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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 12 15 Delegation de signature ONACVG
Document publié le Mercredi 6 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 12 15 Delegation de signature ONACVG)
Thèmes du document : Armement, Guerre en Ukraine, Histoire et mémoire,
nu
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRETE PRETECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Stéphanie SAVARIT
Directrice du Service Départemental des Deux-Sèvres
de l'Office National des Anciens Combattants
et Victimes de Guerre par intérim
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
VU Particle 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, portant loi de finances pour 1992;
VU les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 94-488 du 11 juin 1994 relatives aux rapatriés anciens membres des
formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
VU le décret du 1" juillet 1992, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de Ja composition
de diverses commissions administratives et notamment son article 14 ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU la décision de la Directrice Générale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre du 19 octobre 2015 confiant à Mme Stéphanie SAVARIT l'intérim des fonctions de
Directrice du Service Départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre à compter du 23 octobre 2015, en remplacement de M.Jean-Charles VERDIER,
titulaire ;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l’article 125 précité;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture par interim ;
ARRETE:
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie SAVARIT, Directrice du Service
Départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre par
intérim, à l’effet de signer, dans Le cadre de ses attributions et compétences, Les documents suivants :
1- PROCEDURES D'AIDES DIVERSES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE
GUERRE
- Pupilles de la Nation : patronage et protection, organisation et fonctionnement des tutelles, gestion des
biens, comptes et deniers des Pupilles et enfants confiés à la garde du Service, carte d’identité ;
- Convocations des formations restreintes et spécialisée du Conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
- Notification aux intéressés des décisions du Conseil relatives aux demandes de prêts, secours, allocation
différentielle au conjoint survivant et aides diverses aux ressortissants de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre ;
- Délivrance des cartes d'invalidité donnant droit à des réductions sur les tarifs du chemin de fer aux
invalides pensionnés, ainsi que les cartes de priorité aux tierces persohnes ;
- Visa des demandes d'affiliation aux assurances sociales des bénéficiaires de la loi du 22 juillet 1950
modifiée ;
- Instruction des dossiers d’allocation de reconnaissance allouée aux anciens supplétifs de l’armée
française en Algérie, à leur conjoint survivant ou ex-conjoint survivant, y compris la signature de la fiche
de demande d’engagement des crédits et notification aux intéressés des décisions préfectorales
d’attribution et de rejet ;
- Instruction des dossiers d'aide spécifique au conjoint survivant des anciens supplétifs de l’armée
française en Algérie, y compris la signature de la fiche de demande d'engagement des crédits et
notification aux intéressés des décisions préfectorales d’atiribution et de rejet ;
- Instruction des demandes de secours sociaux aux français rapatriés d'Algérie ayant participé aux
opérations d'Algérie ou à leur conjoint survivant, y compris la signature de la fiche d’engagement des
crédits et notification aux intéressés des décisions préfectorales d’attribution et de rejet.Il DISTINCTIONS HONORIFIQUES
- Notification de la décision ministérielle ou préfectorale d’attribution du diplôme d'honneur de porte-
drapeau des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre ;
- Attestation de présence en unité combattante destinée à compléter un dossier de candidature à la Croix du
Combattant Volontaire,
Article 2 : La présente délégation donnée à Mme Stéphanie SAVARIT réserve à la signature du Préfet les Correspondances
adressées aux parlementaires et au Président du conseil général, ainsi que les circulaires générales aux
maires,
Mme SAVARIT rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a
délégation.
Article 3 : En application de l’aticle 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme
Stéphanie SAVARIT, Directrice du Service départemental des Deux-Sèvres de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre par intérim est autorisée à subdéléguer ma signature par arrêté pris en
mon nom, à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées
par le présent arrêté, Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice du Service Départemental des Deux- Sèvres
de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre par intérim, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
NIORT, le 1° décembre 2015
Le Préfet,
Jérôme GUTTON