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Arrêté - 2026 136 AR 20 Convention de Mise en Commun Dagents de Police Municipale Mutualisee pj
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 136 AR 20 Convention de Mise en Commun Dagents de Police Municipale Mutualisee pj)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
aUürisis AGGLO Monsieur BOËDEC Yannick
Maire
Hôtel de Ville
3, avenue Maurice Berteaux
95240 CORMEILLES-EN-PARISIS
Direction des Affaires Juridiques, de la Commande
Publique et de la Mutualisation
Affaire suivie par Marylou CORNIC
Tél. : 01.30.26.34.52
mcomic@valparisis.fr
N° Réf. : 20260709 947 JUR MC NB
Beauchamp, le 9 juillet 2026,
Obiet : Renouvellement de la mise à disposition du service de police municipale mutualisée
Monsieur le Maire et Cher Collègue,
Comme convenu lors de la Conférence des maires du 15 juin dernier, je vous transmets le projet de nouvelle
convention de mise en commun d'agents de Police Municipale Mutualisée qui a vocation à se substituer à la
convention actuellement en vigueur.
Cette nouvelle convention intègre notamment les évolutions arrêtées collectivement lors de nos échanges,
à savoir :
- Une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 19° octobre 2026, impliquant la résiliation anticipée
de la convention actuellement en vigueur ;
- La sortie de la commune de Taverny du dispositif de mutualisation ;
- L'évolution de la plage horaire d'intervention de ia Police Municipale Mutualisée, fixée de 17h00 à
03h00 ;
- Le déploiement des équipes sur des périmètres d'intervention sectorisés, conformément aux
modalités précisées dans le projet de convention ;
- La mise en place d’une participation financière des communes calculée sur la base d’un coût par
habitant ;
- La suppression de la compensation financière en cas de sortie anticipée.
La mise en œuvre de cette nouvelle organisation implique également la conclusion d'un avenant à la
convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, afin
de tenir compte de ces évolutions. Le projet d'avenant vous sera transmis prochainement.
Cette convention sera soumise à l'approbation du Bureau communautaire du 15 septembre prochain. Je
vous remercie, en parallèle, de bien vouloir prévoir son inscription à l'ordre du jour de votre prochain conseil
municipal afin de permettre sa signature dans les meilleurs délais.
Les services de la Communauté d'agglomération demeurent naturellement à votre disposition pour tout
complément d'information ou échange sur ces projets.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire et Cher Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Communauté d'agglomération Val Parisis Beauchamp Franconville-la-Garenne Montigny-lès-Cormeilles
271 Chaussée Jules César - 95250 Beauchamp Bessancourt Frépillon Pierrelaye
T: 01 30 26 39 41 Cormeilles-en-Parisis Herblay-sur-Seine Saint-Leu-La-Forêt
www.valparisis.fr Eaubonne La Frette-sur-Seine Sannois
Ermont Le Plessis-Bouchard Taverny
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20261002-2026-136-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Valfrisis AGGLO
CONVENTION DE MISE EN COMMUN D'’AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Val Parisis,
sise 271 Chaussée Jules César à Beauchamp (95250),
représentée par son Président, Monsieur Yannick BOËDEC, dûment habilité à cet effet par
délibération du Bureau Communautaire n° BC/2026/en date du XXX
Ci-après désignée « La Communauté d'Agglomération ou l'autorité d'emploi »,
ET
Ci-après désignées « Les Communes ou les autorités fonctionnelles »,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20261002-2026-136-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 SOMMAIRE
SOMMAIRE... nn re nonnerrenernonnnnennenenenennenesnenennonesnesnencnnnennonseessenenn non meme mean ent annnnnn manne ne nee n en nnn nn enenentannnnenneee nee nnennee 2
PREAMBULE....nnn ns sccrsenseneenesnssnsensenssnnnnennennnenennennnmeenenneneenennenenennesnennenne ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 1.0BJET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION.......... nn nnnrrrrsnenenenoneeranmesenesnenenennonsee 3
ARTICLE 2.DUREÉE ne nreneereenssnnnemeneeneenenenennnnneenecssnenenneneeneenestesesnnnnnnnen none ent sennn ane non nnennc ten nnsenmesesennnnensensannnne 3
ARTICLE 3.LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA PMM....nnnnnnnnnsrennsennnnenenenesnensnennnennesennennee 3
3.1 NOMBRE TOTAL PAR GRADE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CADRES D'EMPLOI DE POLICE MUNICIPALE MIS A
DISPOSITION ess enenenrneseccecenneeneeeseneneeeeceeenececseenee en ceceacseeneeereseceseeecece rene ceeeéeceececeeseseescecsessonessee 3
3.2 ORGANISATION GENERALE DE LA PMM.... nn ercers re rnnneenreerreneneneeeeeeeeennmnnneeneee 3
ARTICLE 4. CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION nn errereennnnnnenrense 3
4.1 L'AUTORITE D'EMPLOI : LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION sieurs 3
4.2 L'AUTORITE FONCTIONNELLE : LES COMMUNES is 4
ARTICLE 5.LES MISSIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE DE
LAPMM 4
5.1 LES MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE iii einen nieenenenenneeseenenenneeeneennes 4
5.2 LES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE ss ssssssissisisisnsrereenereeeeennnenenreeneneeeneennesnnes à
ARTICLE 6.DESCRIPTIF DES MOYENS MUTUALISES ui nrrnrrnrnneenennnneeneennenneennennnnnes 5
ARTICLE 7.ARMEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE sise 5
7.1 AUTORISATION DU PORT D'ARME un isisissereereneenenieenneineesnresneeneenneseenenesenenne een ennennenneeseenneneeenenes 6)
7.2 ACQUISITION, DETENTION ET CONSERVATION DES ARMES sisi sisssnsreieeeenneenenes Es)
ARTICLE 8.CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT ss scanmnnemenssenenaneananenennnenseenemenneeneneneranenennrunesnseneenensennonnoernnereonnennre 5
ARTICLE 9.CAS PARTICULIER DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE : TERRITOIRE COMMUNAL D'ACCUEIL
DU POSTE DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISEE ni rnrrrnnenennenennennneennenneeneenenneennennennnennnnnes 5
ARTICLE 10. DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION DE LA MISE EN COMMUN D'’AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE 6
10.1 REUNIONS DE PILOTAGE... ceedeseereiieseeesnseeneneeeennnneneceenenennenneeneneenecencennenneneeneeeneneneneeeenennnnnnee 6
10.2 EVALUATION DES INDICATEURS DE SUIVI eee diese iiiireeeeeeeeeneeeeeeeeseeeeeeeneeneeeeneneneeneeeee 6
ARTICLE 11. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A CETTE MISE EN COMMUN 6
11.1 PARTICIPATION DES PARTIES sisi iseceneenreeceneenenescenneeseeneneececennenneenenenneeneeneereneneennnnne 6
11.2 MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES FINANCIERES ....... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
11.3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES 6
ARTICLE 12. MODIFICATION DE LA CONVENTION ..uunnnnnnsssssesenenennnnennnnnnnnnnnenennennnnnmensennnenenennensnensennnne 7
ARTICLE 13. RESILIATION..nnnnnnnnnnnssessessmmennnennnnnnnnneennnnennnnnnnnennnnnennnnennnennnnnnne een eme nnnennnenn men een een ennnnnn eee nnnennnnennnn nn 7
13.1 LES MODALITES DE RESILIATION 4.4... iiiiiiiieereereneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeennenneenenneeeeeeneeeeene 7
13.2 LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION see erreerrereereereeenreneenenereerenesceeeneenneneeeeenennnns 7
ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGES nn rrnnrrnrnersnnnnennneneennnnennnennennenenennnnennnenneenerenen een ennnne 7
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 Article 1. OBJET DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition du service de police
municipale mutualisée par la Communauté d'Agglomération auprès des Communes adhérentes à ce service
de sécurité.
Article 2. DUREE
La présente convention est conclue pour une durée ferme à compter du 1° octobre 2026 jusqu'au 31
décembre 2032.
En conséquence, les parties constatent et actent expressément la résiliation anticipée de la convention de
mise en commun d'agents de police municipale mutualisée conclue le 29 décembre 2020, avec effet au 1er
octobre 2026.
Article 3. LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
3.1 EFFECTIF MIS A DISPOSITION
La mise à disposition, objet de la présente convention, porte sur l’ensemble du service de police municipale
mutualisée, et notamment les grades du cadre d'emploi des agents de police municipale.
Il est convenu entre les parties que la PMM est une police d'intervention, avec un effectif cible de 26 ETP
agents opérationnels. L'effectif cible peut être modifié après concertation avec les Communes et décision en
Conférence des Maires.
3.2 ORGANISATION GENERALE DE LA PMM
Les parties ont décidé que la plage horaire d'interventions applicable à l'ensemble des signataires s'étend
de 17h00 à 03h00, 7 jours sur 7.
Toutefois, après concertation des communes concernées par la mutualisation en Conférence des Maires, si
les parties conviennent de modifier la plage horaire ou la sectorisation, la CAVP mettra en œuvre la nouvelle
organisation sans qu’un avenant aux présentes ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’organisation opérationnelle de la Police Municipale Mutualisée, il est institué un principe
de sectorisation des communes signataires. Les secteurs sont :
1. Eaubonne, Le Plessis Bouchard, Saint-Leu-la-Forêt
2. Beauchamp, Bessancourt, Frépillon, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye
3. Cormeilles-en-Parisis, La Frette-sur-Seine, Sannois
Article 4. CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION
4.1 L’AUTORITE D'EMPLOI : LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération constitue l'autorité d'emploi des agents de police
municipale mutualisée. À ce titre, il gère la situation administrative du personnel mis à disposition (position
statutaire, déroulement de carrière, rémunération, agréments et habilitations). En outre, il est chargé de
prendre toutes les décisions relatives notamment aux congés, à la formation, à l'évaluation professionnelle
et, si nécessaire, en matière disciplinaire.
En cas de manquements ou de fautes commises par le personnel mis à disposition, les communes
bénéficiaires peuvent solliciter la Communauté d'agglomération aux fins de mise en œuvre du pouvoir
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 disciplinaire. Dans tous les cas, les manquements ou fautes doivent faire l’objet d’un rapport circonstancié
adressé au Président de la Communauté d'Agglomération.
4.2 .L'AUTORITE FONCTIONNELLE : LES COMMUNES
Les agents de police municipale mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle des Maires des
Communes sur lesquelles ils exercent leurs fonctions.
De fait, quand les agents de police municipale se trouvent sur leur territoire, les Maires peuvent adresser
directement aux cadres dirigeants du service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à
l'exécution des tâches, et en contrôlent l'exécution. Les parties conviennent que seul le Maire, ou un de ses
adjoints, de par leur qualité d’officier de police judiciaire, peuvent adresser des instructions.
Le cas échéant, les agents de police municipale mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle du
Président de la Communauté d'Agglomération lorsqu'ils interviennent au titre des pouvoirs de police spéciaux
prévus à l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales lorsque ces pouvoirs de police ont
fait l’objet d’un transfert au Président.
Article 5. LES MISSIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Les agents de police municipale mis à disposition exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont
affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1 du Code de Sécurité Intérieure, sans préjudice
des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le Code de Procédure Pénale et par les lois
pénales spéciales. Ainsi, les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative
et de missions de police judiciaire.
5.1 LES MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE
En vertu de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice de la compétence générale de
la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite
de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur
confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la
salubrité publiques.
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police
judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous
l'autorité hiérarchique du maire de la commune auprès duquel ils sont mis à disposition.
5.2 LES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE
L'article 21 du code de procédure pénale, confère aux agents de police municipale, la qualité judiciaire
d’Agents de police judiciaire adjoint (APJA).
À ce titre, ils ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
et:
- De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont
connaissance.
-__ De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir
tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et
dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
Leurs compétences de police judiciaire s’étendent sur l'ensemble du territoire des communes signataires de
la convention et dans le respect de l'autorité des maires concernés ainsi que du contrôle du procureur de la
République.
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 Article 6. DESCRIPTIF DES MOYENS MUTUALISES
Les biens affectés au service mutualisé restent acquis, gérés et amortis par la Communauté d'Agglomération,
ce qui comprend notamment les véhicules, l'essence, les vêtements professionnels, les locaux, les logiciels
métier, le mobilier de bureaux, l'armement et tous autres équipements nécessaires à l'exercice des missions
de police municipale.
Ilest également convenu que la formation des agents de police municipale sera financée par la Communauté
d'Agglomération.
7.1 AUTORISATION DU PORT D'ARME
Dans les conditions et pour les missions définies par le code de la sécurité intérieure, notamment dans son
Livre V, les agents de la police municipale mutualisée de la Communauté d'agglomération du Val Parisis,
sont autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département à la suite d’une demande
motivée, à porter une ou plusieurs armes définies à l’article R.511-12 du même code.
7.2 ACQUISITION, DETENTION ET CONSERVATION DES ARMES
Dans les conditions définies par le code de la sécurité intérieure, notamment dans son Livre V, et par
dérogation aux articles R.511-30 et suivants du même code, les parties conviennent de manière expresse
que l'acquisition, la détention et la conservation des armes seront assurées et organisées par la Communauté
d'agglomération et ce, afin de mutualiser les moyens et les infrastructures afférents aux armes.
Article 8. CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Dans les conditions définies par le code de la sécurité intérieure, notamment dans son Livre V, une
convention intercommunale de coordination est conclue entre l'ensemble des maires concernés. L'acte est
signé par ces maires, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant
de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
Cette convention a pour principal objet de préciser :
La nature et les lieux des interventions des agents de police municipale,
Les plages horaires d'exercice,
Les modalités d'acquisition et détention des armes et leurs ports,
Les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la
gendarmerie.
En conséquence, toutes les parties prenantes s’engagent à approuver et signer la convention de coordination
susmentionnée.
À défaut, l'exercice des missions des agents de la police municipale mutualisée ne peuvent se réaliser au-
delà de 23h et ne peuvent acquérir, détenir et porter des armes pour les nécessités de leurs missions.
Article 9. CAS PARTICULIER DES COMMUNES DE FRANCONVILLE-LA-
GARENNE, ERMONT, HERBLAY-SUR-SEINE ET TAVERNY :
Il est entendu entre toutes les parties que la Commune de Franconville-la-Garenne est signataire de la
présente convention, mais également de la convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat, non pas en tant que bénéficiaire du service de Police
Municipale Mutualisée, mais comme territoire d'accueil du poste de Police Municipale Mutualisée de la CA
Val Parisis.
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 Dans ces circonstances, la Commune de Franconville-la-Garenne autorise de manière expresse le
déplacement des agents de Police Municipale Mutualisée qu'ils soient armés ou non sur son territoire et ce,
pour des raisons de nécessités impérieuses de service.
A ce titre, la Commune de Franconville-la-Garenne n'étant pas bénéficiaire du service de Police Municipale
Mutualisée, ne se verra réclamer aucune participation financière et ne pourra résilier la présente convention
jusqu'à son terme définitif.
Il en Sera de même pour la Commune d'Ermont, commune d’hébergement des forces de sécurité de l’État,
et les Communes de Taverny et Herblay-sur-Seine afin de permettre les déplacements des agents de Police
Municipale Mutualisée qu'ils soient armés ou non sur son territoire.
De plus, la Commune de Taverny autorise l'intervention des agents de la PMM dans tout le périmètre de
lAquaVal - Centre aquatique Alice Milliat, du fait de la localisation de l'équipement sur les deux communes
de Taverny et Saint-Leu-la-Forêt.
Article 10. DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION
10.1 REUNIONS DE PILOTAGE
Considérant la nécessité impérieuse d’une bonne organisation de ce service, les parties s'entendent pour
aborder toutes les questions organisationnelles ou fonctionnelles lors de là Conférence des Maires et de la
Commission sécurité.
10.2 INDICATEURS DE SUIVI D’'ACTIVITE
Dans le cadre de son activité administrative et judiciaire, les indicateurs de suivi et d'évaluation de la police
municipale mutualisée sont définis ci-après. lIs font l'objet d’un rapport annuel à la commune concernée. A
la demande d’un maire, ils peuvent être réalisés par trimestre :
- Les opérations menées en commun et/ou en soutien des polices municipales locales,
- Le nombre de personnes appréhendées pour des infractions pénales, notamment les délits et crimes,
- Le nombre de procès-verbaux relatifs aux infractions contraventionnelles,
- Le nombre d'intervention de police menées,
- Le nombre de sécurisations réalisées.
Article 11. MODALITES DE REMBOURSEMENT
11.1 PARTICIPATION DES COMMUNES
Il est convenu entre les parties que les communes participent aux frais afférents à la mise à disposition du
service de police municipale mutualisée à hauteur de 6€ par habitant.
Pour chaque commune bénéficiaire du service mis à disposition, la facturation est établie sur la base de la
population de référence totale établie par l'INSEE, au dernier indice de population publié, sans qu’il ne soit
nécessaire d’acter de cette population ni du montant annuel de la participation de chaque commune par voie
d'avenant.
11.2 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DES
COMMUNES
Le premier titre de recettes sera émis pour un trimestre (1° octobre au 31 décembre 2026) à terme échu.
Les titres de recettes suivants seront émis semestriellement à terme échu.
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 Les Communes s'engagent à verser les sommes dues à l'agglomération dans les 30 jours après réception
du titre de recette.
Article 12. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente doit faire l’objet d’un avenant daté et signé par l'ensemble des parties.
Article 13. RESILIATION
13.1 LES MODALITES DE RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties signataires pour tout motif
d'intérêt général sous réserve :
- D'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté
d'Agglomération,
- Du respect d'un préavis de 6 mois au minimum.
En outre, si une Commune refuse de signer ou/et d'effectuer les démarches nécessaires à la conclusion des
conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, alors
la présente convention se trouverait résiliée de plein droit à compter d’un mois après la mise en demeure
effectuée par la Communauté d'Agglomération.
13.2 LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
Toute résiliation avant la fin de la durée de la présente et dont la date d'échéance se situerait au cours d'un
semestre engagé entraînera un calcul du montant dû par la Commune au prorata de ladite date.
Dans l'hypothèse où une Commune décide de résilier la présente convention, les parties signataires
désireuses de poursuivre cette mise en commun conviennent de prendre acte de son retrait et des
conséquences afférentes sans qu’il ne soit nécessaire de conclure d’avenant.
Article 14. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais seulement après épuisement des
voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.) dont la mise en œuvre n'excédera pas 6 mois.
Fait à Beauchamp, le «date »,
En X exemplaires originaux,
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 Pour la Communauté d'Agglomération Val Parisis,
Le Président,
Monsieur Yannick BOËDEC
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