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Arrêté - 2026 202
Arrêté - 2026 155
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 155)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Logis NS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Page 1 sur 3
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE D'UN ERP « CHAPITEAU CARREFOUR » POUR LA VENTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION LIQUIDE - HYGIENE
2 À 20, ALLEE DE L'EST - 93190 LIVRY-GARGAN
7
N° 2026 - Ah
Livry-Gargan, le}? 1 AVR. 2026
Le Maire de LIVRY-GARGAN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation en ses articles R.143-1, R.143,39,
R.143-23, réprimés par l’article R.143-45,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public (ERP), notamment ses articles CTS3, CTS 31 et CTS 52,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public (IOP), lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l’habilitation délivrée par le Bureau de Vérification S.A.S Nouvelle Société COLLET en date du 2 mai 2025 dans les conditions de l’article CTS3,
Vu les autorisations préalables obtenues par Monsieur Paulo JORGE,, en qualité de directeur de la société CARREFOUR Livry-Gargan concernant l'exploitation d’un chapiteau installé sur le parking de CARREFOUR, sis 2 à 20, allée de l'Est - 93190 LIVRY-GARGAN et délivrées par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 2 sur 3
Considérant la demande d'autorisation d'installation d’un chapiteau de 1400 m°? sollicitée par Monsieur Paulo JORGE, en qualité de directeur de la société CARREFOUR Livry-Gargan
Considérant que Monsieur le Maire est chargé de l’organisation du contrôle des ERP sur son territoire, et par voie de conséquence autorise, après avis de la commission, l'ouverture au public de l'exploitation dénommée « Chapiteau CARREFOUR » relatif à une vente de produits de grande consommation — Liquide — Hygiène, installée pour la période du jeudi 23 avril 2026 au lundi 11 mai 2026.
ARRETE
Article 1 :
L'exploitation du chapiteau « CARREFOUR » sis 2 à 20, allée de l'Est à Livry-Gargan, mis en place à des fins commerciales, est autorisée à ouvrir au public pour la période du jeudi 23 avril 2026 au lundi 11 mai 2026 et devra accueillir l'effectif maximal autorisé de 447 personnes,
Article 2:
Pendant toute la durée de l'implantation de ce chapiteau, l'exploitant devra observer les règles particulières de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux Etablissements de type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérants),
Article 3 :
En cas d'évènements météorologiques d'importance, l'exploitant s'engage à faire évacuer l'établissement et à veiller à la sécurité tant du personnel placé sous sa responsabilité que de la clientèle présente sous le chapiteau,
Article 4 :
Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur relative aux Etablissements de type CTS,
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté pourront être relevées et poursuivies, conformément à la loi par les autorités de police judiciaire ou de gendarmerie et indépendamment de ces poursuites, l'autorité municipale pourra faire procéder à la fermeture des établissements exploités, en infraction aux dispositions du chapitre ll « ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC » du Code de la Construction et de l'Habitation, Page 3 sur 3
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
RECU POUR NOTIFICATION LE :
Monsieur le sous-préfet de la Seine-Saint-Denis.
Monsieur le directeur du laboratoire central de la préfecture de police 39 Bis, rue Dantzig - 75015 PARIS.
Madame la commandante divisionnaire fonctionnelle du commissariat de Police — 95/97, avenue Aristide Briand — 93190 Livry-Gargan.
Monsieur l'officier commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris bureau prévention / prévision — 16, avenue Boutroux — 75634 PARIS Cedex 13.
Monsieur le procureur de la République - Près le tribunal de grande instance de Bobigny — 173, avenue Paul Vaillant Couturier — 93308 BOBIGNY Cedex.
ur M. le Maire empêché,
ET PRIS POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE
« Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, Place François Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,
D'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen, accessible sur le site internet www.telerecours.fr. »