Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 061 Convention de cooperation pour lentretien
Déliberation - AR r18 CONVENTION SURCHARGE FONCIERE FREHA PJ conv
Déliberation - 2026 058 AR r27 CONVENTION PROPRETE FUTUR DOMAINE
Déliberation - 2026 049 et 2026 050 AR r19 GARANTIE dEMPRUNT ADEF
unknown - AR 4 CONVENTION GRDF PJ
unknown - AR 5 CONVENTION CITEO PJ
unknown - 2026 062 AR r31 CONVENTION MAD LOCAL STAND TIR ISL
unknown - AR 13 CONVENTION CULTURE DU COEUR PJ
Arrêté - 2025 178 PJ AVENANT 2 CONVENTION VEILLE EPFIF PJ
unknown - AR 14 CONVENTION DE GESTION DU RUCHER DE CORMEILLE
Déliberation - 2026 061 AR r30 Convention Entretien Vehicules Municipaux Avec Azur pj
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 061 AR r30 Convention Entretien Vehicules Municipaux Avec Azur pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
M: Cormeilles
Azur en-Parisis *<
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REALISATION DE
L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DE VEHICULES
Entre :
La Ville de Cormeilles-en-Parisis, représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOEDEC, sise 3 avenue
Maurice Berteaux, 95240, Cormeilles-en-Parisis, également habilité à signer la présente en vertu de la
délibération n°... , d'autre part,
Ci-après désignée «la commune »
Et :
Le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets AZUR sis, 2 rue du Chemin Vert 95100
Argenteuil, représenté par, Monsieur Gilbert AH-YU, président, agissant au nom et pour le compte de
celui-ci en vertu de la délibération n°2023/35 en date du 10 octobre 2023, et habilité à signer la présente
convention en vertu de la délibération n° 2026/06 du 17/02/2026 d'une part,
Ci-après désigné « le Syndicat »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie »
Préambule
Le Syndicat et la ville de Cormeilles-en-Parisis décident de coopérer en matière d'entretien et de réparation
du parc de véhicules de ce dernier. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'optimisation des services du
Syndicat AZUR et de la coopération des collectivités afin d'en optimiser les modalités de fonctionnement
(plus forte réactivité dans la réalisation des réparations) ainsi que les coûts.
La présente convention définit ci-après les modalités et conditions de coopération dans le cadre de
l'entretien et de la réparation des véhicules de la ville de Cormeilles-en-Parisis.
Cette coopération s'inscrit dans un cadre plus large de coopérations entre le syndicat Azur et la Ville de
Cormeilles-en-Parisis qui fournit, par ailleurs, au syndicat Azur, un soutien logistique dans le cadre
d'opérations de sensibilisation organisées par ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Cormeilles-en-Parisis confie au Syndicat la réparation et l'entretien de ses véhicules dont le périmètre peut intégrer, sans que cela soit limitatif :
- Les véhicules légers (4 roues) ;
- Les véhicules utilitaires (-3,5 tonnes);
- Les châssis des poids lourds et leurs équipements (camions grue, balayeuses, laveuses, balayeuses/laveuses, etc, ..)
- Divers engins.
Le Syndicat s'engage à entretenir et à réparer les véhicules confiés dans la limite de ses compétences techniques. Cela intègre, sans que cela soit limitatif :
- La main d'œuvre utile aux réparations, sur le site du garage du Syndicat situé 10 rue du chemin
vert à Argenteuil ;
- Les petites fournitures ;
- Les pièces de rechange ;
- Les fluides ;
- La préparation des véhicules au contrôle technique ;
- Les interventions de petit dépannage à l’extérieur, sur le territoire de Cormeilles-en-Parisis et
ses villes voisines (Val-d'Oise et Hauts-de-Seine), à l'exclusion des opérations de remorquage
quand un redémarrage n'est pas possible,
- A l'exclusion de l'entretien, des réparations et des contrôles réglementaires (sanitaires) qui doivent être réalisés sur les équipements isothermes et frigorifiques.
Article 2 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
2.1 - HORAIRES DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge des véhicules a lieu aux horaires d'ouverture de l'atelier mécanique du Syndicat :
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
2.2 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET ORDRE DEREPARATION
Les modalités de prise en charge des véhicules et de la validation des ordres de réparation sont définies dans l’annexe n° 1 à la présente convention.
La commune peut définir des priorités d'intervention selon la nature et le type de véhicules qui nécessitent
une réparation. Elle en informe immédiatement le Syndicat qui doit se conformer impérativement aux
directives de la Commune sous réserve de son incapacité de prise en charge des réparations telle qu'elle est définie à l’article 2.4 de la présente convention.
Le Syndicat se réserve toutefois le droit de retarder la prise en charge d’un véhicule, nonobstant les
stipulations ci-dessus relatives à la définition des priorités d'intervention, lorsqu'il est nécessaire de
procéder la réparation des bennes à ordures ménagères qui demeurent prioritaires sur les autres véhicules au regard des missions auxquelles elles sont affectées.
2
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Les Parties s'engagent à communiquer le nom, prénom et coordonnées (courriel et téléphone) de leurs
agents référents qui seront habilités à signer les fiches de « demande de réparation ».
2.3 - FICHE DE DEMANDE DE REPARATION
Toute réparation donnera lieu à l'établissement préalable d’une fiche de « demande de réparation » qui
sera dûment complétée par les Parties. Un modèle de fiche figure dans l'annexe n° 2.
Après l'avoir renseignée, le responsable de la commune, dument habilité à déclencher des opérations de
réparation, adresse une fiche de « demande de réparation ». À réception, le Syndicat la complète pour les
informations qui le concernent. Cette fiche est donc complétée comme suit :
- Par la communeau moment du dépôt du véhicule: Date, numéro séquentiel,
immatriculation, kilomètres, niveau carburant, nom du service, panne OÙ casse, description
succincte problème, nom du conducteur, service et état général du véhicule qui sera complété
dès que les Parties en feront la demande (après modification de la fiche de demande de
réparation).
- Par le Syndicat pour obtention de l’ordre de réparation par la Commune: Numéro
d'intervention, nature de l'intervention à réaliser, nombre d’heure de main d'œuvre estimé,
refacturation prévisionnelle des heures (en €), refacturation prévisionnelle des pièces (en €
sur devis joint}, délai d'intervention à compter de la livraison des pièces et date estimée de
livraison de véhicule.
- Le renvoi de la fiche complétée par le Syndicat sera accompagné d’un devis pour les pièces
détachées qui seront achetées directement par le Syndicat et refacturées à la commune dans
les conditions définies ci-après,
- Sile Syndicat doit recourir à un prestataire extérieur pour les réparations en raison d’une
incapacité de prise en charge conformément à l’article 2.4 de la présente convention, il
complétera la fiche en cochant la case « Prestataire extérieur » en y joignant le devis de
réparation qui sera établi par ledit prestataire au nom de la commune. Dans ce cas, par
dérogation à l’article 5 de la présente convention, la facture sera adressée par le prestataire à
la commune qui procédera à son règlement à compter de la réception de la facture.
Si le temps de main d'œuvre s'avère en définitive supérieur à 3 heures par rapport au temps initialement
estimé, le Syndicat redemandera une validation à la commune afin de poursuivre la réparation. En tout
état de cause, le Syndicat refacturera à la commune la durée réelle d'intervention. En cas de différence
entre le temps initialement estimé (mentionné dans la fiche) et le temps réellement passé à l'issue de
l'intervention, le Syndicat s'engage à en informer la commune par tout moyen.
Dans le cas où la réparation s’avèrerait impossible, alors même que l'intervention sur le véhicule aurait
débuté, le temps passé ne donnerait lieu à aucune refacturation à la commune.
Le Syndicat ne peut prendre en charge une réparation, sous quelque prétexte que ce soit et quel qu'en soit
le montant notamment, sans qu’une fiche de « demande de réparation » ait été dûment et préalablement
signée par le Directeur des Services Techniques, la Directrice Générale des Services de la commune ou le
Maire.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/20262.4 - INCAPACITE DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS PAR LE SYNDICAT
Le Syndicat s'engage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, à prévenir la commune dans les
meilleurs délais dans le cas où il serait dans l’incapacité de prendre en charge les véhicules confiés en
raison notamment de cas de force majeure, de grèves, de manque de main d'œuvre ou d’avaries
matérielles.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le Syndicat sera entièrement tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations qui seraient
occasionnés à la suite des opérations de réparation dans l'hypothèse où la réparation n'aurait pas été réalisée selon les règles de l'art.
Article 4 : REFACTURATION DES REPARATIONS
4.1 - MAIN D'ŒUVRE
La refacturation du coût de main d'œuvre comprend :
- Toutes les opérations de main d'œuvre, qu'elles soient réalisées au garage ou lors
d'interventions extérieures dans le cadre de dépannage
- Les petites fournitures, telles que les fusibles, les ampoules (hors xénon et ampoules dont le
coût unitaire est supérieur à 10 euros), les colliers, joints, etc.
Fixation du taux horaire :
Le taux horaire fixé, pour tenir compte du coût global de la main d'œuvre dans l'atelier mécanique du
Syndicat, s'établit au coût de revient de 55 euros.
Révision du taux horaire :
Le taux horaire de refacturation pourra être révisé annuellement pour tenir compte des évolutions
éventuelles du coût de revient de l’heure de main d'œuvre constaté au Syndicat. Dans ce cas, le Syndicat
adresserait un courrier AR à la commune en lui proposant un nouveau taux horaire. Ce courrier devra être
établi avant la date anniversaire de la convention. L'application du nouveau tarif devra faire l’objet d’une
acceptation écrite et préalable de la part de la Ville de Cormeilles-en-Parisis.
4.2 - PIECES DETACHEES DE RECHANGE
Les pièces détachées seront achetées directement par le Syndicat et refacturées au réel à la commune.
Article 5 : MODALITES DE REFACTURATION
Le Syndicat établira un relevé mensuel des dépenses engagées qui accompagnera le titre émis par ce
dernier à l'attention de la commune et déposé sur CHORUS.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Ce relevé mensuel, servant de justificatif, à l'appui du titre émis, comprendra les informations suivantes :
- Numéro de l'intervention et numéro séquentiel (si mentionné par la commune) ;
- Immatriculation du véhicule ;
- Montant de la main d'œuvre refacturée ;
- Montant des pièces détachées refacturé ;
- Montant total refacturé.
Les titres seront établis sur le même rythme que les factures. Les Parties se réservent le droit de modifier
la périodicité d'établissement des titres sur simple courrier contresigné par ces dernières.
Le règlement des titres émis sera mensuel, sauf changement prévu ci-dessus. Le délai de paiement imparti
à la commune est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des titres par cette dernière.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les Parties. Elle est valable un an renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum.
Cette dernière pourra être résiliée à l'initiative des parties, sans justification de motif par l'émission d’un
courrier recommandé AR émanant de la commune ou du Syndicat, sous réserve d’un préavis de 30 jours à compter de la réception du courrier.
Article 7 : REGLEMENT AMIABLE — LITIGE
En cas de difficultés soulevées à l’occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention
les Parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de régler à l'amiable tout différend.
Néanmoins, en l'absence de règlement amiable, toutes les contestations relatives à l'interprétation et à
l'application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Article 8 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe n° 1 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Annexe n° 2 - MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Ces annexes ont une valeur contractuelle et forment avec la présente convention un ensemble contractuel unique et indissociable.
Fait en 3 Exemplaires
Pour la commune de Cormeilles-en-Parisis Pour le Syndicat AZUR Le Maire Le Prés'eent /
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026ANNEXE 1
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/20262[NIU9A
9P
UOSILJAI]
9P
99UWU)S9
9]EP
S93ald
Sap
UOSIEJAI
e]
2p
1834109
e UoUuaAIaqUI,p
1e[9p
‘(iuiof
sjABp
1ns
3
Ua)
soaaid
sap
ajjeuuoisiA\91d
uoneinpeas
‘(3
Ua)
sauna
sap
ajjeuuoisiA91d
uonein]3e}91
UNSS
S1ANDO,p
UIEU
9P
91naU,p
21QUIOU
‘J9S/[P9I
E UONUSMIQUI,|
9P
91NJEU
‘UOAUSNAQUI,P
,U
: uoresedai
5p
epuewsp
e]
23a[duuo2
1nzy
2$e1e8
np
ojgesuodsai
97
(2)
suoreiedai
saj
ISUUOP10
E 33y|Iqeu
9}101ne]
ap
21njeUBIS
39
298$
‘IN912NPUOI
np
Lou
‘aWaqoid
syouisons
uondusap
‘asse2
NO
auued
‘aslAI9S
np
wou
‘ques
ngies
nesAIU
‘S81}aW0/I}
‘UOReNaeuul
‘januanbas
oiouwunu
‘ajeg
: uonesedas
ap
apuewusap
e|
suBIssua1
sISHEd-U9-S2][I2LU10)
2p
SUNLUWO)
e]
2p
ajqesuodsau
21
(I)
X
apN2IU9A
np
os11day
X
UORUSAIDJU/
Xe
“1aided
“1reuu
&-——
X
UOjUSAISJUI
ANOd
P1033Y
Jed
:au8lS
api}
e]
ap
1n081
X
|
‘
P
5
p4099e
1nod
x
X
SIA2P
S2p
12
aU21J
E]
2P
UOISSILUSUPI}
2919|du09
au21}
e]
2248
Sa3U2e819p
S999ld
3
SIASP
SP
UOISSIW
x
-Sue1]
‘(7)
«
uonesedas
sp
apuewusp
»
au2y
e]
2p
uonesiIjeul,
‘1SOUSeIp-91d
‘ajgesuodsoi
X
€
X
anaiuga
np
19d2q
a]
ed
|Ieuu
ed
}U39)9911P
nO
a[N3lU9A
np
}0dap
np
sioj
ius8e
|
x É—
X
(T)
oseq
ap
suorjewoqui
sa]
94e
239]
Jed
au21}
E}j
2P
UOISSILUSUE:
|
-2[dW09
‘inzy
e SU
E]
SP
UOISSIUSUEIL
T exeuue
jp?
« uoneledal
x
2p
apuewusp
» aU)1J
|
2P
JUSWESSI[{R1]
X
Anzy
e uoreledas
e|
121JU09
2p
U0ISI29Q
X_Æ———î——————
auued
e]
2p
JUaW8]BUBIS
X
auued
e]
2p
s2ueuaans
auIqeu
agesuodsay
Jn91Pnpuos/1u933y
JnzYy
129IPUAS
SISUed
siSUEd
-U9-Sa|[[2WW107
3P
SIA
|
-U9-Sa/o
107
2p
9IIIA
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026ANNEXE 2
MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026TE Azur SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS ATELIER MÉCANIQUE
DEMANDE DE RÉPARATION
N° interne Cormeilles : Date : (si existant)
Service demandeur :
Nom du chauffeur : ©
immatriculation du véhicule Ou n° de machine : €
©
Origine de la demande : [1 Panne D] Casse
TD
Kilométrage : Ÿ
, , > Niveau de carburant : [] Proche réserve 1% [% Ù% Ù] Proche plein Le
#4
Description du problème : “U 2
ra n
U œ
Numéro d'intervention Azur :
Nature de l'intervention :
re)
q
© TD
C -
n
Délai d'intervention à compter de la livraison des pièces D nn. JOUTS
Date estimée de livraison du véhicule D nrnrrmnnnnnneenenrees É Le
U
a Prestataire extérieur (le cas échéant, sur facturation directe à la Ville par le prestataire) Ÿ
Nombre d’heures prévues : sms X 55 € = sn €
Total des pièces de rechange
Merci de bien vouloir nettoyer le véhicule avant de le présenter à l'atelier mécanique
Signature du représentant de
Cormeilles-en-Parisis :
Signature du responsable de l’atelier :
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026SYNDICAT MUXTE POUR LS VAL OMTRATIQN DES DÉCHETS
‘q Un) Cormeilles
Azur (Q ÿ Go! Parisis
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REALISATION DE
L’ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DE VEHICULES
Entre :
La Ville de Cormeilles-en-Parisis, représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOEDEC, sise 3 avenue
Maurice Berteaux, 95240, Cormeilles-en-Parisis, légalement habilité à signer la présente en vertu de la délibération n° ss , d'autre part,
Ci-après désignée «la commune »
Et :
Le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets AZUR sis, 2 rue du Chemin Vert 95100
Argenteuil, représenté par, Monsieur Gilbert AH-YU, président, agissant au nom et pour le compte de
celui-ci en vertu de la délibération n°2023/35 en date du 10 octobre 2023, et habilité à signer la présente
convention en vertu de la délibération n° 2026/06 du 17/02/2026 d'une part,
Ci-après désigné « le Syndicat »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie »
Préambule
Le Syndicat et la ville de Cormeilles-en-Parisis décident de coopérer en matière d'entretien et de réparation
du parc de véhicules de ce dernier. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'optimisation des services du
Syndicat AZUR et de la coopération des collectivités afin d'en optimiser les modalités de fonctionnement
(plus forte réactivité dans la réalisation des réparations) ainsi que les coûts.
La présente convention définit ci-après les modalités et conditions de coopération dans le cadre de
l'entretien et de la réparation des véhicules de la ville de Cormeilles-en-Parisis.
Cette coopération s'inscrit dans un cadre plus large de coopérations entre le syndicat Azur et la Ville de
Cormeilles-en-Parisis qui fournit, par ailleurs, au syndicat Azur, un soutien logistique dans le cadre
d'opérations de sensibilisation organisées par ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Cormeilles-en-Parisis confie au Syndicat la réparation et l’entretien de ses véhicules dont le
périmètre peut intégrer, sans que cela soit limitatif:
- Les véhicules légers (4 roues) ;
- Les véhicules utilitaires (-3,5 tonnes) ;
- Les châssis des poids lourds et leurs équipements (camions grue, balayeuses, laveuses,
balayeuses/laveuses, etc, ..)
- Divers engins.
Le Syndicat s'engage à entretenir et à réparer les véhicules confiés dans la limite de ses compétences
techniques. Cela intègre, sans que cela soit limitatif:
- La main d'œuvre utile aux réparations, sur le site du garage du Syndicat situé 10 rue du chemin
vert à Argenteuil ;
- Les petites fournitures ;
- Les pièces de rechange ;
- Les fluides ;
- La préparation des véhicules au contrôle technique ;
- Les interventions de petit dépannage à l'extérieur, sur le territoire de Cormeilles-en-Parisis et
ses villes voisines (Val-d'Oise et Hauts-de-Seine), à l'exclusion des opérations de remorquage
quand un redémarrage n’est pas possible,
- A l'exclusion de l'entretien, des réparations et des contrôles réglementaires (sanitaires) qui
doivent être réalisés sur les équipements isothermes et frigorifiques.
Article 2 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
2.1 - HORAIRES DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge des véhicules a lieu aux horaires d'ouverture de l'atelier mécanique du Syndicat :
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
2.2 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET ORDRE DE REPARATION
Les modalités de prise en charge des véhicules et de la validation des ordres de réparation sont définies dans l’annexe n° 1 à la présente convention.
La commune peut définir des priorités d'intervention selon la nature et le type de véhicules qui nécessitent
une réparation. Elle en informe immédiatement le Syndicat qui doit se conformer impérativement aux
directives de la Commune sous réserve de son incapacité de prise en charge des réparations telle qu'elle est définie à l’article 2.4 de la présente convention.
Le Syndicat se réserve toutefois le droit de retarder la prise en charge d’un véhicule, nonobstant les
stipulations ci-dessus relatives à la définition des priorités d'intervention, lorsqu'il est nécessaire de procéder la réparation des bennes à ordures ménagères qui demeurent prioritaires sur les autres véhicules
au regard des missions auxquelles elles sont affectées.
2
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Les Parties s'engagent à communiquer le nom, prénom et coordonnées (courriel et téléphone) de leurs
agents référents qui seront habilités à signer les fiches de « demande de réparation ».
2.3 - FICHE DE DEMANDE DE REPARATION
Toute réparation donnera lieu à l'établissement préalable d’une fiche de « demande de réparation » qui
sera dûment complétée par les Parties. Un modèle de fiche figure dans l'annexe n° 2.
Après l'avoir renseignée, le responsable de la commune, dument habilité à déclencher des opérations de
réparation, adresse une fiche de « demande de réparation ». À réception, le Syndicat la complète pour les
informations qui le concernent. Cette fiche est donc complétée comme suit :
- Par la communeau moment du dépôt du véhicule: Date, numéro séquentiel,
immatriculation, kilomètres, niveau carburant, nom du service, panne OÙ casse, description
succincte problème, nom du conducteur, service et état général du véhicule qui sera complété
dès que les Parties en feront la demande (après modification de la fiche de demande de
réparation).
- Par le Syndicat pour obtention de l’ordre de réparation par la Commune : Numéro
d'intervention, nature de l'intervention à réaliser, nombre d'heure de main d'œuvre estimé,
refacturation prévisionnelle des heures (en €), refacturation prévisionnelle des pièces (en €
sur devis joint), délai d'intervention à compter de la livraison des pièces et date estimée de
livraison de véhicule.
- Le renvoi de la fiche complétée par le Syndicat sera accompagné d’un devis pour les pièces
détachées qui seront achetées directement par le Syndicat et refacturées à la commune dans
les conditions définies ci-après,
- Sile Syndicat doit recourir à un prestataire extérieur pour les réparations en raison d’une
incapacité de prise en charge conformément à l'article 2.4 de la présente convention, il
complétera la fiche en cochant la case « Prestataire extérieur » en y joignant le devis de
réparation qui sera établi par ledit prestataire au nom de la commune. Dans ce cas, par
dérogation à l'article 5 de la présente convention, la facture sera adressée par le prestataire à
la commune qui procédera à son règlement à compter de la réception de la facture.
Si le temps de main d'œuvre s'avère en définitive supérieur à 3 heures par rapport au temps initialement
estimé, le Syndicat redemandera une validation à la commune afin de poursuivre la réparation. En tout
état de cause, le Syndicat refacturera à la commune la durée réelle d'intervention. En cas de différence
entre le temps initialement estimé (mentionné dans la fiche) et le temps réellement passé à l'issue de
l'intervention, le Syndicat s'engage à en informer la commune par tout moyen.
Dans le cas où la réparation s’avèrerait impossible, alors même que l'intervention sur le véhicule aurait
débuté, le temps passé ne donnerait lieu à aucune refacturation à la commune.
Le Syndicat ne peut prendre en charge une réparation, sous quelque prétexte que ce soit et quel qu'en soit
le montant notamment, sans qu’une fiche de « demande de réparation » ait été dûment et préalablement
signée par le Directeur des Services Techniques, la Directrice Générale des Services de la commune ou le
Maire,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/20262.4 - INCAPACITE DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS PAR LE SYNDICAT
Le Syndicat s'engage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, à prévenir la commune dans les
meilleurs délais dans le cas où il serait dans l'incapacité de prendre en charge les véhicules confiés en
raison notamment de cas de force majeure, de grèves, de manque de main d'œuvre ou d'avaries
matérielles.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le Syndicat sera entièrement tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations qui seraient
occasionnés à la suite des opérations de réparation dans l'hypothèse où la réparation n'aurait pas été
réalisée selon les règles de l’art.
Article 4 : REFACTURATION DES REPARATIONS
4.1 - MAIN D'ŒUVRE
La refacturation du coût de main d'œuvre comprend :
- Toutes les opérations de main d'œuvre, qu'elles soient réalisées au garage ou lors
d'interventions extérieures dans le cadre de dépannage
- Les petites fournitures, telles que les fusibles, les ampoules (hors xénon et ampoules dont le
coût unitaire est supérieur à 10 euros), les colliers, joints, etc.
Fixation du taux horaire :
Le taux horaire fixé, pour tenir compte du coût global de la main d'œuvre dans l'atelier mécanique du
Syndicat, s'établit au coût de revient de 55 euros.
Révision du taux horaire :
Le taux horaire de refacturation pourra être révisé annuellement pour tenir compte des évolutions
éventuelles du coût de revient de l'heure de main d'œuvre constaté au Syndicat. Dans ce cas, le Syndicat
adresserait un courrier AR à la commune en lui proposant un nouveau taux horaire. Ce courrier devra être
établi avant la date anniversaire de la convention. L'application du nouveau tarif devra faire l'objet d’une
acceptation écrite et préalable de la part de la Ville de Cormeilles-en-Parisis.
4.2 - PIECES DETACHEES DE RECHANGE
Les pièces détachées seront achetées directement par le Syndicat et refacturées au réel à la commune.
Article 5 : MODALITES DE REFACTURATION
Le Syndicat établira un relevé mensuel des dépenses engagées qui accompagnera le titre émis par ce
dernier à l'attention de la commune et déposé sur CHORUS.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Ce relevé mensuel, servant de justificatif, à l'appui du titre émis, comprendra les informations suivantes :
- Numéro de l'intervention et numéro séquentiel (si mentionné par la commune);
- Immatriculation du véhicule ;
- Montant de la main d'œuvre refacturée ;
- Montant des pièces détachées refacturé ;
- Montant total refacturé.
Les titres seront établis sur le même rythme que les factures. Les Parties se réservent le droit de modifier
la périodicité d'établissement des titres sur simple courrier contresigné par ces dernières.
Le règlement des titres émis sera mensuel, sauf changement prévu ci-dessus. Le délai de paiement imparti
à la commune est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des titres par cette dernière.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les Parties. Elle est valable un an renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum.
Cette dernière pourra être résiliée à l'initiative des parties, sans justification de motif par l'émission d’un
courrier recommandé AR émanant de la commune ou du Syndicat, sous réserve d’un préavis de 30 jours à compter de la réception du courrier.
Article 7 : REGLEMENT AMIABLE — LITIGE
En cas de difficultés soulevées à l’occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention
les Parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de régler à l'amiable tout différend.
Néanmoins, en l'absence de règlement amiable, toutes les contestations relatives à l'interprétation et à
l’application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Article 8 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe n° 1 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Annexe n° 2 - MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Ces annexes ont une valeur contractuelle et forment avec la présente convention un ensemble contractuel unique et indissociable.
Fait en 3 Exemplaires
Aunsssnecne cancer evaen serons connue @escrsrennnee
Pour la commune de Cormeilles-en-Parisis
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026ANNEXE 1
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026n
nd
AINIIU9A
9P
UOSIBJAI|
2P
2HUNSS
2}2pP
Pad
S2p
UOSILIAI]
e]
ap
123dU109
e uonuaaaqu,p
le[2p
‘(iulof
siA8p
Ans
3 us)
sa2aid
sap
ajjauuoisiagid
uoneinp2ezas
‘(3
us)
sounay
sap
a[jauUoIsIAgAId
uonein32e/21
[nS8
2JAN,p
UIEU
9p
31N9U,P
21QUIOU
“ISSI[EEU
R UONUSAIIUI,]
2P
21nJEU
‘UONUSNAQUI,P
,U
: uonesedas
ap
spuewusp
ej
232jdu09
1nzy
93e4e3
np
ajgesuodsau
31
(7)
suoneiedal
Saj
IeUUOp10
8 saujiqeu
ay1ome,]
2p
a1njeuñIs
j9
20IA8S
‘IN2J2NpPUOI
np
WOU
‘awuajqoid
ajouions
uondi2sap
‘asse2
NO
auued
‘als
np
wuou
‘ques
He
NESAIU
‘SS12WOjI}
‘UOReNIeuUul
‘onuanbss
o1ouunu
‘aeq
: uoneseda1
3p
apueuuap
e]
auBjasUa4
sISHEd-U9-S9||I2L107)
8p
aUNWULO)
e]
ap
ajqesuodsa1
57
(I)
X
a1N2IU9A
np
asu1d9y
X
UOT}USAIAJU|
OSENNIIEN
E—
—
x
UONUaAIaqUI
1nO
p10321
Jed
:SaUBIS
ai}
ej
ap
1n0J01
x
‘
°
P
3
p1099e
1nod
X
X
SIA9P
S2P
}9
aU9IJ
E]
2P
UOISSILUSUEI}
29)9[dW02
SU
EP]
2948
Sa9U2e]9p
S9291d
3P
SIASP
SSP
UOISSILU
x
-SUe1]
‘(2)
«
uoneiedai
ap
spuewuap
»
au
e|
ap
UONESI[EU
‘21}SOUSeIp-21d
“aygesuodsau
X
<—
X
apnolyza
np
1943
a]
sed
jieuu
ed
jUaW8)23J1p
no
aNa149A
np
19d2p
np
s10]
ju98e
|
x
É—
X
(T)
sseq
ap
suonewioqul
sa]
29e
29]
Jed
aU9iy
e]
2P
UOISSILISUBIL
-3[dW02
‘inzy
e aU)IJ
E]
2P
UOISSILUSUEIL
€ 2XOUUE
j)
« uoneiedas
x
9P
2pUELU2P
» aU)Ij
PJ
2P
}USWSSSI1{E)J
X
Anzy
e Uoreied91
e|
191JU09
3p
UOISI9Q
X
Æ—
x
auued
e]
ap
jUaWa/eUBIS
X
auued
e|
ap
aaueusans
ou|Iqeu
ajgesuodsay
N912Npu09/1U38
y
AnZY
}B2IPUAS
SISIIEd
sISHEd
-U3-S2][I91U107
9P
aJJIA
|
-U3-Sa|jI81107
8P
8IJIA
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026ANNEXE 2
MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026TS Azur SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS ATELIER MÉCANIQUE
DEMANDE DE RÉPARATION
Date : N° interne Cormeilles : (si existant)
Service demandeur :
n
Nom du chauffeur : UV
. . . ° . ‘v Immatriculation du véhicule Ou n° de machine : €
© Origine de la demande : LC] Panne [] Casse
TD
Kilométrage : Y
, | > Niveau de carburant : [] Proche réserve 1% ÜX Ü% Ü Proche plein ©
©
Description du problème : “YU
5 n U
œ
Numéro d'intervention Azur :
Nature de l'intervention :
4
G
© TD
C >
n
Délai d'intervention à compter de la livraison des pièces D nsnernnrnrnensensnnnee jours _
Date estimée de livraison du véhicule É Lu U
o Prestataire extérieur (le cas échéant, sur facturation directe à la Ville par le prestataire) d
Nombre d'heures prévues 5 hX55€ =...
Total des pièces de rechange : RAR
Merci de bien vouloir nettoyer le véhicule avant de le présenter à l'atelier mécanique
Signature du représentant de
Cormeilles-en-Parisis :
Signature du responsable de l'atelier :
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Cormeilles
en-Parisis Azur
CONVENTION DE COOPERATION POUR LA REALISATION DE
L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION DE VEHICULES
Entre :
La Ville de Cormeilles-en-Parisis, représentée par son Maire, Monsieur Yannick BOEDEC, sise 3 avenue
Maurice Berteaux, 95240, Cormeilles-en-Parisis, légalement habilité à signer la présente en vertu de la
délibération n°... , d'autre part,
Ci-après désignée «la commune »
Et :
Le syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets AZUR sis, 2 rue du Chemin Vert 95100
Argenteuil, représenté par, Monsieur Gilbert AH-YU, président, agissant au nom et pour le compte de
celui-ci en vertu de la délibération n°2023/35 en date du 10 octobre 2023, et habilité à signer la présente
convention en vertu de la délibération n° 2026/06 du 17/02/2026 d'une part,
Ci-après désigné « le Syndicat »
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie »
Préambule
Le Syndicat et la ville de Cormeilles-en-Parisis décident de coopérer en matière d'entretien et de réparation
du parc de véhicules de ce dernier. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'optimisation des services du
Syndicat AZUR et de la coopération des collectivités afin d’en optimiser les modalités de fonctionnement
(plus forte réactivité dans la réalisation des réparations) ainsi que les coûts.
La présente convention définit ci-après les modalités et conditions de coopération dans le cadre de
l'entretien et de la réparation des véhicules de la ville de Cormeilles-en-Parisis.
Cette coopération s'inscrit dans un cadre plus large de coopérations entre le syndicat Azur et la Ville de
Cormeilles-en-Parisis qui fournit, par ailleurs, au syndicat Azur, un soutien logistique dans le cadre
d'opérations de sensibilisation organisées par ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026ll est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La ville de Cormeilles-en-Parisis confie au Syndicat la réparation et l'entretien de ses véhicules dont le
périmètre peut intégrer, sans que cela soit limitatif :
- Les véhicules légers (4 roues) ;
- Les véhicules utilitaires (-3,5 tonnes) ;
- Les châssis des poids lourds et leurs équipements (camions grue, balayeuses, laveuses,
balayeuses/laveuses, etc, …)
- Divers engins.
Le Syndicat s'engage à entretenir et à réparer les véhicules confiés dans la limite de ses compétences
techniques. Cela intègre, sans que cela soit limitatif :
- La main d'œuvre utile aux réparations, sur le site du garage du Syndicat situé 10 rue du chemin
vert à Argenteuil ;
- Les petites fournitures ;
- Les pièces de rechange ;
- Les fluides;
- La préparation des véhicules au contrôle technique ;
- Les interventions de petit dépannage à l'extérieur, sur le territoire de Cormeilles-en-Parisis et
ses villes voisines (Val-d'Oise et Hauts-de-Seine), à l'exclusion des opérations de remorquage
quand un redémarrage n'est pas possible,
- A l'exclusion de l'entretien, des réparations et des contrôles réglementaires (sanitaires) qui
doivent être réalisés sur les équipements isothermes et frigorifiques.
Article 2 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
2.1 - HORAIRES DE PRISE EN CHARGE
La prise en charge des véhicules a lieu aux horaires d'ouverture de l'atelier mécanique du Syndicat :
Du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h45
2.2- MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET ORDRE DE REPARATION
Les modalités de prise en charge des véhicules et de la validation des ordres de réparation sont définies
dans l'annexe n° 1 à la présente convention.
La commune peut définir des priorités d'intervention selon la nature et le type de véhicules qui nécessitent
une réparation. Elle en informe immédiatement le Syndicat qui doit se conformer impérativement aux
directives de la Commune sous réserve de son incapacité de prise en charge des réparations telle qu'elle
est définie à l’article 2.4 de la présente convention.
Le Syndicat se réserve toutefois le droit de retarder la prise en charge d’un véhicule, nonobstant les
stipulations ci-dessus relatives à la définition des priorités d'intervention, lorsqu'il est nécessaire de
procéder la réparation des bennes à ordures ménagères qui demeurent prioritaires sur les autres véhicules
au regard des missions auxquelles elles sont affectées.
2
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Les Parties s'engagent à communiquer le nom, prénom et coordonnées (courriel et téléphone) de leurs
agents référents qui seront habilités à signer les fiches de « demande de réparation ».
2.3 - FICHE DE DEMANDE DE REPARATION
Toute réparation donnera lieu à l'établissement préalable d’une fiche de « demande de réparation » qui
sera dûment complétée par les Parties. Un modèle de fiche figure dans l'annexe n° 2.
Après l'avoir renseignée, le responsable de la commune, dument habilité à déclencher des opérations de
réparation, adresse une fiche de « demande de réparation ». A réception, le Syndicat la complète pour les
informations qui le concernent. Cette fiche est donc complétée comme suit :
- Par _ la communeau moment du dépôt du véhicule: Date, numéro séquentiel,
immatriculation, kilomètres, niveau carburant, nom du service, panne OÙ casse, description
succincte problème, nom du conducteur, service et état général du véhicule qui sera complété
dès que les Parties en feront la demande (après modification de la fiche de demande de
réparation).
- Par le Syndicat pour obtention de l’ordre de réparation par la Commune: Numéro
d'intervention, nature de l'intervention à réaliser, nombre d’heure de main d'œuvre estimé,
refacturation prévisionnelle des heures (en €), refacturation prévisionnelle des pièces (en €
sur devis joint), délai d'intervention à compter de la livraison des pièces et date estimée de
livraison de véhicule.
- Le renvoi de la fiche complétée par le Syndicat sera accompagné d’un devis pour les pièces
détachées qui seront achetées directement par le Syndicat et refacturées à la commune dans
les conditions définies ci-après,
- Sile Syndicat doit recourir à un prestataire extérieur pour les réparations en raison d’une
incapacité de prise en charge conformément à l’article 2.4 de la présente convention, il
complétera la fiche en cochant la case « Prestataire extérieur » en ÿ joignant le devis de
réparation qui sera établi par ledit prestataire au nom de la commune. Dans ce cas, par
dérogation à l’article 5 de la présente convention, la facture sera adressée par le prestataire à
la commune qui procédera à son règlement à compter de la réception de la facture.
Si le temps de main d'œuvre s'avère en définitive supérieur à 3 heures par rapport au temps initialement
estimé, le Syndicat redemandera une validation à la commune afin de poursuivre la réparation. En tout
état de cause, le Syndicat refacturera à la commune la durée réelle d'intervention. En cas de différence
entre le temps initialement estimé (mentionné dans la fiche) et le temps réellement passé à l'issue de
l'intervention, le Syndicat s'engage à en informer la commune par tout moyen.
Dans le cas où la réparation s'avèrerait impossible, alors même que l'intervention sur le véhicule aurait
débuté, le temps passé ne donnerait lieu à aucune refacturation à la commune.
Le Syndicat ne peut prendre en charge une réparation, sous quelque prétexte que ce soit et quel qu’en soit
le montant notamment, sans qu’une fiche de « demande de réparation » ait été dûment et préalablement
signée par le Directeur des Services Techniques, la Directrice Générale des Services de la commune ou le
Maire.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/20262.4 - INCAPACITE DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS PAR LE SYNDICAT
Le Syndicat s'engage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, à prévenir la commune dans les
meilleurs délais dans le cas où il serait dans l’incapacité de prendre en charge les véhicules confiés en raison notamment de cas de force majeure, de grèves, de manque de main d'œuvre ou d’avaries
matérielles.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le Syndicat sera entièrement tenu responsable de tous les dégâts ou détériorations qui seraient
occasionnés à la suite des opérations de réparation dans l'hypothèse où la réparation n'aurait pas été
réalisée selon les règles de l’art.
Article 4 : REFACTURATION DES REPARATIONS
4.1 - MAIN D'ŒUVRE
La refacturation du coût de main d'œuvre comprend :
- Toutes les opérations de main d'œuvre, qu'elles soient réalisées au garage ou lors
d'interventions extérieures dans le cadre de dépannage
- Les petites fournitures, telles que les fusibles, les ampoules (hors xénon et ampoules dont le coût unitaire est supérieur à 10 euros), les colliers, joints, etc...
Fixation du taux horaire :
Le taux horaire fixé, pour tenir compte du coût global de la main d'œuvre dans l'atelier mécanique du
Syndicat, s'établit au coût de revient de 55 euros.
Révision du taux horaire :
Le taux horaire de refacturation pourra être révisé annuellement pour tenir compte des évolutions
éventuelles du coût de revient de l’heure de main d'œuvre constaté au Syndicat. Dans ce cas, le Syndicat
adresserait un courrier AR à la commune en lui proposant un nouveau taux horaire. Ce courrier devra être
établi avant la date anniversaire de la convention. L'application du nouveau tarif devra faire l’objet d’une
acceptation écrite et préalable de la part de la Ville de Cormeilles-en-Parisis.
4.2 - PIECES DETACHEES DE RECHANGE
Les pièces détachées seront achetées directement par le Syndicat et refacturées au réel à la commune.
Article 5 : MODALITES DE REFACTURATION
Le Syndicat établira un relevé mensuel des dépenses engagées qui accompagnera le titre émis par ce dernier à l'attention de la commune et déposé sur CHORUS.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026Ce relevé mensuel, servant de justificatif, à l'appui du titre émis, comprendra les informations suivantes :
- Numéro de l'intervention et numéro séquentiel (si mentionné par la commune) ;
- Immatriculation du véhicule ;
- Montant de la main d'œuvre refacturée :;
- Montant des pièces détachées refacturé ;
- Montant total refacturé.
Les titres seront établis sur le même rythme que les factures. Les Parties se réservent le droit de modifier la périodicité d'établissement des titres sur simple courrier contresigné par ces dernières.
Le règlement des titres émis sera mensuel, sauf changement prévu ci-dessus. Le délai de paiement imparti
à la commune est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des titres par cette dernière.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les Parties. Elle est valable un an
renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum.
Cette dernière pourra être résiliée à l'initiative des parties, sans justification de motif par l'émission d’un
courrier recommandé AR émanant de la commune ou du Syndicat, sous réserve d’un préavis de 30 jours à
compter de la réception du courrier.
Article 7 : REGLEMENT AMIABLE -— LITIGE
En cas de difficultés soulevées à l’occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention
les Parties s'efforceront, préalablement à toute action contentieuse, de régler à l'amiable tout différend.
Néanmoins, en l'absence de règlement amiable, toutes les contestations relatives à l'interprétation et à
l'application de la présente convention seront portées devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Article 8 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
Annexe n° 1 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Annexe n° 2 - MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Ces annexes ont une valeur contractuelle et forment avec la présente convention un ensemble contractuel
unique et indissociable.
Fait en 3 Exemplaires
Anrrnnennnnninrnee @urrrnrrrres ÀHcqhtouih.te..Z#102/ Lee
Pour la commune de Cormeilles-en-Parisis Pour le Syndicat AZUR
Le Maire Le Président /
fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026ANNEXE 1
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REPARATIONS
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026a[N9IU3A
9P
UOSIBIAI
3P
29LUNSa
aJep
|SB3eId
S8Pp
UOSIBIAI]
e]
ap
121dW0
e uonUSASIUI,p
1e[9p
‘(quiof
siA8p
Ans
3
us)
sasaid
sap
aJeuuoIsIA9A1d
uoneinj2eya1
‘(3
Ua)
sainay
sap
9fOUUOISIASI1d
uore1n122/91
PUIASS
SAND
,p
UIEUW
9p
21naU,p
91qWOU
‘12S1j291
E UOHUSAIBJUI
| 2P
91nJeU
‘UONUSAISAUI,p
,U
: uonesedas
ap
apuewop
e
919[du109
1nzy
98e1e8
np
ajgesuodsa
97
(2)
Suoheiedal
saj
Isuuop10
e saujiqeu
ayuoine,
ap
ainjeusis
19
IMSS
‘1N8YINPUOI
np
WOU
‘awajqoid
ajou2ans
uondi12s2p
‘asse2
No
auued
‘32IAI9S
Np
LOU
‘ques
NQUE9
NESAIU
‘S31}W0|I}
‘UorenoL}euuul
‘januanbes
o1auunu
‘aeg
: uoneledg1
ap
spuewap
ej
suBiasuai
sisieq-ua-Sa|lI
210)
ap
sunwuuwo2
e]
op
ajqgesuodsa1
97
(1)
X
a1N31U8A
np
asu1doy
X
UOl}USMaJUI
“"xe}
aided
‘jeu
Jed
:aaUSIS
sy2y
e]
ap
Anoau
X
Et
}X
UOhUSAaqUuI
INO0d
p1092
x
>
y
p10299e
1nod
SIASP
SaP
}9
aUD1J
E]
3P
UOISSILUSUEJ}
2919[dW0
ouai}
e]
ane
So9U22}9p
S398Id
3p
SIA9P
Sp
UoIssIWu
x
-Sue}
‘(7)
«
uonesedau
ap
apuewap
»
aU9I}
E]
ap
UoreSsI[EU,
‘sSOUBeIp-214
“a[gesuodsa4
X
<—
X
a1nalygA
np
30d9q
a]
ed
jIewu
1ed
jU3W3)2941p
no
e[N)IU9A
np
10d2p
np
s1o]
ju98e,
k
EE ———
y
(T)
oseq
ap
suorneuwoqui
sa]
saone
22]
ed
aU91
e]
ap
uoissiwusuesL
-2[dui03
‘inzy
e ayay
e]
ap
uolssiwisuel
|
4 2XaUUP
J9
«
uoleiedal
x
9P
2pUeLUSP
» au,
2]
P
AUSUWISSI{e1}
X
Jnzy
e Uoljeieda1
e]
131003
3p
uoisi22q
4
auued
e|
ap
aaueuanans
auIIqeu
ajgesuodsay
in2}2npuo3/}u28y
AnZy
1B2IPUAS
sisHed
Sisued
-U3-S3|I2W107
8p
aIHA
|
-u9-Sajlleu109
ap
allIA
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026ANNEXE 2
MODELE DE FICHE « DEMANDE DE REPARATION »
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026TES Azur SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS ATELIER MÉCANIQUE
DEMANDE DE RÉPARATION
Date : N° interne Cormeilles :
{si existant)
Service demandeur :
Nom du chauffeur :
Immatriculation du véhicule Ou n° de machine :
Origine de la demande : [] Panne [] Casse
Kilométrage :
Niveau de carburant: [] Proche réserve 14 O% ÙÜ% [Proche plein
à
la
Ville
de
Cormeilles
Description du problème : “U
2 U
n
U œ
Numéro d'intervention Azur :
Nature de l'intervention :
J
©
© TD
= n
Délai d'intervention à compter de la livraison des pièces D nnnnn rss sssseserences jours L
Date estimée de livraison du véhicule Deere Ÿ
Le
U g
Prestataire extérieur (le cas échéant, sur facturation directe à la Ville par le prestataire) Ÿ
Nombre d’heures prévues CE PISE hX55€ =... €
Total des pièces de rechange : Æ rerntneen mn sennenesrmree €
Merci de bien vouloir nettoyer le véhicule avant de le présenter à l'atelier mécanique
Cormeilles-en-Parisis :
Signature du représentant de Signature du responsable de l'atelier :
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-061-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026