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Déliberation - 2026 058 AR r27 Convention Proprete Futur Domaine Public sp pj
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 058 AR r27 Convention Proprete Futur Domaine Public sp pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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Cormeilles
en-Parisis Immobilier il D LA VIE COMMENCE ICI
CONVENTION D’ENTRETIEN PROVISOIRE DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS
QUARTIER SEINE PARISII
Entre les soussignés :
La Commune de Cormeilles en Parisis,
Collectivité territoriale régie par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, domiciliée 3 avenue Maurice Berteaux 95240 Cormeilles en Parisis ?
Représentée par son Maire, Yannick Boedec, dument habilité par délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2026,
Ci-après dénommée « la Commune »,
ET
La société Bouygues Immobilier,
Société par Actions Simplifiée (SA) au capital de 138.577.320 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro : 562 091 546, dont le siège social est 3 Boulevard Gallieni à 92130 ISSY LES MOULINEAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Yann AUBRY, Directeur Général UrbanEra, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « Bouygues Immobilier ».
La Commune et Bouygues Immobilier étant ci-après désignés collectivement « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 EE
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PRÉAMBULE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les dispositions relatives aux projets urbains partenariaux ;
Un Projet Urbain Partenarial (PUP) a été conclu entre la Commune et la société Bouygues Immobilier, en vue de la réalisation d’un nouveau quartier dénommé « Seine Parisii » sur le territoire communal. Dans ce cadre, Bouygues Immobilier assure la maîtrise foncière et opérationnelle de l’opération d’aménagement.
À ce stade de l’opération, l’ensemble du périmètre du futur quartier demeure en phase de chantier. Les emprises destinées à constituer à terme des équipements et espaces publics, notamment les voiries, trottoirs, cheminements et espaces extérieurs, n’ont pas encore fait l’objet d’une rétrocession à la Commune et relèvent juridiquement du domaine privé de Bouygues Immobilier.
Conformément aux stipulations du PUP et aux règles applicables en matière d’aménagement, ces emprises ont vocation à être transférées à la Commune après leur réalisation complète et à l’issue des opérations de réception contradictoire. À compter de leur incorporation dans le patrimoine communal, elles seront intégrées au domaine public communal au sens du Code général de la propriété des personnes publiques.
Dans l’attente de cette rétrocession, il appartient à Bouygues Immobilier, en sa qualité de propriétaire, d’assurer l’entretien courant des voiries et espaces extérieurs, notamment en matière de propreté urbaine.
Toutefois, Bouygues Immobilier ne disposant pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution de ces prestations, les Parties ont convenu que la Commune assurerait, à titre temporaire et strictement limité, l’entretien courant des voiries et espaces concernés, contre indemnité.
La présente convention, conclue dans l’intérêt d’une bonne gestion du chantier et de la salubrité publique, a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières de cette intervention, sans préjuger du régime domanial futur des emprises.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 EE
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Cormeilles
en-Parisis Immobilier il D LA VIE COMMENCE ICI
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la Commune, à titre provisoire et pour le compte de Bouygues Immobilier, la réalisation de prestations d’entretien courant des voiries et espaces extérieurs situés dans le périmètre du projet urbain partenarial décrit en préambule.
La présente convention ne vaut ni transfert de propriété, ni mise à disposition, ni anticipation de classement dans le domaine public communal.
ARTICLE 2 – RÉGIME JURIDIQUE DES EMPRISES
Les emprises concernées par la présente convention demeurent, pendant toute sa durée, la propriété exclusive de Bouygues Immobilier et relèvent de son domaine privé.
La Commune n’intervient pas en qualité de gestionnaire du domaine public et n’exerce aucun pouvoir de police spéciale ou de conservation attaché au domaine public.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Les prestations portent sur les emprises suivantes, situées au sein du périmètre du projet :
• Voiries ouvertes ou partiellement ouvertes à la circulation ;
• Trottoirs et cheminements piétons ;
• Espaces publics extérieurs hors entretien paysager lourd.
Le périmètre précis figure en Annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations assurées par la Commune se limitent strictement à l’entretien courant de propreté, comprenant notamment :
• Le balayage manuel ;
• Le ramassage des déchets et détritus ;
• Le nettoyage mécanisé par balayeuse.
Sont expressément exclues :
• Toute intervention relevant de travaux, réparations ou remises en état ;
• L’entretien structurel des ouvrages et réseaux ;
• Les interventions liées à la sécurité, à la signalisation de chantier ou à la police de la
circulation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Fe: \ Cormeilles Je ÿ en-Parisis Immobilier
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ARTICLE 5 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, allant du 16 février 2026 au 30 septembre 2026 inclus.
Elle prendra fin de plein droit à son terme et pourra être reconduite 1 fois pour une période de 3 mois, après notification par la commune par courrier recommandé.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prestations réalisées par la Commune donnent lieu au versement par Bouygues Immobilier d’une indemnité correspondant aux charges réellement supportées par la Commune.
Pour le mois de février 2026 (2 jours de passage
par semaine)
1 172 euros
Pour les mois suivants (2 jours de passage par
semaine)
2 285 euros
Si la convention était résiliée par l’une des deux
parties en cours de mois
au prorata des jours réalisés sur le mois de la
résiliation
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Bouygues Immobilier demeure seul responsable, en sa qualité de propriétaire, de l’ensemble des dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’état des emprises concernées.
La Commune ne saurait être tenue responsable des accidents, dommages ou préjudices subis par des tiers, sauf faute lourde directement imputable à l’exécution des prestations définies à la présente convention.
Bouygues Immobilier garantit la Commune contre toute action, réclamation ou recours de tiers fondé sur la propriété, l’état ou l’utilisation des emprises.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Bouygues Immobilier s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires couvrant les risques liés aux emprises et à l’opération d’aménagement, et à en justifier à première demande.
La Commune conserve ses assurances habituelles pour l’exercice de ses missions.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 EE
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ARTICLE 9 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, moyennant un préavis de 8 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle pourra être résiliée de plein droit en cas de rétrocession anticipée des emprises à la Commune.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Fait à Cormeilles en Parisis, le 15 avril 2026, en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune
Le Maire,
Signature :
Pour Bouygues Immobilier
Le Directeur Général,
Signature :
ANNEXES
• Annexe 1 : Plan du périmètre d’intervention
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Cormeilles 4e en-Parisis Immobilier
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Annexe 1 : Plan du périmètre d’intervention
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Cormeilles 4e en-Parisis Immobilier
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Espaces
entretenus
par
la ville
2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Immobilier en-Parisis
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-058-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026