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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°385 du 2 décembre 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°385 du 2 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-385
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Aéroport de Lille /
2024-12-02-00009 - Règlement d'utilisation des parcs de stationnement de l'aéroport
de Lille (9 pages) Page 3
Agence nationale pour la rénovation urbaine /
2024-12-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 12
2024-12-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie
CLAUDON et monsieur Luc FERET délégués territoriaux adjoints de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-11-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP520365065 - STYNS Fanny (2 pages) Page 16
2024-11-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP802249938 - TRISTRAM GOBERT Tony -
Facili'tâches (2 pages) Page 18
2024-11-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP842980757 - EVRARD Alison (2 pages) Page 20
2024-11-28-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP888349727 - SALHI Lydia (2 pages) Page 22
2024-11-26-00028 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934525361 - CORDIER Isabelle (2 pages) Page 24
2024-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP934742370 - COILLOT Maeva (2 pages) Page 26
2024-11-28-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937516557 - TALBI Kahina (2 pages) Page 28
2024-11-28-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937609972 - GAMBETESA Ophélie (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la lutte contre
l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le département du Nord 2024-2029 (6
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Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-02-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démarrage
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collectivités et de leurs établissements publics touchés par les
inondations Commune de La Gorgue (2 pages) Page 38
2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démarrage
anticipé des travaux au titre du fonds exceptionnel d'accompagnement des
collectivités et de leurs établissements publics touchés par les inondations Union
syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) (2 pages) Page 40
Société nationale des chemins de fer réseau /
2024-11-29-00008 - Décision prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à BUSIGNY, parcelles cadastrées n° A1072, A1073 (2 pages) Page 42 / Aéroport
de Lille
| CS a 7 7, de la Propriété des Personnes
A A "© rie SMALIM, : AEROPORT DE LILLE SAS
Règlement d’utilisation des parkings de l’aéroport de Lille
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REGLEMENT D’UTILISATION DES PARCS DE STATIONNEMENT DE L’AEROPORT DE LILLE
Pris en application :
Des codes de la Route, des Transports, de l’Aviation Civile, de la Propriété des Personnes Publiques, du Tourisme ;
De l’Arrêté Préfectoral réglementant les autorisations de stationnement des taxis dans l’emprise de l’Aérodrome de Lille-Lesquin en date du 17 septembre 2018 et l’Arrêté Préfectoral modificatif du dit arrêté en date du 29 novembre 2018 ;
Du Contrat de Délégation de Service Public en date du 25 juillet 2019, conféré par le SMALIM, propriétaire de l’Aéroport de Lille, à AEROPORT DE LILLE SAS ;
De l'Arrêté préfectoral en vigueur portant règlement de police générale sur l’Aérodrome de Lille- Lesquin (Nord) ;
La mise en place du présent règlement d’utilisation a été précédée d’une consultation publique auprès des usagers de l’Aéroport (navettes et taxis), du SMALIM et des services de l’Etat compétents (Préfecture du Nord, DREAL, DIRECCTE, DDSP, PAF, BGTA, Douanes).
ARTICLE 1 ER : DEFINITIONS
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les passagers et usagers de l’Aéroport de Lille sont autorisés à accéder et à stationner dans les parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille.
Sont désignés indifféremment comme « parcs de stationnement » ou « parkings » de l’Aéroport de Lille, les espaces dédiés au stationnement de véhicules ou à leur arrêt en vue du chargement ou du déchargement de salariés de la plateforme aéroportuaire, de passagers, de leurs bagages, de marchandises… situés sur l’emprise de l’Aéroport de Lille, ouverts 24h/24, et ci-après énoncés:
- Dépose-Minute Express passagers
- Dépose-Minute à accès réglementé
- Parking P1 Longue durée
- Parking P2 Facilité
- Parking P3 Proximité
- Parking P4 Privilège/Couvert
- Parking P6 TO
- Parking Navettes commerciales/Déposes commerciales
- Parking loueurs de véhicules
- Parking Stratos
Toutes les opérations dans les parcs de stationnement susmentionnés (stationnement, arrêt temporaire, dépose…) sont soumises au présent règlement, et aux arrêtés préfectoraux précités, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la AEROPORT DE LILLE SAS et/ou des services de l’Etat compétents. Les parcs de stationnement font partie intégrante du domaine public aéroportuaire. Toute demande de stationnement, matérialisée par le fait de faire pénétrer un véhicule ou de l’immobiliser dans un parc de stationnement, même temporairement, implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement.
Pour l’application du présent règlement d’utilisation, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : Règlement d’utilisation des parkings de l’aéroport de Lille
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1°) Le terme « AEROPORT DE LILLE SAS » désigne l’Exploitant de l’Aéroport de Lille conformément au Contrat de DSP ;
2°) Le terme « Véhicule privé à usage non commercial » désigne tout véhicule léger utilisé à des fins strictement privées, non liées directement ou indirectement à un service commercial et/ou onéreux ; 3°) Le terme « Taxi » désigne tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux et visibles, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par les services de l’Etat compétents, en attente de la clientèle afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages ;
4°) Le terme « Transport en commun », désigne tout service public régulier de transport routier de personnes et de leurs bagages dûment autorisé par une autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) compétente territorialement, dont les services sont offerts à la place et dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. 5°) Le terme « Véhicules de location » désigne les véhicules offerts à leurs clients par les sociétés professionnels détenteurs d'automobiles de tourisme ou de véhicules utilitaires et dûment autorisés par la AEROPORT DE LILLE SAS à exercer une activité sur l’emprise aéroportuaire pour l’exercice du service de location de véhicules. Ce service consiste pour le client (professionnel ou particulier) à réserver et à jouir d'un véhicule pour une période donnée allant de quelques heures à plusieurs mois. 5°) Le terme « Véhicule de transport de PHMR » désigne les véhicules exclusivement dédiés au transport de personnes handicapés et à mobilité réduite et de leurs bagages. 6°) Les termes « Autocars » désignent les véhicules de transport collectif de plus de 10 personnes. 8°) Le terme « Passager » désigne à titre exclusif une personne qui utilise un vol d’une compagnie aérienne qui opère des vols depuis et vers l’Aéroport de Lille.
9°) Le terme « Usager » désigne plus généralement tout individu qui utilise les installations aéroportuaires, qu’il soit passager ou non.
ARTICLE 2 : USAGE DES PARCS DE STATIONNEMENT DE L’AEROPORT DE LILLE Le présent article vise à définir l’usage de chacun des parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille, cet usage étant exclusif de tout autre.
- Dépose-minute Express passagers : son accès est réservé aux seuls véhicules légers privés à usage non commercial destinés à reprendre ou à déposer un passager de l’Aéroport de Lille et ses bagages. Afin de fluidifier la circulation des véhicules et des personnes, et plus généralement pour des motifs de sécurité générale de la plateforme aéroportuaire, des biens et des personnes, l’arrêt des véhicules est limité à 1 minute (UNE) maximum.
- Dépose-minute réglementée : l’accès à cet espace est strictement réservé aux seuls taxis dans les conditions prévues par l’Arrêté préfectoral visé ci-avant, transports en commun, autocars, véhicules de service Aéroport de Lille, véhicules de transport des personnels navigants, véhicules de transport de personnalités (VIP, politiques, show-business…), véhicules de livraisons pour les entreprises ayant des locaux dans l’Aérogare Passagers, aux véhicules de secours et aux véhicules des services de l’Etat, sauf dérogation expresse et écrite préalable de la AEROPORT DE LILLE SAS ou des services de l’Etat compétents ;
Pour des raisons de sécurité, en dehors des procédures d’urgence (évacuation de l’aérogare par exemple), il est expressément précisé que la montée et la descente des voies d’accès à la dépose- minute (rampes) sont strictement interdites aux piétons. Ces derniers sont tenus d’emprunter les chemins balisés afin de rejoindre l’aérogare passagers.
- Parking P1 Longue durée : son accès et le stationnement sont réservés aux seuls véhicules privés à usage non commercial des usagers de l’Aéroport. La durée de stationnement est strictement limitée à la présence sur l’Aéroport de Lille de la personne qui utilise le véhicule automobile ou, s’il s’agit d’un véhicule automobile appartenant à un passager aérien, à la période comprise en son départ et son retour. Le parking P1 peut également être utilisé par les clients privés du service Resa-Parcs.com.
- Parking P2 Facilité : son accès et le stationnement sont réservés aux seuls véhicules privés à usage non commercial des usagers de l’Aéroport et aux voitures de transport avec chauffeurs (VTC) dûment inscrits au registre des VTC et munis de la vignette obligatoire, pour la réalisation d’une course réservée (Le stationnement et la maraude sans réservation sont interdites dans l’emprise de l’Aéroport de Lille). La durée de stationnement est strictement limitée à la présence sur l’Aéroport de Lille de la Règlement d’utilisation des parkings de l’aéroport de Lille
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personne qui utilise le véhicule automobile ou, s’il s’agit d’un véhicule automobile appartenant à un passager aérien, à la période comprise en son départ et son retour.
- Parking P3 Proximité : son accès et le stationnement sont réservés aux seuls véhicules privés à usage non commercial des usagers de l’Aéroport. La durée de stationnement est strictement limitée à la présence sur l’Aéroport de Lille de la personne qui utilise le véhicule automobile ou, s’il s’agit d’un véhicule automobile appartenant à un passager aérien, à la période comprise en son départ et son retour.
- Parking P4 Privilège/Couvert : son accès et le stationnement sont réservés aux seuls véhicules privés à usage non commercial des usagers de l’Aéroport. La durée de stationnement est strictement limitée à la présence sur l’Aéroport de Lille de la personne qui utilise le véhicule automobile ou, s’il s’agit d’un véhicule automobile appartenant à un passager aérien, à la période comprise en son départ et son retour.
- Parking P6 TO : son utilisation est réservée aux seuls véhicules privés à usage non commercial des passagers de l’Aéroport clients des partenaires de AEROPORT DE LILLE SAS et munis d’un code d’accès (e-voucher) à usage unique. La durée de stationnement est strictement limitée à celle définie au moment de la remise du code d’accès. Tout dépassement de la durée de stationnement sera facturé au tarif en vigueur. Le parking P6 TO peut également être utilisé, sur invitation des agents habilités de AEROPORT DE LILLE SAS, aux clients privés du service Resa-Parcs.com.
- Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales : son accès et le stationnement sont réservés aux transporteurs privés (art. L. 3131-1 Code des Transports), VPR (art. L. 3122-1 Code des Transports), véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (art. L. 3123-1 Code des Transports), véhicules de tourisme avec chauffeur (art. L. 231-1 Code du Tourisme), services de transport occasionnels (art. L. 3112-1 et s. Code des Transports) et plus généralement aux seuls véhicules utilisés sur commande ou sur demande d’un usager ou d’un groupe d’usagers, à titre onéreux ou non, directement ou indirectement liés à une prestation commerciale, hors taxis, transports en commun et autocars, et préalablement identifiés auprès des services de AEROPORT DE LILLE SAS. Les véhicules précités sont autorisés à exercer leur activité uniquement sur le présent parc de stationnement, sous peine de sanction et de retrait de l’autorisation. Le démarchage de clients est strictement interdit sur l’emprise de l’Aéroport. La durée de stationnement est limitée à une heure pour tous les véhicules, prise en charge des passagers et de leurs bagages comprise. Les demandes de badges d’accès au dit parking se font par mail à information@lille.aeroport.fr et sont accordées par AEROPORT DE LILLE SAS selon les conditions tarifaires en vigueur (communication sur demande auprès de information@lille.aeroport.fr). AEROPORT DE LILLE SAS se réserve la possibilité de suspendre sans délai l’accès au dit parking en cas de non-respect des dispositions du présent Règlement.
- Parking loueurs de véhicules : il est réservé à l’usage exclusif des sociétés de location de véhicules titulaires d’une autorisation d’activité portant convention d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire délivrée par AEROPORT DE LILLE SAS.
- Parking Stratos : Il est réservé au personnel employé par AEROPORT DE LILLE SAS, au personnel des entreprises sous-traitantes de l’Aéroport et au personnel des personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité sur l’Aéroport ou bénéficiant d’une convention d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire et disposant d’un badge SALTO lui permettant l’accès.
En cas de saturation des parcs de stationnement, et pour des motifs d’exploitation aéroportuaire, les usagers sont dirigés de plein droit par les personnels habilités de AEROPORT DE LILLE SAS vers d’autres parcs de stationnement ou vers des zones de stationnement temporaires mises en œuvre par ses soins selon la disponibilité des terrains non occupés. Le stationnement sur ces zones temporaires est également soumis aux dispositions du présent règlement.
En dehors de ces espaces de stationnement réglementés, tout arrêt et/ou stationnement est strictement interdit, pour des raisons de sécurité des biens, des personnes, des infrastructures et pour la fluidité du trafic. Tout contrevenant s’expose à des sanctions.
Dans tous les cas, la durée de stationnement d’un véhicule sur l’aéroport de Lille est limitée à un maximum de six (6) mois. Au-delà de ce délai, le véhicule est considéré en stationnement irrégulier et pourra faire l’objet des mesures prévues à l’article 6 des présentes. _ille est limitée à un
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Privilège/C “ nsi, il est interdit
du
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Il est également précisé que la durée de stationnement d’un vélo sur l’aéroport de Lille est limitée à un maximum de trois (3) mois. Au-delà de ce délai, l’objet est considéré comme abandonné et pourra être disposé par AEROPORT DE LILLE SAS pour sa destruction ou sa revalorisation.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT , CIRCULATION , STATIONNEMENT , SECURITE
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l’emprise aéroportuaire sont tenus d’observer les règles de circulation prévues par le Code de la route. Ils doivent se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant du service chargé de la circulation aérienne, les fonctionnaires de police et de la gendarmerie, les agents des douanes et, le cas échéant, les personnels habilités de AEROPORT DE LILLE SAS. Sauf indication contraire, la vitesse de circulation est limitée à 50 km/h dans l’emprise de l’Aéroport de Lille et à 15 km/h dans l’enceinte de chacun des parcs de stationnement.
La durée de stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l’aéroport de la personne qui utilise le véhicule ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour. Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée.
Les usagers à pieds doivent impérativement respecter les cheminements piétons matérialisés au sol et les panneaux de signalisation les concernant.
Les véhicules doivent être garés correctement et uniquement sur l’un des emplacements prévus à cet effet et tracés au sol. Ils doivent être verrouillés. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Les véhicules à deux roues (cycles, vélomoteurs et motocyclettes) sont autorisés à stationner dans les parcs de stationnement aux emplacements délimités, le cas échéant.
Il est expressément interdit :
- d’apporter ou d’utiliser des feux nus ;
- de faire usage intempestif de tout appareil générateur de nuisance sonore, alarme, sirène, haut- parleur, avertisseur ;
- de procéder au ravitaillement en carburant dans l’enceinte des parcs de stationnement, ainsi qu’à des travaux de réparation, d’entretien, de vidange, ou de nettoyage sur les véhicules, sauf autorisation expresse et écrite au préalable de AEROPORT DE LILLE SAS ; - il est interdit de répandre ou de laisser s’écouler, dans l’enceinte des parcs de stationnement, des liquides gras, inflammables ou corrosifs. En cas de déversement accidentels, les frais éventuels de nettoiement et de remise en état seront à la charge de l’usager intéressé, la constatation de l’incident ayant, au préalable, été faite par le personnel habilité de AEROPORT DE LILLE SAS ; - de laisser divaguer les animaux ; pour la sécurité de tous, les animaux doivent être tenus en laisse ; pour des questions d’hygiène, les propriétaires sont tenus d’évacuer les déchets de leurs animaux ; - d’utiliser tout matériel ou installation réservé à l’usage du personnel chargé de l’entretien des parkings ;
- de procéder à toute activité commerciale ou quêtes, ou offres de services non autorisée par AEROPORT DE LILLE SAS ou à toute forme de publicité notamment distribuer ou déposer des tracts ;
- de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés.
En cas de danger, les bornes interphones situées aux entrées et sorties des parcs de stationnement doivent être utilisées.
Le Parking Privilège/Couvert P4 fait l'objet de mesures de sécurité complémentaires. Ainsi, il est interdit :
- de fumer ;
- d’introduire ou d'entreposer du matériel combustible ou inflammable à l'exception du contenu du réservoir de carburant ;
- d’extraire ou d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules. Ci
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Un plan d’évacuation est affiché aux différents niveaux du Parking Privilège/Couvert P4. Les véhicules fonctionnant au GPL doivent être équipés d’une soupape de sécurité conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, les agents de AEROPORT DE LILLE SAS pourront leur refuser l’accès.
Les équipements d’entrée et de sortie sont placés sous surveillance vidéo. Les entrées et sorties des parkings P2, P3 et P5 font l’objet d’une surveillance vidéo avec lecture automatisée des plaques d’immatriculation.
L’accès aux parcs de stationnement est interdit aux véhicules ne répondant pas au gabarit de hauteur indiqué à l’entrée de chaque parc de stationnement.
L’entrée dans les parcs de stationnement ci-après désignés est de type automatique et est provoquée soit :
- Par la distribution à l’usager d’un ticket de stationnement horodaté à la borne d’entrée au passage du véhicule (création d’un numéro de ticket) pour les parcs de stationnement P1, P2, P3 et P4 ; - Par l’insertion ou l’application sur la borne d’entrée d’un titre d’accès autorisé (badge SALTO, carte d’abonnement, code d’accès….) pour le Parking P1, P4, P6, le Parking loueurs de voitures, le Parking Navettes commerciales/Déposes commerciales et le parking Stratos ; - Par l’ouverture de la barrière d’accès pour la Dépose-minute réglementée.
Pour la dépose-minute express, l’entrée se fait de manière autonome.
La sortie des parcs de stationnement s’effectue :
- Pour les Parkings P1, P2, P3 et P4 par l’insertion dans la borne de sortie du ticket de stationnement horodaté, préalablement réglé aux caisses automatiques spécifiques au parc de stationnement ou réglé par carte bancaire en borne de sortie. Après introduction, le ticket sera retiré pour permettre la sortie du véhicule ;
- Pour les parkings P1, P4, P6, le parking loueurs de voitures, le Parking Navettes commerciales/Déposes commerciales et le parking Stratos par l’insertion ou l’application sur la borne de sortie d’un titre d’accès autorisé (badge SALTO, carte d’abonnement, code…) ; - Pour la dépose-minute express et la dépose-minute réglementée de manière autonome.
Toute sortie du véhicule des parcs de stationnement est définitive.
Un service de transfert gratuit par bus est proposé aux usagers entre les parkings P1, P6 et l’aérogare 7j/7 24h/24 en fonction du programme des vols. Des bornes d’appel aux entrées des parcs P1/P6 et sur le dépose minute sont mis à disposition des usagers.
ARTICLE 4 : REDEVANCES DE STATIONNEMENT
Le stationnement dans les parcs de stationnement et les services annexes ci-après désignés donne lieu à la perception de redevances d'usage suivant les tarifs en vigueur et dans les conditions ci-après énoncées :
Parcs de stationnement P1, P2, P3, P4 : La redevance est fonction de la durée de stationnement du véhicule et de la tarification propre à chacun des parcs de stationnement. Les tarifs en vigueur sont affichés aux entrées de chaque parc de stationnement, sur le site Internet de l’Aéroport de Lille ainsi que sur les caisses automatiques et dans l’Aérogare Passagers. Le paiement s'effectue comptant ; aucun crédit, aucune facturation ou autre paiement différé n’est accepté. Le paiement de cette redevance doit être garanti avant le départ du parc de stationnement. En cas de perte du ticket d'entrée, l’usager est tenu de se rendre au comptoir Informations de l’Aérogare Passagers muni de justificatifs d’identité et, le cas échéant, de tickets de vol au départ et/ou à l’arrivée de l’Aéroport de Lille ou de tout autre justificatif. En cas d’évolution du tarif, la date d’entrée sur le parc et non de sortie détermine le montant qui doit être réglé. En cas d’utilisation par des clients privés du service Resa-Parcs.com, les conditions de paiement et de réservation sont celles prévues ci-après.
P1 et P6 Réservations : Le service de réservation de place de stationnement en ligne Resa-Parcs.com est un service de réservation de place de stationnement en ligne. Les conditions de paiement et de réservation sont disponibles sur le site www.resa-parcs.com (conditions particulières d’utilisations – CPU). d'utilisation des
Jx transporteurs privés (art. L.
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P6 TO : Les conditions tarifaires sont fonctions des partenariats conclus entre AEROPORT DE LILLE SAS et les tour-opérateurs. En cas d’utilisation par des clients privés du service Resa-Parcs.com, les conditions de paiement et de réservation sont celles prévues ci-avant.
Parcs de stationnement loueurs de véhicules : La redevance des sociétés de location de véhicules, ainsi que les modalités de règlement, sont prévues dans les autorisations d’activité portant conventions d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire liant les sociétés autorisées à exercer cette activité avec AEROPORT DE LILLE SAS.
Parking Stratos : Chaque employeur (hors AEROPORT DE LILLE SAS et entreprises sous-traitantes de celle-ci) devra s’acquitter de la redevance de stationnement afférente aux véhicules de ses agents pour la totalité de la période demandée et ce, quelles que soient les dispositions internes qu’il applique à son personnel en la matière. Le montant de la redevance appliquée est précisé dans les conventions d’occupation domaniale et/ou dans les autorisations d’activité.
Parking Navettes commerciales/Déposes commerciales : Une redevance forfaitaire d’utilisation des infrastructures publiques est applicable par passage au tarif en vigueur aux transporteurs privés (art. L. 3131-1 Code des Transports), VPR (art. L. 3122-1 Code des Transports), véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (art. L. 3123-1 Code des Transports), véhicules de tourisme avec chauffeur (art. L. 231-1 Code du Tourisme), les services de transport occasionnels (art. L. 3112-1 et s. Code des Transports) et plus généralement à tous véhicules commerciaux et autres navettes dûment autorisés à exercer leur activité sur la plateforme aéroportuaire, qu’ils assurent un service régulier ou occasionnel, pour compte propre ou pour compte d’autrui. Les tarifs en vigueur sont affichés à l’entrée du parc de stationnement. Cette redevance n’est pas due pour les véhicules spécialement affrétés par AEROPORT DE LILLE SAS pour les situations de déroutement. Le paiement s'effectue par passage, après identification préalable auprès des services de AEROPORT DE LILLE SAS.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES, ASSURANCES
Responsabilité de AEROPORT DE LILLE SAS : Les parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille sont des parcs de stationnement gardés. Cependant, le stationnement a lieu aux risques et périls exclusifs de l’usager, les redevances perçues étant de simples droits de stationnement. AEROPORT DE LILLE SAS ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de manière directe ou indirecte, en cas d’accident, de détérioration partielle ou totale, ou de vol du contenu du véhicule. En aucun cas, AEROPORT DE LILLE SAS ne souscrit d’assurance au nom et pour le compte des usagers en vue de couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n’est pas engagée. AEROPORT DE LILLE SAS ne répond pas de cas fortuits, de phénomènes à caractère naturel ou de cas de force majeure, tels que vol à main armée, incendie, gel, inondation, neige, tempête, grèves, émeutes..., cette liste étant énonciative et non limitative.
AEROPORT DE LILLE SAS ne peut être tenue responsable du vol de véhicule qu’en cas de vol par effraction tel que ci-après précisé, dans la limite de sa valeur vénale fixée à dire d’experts, à l’exclusion du vol des accessoires ou de tout autre bien fixés ou laissés à l'intérieur du véhicule quelle qu’en soit la valeur ou l’importance (postes de radio, lecteur de disque laser, galeries, téléphones de voiture, GPS etc.) et à la condition que les portes du véhicule aient été dûment verrouillées et qu’il y ait eu constat d’effraction à bref délai , le cas échéant, à découverte du véhicule volé.
AEROPORT DE LILLE SAS ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité du service de transfert gratuit par bus. S’agissant d’un service gratuit et non inclus dans le prix de réservation des parkings, aucun remboursement ou dédommagement ne sera octroyé à l’usager en cas d’indisponibilité du service de transfert, et ce pour quelque cause que ce soit.
Responsabilité des usagers : Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement, de débarquement et d’embarquement de passagers dans les parcs de stationnement se font sous l’entière responsabilité des usagers, propriétaires des véhicules ou leurs préposés. A l’intérieur des limites des parcs de stationnement, l’usager reste seul responsable, sans que la responsabilité de AEROPORT DE LILLE SAS et de ses assureurs puisse être recherchée à cet égard, de tous les accidents et dommages de toutes natures corporels ou matériels que, par oubli, par maladresse, par malveillance, par inobservation des prescriptions du présent règlement d’utilisation, il provoque aux tiers, aux véhicules, aux installations ou à l’immeuble. En cas de bris de barrière d’accès ou de sortie dont la responsabilité ” ‘poses commerciales
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incombe à l’usager, les frais de réparation ou de remplacement seront supportés par ce dernier ou son représentant légal. En cas d’accident, l’usager doit en faire immédiatement la déclaration à son assurance et au comptoir Informations de l’Aérogare Passagers.
Les véhicules utilisant les parcs de stationnement de l’Aéroport de Lille doivent être assurés dans les conditions réglementaires. En cas de contrôle par les services de police compétents, l’accès aux parkings sera définitivement refusé aux véhicules qui ne pourraient pas présenter leurs polices d’assurance à jour. Les polices d’assurance des véhicules devront couvrir les risques qui pourront résulter de l’usage des parkings de l’Aéroport de Lille ainsi que les dommages que les véhicules pourraient occasionner aux personnes et aux biens. En cas de sinistre engageant sa responsabilité, l’utilisateur sera en mesure de présenter à AEROPORT DE LILLE SAS une attestation d’assurance en vigueur couvrant les dommages évoqués au présent article.
Spécificités du Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales : Chaque transporteur assure lui-même la responsabilité civile et professionnelle entière de sa propre exploitation dans l’enceinte du Parking Navettes et plus généralement sur l’emprise de l’Aéroport de Lille. Toutes les opérations d’embarquement de débarquement de passagers, de manœuvre et de circulation se font sous l’entière responsabilité des propriétaires des véhicules et de leurs préposés et doivent se conformer aux signalisations en place. Les véhicules desservant le Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales doivent être assurés dans les conditions réglementaires. En cas de contrôle par les services compétents, l’accès au Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales sera définitivement refusé aux exploitants qui ne pourraient pas présenter leurs polices d’assurance. Les polices d’assurance des véhicules devront couvrir les risques qui pourront résulter de l’usage du Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales de l’Aéroport de Lille ainsi que les dommages que les véhicules pourraient occasionner aux personnes et aux biens. AEROPORT DE LILLE SAS ne saurait être responsable en cas de détérioration, d’accident, d’incendie ou de vol dans l’enceinte du Parking. Le stationnement a lieu aux risques et périls du conducteur du véhicule, les droits perçus étant de simples droits au stationnement et non au gardiennage ou à la surveillance.
Spécificités du parking loueurs de véhicules : Chaque société de location de véhicules assure elle- même la responsabilité civile et professionnelle de sa propre activité dans l’enceinte du parking dédié, dans les conditions fixées dans son autorisation d’activité portant convention d’occupation temporaire du domaine public aéroportuaire.
ARTICLE 6 : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SANCTIONS
En cas d’infraction à la réglementation en vigueur, notamment le Code de la Route, le Code des Transports, le présent règlement d’utilisation ou les arrêtés préfectoraux précités, les autorités compétentes de l’Etat et, le cas échéant, les personnels habilités de AEROPORT DE LILLE SAS peuvent procéder à l’établissement de procès-verbaux. AEROPORT DE LILLE SAS peut également procéder à la désactivation du badge d’accès au Parking Navettes commerciales / Déposes commerciales ou au parking Stratos.
En application des dispositions de l’Arrêté Préfectoral de Police Générale sur l’aérodrome, sur prescription d’un officier de police judiciaire, les véhicules automobiles en stationnement irrégulier, peuvent, aux frais de leur propriétaire, être mis en fourrière ou déplacés par l’Exploitant d’aérodrome vers un des parcs de stationnement de l’aéroport de Lille. Ils ne seront rendus qu’après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement ou déplacement et le paiement des redevances pour l’emplacement occupé et notamment celui sur lequel le véhicule aura été déplacé, sans préjudice de la réparation des autres dommages ou préjudices éventuels.
L’enlèvement des véhicules immatriculés à l’étranger, hors Union Européenne ou sous régime suspensif, qui seraient abandonnés, est subordonné à l’information préalable des services douaniers.
Tout véhicule peut être déplacé sur un autre parc si, en raison de travaux et après demande de AEROPORT DE LILLE SAS par affichage de ne pas stationner pour une période déterminée, le propriétaire du véhicule n’a pas déplacé ce dernier. En cas de nécessité (travaux, nettoyage), les véhicules pourront également être déplacés par AEROPORT DE LILLE SAS, après réalisation d’un état des lieux par un agent de AEROPORT DE LILLE SAS accompagné d’un officier de police judiciaire, avant et après le déplacement. Le stationnement sur un des parcs visés dans le présent règlement vaut acception de ce déplacement. vril 2021
oO
depuis le °” vril =’
Aéroport
de Lille
10 000
Délégation de Service Public
Règlement d’utilisation des parkings de l’aéroport de Lille
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MàJ Décembre 2024
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE , COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l'usage des parcs de stationnement publics sera soumis au droit français et de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Gestion des contentieux carte bancaire : Dans le cas où le règlement de la redevance par carte bancaire serait erroné, l’usager devra alors effectuer une demande de remboursement écrite, adressée au service Qualité de AEROPORT DE LILLE SAS. La demande devra être accompagnée de la photocopie du justificatif de paiement ainsi que de l'original du relevé de l’opération bancaire sur lequel figure le débit erroné.
ARTICLE 8 : P UBLICITE
Le présent Règlement d’utilisation constitue une annexe de l’arrêté préfectoral en vigueur portant règlement de police générale sur l’Aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et fait l’objet, en conséquence, d’une publication au registre des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Il est également porté à la connaissance des usagers des parcs de stationnement par voie d’affichage dans l’Aérogare Passagers, ainsi que sur les sites internet de l’Aéroport de Lille http://www.lille.aeroport.fr et Resa-Parcs.com www.resa-parcs.com.
ARTICLE 9 : P ROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des données personnelles recueillies dans le cadre de l’utilisation des parcs sont recueillies, traitées et conservées dans les conditions fixées par le Règlement Général de Protection des Données. Dans ce cadre, la charte relative aux données personnelles mise en œuvre par AEROPORT DE LILLE est accessible sur la page https://www.lille.aeroport.fr/politique-de-confidentialite/.
En particulier, le système de vidéosurveillance a fait l’objet d’une autorisation par Arrêté Préfectoral en date du 20 avril 2021.
ARTICLE 10 : I NFORMATIONS , PRECISIONS , RECLAMATIONS
Toute demande d'informations et de précisions doit être adressée à : AEROPORT DE LILLE SAS - Aéroport de Lille – CS 90227 – 59812 LESQUIN CEDEX ou par mail à l’adresse suivante : information@lille.aeroport.fr
pour le service Resa-Parcs.com : resaparcs@lille.aeroport.fr
Toute réclamation éventuelle doit être adressée à :
AEROPORT DE LILLE SAS – Service QSE - Aéroport de Lille – CS 90227 – 59812 LESQUIN CEDEX.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT D’ UTILISATION
Les modifications, soit temporaires, soit définitives de ce règlement, font l’objet de notes affichées.
Suivant les besoins, le présent règlement est réédité.
Le présent Règlement est applicable depuis le 13 avril 2011.
AEROPORT DE LILLE SAS
Aéroport de Lille – CS 90227 – 59812 LESQUIN CEDEX
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 852 559 566 Exploitant de l’Aéroport de Lille en vertu du Contrat de Délégation de Service Public http://www.lille.aeroport.fr - 0 891 67 32 10 (0,23 € TTC /min, uniquement depuis la France) service
à la protection des
al
Règlement d’utilisation des parkings de l’aéroport de Lille
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NOTE D’INFORMATION – MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT :
- 10 octobre 2011 : Publication au Recueil des Actes Administratif du nouvel arrêté préfectoral portant réglementation des autorisations de stationnement des taxis dans l’emprise de l’aéroport de Lille-Lesquin, signé le 10 octobre 2011 pour le Préfet par le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord ;
- 22 décembre 2011 : Publication au Recueil des Actes Administratif du nouvel arrêté préfectoral portant règlement de police générale sur l’emprise de l’aérodrome de Lille-Lesquin, signé le 6 décembre 2011 par Le Préfet du Nord ;
- 4 juin 2012 : Mise en place du nouveau parc de stationnement P6 et des conditions de circulation et de stationnement y applicables ;
- Juin 2013 : Ouverture du parking P1 aux réservations ;
- Juin 2014 : suppression du P5, création du service P3 NORAUTO,
- Août 2018 : Mise à jour des dispositions relatives à la protection des données personnelles
- Août 2019 : Mise à jour visa réglementaire
- Janvier 2020 : Mise à jour Exploitant
- Septembre 2022 : Mise à jour des dispositions relatives à l’usage des parcs de stationnement
- Avril 2023 : Mise à jour des dispositions relatives à l’arrêté préfectoral de vidéoprotection et au service de transfert gratuit par bus
- Octobre 2024 : Mise à jour des dispositions relatives aux sorties des parkings
- Décembre 2024 : Mise à jour des dispositions relatives aux stationnements irréguliers ANR
Agerice Nauorale
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature
_________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
Représentant local de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») ;
Vu le règlement général et financier en vigueur relatif à l’action « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 : « viser la très haute performance et l’innovation environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu la décision de la directrice de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;
1 Vu la décision de la directrice de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 25 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité des chances dans le Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable ;
Vu la décision de nomination de madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l’ANRU pour le département du Nord, pour le programme d’investissement d’avenir (action : « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif au projet d’innovation « quartier à santé positive, secteur Concorde, faubourg de Béthune, Lille » et au projet d’innovation « Roubaix, renouveler les idées, les ressources, la ville »,
pour les actes suivants : conventions attributives de subvention, ans limite de montant.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON ou de monsieur Luc FERET, délégation est donnée à madame Karine LADREYT ou madame Chantal ROUDE, pour signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l’ANRU.
Fait à Lille, le 2 décembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
2 ANR
Agerice Nauorale
pour la Rénovation
Urbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON et monsieur Luc FERET délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l’ANRU aux représentants locaux entrant en vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu la décision de la directrice de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 7 novembre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;
1 Vu la décision de la directrice de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 25 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité des chances dans le Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable ;
Vu la décision de nomination de madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement urbain durable ;
ARRÊTE
Article 1er – Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l’ANRU pour le département du Nord, pour signer :
les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD ;
les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON ou de monsieur Luc FERET, délégation est donnée à madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain durable, et à madame Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement urbain durable, pour signer l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1er.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le préfet délégué pour l’égalité des chances - délégués territoriaux adjoints de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l’ANRU.
Fait à Lille, le 2 décembre 2024
Signé
Bertrand GAUME
2 Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-280
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520365065
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du '9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle STYNS Fanny
Nom commercial Fanny, sise 30 rue Gustave Fontaine - Appt 21 - 59210 Coudekerque-Branche, le
14/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord — site de Valenciennes, le 14/11/2024 par Mme STYNS Fanny en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Fanny dont l'établissement principal est situé 30 rue Gustave Fontaine - Appt 21
59210 Coudekerque-Branche et enregistré sous le N° SAP520365065 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
|
Brahim BDUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
HE Nu du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP ä Services à la Personne »
SAP 2024-283
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802249938
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.72337 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
‘ adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle TRISTRAM GOBFERT Tony
Nom commercial Facili' Tâches, sise 142 C Rue Edouard Vaillant - Bât. C - Appt 224 - 59100 ROUBAIX,
le 14/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 14/11/2024 par M. TRISTRAM GOBFERT Tony en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Facili' Tâches dont l'établissement principal est situé 142 C Rue Edouard Vaillant
Bât. C - Appt 224 - 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP802249938 pour l'activité suivante :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 28/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
|
H
Î 4
Direction Départementale de l'Emploi,
E du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉÈFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-282
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842980757
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle EVRARD Alison, sise 2 Rue de
Cambrai 59234 Monchecourt, le 23/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 23/11/2024 par Mme Evrard Alison en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EVRARD Alison dont l'établissement principal est situé 2 Rue de Cambrai
59234 Monchecourt et enregistré sous le N° SAP842980757 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valeneienigs. le 28/11/2024
{
Pour le Préfet et}par délégation
Le responsable du” /service inclusion
|
Brahim dudelen Direction Départementale de l'Emploi,
E À du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888349727
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- ; | |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SALHI Lydia - Nom commercial
Salhi propreté, sise 15 Rue des Frères Lumière - Bât C3 - Entrée 15 - Appt 32 - 59880 Saint-Saulve,
le 04/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord -— site de Valenciennes, le 04/11/2024 par Mme. Salhi Lydia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Salhi propreté dont l'établissement principal est situé 15 Rue des Frères lumière - Bât C3
Entrée 15 Appt 32 - 59880 Saint-Saulve et enregistré sous le N° SAP888349727 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vaianéiennes 9 28/11/2024
Pour le Préfet t paf délégation Le Fret du,service inclusion
LE
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
‘ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934525361
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Isabelle CORDIER, sise 109 rue
des cordiers 59970 FRESNES-SUR-ESCAUT, le 27/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord -— site de Valenciennes, le 27/10/202 par Mme CORDIER Isabelle en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Isabelle CORDIER dont l'établissement principal est situé 109 rue des cordiers
59970 FRESNES-SUR-ESCAUT, et enregistré sous le N° SAP934525361 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/11/2024
Pour le Préfet et!par délégation
Le "esponsable du service inclusion
|]
Brahim BOUKF JEIN Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE = du Travail et des Solidarités du Nord PREFET | DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité .
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-277
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934742370
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233: ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départémentales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Maeva COILLOT, sise 21 Clos la bourse 59270 Bailleul, le 31/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 31/10/2024 par Mme COILLOT Maeva en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Maeva COILLOT dont l'établissement principal est situé 21 Clos la bourse 59270 Bailleul
et enregistré sous le N° SAP934742370 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet _ agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable c du service inclusion
|
:|
{| |
Brahim LudLEN Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-2871
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937516557
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Kahina TALBI, sise 9 Rue Pellart
CS 60589 - 59100 ROUBAIX, le 18/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 18/11/2024 par Mme Kahina TALBI en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Kahina TALBI dont l'établissement principal est situé 9 Rue Pellart CS 60589
59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP937516557 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horäires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr L
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (l de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1
Fait à Valencienfiés, le 28/11/2024
Pour le Préfet et'par délégation
Le responsable du service inclusion
|
IE
| la:\
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l’Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gourv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937609972
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. ‘os saiTESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Gambatesa Ophélie
Nom commercial Gambatesa, sise 26 Rue Jules Matteoti 59135 Wallers, le 20/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord -— site de Valenciennes, le 20/11/2024 par Mme Gambatesa Ophélie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Gambatesa dont l'établissement principal est situé 26 Rue Jules Matteoti
59135 Wallers et enregistré sous le N° SAP937609972 pour l’activité suivante :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Wlersimneile 28/11/2024
Pour le Préfetiet par délégation
Le responsa} du service inclusion
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If Al
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Brahim BOUKFILEN E =
PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD | Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant sur l'organisation de la lutte
contre l’ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus)
dans le département du Nord
2024-2029
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe
du 19 septembre 1979 ;
Vu la convention de Rio sur la biodiversité du 22 juin 1992, notamment son article 8 h ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission européenne du 25 juillet 2019 portant
mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le
règlement d'exécution (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 411-5 et L. 411-6 et
R. 411-31 à R. 4711-47 :
Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février
- 2009 ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ; Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales et
végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 relatif à l'éradication de l'Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le département du Nord pour les campagnes 2021-2024 ; :
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le bilan de l'année 2023, transmis par la métropole européenne de Lille (MEL) dans lequel elle
indique souhaiter continuer à stériliser les œufs de l’ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans
les espaces naturels qu'elle gère ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2024 du conservatoire d'espaces naturels (CEN) du Nord - Pas-
de-Calais souhaitant contribuer à l'éradication de l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) par tir
et par stérilisation des œufs ;
Vu la demande en date du 12 février 2024 de la fédération des chasseurs du Nord souhaitant
reconduire la lutte contre l'ouette d'Egypte (A/opochen Aegyptiacus) ;
Vu l'avis du 15 octobre 2024 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
Vu le compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la Faune sauvage (CDCFS)
du 12 avril 2024, notamment sur la demande de reconduction de l'éradication de l'ouette d'Egypte
(Alopochen Aegyptiacus) dans le département du Nord pour une durée de cinq années ;
Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté du 12 juillet au 1% août 2024;
Considérant les données disponibles sur l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le
département du Nord confirmant sa présence sur plusieurs sites avec un effectif stable ;
Considérant que l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) est une espèce non indigène du Nord et non domestique au sens de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 susvisé ;
Considérant que l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) ne doit pas être assimilée à une espèce
de gibier ;
Considérant que l'ouette d'Egypte (A/opochen Aegyptiacus) est une espèce qui engendre une
compétition interspécifique avec certaines espèces locales ;
Considérant les menaces que l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) est susceptible de faire
peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages qu'elle est susceptible
de causer à la biodiversité, aux milieux naturels, aux espèces autochtones et aux productions
agricoles du département ;
Considérant que pour atteindre l'objectif d'éradication de la population, et compte tenu de la
répartition de l'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le département du Nord, la
contribution des chasseurs est nécessaire sur l'ensemble du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; ARRÊTE
Article 1°
Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs du permis de chasser validé, sont autorisés à
détruire à tir les spécimens de l'espèce animale : ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) de l'ouverture
jusqu'à la fermeture de la chasse aux oies de chaque campagne jusqu'à la campagne 2028-2029, selon les
textes en vigueur, dans l'ensemble du département du Nord. L'usage d'appelants d'ouette d'Egypte
(Alopochen Aegyptiacus) est interdit.
Les agents du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que les
lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire à tir les spécimens d'ouette d'Egypte (Alopochen
Aegyptiacus) de l'ouverture jusqu'à la fermeture de la chasse aux oies de chaque campagne jusqu'à la
campagne 2028-2029, selon les textes en vigueur, dans l'ensemble du département du Nord.
Les agents du conservatoire des espaces naturels (CEN) du Nord - Pas-de-Calais, détenteurs du permis de
chasser sont autorisés à détruire à tir les spécimens d'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) de
l'ouverture jusqu'à la fermeture de la chasse aux oïes de chaque campagne jusqu'à la campagne 2028-2029,
selon les textes en vigueur, dans l'ensemble du département du Nord.
Le tir s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil.
Article 2
Les agents du service départemental du Nord de l'OFB ainsi que les lieutenants de louveterie sont
autorisés à procéder à la stérilisation des œufs d'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) jusqu'au
31 juillet 2029 pour les opérations de stérilisation des œufs., selon les textes en vigueur, dans l'ensemble du
département du Nord.
Les agents du CEN Nord - Pas-de-Calais et les agents de la métropole européenne de Lille (MEL)
sont autorisés à procéder à la stérilisation des œufs d'ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus)
jusqu'au 31 juillet 2029 pour les opérations de stérilisation des œufs, dans l’ensemble du département du
Nord sur leurs territoires de compétence.
Cette stérilisation sera effectuée par secouement ou perçage.
Article 3
Les agents du CEN et de la MEL ainsi que les lieutenants de louveterie devront bénéficier d'une
formation sur la stérilisation des œufs, dispensée par l'OFB.
Article 4
Chaque tireur, y compris les agents de l'OFB, les lieutenants de louveterie et les agents du CEN
Nord - Pas-de-Calais, adressera un bilan des tirs réalisés avant le 31 mars de chaque année (2025 à
2029) à la fédération des chasseurs du Nord, selon la fiche annexée au présent arrêté (annexe 1). La
fédération des chasseurs du Nord est chargée d'établir une synthèse de ces bilans avant le 30 avril
de chaque année (2024 à 2029) et d'en transmettre un exemplaire à la DDTM du Nord.
Article 5
Les agents du CEN Nord - Pas-de-Calais et les agents de la MEL devront adresser un bilan de gestion
de la stérilisation des œufs d'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) avant le 1er mai de chaque
année.
Article 6
Les animaux tués au cours des opérations de destruction ne devront en aucun cas faire l’objet de
mise en vente, d'achat et de transport en vue de la vente. Article 7
Les oiseaux tués en application du présent arrêté, qui ne seraient pas consommés, seront :
*__ soit enterrés sur place et recouverts de chaux si le poids total est inférieur à 40 kg ;
+ __ soit confiés au service public d'équarrissage pour élimination si le poids est supérieur à 40 kg.
Article 8
Le présent arrêté s'applique à partir de la date de signature jusqu'à la fermeture de la chasse aux oies
de la campagne 2028-2029, selon les textes en vigueur pour toute opération de lutte impliquant des tirs et
jusqu'au 31 juillet 2029 pour les opérations de stérilisation des œufs. Sa reconduction est conditionnée
aux bilans de tir et aux éléments de connaissance sur le comportement de l'espèce dans le
département du Nord.
Article 9
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, aux lieutenants
de louveterie territorialement compétents, au directeur général des services de la métropole
européenne de Lille, au président du conservatoire d'espaces naturels Nord - Pas-de-Calais et une
copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord,
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel;
+ à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 10
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense - paroi
sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 2 DEC. 2074 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
le searétaire général,
|
Pierre MOLAGER Annexe 1 : fiche Bilan
E 3
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
ANNEXE 1
Bilan d'éradication de l’Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyotiacus)
Campagne 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028. 2028-2029 (barrer les mentions inutiles)
Coordonnées du tireur :
NOM et Prénom:
Catégorie (louvetier, chasseur. OFB) :
Adresse :
Téléphone/adresse e-mail :
commune
Milieu :
plan d'eau,
cultures,
prairies,
fossés,
autre (à préciser)
lieux dits, nom du
plan d’eau, numéro
de parcelle
cadastrale, n°
immatriculation de
la hutte de chasse
date
du tir
nombre
d'oiseaux
adultes*
nombre
d'oiseaux
juvéniles*
total
informations diverses
(numéro de bague*,
effectifs observés,
etc.)
* Dans la mesure du possible, merci de prendre des photos des oiseaux tirés et des bagues avec un
smartphone ou appareil photographique. JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR TRANSMETTRE UNE COPIE DE CE BILAN À LA
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU NORD, FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU
NORD - 680 B RUE DE LA GRISE CHEMISE - DRÈVE NOTRE DAME D'AMOUR - 59230 SAINT- AMAND-LES-EAUX AVANT LE 31 MARS DE CHAQUE ANNÉE (2025, 2026, 2027, 2028, 2029) EN
VUE DE RÉALISER UNE SYNTHÈSE. E3 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démarrage anticipé des travaux au titre du
fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités
et de leurs établissements publics touchés par les inondations
Commune de La Gorgue
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant attribution au titre du fonds exceptionnel
d'accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics touchés par les inondations à la
commune de La Gorgue ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant le caractère exceptionnel des inondations qu'a connu le département du Nord entre
novembre 2023 et fin janvier 2024 et l'urgence à traiter l'envasement de la Lawe qui induit un
envasement récurent des parties aval des affluents ;
Considérant que les travaux concernés ont démarré le 11 mars 2024 ;
Considérant que la commune de La Gorgue a ouvert un dossier sur la plateforme « démarches
simplifiées » le 2 avril 2024 ; Considérant les difficultés rencontrées par les services municipaux de la commune de La Gorgue pour
constituer leur dossier au titre du fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités et de leurs
établissements publics touchés par les inondations en raison de l'urgence des travaux à mener ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet : Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement, les travaux relatifs au dossier de demande de
subvention déposé par la commune de La Gorgue pour la réalisation du curage de la Lawe peuvent
connaître un commencement anticipé.
Article 2 - Litiges: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut être saisi
via www telerecours fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 - Publication: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Atticle 4 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des
finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
vite,le 12 DÉC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Pratrnité
et de leurs établissements publics touchés par les inondations
Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 modifiée portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application
de l'article 54 du décret n° 2012-1246 visé ci-dessus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant attribution au titre du fonds exceptionnel
d'accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics touchés par les inondations à
l'USAN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant le caractère exceptionnel des inondations qu'a connu le département du Nord entre
novembre 2023 et fin janvier 2024 et l'urgence à restaurer les capacités d'écoulement des cours d'eau ;
Considérant que les travaux concernés ont démarré le 6 février 2024 ;
Considérant que l'USAN a ouvert un dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » le 29 février
2024; Considérant les difficultés rencontrées par les services de l'USAN pour constituer leur dossier au titre
du fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics touchés
par les inondations en raison de l'urgence des travaux à mener ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1- Objet : Par dérogation à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement, les travaux relatifs au dossier de demande de
subvention déposé par l'USAN pour la réalisation des curages du Liévois, du Bas courant, de la
Maladrerie, du Laudryck, de la Bourre, de la plate Becque, du Delbecque et de la Lawe peuvent
connaître un commencement anticipé.
Article 2 - Litiges: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - lequel peut être saisi
via www telerecours fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 - Publication: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 4 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des
finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lille 2 VEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
GER DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
[(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NOO511-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articie
L.2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transporis (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France.
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 novembre 2024.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00511-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCS- 0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Hauts- de- France.
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 novembre 2024.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ARTICLE 1
DECIDE :
Le terrain nu sis à BUSIGNY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
| CodeINSEE | | Références cadastrales |
Commune : FPT Section .... Numéro | "|
59118 Rue du jeu de A 1072 624 Paume
59118 Rue du jeu de A 1073 6 Paume
TOTAL 630
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déciassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Nord
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
2 8 NOV. 2024
ffice Territoriale
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à BUSIGNY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune Lieu-dit Surface (m2) Section Numero
59118 Rue du jeu de A 1072 624 ____________ Paume
59118 Rue du jeu de
____________
A 1073 6 ____________ Paume ____________ ____________
TOTAL 630
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Nord
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à LILLE
Le
29 NOV. 2024
MASSON
rritoriale