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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°301 sp du 31 octobre 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°301 sp du 31 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-301
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-10-31-00002 - Arrêté du 31 octobre 2023 réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants dans le département du Nord (2 pages) Page 3 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe
BORGUS, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Considérant qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, certains incidents ont été constatés
Sur l'ensemble du territoire national, notamment des véhicules incendiés et des atteintes aux forces de
l'ordre et des sapeurs-pompiers ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire
consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles sont proposés à la vente, les carburants et
combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat
et de vente à emporter ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours, afin
d'assurer la sécurité et l'ordre publics, compte tenu du rehaussement de la posture Vigipirate à son
stade maximal « Urgence attentat » en raison des faits survenus récemment sur le territoire national et
international ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE
Article 1 :
À compter du mardi 31 octobre 2023 à 12h00 et jusqu’au jeudi 2 novembre 2023 à 12h00, la
distribution, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur
l'ensemble du département du Nord, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du
département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Fait à Lille, le 2? f£7 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
»
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification
de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.