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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20211124 dec fav ae nord cosda novembre
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20211124 dec fav ae nord cosda novembre)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-751 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou- modifiée, ‘ Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, . Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, - Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° Pattcinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE TL {autorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur DIOP Mame Pierre Lat-Dior Ngoné Latyr Mao
Demeurant 316 chemin Des Tamarins - 97426 TROIS BASSINS
pour un terrain d’une superficie de 1,4288 ha
Références cadastrales 23AK0597 sur la commune de TROIS BASSINS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code ‘ Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, ie 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
FE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementat
précisant le point sur lequel porte votre contestation : | - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-752 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu lavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 {autorisation d'exploiter est accordée à Madame NATIVEL Colette Jeanine
Demeurant 124 Bis rue Georges Pompidou - 97436 SAINT LEU
pour un terrain d’une superficie de 1,3290 ha
Références cadastrales 13CA0235$ sur la commune de SAINT LEU
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui Le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structurgs
Ceite décision peut être contestée dans les deux moïs qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-753 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigcant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE I autorisation d’exploiter est aCCordée à Monsieur VITRY Jean Eric
Demeurant 11 allée des ananas - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 2,6400 ha
Références cadastrales 05AW0412 ; OSAT0250 ; OSATO0251 ; OSAT0252 ; 0OSAT0253 ; 0OSAT0254 sur la commune de
PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation, :
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des structures En
{ Ê
$ nr
Taos GENTIL
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté Egalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-754 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
, Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
, l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 Jautorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur PAYET Mathieu
Demeurant 10 rue des Jamrosas - 97416 LA CHALOUPE SAINT LEU
pour un terrain d’une superficie de 1,3000 ha
Références cadastrales 23AK1156 ; 23AK1159 sur la commune de TROIS BASSINS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de FPurbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des pruciures, Emploi
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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réëlénien précisant le point sur lequel porte votre contestation : ue , j. De ! 3nici 4 Ali sc snivfp. F ai s ' #9 à L d 3 hp s - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
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= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-755 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
, l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L’autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur CAROUPIN Jean Patrice
Demeurant 421 Route Hubert Delisle - 97426 TROIS BASSINS
pour un terrain d’une superficie de 20,3711 ha
Références cadastrales 23AL0389 ; 23AL0423 sur la commune de TROIS BASSINS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Struc
Taos GENTIL
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-756 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de Ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE LL autorisation d'exploiter est accordée à | EARL LAFORGE (avec 1 seul associé exploitant : CELESTE Olivier
Loïc)
Demeurant 81 Bis Ruelle d’Angoulème - 97460 SAINT PAUL
pour un terrain d’une superficie de 0,2764 ha
Références cadastrales 15BZ0598 sur la commune de SAINT PAUL
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
#4 FT à
Faos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation é précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Dar recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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REUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-757 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° Pattcinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est aCCordée à l EARL LAFORGE (avec 1 seul associé exploitant : CELESTE Olivier
Loïc)
Demeurant 81 Bis Ruelle d’Angoulème - 97460 SAINT PAUL
pour un terrain d’une superficie de 0,8339 ha
Références cadastrales 15BZ0596 sur la commune de SAINT PAUL
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation, |
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structure: En
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte vofre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-758 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2621
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
DECIDE
ARTICLE 1 {autorisation d’exploiter est ACCordée à Monsieur TAYLLAMIN Sandjivi Jean Louis
Demeurant 6 chemin d’Export - 97410 SAINT PIERRE
pour un terrain d’une superficie de 4,9250 ha
Références cadastrales 16C 00290 sur la commune de SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation, TE
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des su cts Eniploi
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-759 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articies R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 {autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Madame FOLIO ép. FONTAINE Marie-Renée
Demeurant 362, rue Mahé Labourdonnais - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 0,4300 ha
Références cadastrales 05AL0978 en partie ( 0,43 ha / 1,1224 ha) sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de Ia Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et par délégation, |
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, En
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-760 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 [autorisation d’exploiter est accordée à Madame FOLIO ép. FONTAINE Marie-Renée Demeurant 362, rue Mahé Labourdonnais - 97429 PETITE ILE
pour un terrain d’une superficie de 0,3400 ha
Références cadastrales 0OSAL1073 en partie ( 0,34 ha / 1,3638 ha) sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de ia Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi.
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation eh vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Minisire de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-761 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ta forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu ie Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 Jautorisation d’exploiter est accordée à Monsieur BEAUPAGE Henri Claude
Demeurant 30 chemin Dumas - 97432 RAVINE DES CABRIS
pour un terrain d’une superficie de 1,9762 ha
Références cadastrales 05400307, 05AO0407, 05AO0408, 05400410, 05AO0411, 05AO0412, 0SAO0413, 05AO0415, 05AO0418, 05AO0419 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Er
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementatior
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saïnt-Denis. > Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-762 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 autorisation d'exploiter est accordée à Madame PAYET Evelyne Anna
Demeurant 20, rue Cazeau - 97480 SAINT JOSEPH
pour un terrain d’une superficie de 0,9841 ha
Références cadastrales 05AD0371 ; 0SAD0374 sur la commune de PETITE ILE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structurés
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précisant le point sur lequel porte votre contestation :
« par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Minisire de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-763 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de L'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021,
Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
, l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à l EARL DIJOUX Père & Fils (avec 2 associés exploitants : DIJOUX Fabien Paul et DIJOUX Bryan Fernand)
Demeurant 9 chemin du Collège - 97423 LE GUILLAUME
pour un terrain d’une superficie de 12,0352 ha
Références cadastrales 15DK0293 ; 15DK0297 ; 15DK0440 ; 15DK0442 ; 15DK0445 ; 15DK0446 sur la commune de
SAINT PAUL
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L, 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emp l » à /
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté Jait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-764 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : * lattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 [autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Monsieur HOAREAU Jean Christophe
Demeurant 62 À Chemin n° 1 - 97425 LES AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 3,6282 ha
Références cadastrales O1AR0761; O1AR0762 ; O1ARO763; O1AR1519; O1AKO0132 sur la commune de LES AVIRONS
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de 1’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-765 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLEIL jautorisation d’exploiter est aCCordée à Monsieur HOAREAU Jean Christophe
Demeurant 62 A Chemin n° 1 - 97425 LES AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 2,6657 ha
Références cadastrales 04A12137 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, F
# Î
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- pär recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ed. Direction de l'alimentation, PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION
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Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-766 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de Ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE TL L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur HOAREAU Jean Christophe
Demeurant 62 A Chemin n° 1- 97425 LES AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 0,6027 ha
Références cadastrales 0411984 ; O4AT1985 sur la commune de ETANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
À
Faos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Vigier
- bar recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-I et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 20 19 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE TL {autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur HOAREAU Jean Christophe
Demeurant 62 A Chemin n° 1 - 97425 LES AVIRONS
pour un terrain d’une superficie de 0,3230 ha
Références cadastrales O4A 11983 sur la commune de EFANG SALE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, : E | mp
Es
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigüëèur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION
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Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-769 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DÉCIDE
ARTICLE 1 {autorisation d’exploiter est accordée à l’ EARL AGAN (1 seule associée exploitante : FONTAINE Elisabeth
Marie)
Demeurant 29 Rue François De Mahy - 97426 TROIS BASSINS
pour un terrain d’une superficie de 0,7851 ha
Références cadastrales 13A C0865 sur la commune de SAINT LEU
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de lPurbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, I Emploi
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- pär recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. ; Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
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Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-770 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de Pordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 Jautorisation d’exploiter est accordée à l’ EARL AGAN (1 seule associée exploitante : FONTAINE Elisabeth
Marie)
Demeurant 29 Rue François De Mahy - 97426 TROIS BASSINS
pour un terrain d’une superficie de 23,1858 ha
Références cadastrales 13A C0866 sur la commune de SAINT LEU
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de lurbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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Taos GENTIL
Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigüeur..en-
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-771 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu Ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L'autorisation d'exploiter est accordée à |’ EARL AGAN (1 seule associée exploitante : FONTAINE Elisabeth
Marie)
Demeurant 29 Rue François De Mahy - 97426 TROIS BASSINS
pour un terrain d’une superficie de 6,3193 ha
Références cadastrales 13AC0606 ; 13AC0218 sur la commune de SAINT LEU
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et par délégation,
TFaos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-772 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312- 1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Va l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE I {autorisation d’exploiter est aCCordée à Monsieur FONTAINE Jean Bernard
Demeurant 29 Rue François De Mahy - 97426 TROIS BASSINS
pour un terrain d’une superficie de 6,0394 ha
Références cadastrales 13CA0215 sur la commune de SAINT LEU
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi LE
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Taos An L
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-773 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou
modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu fe décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 autorisation d’exploiter est aCCOrdée à Monsieur FONTAINE Jean Bernard
Demeurant 29 Rue François De Mahy - 97426 TROIS BASSINS
pour un terrain d’une superficie de 1,7508 ha
Références cadastrales 13CA0174 sur la commune de SAINT LEU
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui Le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emplo
à.
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
gu
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Le, Direction de l'alimentation,
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-774 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
* Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 F autorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur IMARA Sully
Demeurant 16 Lot. Des Baies Roses - 97412 BRAS PANON
pour un terrain d’une superficie de 1,2167 ha
Références cadastrales 19AH0220 en partie ( 1,2167 ha / 1,8567 ha) sur la commune de SAINTE ROSE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L, 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation, _
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
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Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-775 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-I et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE TI L’autorisation d’exploiter est aCCordée à Monsieur PRUSSE Jean Dany
Demeurant 663 Chemin 80 - Rivière Du MÂt Les Bas 97440 SAINT ANDRE
pour un terrain d’une superficie de 10,8818 ha
Références cadastrales 10BD0213 ; 10AR1215 ; 10AR1216 ; 10AR1540 sur la commune de SAINT BENOIT
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, €
précisant le paint sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-776 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE I autorisation d'exploiter est ACCOrdée à la SCA MOREAU CULTURES (avec 1 seul associé exploitant :
MOREAU Régis)
Demeurant 1 rue Armand Campenon - 97412 BRAS PANON
pour un terrain d’une superficie de 14,9756 ha
Références cadastrales 15DK0698 en partie (14,9756 ha / 19,4328 ha) sur la commune de SAINT PAUL
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Em) j
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
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Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-777 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1
et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 {autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur CALIMOUTOU-ONIEN Jean Daniel
Demeurant 39 chemin Mera - Tan Rouge 97435 SAINT GILLES LES HAUTS
pour un terrain d’une superficie de 5,6048 ha
Références cadastrales 1SEN0093 sur la commune de SAINT PAUL
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de lexécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
PT
À
Taos GENTIL
Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-778
97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de Ia Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vau la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017," Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 autorisation d'exploiter est aCCordée à Monsieur BOYER William
Demeurant 50 Chemin de la Vanille - 97434 SAINT GILLES LES BAINS
pour un terrain d’une superficie de 1,6226 ha
Références cadastrales 1SCX1233 sur la commune de SAINT PAUL
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en Vigueurén précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PREFET de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-780 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE TL [autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur BRUNAUD Jean François
Demeurant 34 chemin de la Convenance - 97470 SAINT BENOIT
pour un terrain d’une superficie de 0,2926 ha
Références cadastrales 10A D0767 sur la commune de SAINT BENOIT
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
TT | L f 4 1.
) (= a Ê . a 7
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mais fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-781 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Va la décision de subdélégation de signature en date du O1 septembre 2021, Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : ° Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues ° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLEL' L’autorisation d'exploiter est accordée à la SCEA DE LA PETITE PLAINE avec 2 associés exploitants LÉGER Eric Jean Pierre et HOAREAU Laurent Joseph
Demeurant 1561 Chemin Lagourgue - 97440 SAINT ANDRE
pour un terrain d’une superficie de 3,8006 ha
Références cadastrales 02AC0201 ; 02AC0317 en partie (3,4386 ha / 5,5846 ha) sur la commune de BRAS PANON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi D F7
Taos GENTIL.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigüé précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET de l'agriculture et de la forêt
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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-782 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
, l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 autorisation d’exploiter est accordée à Madame PAÜS Reine Claude Benoite
Demeurant 46 Chemin Carreau Morin - Rivière du MÂt Les Hauts 97412 BRAS PANON
pour un terrain d’une superficie de 0,8568 ha
Références cadastrales 02A C0338 sur la commune de BRAS PANON
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
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Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt
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Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-783 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles EL. 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
. attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE L' {autorisation d’exploiter est accordée à | EARL DEMETER (avec 1 seule associée exploitante: LUI-VAN-
SHENG Jade) ’ Demeurant 8 rue des Margoses - 97460 SAINT PAUL
pour un terrain d’une superficie de 11,2037 ha
Références cadastrales 15DV0441 ; ISDR1185 en partie (0,0370 ha /0,9599 ha) ; 15DR1339 (issue de la ISDR1187)
en partie (0,17 ha / 0,6579 ha) sur la commune de SAINT PAUL
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun 5 pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi
# F r
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. LE à. Direction de l'alimentation,
PREFET de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté
Égalité
Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-785 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du OT septembre 2021, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 Jautorisation d’exploiter est accordée à Madame VICTORINE Marie Cindy
Demeurant 207 rue Bois Rouge - Cambuston 97440 SAINT ANDRE
pour un terrain d’une superficie de 1,2600 ha
Références cadastrales 18AK0070 en partie (1,26 ha / 5,8018 ha) sur la commune de SAINTE MARIE
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de
Penvironnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui Le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
#8.
Taos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis. Direction de l'alimentation,
PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
REUNION Service économie agricole et filières Liberté Égalité Fraternité
Antenne sud
1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-786 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-I et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 01 septembre 2021, Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 24 novembre 2021
Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :
° l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues
° Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 009 euros de production brute standard
DECIDE
ARTICLE 1 Jautorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur DALLEAU Julien
Demeurant 10 B Chemin La Lamandière - 97437 SAINTE ANNE
pour un terrain d’une superficie de 1,2745 ha
Références cadastrales 10BS0408 sur la commune de SAINT BENOIT
ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de
l’environnement et Code forestier).
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Pierre, le 24 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et
par délégation,
Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Styuctures, Emploi.”
#
pt
°° "
en
TFaos GENTIL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.