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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°355 du 6 décembre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°417 du 24 décembre 2024
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°417 du 24 décembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-417
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-12-24-00003 - Délégation de signature - MA Dunkerque - direction par intérim
(2 pages) Page 3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2024-12-20-00005 - 20122024 Arrêté de subdélégation DIRPJJ Grand Nord (19 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-12-18-00008 - Modification de récépissé n° SAP / 509479580 Acte
2024-292, à compter du 17 août 2024 -SARL A2MICILE DOUAISIS (4 pages) Page 24
2023-11-29-00011 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 978669828 Acte
2023-207 -Entreprise CALIPPE (2 pages) Page 28
2024-12-18-00010 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 884966490 Acte
2024-299 à compter du 13 décembre 2024 -Entreprise LAKHDARI (2 pages) Page 30
2024-12-18-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933649980 Acte
2024-298 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise MOSTAERT (2 pages) Page 32
2024-12-23-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 977904259 Acte
2024-302 à compter du 5 février 2024 -Entreprise TIOUCHICHINE (2 pages) Page 34
2024-12-18-00011 - Récépissé d'activité n° SAP / 800161085 Acte 2024-024
Avenant 5 à compter du 11 novembre 2024 -Entreprise GUERRA (2 pages) Page 36
2024-12-23-00007 - Récépissé d'activité n° SAP / 933804098 Acte 2025-001
à compter du 1er janvier 2025 -Entreprise VERHAEGHE (2 pages) Page 38
2024-12-18-00007 - Renouvellement d'agrément de services à la personne n° SAP /
509479580 Acte 2024-292, à compter du 17 août 2024 -SARL A2MICILE DOUAISIS (2
pages) Page 40
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-23-00004 - 20241223 Attestation avis favorable tacite (2 pages) Page 42
2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection
des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 44
2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29 août 2024 fixant
la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion des
électeurs du département du Nord à compter du 1er janvier 2025 (3 pages) Page 47
2024-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 19
décembre 2024 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
légales pour 2025 dans le département du Nord (4 pages) Page 50
2024-12-24-00001 - Ordre du jour CDAC 10 janvier 2025.odt (1 page) Page 54 MINISTÈRE Directi
DE LA JUSTICE . . n rection
Baie de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 24 décembre 2024
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions
relatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et
autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-
27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de
la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Lille ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024
donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs
aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE : Article 1°
En qualité de chef d'établissement par intérim, délégation est donnée, dans la limite
de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte où décision relatifs à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de
DUKERQUE, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la
maison d'arrêt de DUKERQUE, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
1. - À Monsieur Mathias DUBRULLE, chef des services pénitentiaires, pour la période du
25 décembre 2024 au 30 juin 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
sera affiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt de DUKERQUE.
Fait le 24 décembre 2024.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, EX Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE : a de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de
la protection judiciaire
de la jeunesse Grand Nord
Arrêté du 20 décembre 2024 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11
février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ; EM Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE x Libené de la jeunesse Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégional
adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10
et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Nord ;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182
et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2
mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés,
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
ARRETE
Article 1er
En qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de signature
à l'effet de :
1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)
2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur l'unité opérationnelle dans cœur CHORUS
3) Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions du
programme 182
4) Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;
5) Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre le
BOP à son visa en début de gestion
-__ Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines, uniquement au titre des
alinéas 1, 3 et 4 du présent article,
- Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) Uniquement au titre de
l'alinéa 2 du présent article,
- Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquement
au titre du paragraphe 2
- Madame Sophie ARCHER, responsable du pôle secteur public (DEPAFI) uniquement au titre
des alinéas 2 et 4 du présent article, EX . Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE . Liberté ) de la jeunesse
Égalité
Fraternité
- Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 du
présent article. :
Article 2
il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms sont
énumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :
+ Les subventions (hormis les agents mentionnés à l’article 3),
° Les baux (hormis les agents mentionnés à l’article 3),
e les ordres de réquisition du comptable public,
+ en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant
le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
+ les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeur
interrégional.
Article 3
Il'est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la direction
interrégionale à l'effet de signer :
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour les
dépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement gérées
directement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attribution
des subventions d'investissement jusqu'à 350 000 € ;
2) les procédures contradictoires de tarification conjointe ;
3) les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou ayant exercé leur activité dans le
ressort de la direction interrégionale Grand Nord;
4) les contrats des personnels non titulaires ;
5) les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;
6) les dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et les validations des EJHM ;
7) les baux;
8) les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint,
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières,
- Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisions
relatives aux paragraphes 3-4-8 du présent article, EX Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE Ce JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
- Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives adjointe, directrice des
missions éducatives par intérim pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du
présent article,
- Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signature
des actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,
- Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actes
relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiement
des dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),
- Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature des
actes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de
paiement des dépenses du secteur public.
Article 4
Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans Chorus
Formulaires à :
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint
- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des Affaires
Financières et Immobilières (DEPAFI)
- Aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3) :
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donné
subdélégation de signature :
- Aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilité
de la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pour
transmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payer
concernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépenses
traitées en flux3 et flux4 (cf. annexe 3).
Article 5
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation de
signature :
- Pour valider budgétairement les ordres de mission hors formation aux directeurs de service
(cf. annexe 2)
- Pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de la
DRH (cf. annexe 3)
- Pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents de l'interrégion
aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur (cf. annexe 3). ES
Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE : ben J de la jeunesse
Égaliré
Fraternité
Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour valider
budgétairement les commandes faites dans l'outil :
- aux directeurs de service (cf. annexe 2)
- aux personnels administratifs (cf. annexe 2)
Article 6
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélègue sa signature aux
agents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchés
publics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification
faire l’objet d'un :
+ Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'Un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de la justice ;
+ Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9
L'arrêté du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur du
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.
Fait à Lille, le? 9 DEC. 2024
Le Directeur Interrégional de la Protectigns
Judiciaire de la Jeunes
ect
protection J
édéric PHAURE 000 8 uoneuLo} 8p sosuedsq HYa
ANYNOL-NVIASSIL SUI9H e|sUep193000L2P2}IUuI]€]SUEP[3,pndine3oes 12Auewauuoljouoy(soundsoysieuu39WHf33uop) sesueajawuloduosapgOSepal! ei suep 32 3 000 L 2P SYUUI] e] SUP [3,p qouuul 28e wIq
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MINISTÈRE la protection judiciaire
LICE)JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :
- la constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires ;
- donner l’ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via cœur
Chorus, la carte d'achats et les régies ;
- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l'article 5 du présent arrêté ;
- valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.
Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de signature pour signer les
bordereaux de reconstitution de régie.
Responsable d'unité
Service Directeur de service : Personnel administratif éducative
Anne-Sophie TERNISIEN
DT Beauvais (DT)
Camille PHLYPO (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Géraldine PARAZ (RAPT)
David DUCROQUET
Leslie BERMONVILLE
Coralie POTTIER
STEMO de SENLIS
UEMO Senlis
UEMO CREIL
Perrine CHAILLOUX
Mohamed YEBDRI Valentin BARBIER
Yasmina BOUHARB Valentino DOPPIA
STEMOI de Beauvais
UEMO Beauvais
UEAJ Beauvais
Cécile VENDANGE
Frédérique DEKEISTER Sandrine MARTINS
Stéphane SAINT-OMER Laurence DUFOUR
UEMO Compiègne
UEAJ Montataire
Julien PRUVO
Charlotte RAGUIN Agnès LEMOINE (ABRASSART)
Didier TALLET Khadija SBAI
EPE de l'Oise
UEHC Beauvais
UEHC Nogent sur
Oise
Anne-Sophie TERNISIEN
(interim)
Fermeture provisoire
Tahar AIB Gladys BELAIR Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE F ph de la jeunesse
Égalité
Fraternité
UEHD Beauvais Omar YAQOOB Valérie DENOYELLE
CEF/ DESEE de Sabine LE-MOULLEC Claire ROLAND Anne-Isabelle GARCIA Beauvais
: à à Responsable d'unité Adjoint
series Dirseteuride service, éducative Administratif/Secrétaire : Pascal CARBILLET (DT)
PT Somme-Aisne | Sabine HOUBRON (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Charlotte LEQUEBIN Nathalie DARRAC
(RAPT) Laurent LEGRAND
EPE Haute-Picardie
UEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
UEHC Amiens
Elisabeth THORE
Sandrine MIQUET
Mame Bousso FALL
STEMOI Amiens
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens Ouest
Agathe ESNOUX (jusque
01/02/2025)
Elsa BARDIAUX
Christine HUART (jusque
01/01/2025)
Pierre-François
ACKERMANN
Ludivine DENEUVILLE
UEAJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Laon
UEA] Laon Elodie SABATIER, Nathalie PETIT/SMORAG missionnée Karine LEROY
UEMO Laon Emmanuelle BOURDIN | liffanie LACBENS
UEMO Saint- Marie BLONDY ni
. Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIEN Quentin
UEMO Soissons Lynda WALDE Guillaume SENEPART
CEF de Laon
CEF / UECEF Laon Benoit DARDELET
Mathieu DRUESNE
Aurore DOBROWOLSKI
Véronique CHENU DINISTÈRE Direction de
la protection judiciaire
DE L q er A JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Service Directeur de service Responsable d'unité Adjoint éducative Administratif/Secrétaire
DT Pas de Calais
Françoise DEWAMIN (DT)
Richard HORNUNG (DTA)
RAPT (responsable d'a ppui au pilotage territorial)
Jean MASSE (RAPT)
Delphine FOREJT (RAPT)
Christophe BONEL
Romain ALLART
Mélanie SNIATECKI
Mélanie PHILIPPE
STEMO Arras
UEMO Arras Est Sandrine MOROY / NEF Karine DERISBOURG
Carole LAMY
UEMO Arras Ouest Bruno SUEL Nathalie RICHARD
STEMO BETHUNE
UEMO Béthune < Elise ROUSSEAU
BEAUMARAIS Karine GRÂRE Jean-François HARLE Fatiha KHIAL
UEMO Lens Boris FORT Ornella ORIGLIA
TT Justine ALLARD Jean-François HARLE
B Nicolas GEFFROY Jean-François HARLE eaumont
UEMO Béthune
LAMARTINE Gérald BENARD
Elise ROUSSEAU
Jean-François HARLE
Pauline LEDUC
STEMO BOULOGNE SUR MER
UEMO Boulogne sur
Mer
UEMO Calais
Alexandra ROBBE-
HERICOURT
UEMO St Omer
Marc LAGADEUC Graziella POLET
Ingrid PRUVOST Anne Marie BEZIN
Murielle AGEZ / FOURNIER Corinne SENICOURT HUCHIN
STEI ARTOIS
UEAJ Bruay-la-
Buissière
UEAJ Harnes/Lens Justine LANNOYE
UEA] Arras
Elise PRUVOST
Nathalie MISIKOWSKI /
ATTAGNIANT
Pierre CANNESSON Laure GAUTHIER
Eric DELVALLET Christine WEPPE
10 EM
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
EPE ARTOIS
UEHC Béthune Caroline FOVET Stéphanie MISTRAL
UEHD Béthune Robin STOZICKY Rémi COPIN Maud LEFRANC
UE-CER Cuinchy Aurélien LEFRANC Stéphanie MISTRAL
EPE ATREBATIE
UEHC Arras Sarah YEHKLEF Carine LEFEBVRE
UEHC Liévin Chloé QUEFFELEC Séverine VERBECQ Annick DECROIX
UEHD Liévin Lahoucine IZMAOUNE Odile MENDRITZKI
EPEI SAINT MARTIN BOULOGNE
UEHC St Martin
Boulogne Laïfa MAKHLOUFI
UEA] Littoral/Calais
Gregory DELATTRE
Xavier PROUVEZ Isabelle BOURDEUX
Rodrigue HANQUEZ Christelle BOMBLE - HENON
CEF / UECEF Liévin
UE-CEF Liévin
Delphine Monique
LAURENT
Amélie FRANCOIS-
PRZYBYLA
Daniel JANSSENS
Vincent LEROY
CEF BRUAY LABUISSIE| RE
UE-CEF Bruay
Olivier MIGNOT
Carole LEHINGUE
Monique RAECKELBOOM
Labuissière Gaëtan BUCKI
à e : Responsable d'unité Adjoint
SU CU EE éducative Administratif/Secrétaire
Claude GARDANNE (DT)
DT Nord Virginie MARLOT (DTA)
RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
Laurent MOREL (RAPT) Aurore DESWASIERE Kenza EL IDRISSI (RAPT) Annie-Claude HARBONNIER
Pauline FONTAINE
UEHC Lille Lolita MIGNOT Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE
UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Amar OUFFA Saïd NOUGAOUI Stéphanie URIER
11 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
CER Poix du Nord Kaoutar HACHANI vacant
CEF Cambrai Géraldine CATHELAIN Nathalie PRINGER
Abdelmoutalib DRISSI
Christine HOSSELET
UEHC Douai
A Itif
Mission HD Douai SSSR OR
Lydiane WILLAERT
Vincent DEWALLE
David PINQUET
UEHC Tourcoing
UEHC Villeneuve GaÉlÉDIERVIEU
d'Ascq
Salem NOR (Unité en
travaux) Odile DUQUENOY
Mohamed Nasredine ADJIR Octavie BOUTECA
EPM Quiévrechain Zahira BEKHTI
Anne CISOWSKI
Mickael ANGLADE
Sophie NICOLAS
Pierre BUSZYDLIK
Annie CARIN
UEMO Douai
UEMO Cambrai Abdelatif LHOR (intérim) Youssef AZOUGUAH Nathalie MASCARTE
Frédéric MENSION Julie PREVOST
UEMO Dunkerque Est
Emmanuelle BOIDIN
UEMO Dunkerque
Ouest
Jérémie BERTONECHE
missionné
Karine AUBINEAU
Audrey DELABASSERUE
Anne-Lise TURPIN Audrey DELABASSERUE
UEMO Lille Vauban
UEMO Bois Blanc Elsa VENTALON
UEAT Lille
Isabelle BENEAT Chloé EHRLICH
Michelle BRUNEAU Samia KORAANI
Pascal BAUDE Véronique COLBAULT
UEMO Tourcoing
UEMO Roubaix Monique ABBASSI
UEMO Villeneuve Asc
Hind BELKADI Farella KARKOUR
Rachid REZAIGUIA
Corinne FACON Angélique TISON
UEMO Maubeuge
E Madjid LAKROUF Valérie JULE
Sylvie KEMPEN / Nadège
MAHIEU
UEMO Avesnes Sophie COUVREUR Anthony FARE
UEMO Valenciennes
est Abdelmalik BELLAHCENE Aurélie FRANCOIS
UEMO Valenciennes Mao SBERIOT Gré CAMUS , Ouest rÉgOry Karine CARDON
UEAJ VDA 1 François POULAIN Marie MUTO
UEA] VDA 2 Florence COURQUIN Salima BRAHMIA cs UEAJ Dunkerque Céline FAVEEUW Sandrine TURQUET UEA] Sin le Noble Madjid LAKROUF
UEAJ Maubeuge
Mohamed REZGUI Yohann GENEVRIEZ
Julien VIARD Angélique DENOYELLE
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DU RE du Travail et des Solidarités du Nord
Ent RECEPISSE N°
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-292
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D:7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
‘ Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 509479580 Acte 2014-096 délivré le 21 août 2014 à la SARL A2MICILE
DOUAISIS pour une durée de 5 ans à compter du 17 août 2014 et l'avenant n° 1,
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode
prestataire,
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 509479580 Acte 2019-060 délivré le 14 août 2019 à la SARL A2MICILE
DOUAISIS pour une durée de 5 ans à compter du 17 août 2019 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 509479580 Acte 2024-292 délivré le 18 décembre 2024 à la SARL
A2MICILE DOUAISIS pour une durée de 5 ans à compter du 17 août 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ; .
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration
d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord le 1°’ août 2024 par Madame Fabienne MAZON en qualité de gérante de la SARL A2MICILE
DOUAISIS ;
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL A2MICILE DOUAISIS
sise 235 BOULEVARD PAUL HAYEZ à DOUAI (59500) en tant que siège social sous le n° SAP / 509479580 Acte 2024-292, à compter du 17 août 2024.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de
autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés - Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
2 Bd de Strashours - CS 12488 - S9046 L'ITLE CEDFX Tél 0374 00.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord gouv.fr - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-_ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
-__ Téléassistance et visio assistance.
Atticle 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) et du
Pas-de-Calais (62) pour une durée de 5 ans à compter du 17 août 2024 sont les suivantes à l'exclusion de toute
autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
_- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément n° SAP / 509479580 Acte 2024-
292 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à
compter du 17 août 2014 sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées etou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l’autorisation par les Présidents des Conseils Départementaux ou de l’agrément
par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent
arrêté. |
Article 7 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 -— 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
? Bd de Strasbhourr - CS 12488 - 59046 IITF CEDEX - Tél 03 7400 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwwwnord gouv.fr Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3 9 Rd da Strachaneo - CS 19248RA - RONA D'ITIF CEDEX Tél O3 74 00 69 79 + Harairae d'ouverture at modalitée d'arroeil eur - sanann hard onu fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fate RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 978669828
Pôle inclusion et Emploi Acte 2023-207
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services | à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 17 août 2023 par Madame Nathalie CALIPPE, dirigeante de l'entreprise individuelle CALIPPE Nathalie .
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CALIPPE Nathalie, sise 6 CHEMIN DES CYGNES à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 978669828 Acte 2023-207, à compter du 17 août 2023.
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail. |
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
: DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 novembre 2023
eur le préfet et par subdélégation
x du Pôle inclusion et emploi,
S
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 242 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, :
DU NOR | du Travail et des Solidarités du Nord
EE | RECEPISSE N° Fraternité | SAP / 884966490
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-299
. Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232:-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Anais LAKHDARI, dirigeante de l'entreprise individuelle LAKHDARI Anais
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
LAKHDARI Anais sise 6 RUE DES TILLEULS à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 884966490 Acte 2024—-299 à compter du 13 décembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre : :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Où, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 1248 9046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
ection départementale de l'emploi, du travail et des solida
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74. ) 2/2
ouverture et modalités d'accueil sur :www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fu RECEPISSE N° Fraternité | SAP / 933649980 Pôle Inclusion et Emploi .. Acte 2024-298
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Aymeric MOSTAERT, dirigeant de l'entreprise individuelle MOSTAERT Aymeric ayant pour enseigne
«A&L GARDEN» :
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
MOSTAERT Aymeric enseigne «A&L GARDEN » sise 24 RUE JULES VERNE à SAINGHIN EN
WEPPES (59184) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933649980 Acte 2024-298 à compter
du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
l'en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Atticle 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité f P
? Bd de Strashaure - CS 1
du Nord-Lille (DDETS) . 1/2
8- 59046 LIIE CEDEX Tél 037400 67 72 - Horaires d'ouverture ét modalités d'accueil sur: wwwnordgouv.fr Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
K Hugues VERSAEVEL
darités du Nord-Lille (DDETS) ‘ 2/2
srture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
ae RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 977904259
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-302
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
| Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Sonia TIOUCHICHINE, dirigeante de l’entreprise individuelle TIOUCHICHINE Sonia
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
TIOUCHICHINE Sonia sise 11 RUE MERMOZ à WATTIGNIES (59139) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 977904259 Acte 2024-302 à compter du 5 février 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
1e Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail el des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pee RECEPISSE N°
Frabsrité SAP / 800161085 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2014-024 Avenant 5
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Jimmy GUERRA dirigeant de l’entreprise individuelle GUERRA Jimmy ayant pour enseigne «TOP-
SERVICE»
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
GUERRA Jimmy enseigne «TOP-SERVICE» sise 32 CITÉ DU CAMBRESIS à ARLEUX (59151) en tant que siège social, sous le n° SAP / 800161085 Acte 2024-024 Avenant 5 à compter du 11 novembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Article 4 - Cette activité, sous réserve d’être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
(e Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2} 2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr É | Direction Départementale de l'Emploi, DE HORDI du Travail et des Solidarités du Nord
pre RECEPISSE N°
Fraternité | SAP / 933804098 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-001
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Quentin VERHAEGHE, dirigeant de l'entreprise individuelle VERHAEGHE Quentin ayant pour
enseigne «VITRES & CO»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
VERHAEGHE Quentin enseigne «VITRES & CO» sise 27 RUE DES JARDINS à VENDEVILLE (59175) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 933804098 Acte 2025-001 à compter du 1° janvier 2025
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Soutien scolaire à domicile,
-__ Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article
L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. |
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Où, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 17/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
| Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
AN Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté
Ramité AGRÉMENT N° k | | SAP / 509479580
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024292
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 509479580 Acte 2014-096 délivré le 21 août 2014 à la SARL A2MICILE DOUAISIS pour une durée de 5 ans à compter du 17 août 2014 et l'avenant n° 1,
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL A2MICILE DOUAISIS suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre
2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en
mode prestataire,
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 509479580 Acte 2019-060 délivré le 14 août 2019 à la SARL A2MICILE
DOUAISIS pour une durée de 5 ans à compter du 17 août 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1° août 2024 par Madame Fabienne MAZON en qualité
de gérante de la SARL A2MICILE DOUAISIS, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord et déclarée complète le 12 novembre 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62)
Vu l'avis émis par le Président du conseil départemental du Nord ;
Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) sollicité par le biais de la DDETS
du Pas de Calais (62) ;
ARRÊTE
Article 1° - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL A2MICILE DOUAISIS sise 235
BOULEVARD PAUL HAYEZ à DOUAI (59500) en tant que siège social sous le n° SAP / 509479580
Acte 2024-292, pour une durée de cinq ans à compter du 17 août 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants : - l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62),
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire à l'exclusion de toute autre:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 —- Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Il
en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
| - ne respecte
pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2
du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de Sa notification,
auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Fait à Lille, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
À Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.,nord.gouv.fr EE Préfecture du Nord
PREÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Lille, le 2 3 DEC, 2074
Affaire suivie par : Elodie JAROSZ
Tél. : 03 20.30 52 37
pref-cdac59@nord.gouv.fr
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UNE AUTORISATION TACITE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Atteste que :
Le 21 octobre 2024, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Nord, la demande de régularisation d'autorisation
d'exploitation commerciale de la la SAS CAPEN portant sur Un ensemble commercial existant de
2 886,2 m°, pour atteindre une surface totale de 3 9272 m°, par la régularisation de six cellules
commerciales (643,7 m°?, 673 m°, 741 m°, 402,4 m2, 400,2 m° et 25,9 m?) de secteur 2, à CAPINGHEM,
site CAP 2, 72 rue des Fusillés.
Vu l'arrêt du Conseil d'État n°371 522 du 23 juillet 2014 et conformément à l'article L.752-14 du code
de commerce, en l'absence de prononcé d'une décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord dans un délai de deux mois à compter de sa saisine,
l'autorisation sollicitée par la société SAS CAPEN est tacitement accordée le 21 décembre 2024.
Les coordonnées du pétitionnaire, la SAS CAPEN, sont les suivantes :
SAS CAPEN
Monsieur Alexis DELARUE
251 avenue du Bois du Parc du Pont Royal
59 130 LAMBERSART
La présente attestation sera notifiée au pétitionnaire, publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et publiée aux frais du pétitionnaire dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département.
L'autorisation tacite peut faire l’objet d'un recours selon les modalités suivantes :
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - bureau de
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -
Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethaf/
1/2 Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la présente attestation ; - pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752- 19 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
#
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint 5
2/2 PRÉFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des mernbres de la chambre interdépartementale d'agriculture
du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.29, R.30 et R.39 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.511-36 à R.511-42
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2018-817 du 8 juillet 2024 rejatif à l'organisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu farrêté ministériel du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres
d'agriculture lors des élections de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 instituant la commission interdépartementale
d'organisation des opérations électorales pour l'élection de membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais.
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'avis de la commission interdépartementale d'organisation des opérations électorales du 5
décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord : ARRETE
Article T* - 1} est remboursé aux candidats à l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du 31 janvier 2025 qui obtiendront au moins
5% des suffrages exprimés le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des
professions de foi et bulletins de vote prévus aux articles R511-36 et R511-37 du code rural et de la
pêche maritime, aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit :
1 Professions de foi :
Les professions de foi sont imprimées sur papier de grammage compris entre 60 et 80 grammes au
mètre carré et d’un format de 210mm x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des professions de foi sont fixés comme
suit :
Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto-verso
La première centaine 10547 € 13731 €
La centaine suivante 9,95 € 12,94 €
Le premier mille 195,02 € 253,77 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Les 10 000 premières 365,21 € 47769 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 € |
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre d'électeurs par collège,
majoré de 10 %.
2 - Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et
exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré
et d'un format de 148 mm x 210 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression sont fixés comme suit :
Formule de remboursement Tarif HT impression recto
La première centaine 47,76 €
La centaine suivante 7,96 €
Le premier mille 119,40 €
Le mille suivant 14,93 €
Les 10 000 premières 253,77 €
Le mille suivant 12,94 €
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre d'électeurs par collège,
majoré de 10 %.
Article 2 - Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à
l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais du
31 janvier 2025 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit au moins l’une des deux
conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes
FSC, PEFC ou équivalent. Article3 - Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne
peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition,
montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport et livraison).
Article 4 - Pour obtenir son remboursement, toute facture, établie au nom du mandataire de la liste
considérée, et accompagnée d'un modèle de chaque document facturé, d’un relevé d'identité
bancaire et le cas échéant, du mandat de subrogation, doit être transmise au secrétariat de la
commission d'organisation des opérations électorales à l'adresse suivante :
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
72, rue Jean sans peur
59039 Lille cedex
Article 5 - Conformément à l'article R511-42 du code rural et de la pêche maritime, la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais assure la charge des dépenses relatives au
remboursement du coût du papier et des frais d'impressions des bulletins de vote et professions de foi
des listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le président de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du
Nord et du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 2 3 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secétaire général
Pierre MOLAGER Æ .
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29 août 2024
fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les lieux de réunion
des électeurs du département du Nord à compter du 1° janvier 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les
élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1° août
2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 portant instruction relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et les
lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1” janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRETE
Article 1% - Les dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé fixant la circonscription de chacun des
bureaux de vote des communes du département du Nord et le lieu de réunion des électeurs à compter
du Îer janvier 2025 pour les élections au suffrage universel direct sont modifiées conformément au
tableau ci-annexé. Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 demeurent
inchangées.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 7 4 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER Annexe à l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29 août instituant les bureaux et lieux de vote du département au 1°’janvier 2025
Arrondissement Commune Circonscription Canton Bureaux de vote Circonscription Du bureau Lieu de vote
Valenciennes Vieux Condé 20 29 - MARLY 0006
Rues Sembat, Anjou, Artois, Auvergne, Béguinage, Boucaut,
Bustin, Deramez, avenue Beth (625 à 1200), rues Normandie,
Picardie, Bouton, Bretagne, Rousillon, Champagne,
Hermitage, Lebon, Martens, Marian Stryszak, Etrangers, rue
du Limousin.
Salle Germinal, rue d'Anjou
Lille Hem 13 - CROIX 0001
Rue de Croix, Parc de la Petite Chapelle, cité Toulemonde,
rue du Trie, impasse d'Jume, enclos Ste-Thérèse, rue Colbert,
boulevard Clémenceau (du n°120 AU 146 bis inclus et du 119
au 127 inclus) - rue de Beaumont (du n°204 au 208 inclus et
du 101 au 127 inclus) - rues de la Tribonnerie, du Général
Leclerc, Leclerc Taffin, cour Boussemart, allées Claude
Monet, Gabert, cité Dancorai, rue Edouard Vaillant, cour
Jacquart, cités Droulez, Picard, rue Berthe Morisot.
Salle des Fêtes,
36 rue du Général Leclerc
Douai Flers-en- Escrebieux 17 15-DOUAI 0001
Rues du Mal de Lattre de Tassigny n°1 à 101, des Hauts Riez,
Jean Bernier, Augustin Cachera et cité Boury. Rue de
Wagnonville jusque la limite de Douai. Rues Pierre Brossolette,
Victor Hugo, Calmette, Pasteur, du 11 Novembre, de la Prairie,
du 8 Mai, Léo Lagrange et square Maurice Dapovril. Rues du
Marais Dauphin et du Dr François Carton, Rue Henri Barbusse
du n° 25 après l'impasse au n° 115 angle de la rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny, et du n° 24, après la rue du Dr François
Carton jusque la Mairie. Rues Pierre Pruvot, de la Chapelle
(lotissements compris), du Général de Gaulle, Domaine de
l'Escrebieux.
Rue du
Salle CCAS
8 mai 1945
Douai Flers-en-
Escrebieux 17 15-DOUAI 0002
Secteur comprenant tout le hameau de Pont de la Deûle
jusqu'à la limite du Pont de Flers (Canal de la Haute Deûle),
Rue du Mal de Lattre de Tassigny n°102 à 200
Centre d'animation et de la
culture de Pont de la Deüle,
place Jules Guesde ES Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2024
fixant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces légales pour 2025 dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse,
Vu le décret n°551650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
_ Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale,
Vu le décret n°20191216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de
la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié du ministre de la culture et du ministre de
l'économie et des finances relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales,
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 fixant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces légales pour 2025 dans le département du Nord,
Vu es éléments transmis par les responsables de chaque support de presse,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé comporte une erreur
matérielle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé est remplacé et
rédigé comme suit :
Article 1°‘: Est fixée comme suit, pour l'année 2028, la liste des supports habilités à recevoir
des annonces légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes,
des procédures ou des contrats, dans l'ensemble du département du Nord :
1° Au titre des publications de presse :
- La Voix du Nord - 8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,
- Nord Éclair - 8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,
- La Croix du Nord - 15 avenue Prat Gimont - CS 63325 - 31133 BALMA CEDEX,
- L'Observateur de l'Avesnois - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- L'Observateur du Cambrésis - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- Terres et Territoires - 64 Boulevard de la Liberté - BP 643 - 59024 LILLE CEDEX,
- La Sambre La frontière —1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- L'indicateur des Flandres — 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX.
2° Au titre des services de p resse en ligne :
- 20minutes.fr
-actu.fr
- bfmtv.com
- lagazettefrance.fr
- lanouveilerepublique.fr
- lavoixdunord.fr
- lefigaro.fr
-lemonde.fr
2/3 - lemoniteur.fr
- liberation.fr
- lobservateur.fr
- nordlittoral.fr
- ouest-france.fr
-terres-et-territoires.com :
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé est
sans changement.
Article 3 : indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique)
susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée au ministre de l'Intérieur, au ministre de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie, à la ministre de la Culture et au procureur général près la cour d'appel de Douai.
Les directeurs des publications de presse et services de presse en ligne intéressés en recevront |
une notification.
Fait à Lille,le 2 3 DEC. 202
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
L
Pierre MOLAGER
3/3 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour du
vendredi 10 janvier 2025
14h30 : DOSSIER AEC N° 526 - demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la
SARL LA BOUCHERIE DE L'EUROPE portant sur le projet d'extension de 80 m° de surface de
vente d'un ensemble commercial de 950 m°, pour atteindre une surface totale de 1 030 m°
pour une cellule vacante en secteur 1, à HAUBOURDIN, 79 rue Albert VANDERHAGHEN.
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