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Arrêté - 2025 178 PJ AVENANT 2 CONVENTION VEILLE EPFIF PJ
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Déliberation - 2026 061 AR r30 Convention Entretien Vehicules Municipaux Avec Azur pj
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 061 AR r30 Convention Entretien Vehicules Municipaux Avec Azur pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
M: Cormeilles
Azur en-Parisis *<
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REALISATION DE
L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DE VEHICULES
Entre :
La Ville de Cormeilles-en-Parisis, représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOEDEC, sise 3 avenue
Maurice Berteaux, 95240, Cormeilles-en-Parisis, également habilité à signer la présente en vertu de la
délibération n°... , d'autre part,
Ci-après désignée «la commune »
Et :
Le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets AZUR sis, 2 rue du Chemin Vert 95100
Argenteuil, représenté par, Monsieur Gilbert AH-YU, président, agissant au nom et pour le compte de
celui-ci en vertu de la délibération n°2023/35 en date du 10 octobre 2023, et habilité à signer la présente
convention en vertu de la délibération n° 2026/06 du 17/02/2026 d'une part,
Ci-après désigné « le Syndicat »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie »
Préambule
Le Syndicat et la ville de Cormeilles-en-Parisis décident de coopérer en matière d'entretien et de réparation
du parc de véhicules de ce dernier. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'optimisation des services du
Syndicat AZUR et de la coopération des collectivités afin d'en optimiser les modalités de fonctionnement
(plus forte réactivité dans la réalisation des réparations) ainsi que les coûts.
La présente convention définit ci-après les modalités et conditions de coopération dans le cadre de
l'entretien et de la réparation des véhicules de la ville de Cormeilles-en-Parisis.
Cette coopération s'inscrit dans un cadre plus large de coopérations entre le syndicat Azur et la Ville de
Cormeilles-en-Parisis qui fournit, par ailleurs, au syndicat Azur, un soutien logistique dans le cadre
d'opérations de sensibilisation organisées par ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Cormeilles-en-Parisis confie au Syndicat la réparation et l'entretien de ses véhicules dont le périmètre peut intégrer, sans que cela soit limitatif :
- Les véhicules légers (4 roues) ;
- Les véhicules utilitaires (-3,5 tonnes);
- Les châssis des poids lourds et leurs équipements (camions grue, balayeuses, laveuses, balayeuses/laveuses, etc, ..)
- Divers engins.
Le Syndicat s'engage à entretenir et à réparer les véhicules confiés dans la limite de ses compétences techniques. Cela intègre, sans que cela soit limitatif :
- La main d'œuvre utile aux réparations, sur le site du garage du Syndicat situé 10 rue du chemin
vert à Argenteuil ;
- Les petites fournitures ;
- Les pièces de rechange ;
- Les fluides ;
- La préparation des véhicules au contrôle technique ;
- Les interventions de petit dépannage à l’extérieur, sur le territoire de Cormeilles-en-Parisis et
ses villes voisines (Val-d'Oise et Hauts-de-Seine), à l'exclusion des opérations de remorquage
quand un redémarrage n'est pas possible,
- A l'exclusion de l'entretien, des réparations et des contrôles réglementaires (sanitaires) qui doivent être réalisés sur les équipements isothermes et frigorifiques.
Article 2 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
2.1 - HORAIRES DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge des véhicules a lieu aux horaires d'ouverture de l'atelier mécanique du Syndicat :
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
2.2 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET ORDRE DEREPARATION
Les modalités de prise en charge des véhicules et de la validation des ordres de réparation sont définies dans l’annexe n° 1 à la présente convention.
La commune peut définir des priorités d'intervention selon la nature et le type de véhicules qui nécessitent
une réparation. Elle en informe immédiatement le Syndicat qui doit se conformer impérativement aux
directives de la Commune sous réserve de son incapacité de prise en charge des réparations telle qu'elle est définie à l’article 2.4 de la présente convention.
Le Syndicat se réserve toutefois le droit de retarder la prise en charge d’un véhicule, nonobstant les
stipulations ci-dessus relatives à la définition des priorités d'intervention, lorsqu'il est nécessaire de
procéder la réparation des bennes à ordures ménagères qui demeurent prioritaires sur les autres véhicules au regard des missions auxquelles elles sont affectées.
2
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Les Parties s'engagent à communiquer le nom, prénom et coordonnées (courriel et téléphone) de leurs
agents référents qui seront habilités à signer les fiches de « demande de réparation ».
2.3 - FICHE DE DEMANDE DE REPARATION
Toute réparation donnera lieu à l'établissement préalable d’une fiche de « demande de réparation » qui
sera dûment complétée par les Parties. Un modèle de fiche figure dans l'annexe n° 2.
Après l'avoir renseignée, le responsable de la commune, dument habilité à déclencher des opérations de
réparation, adresse une fiche de « demande de réparation ». À réception, le Syndicat la complète pour les
informations qui le concernent. Cette fiche est donc complétée comme suit :
- Par la communeau moment du dépôt du véhicule: Date, numéro séquentiel,
immatriculation, kilomètres, niveau carburant, nom du service, panne OÙ casse, description
succincte problème, nom du conducteur, service et état général du véhicule qui sera complété
dès que les Parties en feront la demande (après modification de la fiche de demande de
réparation).
- Par le Syndicat pour obtention de l’ordre de réparation par la Commune: Numéro
d'intervention, nature de l'intervention à réaliser, nombre d’heure de main d'œuvre estimé,
refacturation prévisionnelle des heures (en €), refacturation prévisionnelle des pièces (en €
sur devis joint}, délai d'intervention à compter de la livraison des pièces et date estimée de
livraison de véhicule.
- Le renvoi de la fiche complétée par le Syndicat sera accompagné d’un devis pour les pièces
détachées qui seront achetées directement par le Syndicat et refacturées à la commune dans
les conditions définies ci-après,
- Sile Syndicat doit recourir à un prestataire extérieur pour les réparations en raison d’une
incapacité de prise en charge conformément à l’article 2.4 de la présente convention, il
complétera la fiche en cochant la case « Prestataire extérieur » en y joignant le devis de
réparation qui sera établi par ledit prestataire au nom de la commune. Dans ce cas, par
dérogation à l’article 5 de la présente convention, la facture sera adressée par le prestataire à
la commune qui procédera à son règlement à compter de la réception de la facture.
Si le temps de main d'œuvre s'avère en définitive supérieur à 3 heures par rapport au temps initialement
estimé, le Syndicat redemandera une validation à la commune afin de poursuivre la réparation. En tout
état de cause, le Syndicat refacturera à la commune la durée réelle d'intervention. En cas de différence
entre le temps initialement estimé (mentionné dans la fiche) et le temps réellement passé à l'issue de
l'intervention, le Syndicat s'engage à en informer la commune par tout moyen.
Dans le cas où la réparation s’avèrerait impossible, alors même que l'intervention sur le véhicule aurait
débuté, le temps passé ne donnerait lieu à aucune refacturation à la commune.
Le Syndicat ne peut prendre en charge une réparation, sous quelque prétexte que ce soit et quel qu'en soit
le montant notamment, sans qu’une fiche de « demande de réparation » ait été dûment et préalablement
signée par le Directeur des Services Techniques, la Directrice Générale des Services de la commune ou le
Maire.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 2.4 - INCAPACITE DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS PAR LE SYNDICAT
Le Syndicat s'engage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, à prévenir la commune dans les
meilleurs délais dans le cas où il serait dans l’incapacité de prendre en charge les véhicules confiés en
raison notamment de cas de force majeure, de grèves, de manque de main d'œuvre ou d’avaries
matérielles.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le Syndicat sera entièrement tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations qui seraient
occasionnés à la suite des opérations de réparation dans l'hypothèse où la réparation n'aurait pas été réalisée selon les règles de l'art.
Article 4 : REFACTURATION DES REPARATIONS
4.1 - MAIN D'ŒUVRE
La refacturation du coût de main d'œuvre comprend :
- Toutes les opérations de main d'œuvre, qu'elles soient réalisées au garage ou lors
d'interventions extérieures dans le cadre de dépannage
- Les petites fournitures, telles que les fusibles, les ampoules (hors xénon et ampoules dont le
coût unitaire est supérieur à 10 euros), les colliers, joints, etc.
Fixation du taux horaire :
Le taux horaire fixé, pour tenir compte du coût global de la main d'œuvre dans l'atelier mécanique du
Syndicat, s'établit au coût de revient de 55 euros.
Révision du taux horaire :
Le taux horaire de refacturation pourra être révisé annuellement pour tenir compte des évolutions
éventuelles du coût de revient de l’heure de main d'œuvre constaté au Syndicat. Dans ce cas, le Syndicat
adresserait un courrier AR à la commune en lui proposant un nouveau taux horaire. Ce courrier devra être
établi avant la date anniversaire de la convention. L'application du nouveau tarif devra faire l’objet d’une
acceptation écrite et préalable de la part de la Ville de Cormeilles-en-Parisis.
4.2 - PIECES DETACHEES DE RECHANGE
Les pièces détachées seront achetées directement par le Syndicat et refacturées au réel à la commune.
Article 5 : MODALITES DE REFACTURATION
Le Syndicat établira un relevé mensuel des dépenses engagées qui accompagnera le titre émis par ce
dernier à l'attention de la commune et déposé sur CHORUS.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Ce relevé mensuel, servant de justificatif, à l'appui du titre émis, comprendra les informations suivantes :
- Numéro de l'intervention et numéro séquentiel (si mentionné par la commune) ;
- Immatriculation du véhicule ;
- Montant de la main d'œuvre refacturée ;
- Montant des pièces détachées refacturé ;
- Montant total refacturé.
Les titres seront établis sur le même rythme que les factures. Les Parties se réservent le droit de modifier
la périodicité d'établissement des titres sur simple courrier contresigné par ces dernières.
Le règlement des titres émis sera mensuel, sauf changement prévu ci-dessus. Le délai de paiement imparti
à la commune est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des titres par cette dernière.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les Parties. Elle est valable un an renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum.
Cette dernière pourra être résiliée à l'initiative des parties, sans justification de motif par l'émission d’un
courrier recommandé AR émanant de la commune ou du Syndicat, sous réserve d’un préavis de 30 jours à compter de la réception du courrier.
Article 7 : REGLEMENT AMIABLE — LITIGE
En cas de difficultés soulevées à l’occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention
les Parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de régler à l'amiable tout différend.
Néanmoins, en l'absence de règlement amiable, toutes les contestations relatives à l'interprétation et à
l'application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Article 8 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe n° 1 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Annexe n° 2 - MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Ces annexes ont une valeur contractuelle et forment avec la présente convention un ensemble contractuel unique et indissociable.
Fait en 3 Exemplaires
Pour la commune de Cormeilles-en-Parisis Pour le Syndicat AZUR Le Maire Le Prés'eent /
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ANNEXE 1
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 2[NIU9A
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ANNEXE 2
MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 TE Azur SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS ATELIER MÉCANIQUE
DEMANDE DE RÉPARATION
N° interne Cormeilles : Date : (si existant)
Service demandeur :
Nom du chauffeur : ©
immatriculation du véhicule Ou n° de machine : €
©
Origine de la demande : [1 Panne D] Casse
TD
Kilométrage : Ÿ
, , > Niveau de carburant : [] Proche réserve 1% [% Ù% Ù] Proche plein Le
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Description du problème : “U 2
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Numéro d'intervention Azur :
Nature de l'intervention :
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Délai d'intervention à compter de la livraison des pièces D nn. JOUTS
Date estimée de livraison du véhicule D nrnrrmnnnnnneenenrees É Le
U
a Prestataire extérieur (le cas échéant, sur facturation directe à la Ville par le prestataire) Ÿ
Nombre d’heures prévues : sms X 55 € = sn €
Total des pièces de rechange
Merci de bien vouloir nettoyer le véhicule avant de le présenter à l'atelier mécanique
Signature du représentant de
Cormeilles-en-Parisis :
Signature du responsable de l’atelier :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 SYNDICAT MUXTE POUR LS VAL OMTRATIQN DES DÉCHETS
‘q Un) Cormeilles
Azur (Q ÿ Go! Parisis
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REALISATION DE
L’ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DE VEHICULES
Entre :
La Ville de Cormeilles-en-Parisis, représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOEDEC, sise 3 avenue
Maurice Berteaux, 95240, Cormeilles-en-Parisis, légalement habilité à signer la présente en vertu de la délibération n° ss , d'autre part,
Ci-après désignée «la commune »
Et :
Le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets AZUR sis, 2 rue du Chemin Vert 95100
Argenteuil, représenté par, Monsieur Gilbert AH-YU, président, agissant au nom et pour le compte de
celui-ci en vertu de la délibération n°2023/35 en date du 10 octobre 2023, et habilité à signer la présente
convention en vertu de la délibération n° 2026/06 du 17/02/2026 d'une part,
Ci-après désigné « le Syndicat »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie »
Préambule
Le Syndicat et la ville de Cormeilles-en-Parisis décident de coopérer en matière d'entretien et de réparation
du parc de véhicules de ce dernier. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'optimisation des services du
Syndicat AZUR et de la coopération des collectivités afin d'en optimiser les modalités de fonctionnement
(plus forte réactivité dans la réalisation des réparations) ainsi que les coûts.
La présente convention définit ci-après les modalités et conditions de coopération dans le cadre de
l'entretien et de la réparation des véhicules de la ville de Cormeilles-en-Parisis.
Cette coopération s'inscrit dans un cadre plus large de coopérations entre le syndicat Azur et la Ville de
Cormeilles-en-Parisis qui fournit, par ailleurs, au syndicat Azur, un soutien logistique dans le cadre
d'opérations de sensibilisation organisées par ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Cormeilles-en-Parisis confie au Syndicat la réparation et l’entretien de ses véhicules dont le
périmètre peut intégrer, sans que cela soit limitatif:
- Les véhicules légers (4 roues) ;
- Les véhicules utilitaires (-3,5 tonnes) ;
- Les châssis des poids lourds et leurs équipements (camions grue, balayeuses, laveuses,
balayeuses/laveuses, etc, ..)
- Divers engins.
Le Syndicat s'engage à entretenir et à réparer les véhicules confiés dans la limite de ses compétences
techniques. Cela intègre, sans que cela soit limitatif:
- La main d'œuvre utile aux réparations, sur le site du garage du Syndicat situé 10 rue du chemin
vert à Argenteuil ;
- Les petites fournitures ;
- Les pièces de rechange ;
- Les fluides ;
- La préparation des véhicules au contrôle technique ;
- Les interventions de petit dépannage à l'extérieur, sur le territoire de Cormeilles-en-Parisis et
ses villes voisines (Val-d'Oise et Hauts-de-Seine), à l'exclusion des opérations de remorquage
quand un redémarrage n’est pas possible,
- A l'exclusion de l'entretien, des réparations et des contrôles réglementaires (sanitaires) qui
doivent être réalisés sur les équipements isothermes et frigorifiques.
Article 2 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
2.1 - HORAIRES DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge des véhicules a lieu aux horaires d'ouverture de l'atelier mécanique du Syndicat :
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
2.2 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET ORDRE DE REPARATION
Les modalités de prise en charge des véhicules et de la validation des ordres de réparation sont définies dans l’annexe n° 1 à la présente convention.
La commune peut définir des priorités d'intervention selon la nature et le type de véhicules qui nécessitent
une réparation. Elle en informe immédiatement le Syndicat qui doit se conformer impérativement aux
directives de la Commune sous réserve de son incapacité de prise en charge des réparations telle qu'elle est définie à l’article 2.4 de la présente convention.
Le Syndicat se réserve toutefois le droit de retarder la prise en charge d’un véhicule, nonobstant les
stipulations ci-dessus relatives à la définition des priorités d'intervention, lorsqu'il est nécessaire de procéder la réparation des bennes à ordures ménagères qui demeurent prioritaires sur les autres véhicules
au regard des missions auxquelles elles sont affectées.
2
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Les Parties s'engagent à communiquer le nom, prénom et coordonnées (courriel et téléphone) de leurs
agents référents qui seront habilités à signer les fiches de « demande de réparation ».
2.3 - FICHE DE DEMANDE DE REPARATION
Toute réparation donnera lieu à l'établissement préalable d’une fiche de « demande de réparation » qui
sera dûment complétée par les Parties. Un modèle de fiche figure dans l'annexe n° 2.
Après l'avoir renseignée, le responsable de la commune, dument habilité à déclencher des opérations de
réparation, adresse une fiche de « demande de réparation ». À réception, le Syndicat la complète pour les
informations qui le concernent. Cette fiche est donc complétée comme suit :
- Par la communeau moment du dépôt du véhicule: Date, numéro séquentiel,
immatriculation, kilomètres, niveau carburant, nom du service, panne OÙ casse, description
succincte problème, nom du conducteur, service et état général du véhicule qui sera complété
dès que les Parties en feront la demande (après modification de la fiche de demande de
réparation).
- Par le Syndicat pour obtention de l’ordre de réparation par la Commune : Numéro
d'intervention, nature de l'intervention à réaliser, nombre d'heure de main d'œuvre estimé,
refacturation prévisionnelle des heures (en €), refacturation prévisionnelle des pièces (en €
sur devis joint), délai d'intervention à compter de la livraison des pièces et date estimée de
livraison de véhicule.
- Le renvoi de la fiche complétée par le Syndicat sera accompagné d’un devis pour les pièces
détachées qui seront achetées directement par le Syndicat et refacturées à la commune dans
les conditions définies ci-après,
- Sile Syndicat doit recourir à un prestataire extérieur pour les réparations en raison d’une
incapacité de prise en charge conformément à l'article 2.4 de la présente convention, il
complétera la fiche en cochant la case « Prestataire extérieur » en y joignant le devis de
réparation qui sera établi par ledit prestataire au nom de la commune. Dans ce cas, par
dérogation à l'article 5 de la présente convention, la facture sera adressée par le prestataire à
la commune qui procédera à son règlement à compter de la réception de la facture.
Si le temps de main d'œuvre s'avère en définitive supérieur à 3 heures par rapport au temps initialement
estimé, le Syndicat redemandera une validation à la commune afin de poursuivre la réparation. En tout
état de cause, le Syndicat refacturera à la commune la durée réelle d'intervention. En cas de différence
entre le temps initialement estimé (mentionné dans la fiche) et le temps réellement passé à l'issue de
l'intervention, le Syndicat s'engage à en informer la commune par tout moyen.
Dans le cas où la réparation s’avèrerait impossible, alors même que l'intervention sur le véhicule aurait
débuté, le temps passé ne donnerait lieu à aucune refacturation à la commune.
Le Syndicat ne peut prendre en charge une réparation, sous quelque prétexte que ce soit et quel qu'en soit
le montant notamment, sans qu’une fiche de « demande de réparation » ait été dûment et préalablement
signée par le Directeur des Services Techniques, la Directrice Générale des Services de la commune ou le
Maire,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 2.4 - INCAPACITE DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS PAR LE SYNDICAT
Le Syndicat s'engage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, à prévenir la commune dans les
meilleurs délais dans le cas où il serait dans l'incapacité de prendre en charge les véhicules confiés en
raison notamment de cas de force majeure, de grèves, de manque de main d'œuvre ou d'avaries
matérielles.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le Syndicat sera entièrement tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations qui seraient
occasionnés à la suite des opérations de réparation dans l'hypothèse où la réparation n'aurait pas été
réalisée selon les règles de l’art.
Article 4 : REFACTURATION DES REPARATIONS
4.1 - MAIN D'ŒUVRE
La refacturation du coût de main d'œuvre comprend :
- Toutes les opérations de main d'œuvre, qu'elles soient réalisées au garage ou lors
d'interventions extérieures dans le cadre de dépannage
- Les petites fournitures, telles que les fusibles, les ampoules (hors xénon et ampoules dont le
coût unitaire est supérieur à 10 euros), les colliers, joints, etc.
Fixation du taux horaire :
Le taux horaire fixé, pour tenir compte du coût global de la main d'œuvre dans l'atelier mécanique du
Syndicat, s'établit au coût de revient de 55 euros.
Révision du taux horaire :
Le taux horaire de refacturation pourra être révisé annuellement pour tenir compte des évolutions
éventuelles du coût de revient de l'heure de main d'œuvre constaté au Syndicat. Dans ce cas, le Syndicat
adresserait un courrier AR à la commune en lui proposant un nouveau taux horaire. Ce courrier devra être
établi avant la date anniversaire de la convention. L'application du nouveau tarif devra faire l'objet d’une
acceptation écrite et préalable de la part de la Ville de Cormeilles-en-Parisis.
4.2 - PIECES DETACHEES DE RECHANGE
Les pièces détachées seront achetées directement par le Syndicat et refacturées au réel à la commune.
Article 5 : MODALITES DE REFACTURATION
Le Syndicat établira un relevé mensuel des dépenses engagées qui accompagnera le titre émis par ce
dernier à l'attention de la commune et déposé sur CHORUS.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Ce relevé mensuel, servant de justificatif, à l'appui du titre émis, comprendra les informations suivantes :
- Numéro de l'intervention et numéro séquentiel (si mentionné par la commune);
- Immatriculation du véhicule ;
- Montant de la main d'œuvre refacturée ;
- Montant des pièces détachées refacturé ;
- Montant total refacturé.
Les titres seront établis sur le même rythme que les factures. Les Parties se réservent le droit de modifier
la périodicité d'établissement des titres sur simple courrier contresigné par ces dernières.
Le règlement des titres émis sera mensuel, sauf changement prévu ci-dessus. Le délai de paiement imparti
à la commune est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des titres par cette dernière.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les Parties. Elle est valable un an renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum.
Cette dernière pourra être résiliée à l'initiative des parties, sans justification de motif par l'émission d’un
courrier recommandé AR émanant de la commune ou du Syndicat, sous réserve d’un préavis de 30 jours à compter de la réception du courrier.
Article 7 : REGLEMENT AMIABLE — LITIGE
En cas de difficultés soulevées à l’occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention
les Parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de régler à l'amiable tout différend.
Néanmoins, en l'absence de règlement amiable, toutes les contestations relatives à l'interprétation et à
l’application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Article 8 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe n° 1 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Annexe n° 2 - MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Ces annexes ont une valeur contractuelle et forment avec la présente convention un ensemble contractuel unique et indissociable.
Fait en 3 Exemplaires
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Pour la commune de Cormeilles-en-Parisis
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ANNEXE 1
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 n
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095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ANNEXE 2
MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 TS Azur SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS ATELIER MÉCANIQUE
DEMANDE DE RÉPARATION
Date : N° interne Cormeilles : (si existant)
Service demandeur :
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Nom du chauffeur : UV
. . . ° . ‘v Immatriculation du véhicule Ou n° de machine : €
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Nature de l'intervention :
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Date estimée de livraison du véhicule É Lu U
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Nombre d'heures prévues 5 hX55€ =...
Total des pièces de rechange : RAR
Merci de bien vouloir nettoyer le véhicule avant de le présenter à l'atelier mécanique
Signature du représentant de
Cormeilles-en-Parisis :
Signature du responsable de l'atelier :
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Cormeilles
en-Parisis Azur
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REALISATION DE
L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DE VEHICULES
Entre :
La Ville de Cormeilles-en-Parisis, représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOEDEC, sise 3 avenue
Maurice Berteaux, 95240, Cormeilles-en-Parisis, légalement habilité à signer la présente en vertu de la
délibération n°... , d'autre part,
Ci-après désignée «la commune »
Et :
Le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets AZUR sis, 2 rue du Chemin Vert 95100
Argenteuil, représenté par, Monsieur Gilbert AH-YU, président, agissant au nom et pour le compte de
celui-ci en vertu de la délibération n°2023/35 en date du 10 octobre 2023, et habilité à signer la présente
convention en vertu de la délibération n° 2026/06 du 17/02/2026 d'une part,
Ci-après désigné « le Syndicat »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie »
Préambule
Le Syndicat et la ville de Cormeilles-en-Parisis décident de coopérer en matière d'entretien et de réparation
du parc de véhicules de ce dernier. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'optimisation des services du
Syndicat AZUR et de la coopération des collectivités afin d’en optimiser les modalités de fonctionnement
(plus forte réactivité dans la réalisation des réparations) ainsi que les coûts.
La présente convention définit ci-après les modalités et conditions de coopération dans le cadre de
l'entretien et de la réparation des véhicules de la ville de Cormeilles-en-Parisis.
Cette coopération s'inscrit dans un cadre plus large de coopérations entre le syndicat Azur et la Ville de
Cormeilles-en-Parisis qui fournit, par ailleurs, au syndicat Azur, un soutien logistique dans le cadre
d'opérations de sensibilisation organisées par ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ll est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Cormeilles-en-Parisis confie au Syndicat la réparation et l'entretien de ses véhicules dont le
périmètre peut intégrer, sans que cela soit limitatif :
- Les véhicules légers (4 roues) ;
- Les véhicules utilitaires (-3,5 tonnes) ;
- Les châssis des poids lourds et leurs équipements (camions grue, balayeuses, laveuses,
balayeuses/laveuses, etc, …)
- Divers engins.
Le Syndicat s'engage à entretenir et à réparer les véhicules confiés dans la limite de ses compétences
techniques. Cela intègre, sans que cela soit limitatif :
- La main d'œuvre utile aux réparations, sur le site du garage du Syndicat situé 10 rue du chemin
vert à Argenteuil ;
- Les petites fournitures ;
- Les pièces de rechange ;
- Les fluides;
- La préparation des véhicules au contrôle technique ;
- Les interventions de petit dépannage à l'extérieur, sur le territoire de Cormeilles-en-Parisis et
ses villes voisines (Val-d'Oise et Hauts-de-Seine), à l'exclusion des opérations de remorquage
quand un redémarrage n'est pas possible,
- A l'exclusion de l'entretien, des réparations et des contrôles réglementaires (sanitaires) qui
doivent être réalisés sur les équipements isothermes et frigorifiques.
Article 2 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
2.1 - HORAIRES DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge des véhicules a lieu aux horaires d'ouverture de l'atelier mécanique du Syndicat :
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
2.2- MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET ORDRE DE REPARATION
Les modalités de prise en charge des véhicules et de la validation des ordres de réparation sont définies
dans l'annexe n° 1 à la présente convention.
La commune peut définir des priorités d'intervention selon la nature et le type de véhicules qui nécessitent
une réparation. Elle en informe immédiatement le Syndicat qui doit se conformer impérativement aux
directives de la Commune sous réserve de son incapacité de prise en charge des réparations telle qu'elle
est définie à l’article 2.4 de la présente convention.
Le Syndicat se réserve toutefois le droit de retarder la prise en charge d’un véhicule, nonobstant les
stipulations ci-dessus relatives à la définition des priorités d'intervention, lorsqu'il est nécessaire de
procéder la réparation des bennes à ordures ménagères qui demeurent prioritaires sur les autres véhicules
au regard des missions auxquelles elles sont affectées.
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Les Parties s'engagent à communiquer le nom, prénom et coordonnées (courriel et téléphone) de leurs
agents référents qui seront habilités à signer les fiches de « demande de réparation ».
2.3 - FICHE DE DEMANDE DE REPARATION
Toute réparation donnera lieu à l'établissement préalable d’une fiche de « demande de réparation » qui
sera dûment complétée par les Parties. Un modèle de fiche figure dans l'annexe n° 2.
Après l'avoir renseignée, le responsable de la commune, dument habilité à déclencher des opérations de
réparation, adresse une fiche de « demande de réparation ». A réception, le Syndicat la complète pour les
informations qui le concernent. Cette fiche est donc complétée comme suit :
- Par _ la communeau moment du dépôt du véhicule: Date, numéro séquentiel,
immatriculation, kilomètres, niveau carburant, nom du service, panne OÙ casse, description
succincte problème, nom du conducteur, service et état général du véhicule qui sera complété
dès que les Parties en feront la demande (après modification de la fiche de demande de
réparation).
- Par le Syndicat pour obtention de l’ordre de réparation par la Commune: Numéro
d'intervention, nature de l'intervention à réaliser, nombre d’heure de main d'œuvre estimé,
refacturation prévisionnelle des heures (en €), refacturation prévisionnelle des pièces (en €
sur devis joint), délai d'intervention à compter de la livraison des pièces et date estimée de
livraison de véhicule.
- Le renvoi de la fiche complétée par le Syndicat sera accompagné d’un devis pour les pièces
détachées qui seront achetées directement par le Syndicat et refacturées à la commune dans
les conditions définies ci-après,
- Sile Syndicat doit recourir à un prestataire extérieur pour les réparations en raison d’une
incapacité de prise en charge conformément à l’article 2.4 de la présente convention, il
complétera la fiche en cochant la case « Prestataire extérieur » en ÿ joignant le devis de
réparation qui sera établi par ledit prestataire au nom de la commune. Dans ce cas, par
dérogation à l’article 5 de la présente convention, la facture sera adressée par le prestataire à
la commune qui procédera à son règlement à compter de la réception de la facture.
Si le temps de main d'œuvre s'avère en définitive supérieur à 3 heures par rapport au temps initialement
estimé, le Syndicat redemandera une validation à la commune afin de poursuivre la réparation. En tout
état de cause, le Syndicat refacturera à la commune la durée réelle d'intervention. En cas de différence
entre le temps initialement estimé (mentionné dans la fiche) et le temps réellement passé à l'issue de
l'intervention, le Syndicat s'engage à en informer la commune par tout moyen.
Dans le cas où la réparation s'avèrerait impossible, alors même que l'intervention sur le véhicule aurait
débuté, le temps passé ne donnerait lieu à aucune refacturation à la commune.
Le Syndicat ne peut prendre en charge une réparation, sous quelque prétexte que ce soit et quel qu’en soit
le montant notamment, sans qu’une fiche de « demande de réparation » ait été dûment et préalablement
signée par le Directeur des Services Techniques, la Directrice Générale des Services de la commune ou le
Maire.
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Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 2.4 - INCAPACITE DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS PAR LE SYNDICAT
Le Syndicat s'engage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, à prévenir la commune dans les
meilleurs délais dans le cas où il serait dans l’incapacité de prendre en charge les véhicules confiés en raison notamment de cas de force majeure, de grèves, de manque de main d'œuvre ou d’avaries
matérielles.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le Syndicat sera entièrement tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations qui seraient
occasionnés à la suite des opérations de réparation dans l'hypothèse où la réparation n'aurait pas été
réalisée selon les règles de l’art.
Article 4 : REFACTURATION DES REPARATIONS
4.1 - MAIN D'ŒUVRE
La refacturation du coût de main d'œuvre comprend :
- Toutes les opérations de main d'œuvre, qu'elles soient réalisées au garage ou lors
d'interventions extérieures dans le cadre de dépannage
- Les petites fournitures, telles que les fusibles, les ampoules (hors xénon et ampoules dont le coût unitaire est supérieur à 10 euros), les colliers, joints, etc...
Fixation du taux horaire :
Le taux horaire fixé, pour tenir compte du coût global de la main d'œuvre dans l'atelier mécanique du
Syndicat, s'établit au coût de revient de 55 euros.
Révision du taux horaire :
Le taux horaire de refacturation pourra être révisé annuellement pour tenir compte des évolutions
éventuelles du coût de revient de l’heure de main d'œuvre constaté au Syndicat. Dans ce cas, le Syndicat
adresserait un courrier AR à la commune en lui proposant un nouveau taux horaire. Ce courrier devra être
établi avant la date anniversaire de la convention. L'application du nouveau tarif devra faire l’objet d’une
acceptation écrite et préalable de la part de la Ville de Cormeilles-en-Parisis.
4.2 - PIECES DETACHEES DE RECHANGE
Les pièces détachées seront achetées directement par le Syndicat et refacturées au réel à la commune.
Article 5 : MODALITES DE REFACTURATION
Le Syndicat établira un relevé mensuel des dépenses engagées qui accompagnera le titre émis par ce dernier à l'attention de la commune et déposé sur CHORUS.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Ce relevé mensuel, servant de justificatif, à l'appui du titre émis, comprendra les informations suivantes :
- Numéro de l'intervention et numéro séquentiel (si mentionné par la commune) ;
- Immatriculation du véhicule ;
- Montant de la main d'œuvre refacturée :;
- Montant des pièces détachées refacturé ;
- Montant total refacturé.
Les titres seront établis sur le même rythme que les factures. Les Parties se réservent le droit de modifier la périodicité d'établissement des titres sur simple courrier contresigné par ces dernières.
Le règlement des titres émis sera mensuel, sauf changement prévu ci-dessus. Le délai de paiement imparti
à la commune est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des titres par cette dernière.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les Parties. Elle est valable un an
renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum.
Cette dernière pourra être résiliée à l'initiative des parties, sans justification de motif par l'émission d’un
courrier recommandé AR émanant de la commune ou du Syndicat, sous réserve d’un préavis de 30 jours à
compter de la réception du courrier.
Article 7 : REGLEMENT AMIABLE -— LITIGE
En cas de difficultés soulevées à l’occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention
les Parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de régler à l'amiable tout différend.
Néanmoins, en l'absence de règlement amiable, toutes les contestations relatives à l'interprétation et à
l'application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Article 8 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe n° 1 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Annexe n° 2 - MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Ces annexes ont une valeur contractuelle et forment avec la présente convention un ensemble contractuel
unique et indissociable.
Fait en 3 Exemplaires
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Pour la commune de Cormeilles-en-Parisis Pour le Syndicat AZUR
Le Maire Le Président /
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ANNEXE 1
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 a[N9IU3A
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 ANNEXE 2
MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 TES Azur SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS ATELIER MÉCANIQUE
DEMANDE DE RÉPARATION
Date : N° interne Cormeilles :
{si existant)
Service demandeur :
Nom du chauffeur :
Immatriculation du véhicule Ou n° de machine :
Origine de la demande : [] Panne [] Casse
Kilométrage :
Niveau de carburant: [] Proche réserve 14 O% ÙÜ% [Proche plein
à
la
Ville
de
Cormeilles
Description du problème : “U
2 U
n
U œ
Numéro d'intervention Azur :
Nature de l'intervention :
J
©
© TD
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Délai d'intervention à compter de la livraison des pièces D nnnnn rss sssseserences jours L
Date estimée de livraison du véhicule Deere Ÿ
Le
U g
Prestataire extérieur (le cas échéant, sur facturation directe à la Ville par le prestataire) Ÿ
Nombre d’heures prévues CE PISE hX55€ =... €
Total des pièces de rechange : Æ rerntneen mn sennenesrmree €
Merci de bien vouloir nettoyer le véhicule avant de le présenter à l'atelier mécanique
Cormeilles-en-Parisis :
Signature du représentant de Signature du responsable de l'atelier :
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026