Arrêté - Préfecture - La Réunion - dec fav ae nord cosda fevrier 2022

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dec fav ae nord cosda fevrier 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dec fav ae nord cosda fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Outre-mer, Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-621

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Fordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Ha Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu fe décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directen: Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-I et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l’attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 J ’autorisation d'exploiter est aCCordée à Monsieur LIN CHAN Jean Claude

Demeurant 13 chemin de l’Evêché - PK 19 — Saint François 97400 SAINT DENIS

pour un terrain d’une superficie de 0,6199 ha

Références cadastrales 06AW0606 ; 06AW0607 sur la commune de LA PLAINE DES PALMISTES

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Codec de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la orêt, sont char és, chacun Ï >

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Afimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Ac Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Jait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

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Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-822 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou

modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Père Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles LE, 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 200! du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l’arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Fautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur LASAONE Thomas

Demeurant 38 bis chemin Ravine Renaud - Bellemène 97460 SAINT PAUL

pour un terrain d’une superficie de 2,6150 ha

Références cadastrales 15BZ0318 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L, 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de fa présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour Le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculiure et de la Forêt et par délégation,

ile Installation, Contrôle des Structures, Emploi

+ Galt Faos GENTIL

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

S par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-823

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles EL 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu ie décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de Ja chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par Ia réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLET L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame MOUTAMA ép. BALNAÏK Marie Françoise

Demeurant 6 Impasse de La Tortue - 97424 PIFON SAINT LEU

pour un terrain d’une superficie de 12,0000 ha

Références cadastrales 13CW0151 sur la commune de SAINT LEU

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et - par délégation,

Hastallation, Contrôle des Structures, Emploi

*

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forèt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-824 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de Fa Pêche Maritime, not#imment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de P’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu P'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature, Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 F autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur JOVIEN Emmanuel Jean Sergio

Demeurant 865 chemin Balance - Ravine Creuse 97440 SAINT ANDRE

pour un terrain d’une superficie de 2,3394 ha

Références cadastrales 09AW1252 ; O9AW1 144 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de 1 Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous esti précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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! chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-825 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Maïtinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-7143 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ct suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant [a création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 009 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur ROUGET Loris

Demeurant 6 rue des Bancouliers - 97449 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 0,7248 ha

Références cadastrales 09BK0226 ; 09BK0236 ; 09BK0237 ; 09BKO241 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun ARLICAE Æ 8 ê Bes,

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

ôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

/ !

Taos GENTIL

Cette décision peut ètre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de | ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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Égalité

Fraternité

Antenne sud

Ï chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-826

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFLT DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Var la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-!

et suivants, les articles L 331-I et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur BOYER Olivier Fernand

Demeurant 136 Ter Route des Fleurs - 97438 SAINTE MARIE

pour un terrain d’une superficie de 0,2362 ha

Références cadastrales 18AP3226 ; 18AP3228 sur la commune de SAINTE MARIE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code

Rural et de Fa Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4° - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de Ja Forêt et par délégation,

Le ChefduPôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Ÿ

\ C AA TT, a

Faos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il-a-été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorèt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-827 97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif ax Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L. 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biflant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAT du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

s l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE LL autorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur MAILLOT Yann Thierry

Demeurant 6, chemin des corbeilles d’or - 97433 SALAZIE

pour un terrain d’une superficie de 0,6476 ha

Références cadastrales 21BR0093 sur la commune de SALAZIE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article [. 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exéeution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de ? Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Se nstallation, Contrôle des Structures, Emploi

JT GRC ‘Faos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

é fait une application incorrecie de la réglementation en vigueur, en

= Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.2 Direction de l'alimentation,

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officier de l'ordre national du Mérite

Vu fa loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Cos: Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ct suivants, les articles L'331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caioul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant larrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Va l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 J autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur NAUCHE Laurent Eric Olivier

Demeurant 40 chemin Safer — Mon Repos - Bois De Nèfles 97411 SAINT PAUL

pour un terrain d’une superficie de 5,1690 ha

Références cadastrales 1SAVO154 ; 15AVO0155 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de fa présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de |” Alimentation, de P Agriculture et de la Forêt et par délégation,

istallation, Contrôle des Structures, Emploi

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IT GARE Taos GENTIL

Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de PIrat DECISION N° 2021-AE-829

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ta Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou modifiée,

Vu Ja loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de 14 Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régionsi des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'articie D371-7 du même code, Vu ie décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu larêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et larrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avrit 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues . l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est ACCOrdéE à la SAS LES TERRASSES DE PARNY (avec 1 seul associé exploitant :

RIVIERE Thibault Marc Michel)

Demeurant 135 Route de la Confiance - 97438 SAINTE MARIE

pour un terrain d’une superficie de 2,0001 ha

Références cadastrales 18AP0101 sur fa commune de SAINTE MARIE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural ct de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de alimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de fa présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de ta Forêt et par délégation,

É fstallation, Contrôle des Structures, Emploi

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7 Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé an Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire ei de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-830 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

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chevalier de Ia Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, tes articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biflant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Pattcinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d'exploiter est accordée à Madame EDMOND ép. SOUBOU Nicolette Alexandrine

Demeurant 294 Route Nationale 2 - 97439 SAINTE ROSE

pour un terrain d’une superficie de 8,6230 ha

Références cadastrales 19AM0357 ; 19AM0358 ; 19AM03690 ; 19A 00369 sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de F’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de P Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Installation, Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a-été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

: Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

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chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, ta Guyane, la Martinique ct la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ta forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu Ja loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles EL 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 jautorisation d'exploiter est aCCOrdée à Monsieur LEBON Alain Jean Benoît

Demeurant 6 chemin Emile Jista - La confiance 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 3,7500 ha

Références cadastrales 10AW0234 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4° - Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture et monsieur le directeur de Palimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lation, Contrôle des Strugtures, Emploi

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Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-832 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

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chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et La forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

, Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 curos de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 j autorisation d'exploiter est accordée à Madame SAMELOR Paule Marie Catherine Demeurant 16 chemin de la Piscine - Bois De Nèfles 97411 SAINT PAUL

pour un terrain d’une superficie de 1,6520 ha

Références cadastrales 15BZ0237 en partie (1,6520 ha / 12,70 ha) sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de Ia Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité soûs réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur ie directeur de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour ie Directeur de | Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

a allation, Contrôle des Structures, Emploi

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Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, eñ précisant le point sur lequel porté votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 ‘agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de réjet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-833 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu ie décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'artisie L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les asticles R 312-1 et suivants, les articles EL 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE LE autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur PAYET Jean Gregory

Demeurant 51 bis Chemin Pierre Roger - Le Plate 97424 LE PITON

pour un terrain d’une superficie de 0,3474 ha

Références cadastrales 13DF0276 ; 13DF0341 sur la commune de SAINT LEU

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de P’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et par délégation,

Hostallation, Contrôle des Structures, Emploi

M GC Laos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l’frat DECISION N° 2021-AE-834 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ct suivants, les articles L, 331-1 et suivants, les articles R 331-I et suivants,

l'article D371-7 du même code, Va

le décret du 29 mai 2019 portant nomination de J acques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Farrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017

et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA,

arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article

3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 Janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle

répondant aux prescriptions prévues

. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur NARAYANIN RAMAYE Jean Dovic

Demeurant 504 Chemin Maunier - 97449 SAINT ANDRE

pour un terrain d’une superficie de 6,2500 ha

Références cadastrales 15CX0140 ; 18CX0141 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas té mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de La forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution

de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de I Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle fnistalfation, Contrôle des Structures, Emploi

D

/

À eu :

-Taos GENTIL

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de ! ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= Par recours contentienx devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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Ï chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-835 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée où

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schém: Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L. 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Bitlant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suile aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 Janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

° Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DÉCIDE

ARTICLE 1 J’autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur GUEDAMA Denis Jean Romain

Demeurant 41 Chemin des Papayes - 97490 SAINTE CLOTILDE

pour un terrain d’une superficie de 9,8130 ha

Références cadastrales 18BL0020 sur la commune de SAINTE MARIE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de 1” Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

allation, Contrôle des Structures, Emploi

3 | ee 4 ERA j

f ne.

#/ Taos GENTIL /

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'i

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

= pür recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de Pfrat DECISION N° 2021-AE-836 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFLT DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Cie Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma recteur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ct suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu lParrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant P’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Va l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’unc capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE LL J autorisation d’exploiter est ACCordée à Madame MARTIN Annaëlle

Demeurant 525 chemin Ligne Berthaut - Bernica 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

pour un terrain d’une superficie de 6,7425 ha

Références cadastrales 15DP0322 ; 15DP0323 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n°a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Ke terrain sera exploité sous réserve du respect de [a réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement ct Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de 1” Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

k.Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Gakt Taos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous

estimez qu'i

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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Î chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-837 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRELET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 ,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de a Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Réginual des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Büllant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu P’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l’anêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE TJ autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur AMANY Jean Jacques Demeurant 82 rue Jacques Bel Air - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,1703 ha

Références cadastrales 09AV0886 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de P'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ct monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

allation, Contrôle des Structures, Emploi

Gr Û En Ï Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porie votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de | ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée an tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-838 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu La loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale ct économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Marisime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Expleïiations Agricoles, les articles R 312-I et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de ta section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : , l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DÉCIDE

ARTICLE 1 Lautorisation d’exploiter est accordée à Monsieur AMANY Jean Jacques

Demeurant 82 rue Jacques Bel Air - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,1806 ha

Références cadastrales 09AV0887 ; 09AV0888 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article EL 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture ct de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de PAlimentation, de |’ Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

tion, Contrôle des Structures, Emploi

'aos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorêt. L'absence de réponse dans un délai le deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribimal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-839 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitati:ns Agricoles, les articles R 312-I et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-I et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des Équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Va l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Favis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE LT ’autorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur AMANY Jean Jacques

Demeurant 82 rue Jacques Bel Air - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,1806 ha

Références cadastrales 09AV0891 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de P Agriculture et de la Forêt et

- par délégation,

É stallation, Contrôle des Structures, Emploi

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TFaos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglemeniation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-840 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d’exploiter

LE PRÉFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ct la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment f'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles. les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLEL {autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur AMANY Jean Jacques

Demeurant 82 rue Jacques Bel Air - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,1806 ha

Références cadastrales 09A V0892 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du soi (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de Pexécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de P Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lation, Contrôle des Structures, Emploi

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application incorrecte de la réglementation en vigueur, en Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-841 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRELLE DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements fa Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu a loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et {a forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de Ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de caleul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAT du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

, Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1j autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur AMANY Jean Jacques

Demeurant 82 rue Jacques Bel Air - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,1806 ha

Références cadastrales 09A V 0893 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun ARLICLE 4 >

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la l'orêt et

par délégation,

Le Chef du-PGK : lation, Contrôle des Structures, Emploi

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adhninistratif dans les deux mois suivants.

application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 20214-AE-842

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de Ia Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, La Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 rctatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-I et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

, Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 j autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur D'EURVEILHER Dylan Jean Max

Demeurant 137 rue Bertin Robert - 97431 LA PLAINE DES PALMISTES

pour un terrain d’une superficie de 5,7531 ha

Références cadastrales 06AW0262; 06AW0263; 06AW0266; 06AW0391 5; 06GAW0392 sur la commune de LA

PLAINE DES PALMISTES

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 ct suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation rchtive aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de Penvironnement ct Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

Lo par délégation,

Le CHF Uu.PGléfnstatlation, Contrôle des Structures, Emploi

LÉ F : T7 4 ñ €

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Yaos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a Été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de 1 ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= bar recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières

Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-843

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu ie décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu ls Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-] retatif au Schérra Directeur Régional des Exploifations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 ct suivants, les

articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu larrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Va les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 Janvier 2019 ct l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

, l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Fautorisation d’exploiter est accordée à Monsieur LEGROS Adrien Emile

Demeurant S Impasse Luciano Lauret - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,4794 ha

Références cadastrales 10B00040 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural ct de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Furbanisme, Code de l’environnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de f’exécution

de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de lAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

alfation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL

Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejel qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

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Fraternité

Antenne sud

1 chemin de P’Irat DECISION N° 2021-AE-844 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Font complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Ruraï et de la Pêche Maritime, notamment Particle L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L, 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAT du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Va l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE LL L'autorisation d’exploiter est aCCOrdée à Monsieur LEGROS Adrien Emile

Demeurant 5 Impasse Luciano Lauret - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 1,3779 ha

Références cadastrales 10BT0177 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

astallation, Contrôle des Structures, Emploi

7 es LA, :

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Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu' précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorèt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

MPa . : Z : .

été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-845 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée, ‘

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et 4e Ia Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'airêté ministériel du 20 juiflet 2015 fixant les modalités de calcul des équivatences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

, Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

ARTICLEL' Y autorisation d’exploiter est ACCOrdÉE à Monsieur LEGROS Adrien Emile

Demeurant 5 Impasse Luciano Lauret - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 1,2023 ha

Références cadastrales 10B00189 ; 10BO0190 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 ct suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de |’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et un par délégation,

Le Chef du Pêk Installation, Contrôle des Structures, Emploi 6

f. # ni . Ta |

4 SES

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé an Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-846 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, ta Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exp'sitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biltant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrèté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 Janvier 2022,

Vu l'avis rendu par ie Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 curos de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L L'autorisation d'exploiter est accordée à Madame VOISIN Sophie

Demeurant 2348 Chemin Lefaguyes - 97440 SAINT ANDRE

pour un terrain d’une superficie de 7,7669 ha

Références cadastrales 19AM0489 ; 19A00427 ; 19AT0815 sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de fa Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de P Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du Pôle Instailation, Contrôle des Structures, Emploi

l'Aë

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de PIrat DECISION N° 2021-AE-848 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRETET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notarnaent l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu lariêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du

COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères Gxés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d'une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE1 Jautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Olivier

Demeurant 38 Chemin Carreau Morin - Rivière du MÂt Les Hauts 97412 BRAS PANON

pour un terrain d’une superficie de 6,8743 ha

Références cadastrales 02A C0316 sur la commune de BRAS PANON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de alimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l Alimentation, de P Agriculture et de la Forêt et par délégation,

& €

À Gah Faos GENTIEL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminisiratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-849 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 20 14,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notammer: l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricol®s, les articles R 312-1 ct suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de P’arrêté 800 du 24 avril 2047, Vu l’arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 j autorisation d'exploiter est aCCOrdée à Monsieur REMANAHO Mathias Jean Ferdinand

Demeurant 29 lotissement Les Castors 2 - La Confiance 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 7,5200 ha

Références cadastrales 10B10212 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l’environnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun ICLE 4 [ . pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de P Agriculture et de la Forêt et

“ ar délégation,

ion, Contrôle des Structures, Emploi

sine es f

Taos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de 1 ‘agriculture, de l'agroalinentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.D Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-850 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu Ja loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L3:2-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles & 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à fa mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Pattcinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Jautorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur FONTAINE Emmanuel

Demeurant 31 bis Chemin Bras Mussard - 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 3,5050 ha

Références cadastrales 10CD0124 ; 10CD0148 ; 10CD0149 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de P Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

tion, Contrôle des Structures, Emploi

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de ! ‘agroalimentaire et de la forèt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-852 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de fa Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017

et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA,

l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant

l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . Pattestation d’une capacité professionnelle

répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 J autorisation d'exploiter est aÇcordée à Monsieur ROULLEAU Yann Stéphane Daniel

Demeurant 19 B chemin crescence - 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

Pour un terrain d’une superficie de 0,0909 ha

Références cadastrales 1SEM0177 sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt et

par délégation,

* /Taos GENTH À

Cette décision peut être contesiée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a é précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de 1 ‘agriculture, de l'agroulinentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

5 fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- Par récours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-853

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation ct la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Va ie Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Vattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues J l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

ARTICLE 1j ’autorisation d’exploiter est aCCOrdée à Madame HOAREAU Bergerette Yvonne

Demeurant 16 Route du Touring Hotel - Appt 14 — Résidence Benara 97426 TROIS BASSINS

pour un terrain d’une superficie de 0,1531 ha

Références cadastrales 23AK1247 sur la commune de TROIS BASSINS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de lexécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

allation, Contrôle des Structures, Emploi

Gt Ï Faos GENTIL Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a é

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de lIrat DECISION N° 2021-AE-854 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-] 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rursi et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-I et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE LL ’autorisation d'exploiter est ACCordée à Madame HOAREAU Bergerette Yvonne

Demeurant 16 Route du Touring Hotel - Appt 14 — Résidence Benara 97426 TROIS BASSINS

pour un terrain d’une superficie de 6,4902 ha

Références cadastrales 23AK1255 ; 23AK0264 ; 23AK0195 sur la commune de TROIS BASSINS

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural ct de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits dn sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Palimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de 1° Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lation, Contrôle des Structures, Emploi mi & Q =o ri ex

e À 7 i

.( uk Î gun

Vos GENTIL,

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé an Ministre de 1 ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peu elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

e application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-855 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de Ia Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de La Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles EL 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour

l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à Ja mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique ct de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE L 1 autorisation d'exploiter est accordée à l EARL LES CASCADES (avec 1 seule associée exploitante :

SPIELMANN Marion)

Demeurant 474 Ter RN2 - 97439 SAINTE ROSE

pour un terrain d’une superficie de 6,4675 ha

Références cadastrales 19AW0109 ; 19A P0353 sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2° - La présente autorisation sera périmée si Le Fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à Particle EL 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de P Alimentation, de P Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lion, Contrôle des Structures, Emploi

F"

er

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-856 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de Ia Légion d'honneur,

officier de F'ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exrioitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est accordée à l EARL LES CASCADES (avec 1 seule associée exploitante :

SPIELMANN Marion)

Demeurant 474 Ter RN2 - 97439 SAINTE ROSE

pour un terrain d’une superficie de 1,2705 ha

Références cadastrales 19AW0619 ; 19AW0088 sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respeet de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de fa forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Picrre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

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Ï chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-857 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFLT DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notarement l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-I et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de La Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des Équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à La mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

, l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

* l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 009 curos de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur PREBE Jérôme Jean Philippe

Demeurant 76 chemin Créole - Beaulieu - 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 1,5200 ha

Références cadastrales 10AS0157 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l'article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de Ia réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de P Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef dur Ps Installation, Contrôle des Structures, Emploi

res

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nofification si vous estimez qui

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

” par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-858 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Va la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réclle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les artivies R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Biflant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et Parrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 68 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

, l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE LL J autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PREBE Jérôme Jean Philippe

Demeurant 76 chemin Créole - Beaulieu - 97470 SAINT BENOIT

pour un {terrain d’une superficie de 30,0000 ha

Références cadasirales 02AM0025$ ; 02AM0026 ; 02AM0027 en partie (20,1950 ha / 117,58 ha) sur la commune de

BRAS PANON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas té mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de

la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt ct

par délégation,

pstallation, Contrôle des Structures, Emploi

ve 7

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été-fait-uñe application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de 1 ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal adninistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

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Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de Pirat DECISION N° 2021-AE-859 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigcant en Départements a Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L412-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ct suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-I et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des Équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à Ia mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole {COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. lattcinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SINARETTY RAMARETTY Ludwic Jean Dany

Demeurant 103 rue des Hortensias - Ravine Creuse 97440 SAINT ANDRE

pour un terrain d’une superficie de 0,7858 ha

Références cadastrales 09BS0250 sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de F Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

istallation, Contrôle des Structures, Emploi

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Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il èrété-fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de ! ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans ur délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières

Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

Î chemin de lP’Irat DECISION N° 2021-AE-860

97410 Saint-Pierre Accordantautorisation d'exploiter

LE PREFLT DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadcloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou modifiée,

Vu fa loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°20141170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ct portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif an Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 ct suivants, les articles L 331-I et suivants,

les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE TJ >autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur SINARETTY RAMARETTY Ludwic Jean Dany

Demeurant 103 rue des Hortensias - Ravine Creuse 97440 SAINT ANDRE

pour un terrain d’une superficie de 0,9800 ha

Références cadastrales 09BS278 en partie (0,98 ha / 1,5291 ha) sur la commune de SAINT ANDRE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 ct suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ct monsieur le directeur de l'alimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution

de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l Alimentation, de l'Agriculture et de la l'orêt et

par délégation,

Stallation, Contrôle des Structures, Emploi Î Le Che

‘Faos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent Sa notification si vous estimez qu'i

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de ! ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- Par recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

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1 chemin de Prat DECISION N° 2021-AE-862

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Direvieur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 24] du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019 ct l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. VPattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

, Vatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Lautorisation d'exploiter est accordée à Monsieur PAYET Noël Sylvain

Demeurant 22 ter chemin Piton Galets - Ravine Glissante 97439 SAINTE ROSE

pour un terrain d’une superficie de 2,3944 ha

Références cadastraies 19AB0001 en partie (2,3944 ha / 4,25 ha } sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de ta préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de ta forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de P Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Hstallation, Contrôle des Structures, Emploi a l ‘ 4

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, eh

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision on hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adninistratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-863 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative àl'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rial et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directens Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et Parrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l’atteinte du seuil de viabilité économique fixé À 25 006 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d'exploiter est accordée à ASSOCIATION «LES JARDINS DE FOND IMAR » (avec 2 encadrants techniques : HOARAU Coralie Eliette Claire et CALPETARD Eddy)

Demeurant 199 Chemin des Combavas - 97411 BOIS DE NEFLES - SAINT PAUL

pour un terrain d’une superficie de 3,0000 ha

Références cadastrales 15BC0103 en partie (3 ha / 19,8930 ha) sur la commune de SAINT PAUL,

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le Fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Ie terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement ct Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

de Alimentation, de Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

allation, Contrôle des Structures, Emploi

24

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Taos GENTIL

Pour le Directe:

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

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Î chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-864 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu fa loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, Les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants,

les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de J acques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l’arêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant tes modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Va l'arrêté préfectoral n° 688 du O9 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu P’avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 {autorisation d'exploiter est aCCordée à Monsieur BEGUE Jérôme Benoît Gabriel

Demeurant 15 Allée des Cryptomérias - 97431 LA PLAINE DES PALMISTES

pour un terrain d’une superficie de 1,0105 ha

Références cadastrales OGAT 0245 sur la commune de LA PLAINE DES PALMISTES

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution

de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef du PÔ tion, Contrôle des Structures, Emploi

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Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a é Précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de 1 ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

‘application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- par recours Contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-865 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREÉFLT DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, ta Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Va le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu ie Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, tes articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 ct suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcut des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant Parrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA

suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 ct l'arrêté

3376 du 23 novembre 2020 modifiant l'article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. latteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE I L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur GRONDIN Louis Philippe

Demeurant 235 Chemin du Cap - 97437 SAINTE ANNE

pour un terrain d’une superficie de 3,9800 ha

Références cadastrales 10B10152 sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas élé mis en culture dans les limites prévues à l’articte L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution

de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef allation, Contrôle des Structures, Emploi

Ceite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il aéré: Fa application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de | ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître ane décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

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Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-866 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de Ia Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu fa loi du 19 mars 1946 érigcant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui Pont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Va la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural ct de la Pêche Maritime, nef:mment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, Farrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif À la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

! DECIDE

ARTICLE TJ autorisation d'exploiter est ACCOrdée à Monsieur NANY-ANDIAPIN Thierry Jean Cyril

Demeurant 158 rue Luciano - 97422 LA SALINE - SAINT PAUL

pour un terrain d’une superficie de 11,9917 ha

Références cadastrales 15EV0049; 15EV0353; 15EV03$58 ; ISEVO0363; 1SEVO49I sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de l’urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de lalimentation, de l’agriculture et de {a forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de 1’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté ail une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moïs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

Ï chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-868 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'articts L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L, 331-1 et suivants, les articles R 331-I et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de ta Région Réunion, Préfet de La Réunion,

Vu l'arrêté ministéricl du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et P’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DÉCIDE

ARTICLE L {autorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur RAMALINGOM Jean Wilfrid

Demeurant 2 Impasse des Jonquilles - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 1,7413 ha

Références cadastrales 02AL0185 en partie (0,9925 ha / 2,1529 ha} ; 02AL0187 en partie (0,7341 ha / 2,6714 ha) ; 02AL0189 en partie (0,0147 ha / 0,9455 ha) sur la commune de BRAS PANON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périméec si Le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de |’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Le Chef. du P6le-Installation, Contrôle des Structures, Emploi

° *, ; f > . . f

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa noiification si vous estimez qu'il d'été-faif une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de ! ‘agriculiure, de l'agroalimentaire et de la forêt, L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

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Liberté

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Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-869 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et Ia Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée où

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant f’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat à présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE TL Fautorisation d’exploiter est ACCOrdéE à Monsieur RAMALINGOM Jean Wilfrid

Demeurant 2 Impasse des Jonquilles - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,1952 ha

Références cadastrales 02AL0195 en partie ; 0O2AL0201 en partie ; 02AL0202 en partie (soit au total 0,1952 ha /

4,3856 ha) sur la commune de BRAS PANON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article EL 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de {a présente décision.

Saint-Pierre, Le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lation, Contrôle des Structures, Emploi

À , FË

408 GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a téjait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adinistratif dans les deux mois suivants.

. Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET . de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

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Antenne sud

Î chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-870 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017,

Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif 4 Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1

et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de Ja Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAT du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du O2 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DECIDE

ARTICLE 1 j autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur RAMALINGOM Jean Wilfrid

Demeurant 2 Impasse des Jonquilles - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un terrain d’une superficie de 0,2306 ha

Références cadastrales 02AL0186 en partie (0,0757 ha / 0,1125 ha) ; 02AL0188 en partie (0,1549 ha / 0,7886) sur la

commune de BRAS PANON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural ct de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relafive aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de Palimentation, de l’agriculture et de {a forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

nstallation, Contrôle des Structures, Emploi

Faos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il d'été précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forëêi. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

ait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET | de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières

Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-871 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de Ia Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2614,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des Équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et P’arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique ct de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que Le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. l'attestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

DÉCIDE

ARTICLE 1 L'autorisation d’exploiter est ACCoOrdée à Monsieur RAMALINGOM Jean Wilfrid

Demeurant 2 Impasse des Jonquilles - 97441 SAINTE SUZANNE

pour un fcrrain d’une superficie de 4,0685 ha

Références cadastrales 02AL0194 en partie ; 02AL0188 en partie (soit un total de 4,0685 ha / 15,9962 ha) sur la

commune de BRAS PANON

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier),

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur fe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de exécution

de la présente décision.

Saint-Pierre, ie O8 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l” Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt et

| par délégation,

Le Chef ‘d RO: ation, Contrôle des Structures, Emploi F À

aos GENTTL

Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de 1 ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mots fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

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Antenne sud

1 chemin de P’frat DECISION N° 2021-AE-874 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFLT DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017 , Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants,

l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l'arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017

et n° 241 du 12 février 2018 complétant l’arrêté fixant la création du COSDA, P'arrêté n°

1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 68 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : , l'attestation d’une capacité professionnelle

répondant aux prescriptions prévues

° l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 curos de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 L’autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur BASQUE Sébastien Gaëtan

Demeurant 24 Lotissement Lacroix - 97439 SAINTE ROSE

pour un terrain d’une superficie de 6,8411 ha

Références cadastrales 19A 10655 ; 19A10657 ; 19A 10660 3 19AÏ0664 ; 19A 10669 sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périméc si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol {Code de Purbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution

de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet ct par délégation,

Pour le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

Ilation, Contrôle des Structures, Emploi LeC

n À

ji € Î

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

= Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de 1 ‘agriculiure, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de réjet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.2 Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

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Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

l chemin de Prat DECISION N° 2021-AE-875

97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFETF DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de Pordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la P£che Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu arrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l’arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant Particle 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu lavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique ct de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 [autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur BASQUE Sébastien Gaëtan

Demeurant 24 Lotissement Lacroix - 97439 SAINTE ROSE

pour un terrain d’une superficie de 1,0625 ha

Références cadastrales 19A10676 sur la commune de SAINTE ROSE

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L. 331-4 et suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de Purbanisme, Code de

Penvironnement et Code forestier).

ARTICLE 4° - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l'exécution de fa présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

lation, Contrôle des Structures, Emploi

AD (CC Faos GENTIL

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

= par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-876 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PRELET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou

modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritimes, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitatins Agricoles, les articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-I et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu Parrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 ct n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, P'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu fa décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu l'avis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. lPatteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLELL } autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur SAUTRON Guillaume

Demeurant 13 chemin Natchan - 97470 SAINT BENOIT

pour un terrain d’une superficie de 3,6000 ha

Références cadastrales 10AS0457 en partie (3 ha / 14,2304 ha) sur la commune de SAINT BENOIT

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - {Ke terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de

environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ct monsieur le directeur de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun LE UE D 3

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, Le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de P Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et

| par délégation,

Le Chef du Pôle Installation, Contrôle des Structures, Emploi

Taos GENTIL,

Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

Drécisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de | ‘agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naïre me décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA REGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-877 97410 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements ta Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ct la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de a Pêche Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, tes articles R 312-1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code, Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu Parrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu larrêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, l'arrêté n° 1888 du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et Parrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l’arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 09 avrit 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de :

. Pattestation d’une capacité professionnelle répondant aux prescriptions prévues

. l'atteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1j >autorisation d’exploiter est ACCOrdée à Monsieur FENELON Ruddy Jean Farid

Demeurant 8 rue Corbeille d'Or - Apt 117 Bât N 97412 BRAS PANON

pour un terrain d’une superficie de 8,3000 ha

Références cadastrales 02AD0023 en partie : 02AD0024 en partie ( soit un total de 8,30 ha / 13,26 ha) sur la

commune de BRAS PANON

ARTICLE 2° - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de

l'environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de Alimentation, de lAgriculture et de la Forêt et

> par délégation,

Le Chéf di P sfallation, Contrôle des Structures, Emploi

7 a

TFaos GENTIE,

Cetle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorèt. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.Direction de l'alimentation,

PRÉFET de l'agriculture et de la forêt

DE LA RÉGION

REUNION Service économie agricole et filières Liberté

Égalité

Fraternité

Antenne sud

1 chemin de l’Irat DECISION N° 2021-AE-878 974190 Saint-Pierre Accordant autorisation d'exploiter

LE PREÉFETE DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1 170 du 13 octobre 2014,

Vu la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale ct économique du 28 février 2017, Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article L312:t relatif au Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles, les articles R 212-I et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les

articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du même code,

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Jacques Billant, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion, Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,

Vu l’anêté préfectoral n° 999 SG/DAAF du 03/05/2017 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de La Réunion, Vu les arrêtés préfectoraux n° 800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la section spécialisée du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, n° 2001 du 28 septembre 2017 et

n° 241 du 12 février 2018 complétant l'arrêté fixant la création du COSDA, Parrêté n° 1888

du 02 mai 2019 relatif à la mise à jour des membres du COSDA suite aux résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2019 et l'arrêté 3376 du 23 novembre 2020 modifiant l’article 3 de l'arrêté 800 du 24 avril 2017, Vu Parrêté préfectoral n° 688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature,

Vu la décision de subdélégation de signature en date du 17 janvier 2022,

Vu Pavis rendu par le Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) en date du 08 février 2022

Considérant que le candidat a présenté un dossier répondant aux critères fixés par la réglementation notamment du fait de : . l'attestation d’une capacité professionnelle

répondant aux prescriptions prévues

. Patteinte du seuil de viabilité économique fixé à 25 000 euros de production brute standard

DECIDE

ARTICLE 1 Jautorisation d'exploiter est accordée à l EARL LES PEPINIERES DE L'OUEST avec 1 seule associée

exploitante : RAMASSAMY Florence Marie Géraldine)

Demeurant 98 rue Mahatma Gandhy - 97435 SAINT GILLES LES HAUTS

pour un terrain d’une superficie de 1,2120 ha

Références cadastrales 15DL0085 en partie (12120 ha / 6,3893 ha) sur la commune de SAINT PAUL

ARTICLE 2 - La présente autorisation sera périmée si le fonds n’a pas été mis en culture dans les limites prévues à l’article L 331-4 ct suivants du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ARTICLE 3 - Le terrain sera exploité sous réserve du respect de la réglementation relative aux droits du sol (Code de l’urbanisme, Code de l’environnement et Code forestier).

ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution

de la présente décision.

Saint-Pierre, le 08 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et

par délégation,

allation, Contrôle des Structures, Emploi Le

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a é précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de ‘agriculture, de l'agroalimentaire et de la Jorêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en

s Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.