000
Matricule 56213 10000 100000
Matricule 56332 5000 50000
Matricule 56393 30000 300000
Matricule 56416 5000 50000
Matricule 56418 5000 50000
Matricule 56495 5000 50000 Matricule 56512 5000 50000
Matricule 56737 illimité 600000
Matricule 56811 5000 50000
Matricule 56834 5000 50000
Matricule 56959 5000 50000
Matricule 56966 5000 50000
Matricule 56979 5000 50000
Matricule 57180 5000 50000
Matricule 57459 5000 50000
Matricule 57541 5000 50000
Matricule 57574 15000 150000
Matricule 57776 5000 50000
Matricule 57790 5000 50000
Matricule 57818 5000 50000
Matricule 57832 5000 50000
Matricule 57891 15000 150000
Matricule 57901 5000 50000
Matricule 57958 5000
50000
Matricule 57994 5000 50000
Matricule 57999 5000
50000
Matricule 58066 5000 50000
Matricule 58098
10000 100000
Matricule 58218 5000 50000
Matricule 58322 5000 50000
Matricule 58430 5000 50000
Matricule 58435 5000 50000 Matricule 58455 5000 50000 Matricule 58548 5000 50000 Matricule 58564 5000 50000 Matricule 58630 5000 50000 Matricule 58674 5000 50000 Matricule 58696 5000 50000 Matricule 58734 5000 50000 Matricule 58740 5000 50000 Matricule 58774 5000 50000 Matricule 58807 15000 150000
Matricule 58812 5000 50000
Matricule 59034 5000 50000
Matricule 59050 5000 50000
Matricule 59054 5000 50000
Matricule 59110 5000 50000
Matricule 59138 5000 50000
Matricule 59180 5000 50000 Matricule 59399 10000 100000
Matricule 59571 5000 50000
Matricule 59655 5000 50000
Matricule 59770 5000 50000
Matricule 59806 5000 50000
Matricule 59860 15000 150000
Matricule 59916 10000 100000
Matricule 60007 5000 50000
Matricule 60103 10000 100000
Matricule 60200 5000 50000
Matricule 60305 5000 50000
Matricule 60496 15000 150000
Matricule 60502 5000 50000
Matricule 60630 5000 50000
Matricule 60714 5000 50000
Matricule 60738 10000 100000
Matricule 60799 30000 300000
Matricule 60800 5000 50000
Matricule 60810 5000 50000
Matricule 60844 5000 50000
Matricule 60848 5000 50000
Matricule 60866 5000 50000
Matricule 60907 5000 50000
Matricule 60922 5000 50000 Matricule 61076 5000 50000 Matricule 61082 5000 50000 Matricule 61112 5000 50000 Matricule 61128 5000 50000 Matricule 61146 5000 50000 Matricule 61182 5000 50000 Matricule 61184 5000 50000 Matricule 61195 10000 100000
Matricule 61206 5000 50000 Matricule 61224 5000 50000 Matricule 61249 30000 300000 Matricule 61275 5000 50000 Matricule 61315 5000 50000 Matricule 61318 5000 50000 Matricule 61344 5000 50000 Matricule 61464 5000 50000 Matricule 61706 5000 50000 Matricule 61730 5000 50000 Matricule 61731 15000 150000 Matricule 61746 5000 50000
Matricule 61808 5000
50000
Matricule 61970 : 5000
50000
Matricule 62012 5000 50000
Matricule 62015 5000 50060
Matricule 62036 5000 50000
Matricule 62198 5000 50000
Matricule 62248 5000 50000
Matricule 62367 5000 50000
Matricule 62388 5000 50000
Matricule 62406 5000
50000
Matricule 62410 5000 50000
Matricule 62468 5000 50000
Matricule 62498 5000 50000
Matricule 62548 5000 50000
Matricule 62562 5000 50000
Matricule 62580 5000 50000
Matricule 62594 5000 50000
Matricule 62602 5000 50000
Matricule 62712 5000 50000
Matricule 62714 5000 50000
Matricule 62732 5000 50000
Matricule 62742 5000 50000
Matricule 62764 5000 50000
Matricule 62786 5000 50000
Matricule 62822 5000 50000
Matricule 62862 5000 50000
Matricule 62904 5000 50000
Matricule 63095 5000 50000
Matricule 63104 5000 50000
Matricule 63148 5000 50000
Matricule 63151
5000 50000
Matricule 63155 5000 50000
Matricule 63163 5000 50000
Matricule 63182 5000 50000
Matricule 63345 5000 50000
Matricule 63502 5000 50000
Matricule 63516 5000 50000
Matricule 63530 5000 50000
Matricule 63555 5000 50000
Matricule 63564 5000 50000
Matricule 63570 5000 50000
Matricule 63580 5000 50000 Matricule 63601 5000 50000
Matricule 63608 5000 50000
Matricule 63610 5000 50000
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Matricule 63636 5000 50000
Matricule 63658 5000 50000
Matricule 63695 5000 50000
Matricule 63718 5000 50000
Matricule 63776 5000 50000
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Matricule 63886 5000 50000
Matricule 63896 5000 50000
Matricule 63938 5000 50000
Matricule 63942 5000 50000
Matricule 63946 5000 50000
Matricule 64022 5000 50000
Matricule 64046 5000 50000
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Matricule 64102 5000 50000
Matricule 64105 5000 50000
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Matricule 64150 5000 50000.
Matricule 64182 5000 50000
Matricule 64199 5000 50000
Matricule 64210 5000 50000 Matricule 64240 5000 50000
Matricule 64263 5000 50000 Matricule 64268 5000 50000 Matricule 64328 5000 50000 Matricule 64408 5000 50000 Matricule 64412 5000 50000 Matricule 64656 5000 50000 Matricule 64694 5000 50000 Matricule 64705 5000 50000 Matricule 64715 5000 50000 Matricule 64718 5000 50000 Matricule 64738 5000 50000 Matricule 64760 5000 50000 Matricule 64768 5000 50000 Matricule 64782 5000 50000 Matricule 64812 5000 50000 Matricule 64856 5000 50000 Matricule 64888 5000 50000 Matricule 64898 5000 50000
Matricule 64900 5000 50000
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Matricule 65476 5000 50000
Matricule 65488 5000 50000
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Matricule 65506 5000
50000
Matricule 65518 5000
50000
Matricule 65526 5000 50000
Matricule 65572 5000 50000
Matricule 65592 5000 50000
Matricule 65626 5000 50000
Matricule 65628 :
5000 50000
Matricule 65636 5000 50000
Matricule 65662 5000 50000
Matricule 65712 5000 50000
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Matricule 66774 5000 50000
Matricule 66792 5000 50000 Version anonymisée de l’ Annexe IX à la décision n° 2023/5 du 2 oct. 2023 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) A Argent liquide
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Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
‘ La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ue Argent liquide
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